RGPD et agents immobiliers

Mis en application depuis le 25 mai dernier, le Règlement général pour la protection des données (RGPD) a pour but, comme son nom l’indique, de renforcer les contrôles sur la circulation des données personnelles. Avec quel impact pour la profession d’agent immobilier ?

RGPD : de quoi parle-t-on ?

Le sigle RGPD signifie Règlement général pour la protection des données. Il s’agit d’un nouveau texte européen renforçant la protection des données personnelles. Il a été conçu pour moderniser la législation et harmoniser le cadre juridique dans ce domaine au niveau des pays de l’Union Européenne. Entré en vigueur en France depuis le 25 mai 2018, il concerne toutes les entreprises, organismes publics et associations qui collectent des données à caractère personnel. Ils doivent garantir la sécurité maximale de ces données, demander en aval le consentement des personnes concernées et être transparents dans le traitement de ces données. Le non-respect d’une de ces obligations peut engendrer des conséquences lourdes. Selon la gravité du dysfonctionnement, l’amende peut se chiffrer à 4 % du chiffre d’affaires.

Quelles conséquences pour les agences immobilières ?

Concrètement, les agences immobilières doivent désormais se montrer plus vigilantes et plus transparentes sur l’utilisation des données personnelles de leurs clients. L’inscription aux mailing lists de fidélisation n’est par exemple plus systématique. L’opération est désormais soumise à un accord renforcé sur Internet, par l’envoi d’un courrier électronique préalable. Enfin, le RGPD renforce l’obligation de contrôle des agences immobilières concernant la provenance des fonds lors d’une transaction. Là encore, la transparence est de mise.

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