Votre copropriété sera-t-elle bientôt hors-la-loi ?

D’ici le 31 décembre, chaque copropriété devra obligatoirement être immatriculée au registre national des copropriétés. Les démarches ont-elles été effectuées de votre côté ?

Le 31 décembre 2016 était la date limite d’immatriculation pour les copropriétés de plus de 200 lots, le 31 décembre 2017 pour celles comptant entre 50 et 199 lots. Avant le 31 décembre 2018, c’est au tour des moins de 50 lots de se faire immatriculer. Le problème ? Une étude de MeilleureCopro révèle qu’à ce jour, 68 % des copropriétés concernées n’ont pas encore effectué les démarches nécessaires. L’Agence nationale de l’habitat pense que d’ici la fin de l’année, ce chiffre tombera à 50 %, mais MeilleureCopro estime qu’il s’élèvera toujours à 63 %. Pourquoi ? Parce que les copropriétés ne sont pas assez informées : il s’agit de petites structures la plupart du temps gérées par un syndic bénévole pas toujours au courant des dernières évolutions légales.

Quelles conséquences ?

Les copropriétés qui restent dans l’illégalité courent plusieurs risques. Le syndic pourrait ainsi se voir infliger une amende de 20 euros par lot et par semaine de retard. Les subventions publiques pour travaux risquent de ne pas être accessibles. Et surtout, sans numéro d’immatriculation, pas d’acte notarié ! En clair : pas de vente d’appartement. Dans les faits, il sera toujours possible de vendre le bien, à condition de s’acquitter de frais supplémentaires. En effet, le notaire qui s’occupera de la transaction régularisera la situation en immatriculant la copropriété concernée, mais les frais qu’il engagera alors seront facturés au syndic ou à l’ensemble des copropriétaires.

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