Alors que vous pensiez votre locataire idéal, des litiges pointent petit à petit le bout de leur nez. De l’impayé au mécontentement du voisinage en passant par la dégradation du logement mis en location, des solutions existent. Le droit des propriétaires est pensé pour faire face aux situations les plus problématiques.

Loyer impayé : quels sont mes recours ?

Les loyers impayés, la pire crainte des propriétaires. Comment réagir face à cette situation ? Voici nos conseils.

L’une des principales craintes du propriétaire est que son locataire ne paye pas son loyer. Alors, comment réagir face à cette situation et comment s’en prémunir ?

Avant de demander la résiliation du bail, plusieurs recours sont envisageables. Dès la constatation du premier loyer impayé, le propriétaire doit s’adresser à la personne s’étant portée caution pour le locataire afin que celle-ci règle le loyer. Le propriétaire doit aussi se retourner vers son assureur dans le cas où il aurait souscrit une assurance garantissant les loyers impayés. De plus, il est également possible de demander à la CAF de verser directement les éventuelles allocations du locataire au propriétaire.

Si ces démarches n’aboutissent pas, il devient alors nécessaire de résilier le bail. Ce dernier contient généralement une clause résolutoire, dont le but est de résilier le bail automatiquement si le locataire ne paye pas son loyer. Si c’est le cas, le propriétaire peut alors envoyer un ordre de paiement par acte d’huissier au locataire. Dans le cas contraire, il est possible d’assigner le locataire en justice. Dès lors, c’est au tribunal d’instance de juger si la résiliation du bail est justifiée et d’ordonner au locataire de quitter le logement ou de lui accorder un délai de paiement pour régler les loyers impayés.

Enfin, des solutions à l’amiable peuvent être mises en place. Le propriétaire et le locataire peuvent se mettre d’accord sur un échelonnement de la dette ou encore un délai de paiement. Les deux parties peuvent aussi se diriger vers un organisme, tel que SOS impayés de loyers, afin de trouver un compromis.

Mon locataire n’a pas fourni d’attestation d’assurance habitation

Votre locataire n’a pas fourni d’attestation d’assurance habitation ? Il n’est pas couvert en cas de dégât des eaux, d’incendie… ? Quels sont vos recours ?

Généralement demandée lors de la signature du bail, l’attestation d’assurance habitation est un document stipulant que le locataire est couvert en cas de problème (dégât des eaux, incendie…). Si vous, propriétaire, avez consenti à signer un contrat de location sans voir cette attestation, vous êtes maintenant dans l’embarras. Votre locataire n’a pas tenu parole et aujourd’hui, il n’a pas souscrit d’assurance pour la location. Que faire ?

À compter du moment où le locataire n’est pas assuré, vous avez le droit de résilier le bail. Mais pas n’importe comment. Vous devez respecter un cadre légal établi qui oblige l’envoi d’un commandement par l’intermédiaire d’un huissier. Une fois le recours en justice lancé, commence la procédure d’expulsion locative.

Conseil : pour éviter tout désaccord avec votre locataire, faites mention dans le bail de l’obligation de posséder une assurance habitation. Vous pouvez également souscrire une assurance propriétaire non occupant incluant une clause «défaut d’assurance du locataire».

+ QUESTION – RÉPONSE

Qui est responsable d’un incendie dans mon appartement en location ?

Locataire ou bailleur, qui doit souscrire une assurance incendie ? Nos explications pour déterminer qui est responsable lors d’un incendie.

Le locataire est responsable de l’état du logement qu’il loue et des incidents qui peuvent s’y produire. Celui-ci a donc l’obligation de souscrire une assurance multirisque habitation. Grâce à celle-ci, le locataire est protégé vis-à-vis des éventuels accidents et notamment des incendies. Ce qu’on pourrait nommer « assurance incendie » est généralement mentionné sous le terme « risques locatifs » dans le cadre de l’assurance multirisque habitation. En cas d’incendie ou de tout autre incident, l’assurance du locataire remboursera le propriétaire.

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