Connaissez-vous les droits et devoirs du locataire ? Si vous louez un logement, vous en avez la jouissance et pouvez donc inviter qui vous souhaitez et disposer des locaux selon l’usage défini dans votre contrat de location. Mais, attention, votre statut implique également des devoirs, et pas seulement celui de payer votre loyer. Pour une bonne relation locataire-bailleur, mieux vaut connaître vos droits autant que vos devoirs !

 

Quelles sont les obligations du locataire ?

Le locataire jouit de son logement comme bon lui semble… ou presque ! Louer un bien appelle des obligations, sous peine de voir de désagréables procédures engagées.

La première obligation du locataire est de payer son loyer et ses charges à la date mentionnée sur le contrat de location. Si cette condition n’est pas respectée, le bailleur peut ne pas reconduire le bail ou, pire, entamer une procédure judiciaire dite d’expulsion locative. Cette dernière est longue, fastidieuse, coûteuse et entièrement à charge du locataire mauvais payeur.

La seconde obligation du locataire est de respecter les locaux dans lesquels il vit. C’est-à-dire qu’il doit entretenir le bien du sol au plafond, en assurer l’entretien courant, les menus travaux (comme la réfection des joints de la douche par exemple)…

La troisième obligation du locataire est de s’assurer contre les dommages de la vie courante. Comment ? En souscrivant une assurance contre les risques locatifs comme un dégât des eaux ou un incendie.

Enfin, le locataire doit utiliser l’appartement ou la maison pour les fins stipulées dans le contrat de location. Inutile de penser abattre un mur pour faire de votre résidence principale un cabinet médical, vous risqueriez des poursuites !

 

Quels sont les droits du locataire ?

Si le locataire a des devoirs, celui de payer son loyer en tête, il a aussi des droits. Les connaissez-vous tous ?

Le locataire a la jouissance exclusive d’un logement mis à sa disposition en location. C’est-à-dire qu’il peut y vivre librement s’il respecte le bail et le règlement de copropriété le cas échéant. Il est donc autorisé à :

  • Aménager son bien
  • Utiliser les lieux selon l’orientation du bail
  • Inviter qui bon lui semble
  • Héberger qui bon lui semble
  • Avoir des animaux domestiques non dangereux
  • Fumer dans son logement
  • Sous-louer son logement avec l’accord écrit du propriétaire

De même, le droit du locataire implique qu’il n’est pas obligé de se laisser imposer un droit de visite régulier par son propriétaire.

Dès lors qu’il paye son loyer et habite les lieux, un locataire peut également faire quelques menues transformations dans le logement :

  • Changement de moquette
  • Rafraîchissement de la peinture
  • Aménagement d’un placard…

Mais dans tous les cas, qu’il s’agisse de gros travaux ou non, mieux vaut demander son avis, et son accord, au propriétaire pour ne pas créer de situation litigieuse.

 

Locataire : attention aux travaux qui sont à votre charge !

La répartition des travaux qui incombent au locataire et au propriétaire est source de nombreux conflits. Découvrez quels sont les travaux à la charge du locataire

Maintenir le logement que vous louez en bon état est dans votre intérêt. En effet, certains travaux sont à la charge des locataires et non pas du propriétaire. Un mauvais entretien peut alors vous coûter le montant de votre dépôt de garantie.

Toutes les réparations locatives sont des travaux à la charge du locataire durant toute la durée de la location. Par conséquent, il est préférable de maintenir votre logement en bon état. En effet, vous êtes tenu d’effectuer l’entretien courant du logement et de ses équipements et de réaliser les menues réparations. À défaut, le propriétaire peut retenir une partie ou la totalité de votre dépôt de garantie.

Au titre de cette obligation, les travaux à la charge du locataire sont les suivants :

– entretien du jardin et terrasse ;

– entretien des fenêtres et portes ;

– entretien, nettoyage, peinture, rebouchage des trous sur les plafonds et murs ;

– entretien des revêtements de sol, de la plomberie et de l’électricité.

À l’inverse, le propriétaire ne peut pas mettre à votre charge des travaux autres que l’entretien courant du logement et les menues réparations. Les réparations urgentes, les gros travaux de maintien en état normal et les travaux d’amélioration ne font pas partie des travaux à la charge du locataire. Ainsi, votre propriétaire ne peut pas vous contraindre à effectuer les réparations importantes résultant de la vétusté, des vices de construction ou les travaux nécessités par un cas de force majeure.

 

Comment demander à votre propriétaire d’effectuer des travaux ?

Votre propriétaire ne répond pas favorablement à votre demande de travaux ? Nos conseils pour régler la situation au plus vite.

Ce n’est jamais facile de demander à son propriétaire de réaliser des travaux au sein du logement qu’on loue. Voici nos conseils pour y parvenir.

Tout d’abord, il est important de déterminer si les travaux en question sont à la charge du propriétaire ou du locataire. Tout ce qui peut être considéré comme de « gros travaux » (rénovation, remplacements d’appareils, etc.) sont à la charge du bailleur, tandis que les petites réparations et l’entretien courant incombent au locataire. Si vous êtes dans la première situation, il est alors légitime de faire une demande de travaux au propriétaire. Pour cela, vous pouvez lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour lui expliquer la situation ou même une mise en demeure si votre demande de travaux est urgente.

Si votre demande de travaux reste sans réponse, il est possible de saisir la Commission de conciliation. Celle-ci vous aidera à trouver un accord à l’amiable avec votre propriétaire. Si tel n’est pas le cas, il vous faudra alors saisir le tribunal d’instance. Celui-ci rendra son jugement sous trois à six mois. À noter que cette démarche ne nécessite pas le recours à un avocat et n’engage pas de frais.

 

QUESTION – RÉPONSE

Comment déterminer si un équipement est vétuste et doit être réparé ou changé ?

Changer un équipement, refaire la peinture, remplacer un interrupteur…, quelles sont les réparations à la charge du propriétaire et celles supportées par le locataire ?

Locataire, bailleur, qui paie quoi ? Une question qui se pose régulièrement. Les “grosses” réparations sont à la charge du propriétaire. Changer la plomberie, refaire l’électricité…, autant de travaux qui garantissent le bon usage d’un logement et qui sont donc à la charge du bailleur. Les “petites” réparations et l’entretien normal d’un appartement ou d’une maison sont supportés par le locataire : salissure, interrupteur cassé, etc. Pour ce qui est de la vétusté, d’un équipement par exemple, la question est plus pointilleuse. En effet, il faut déterminer si l’équipement est hors d’usage par l’effet du temps, ou si l’usure est anormale et donc résulte de la faute du locataire.

 

QUESTION – RÉPONSE

Que faire si votre propriétaire refuse de faire des travaux ?

Dans un logement loué, différents travaux sont à la charge du propriétaire. Mais quels sont les recours du locataire si le bailleur refuse de les réaliser ? Nos réponses.

Dans un logement loué, les gros travaux sont à la charge du propriétaire. Si le locataire constate qu’une importante réparation est nécessaire, il doit prendre contact avec son bailleur. Pour cela, il faut envoyer au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception indiquant la nature des travaux à effectuer. En cas de refus ou en l’absence de réponse, le locataire doit alors envoyer une mise en demeure toujours par lettre recommandée avec accusé de réception. Si la situation n’évolue pas, il est possible de saisir la commission de conciliation. Enfin, la dernière solution du locataire est d’intenter un procès au bailleur devant le tribunal d’instance. Évitez de réaliser des travaux qui sont à la charge du propriétaire sans son accord, car il pourrait refuser leur remboursement.

 

Listes de tous les frais à anticiper lorsqu’on loue un logement

Premier mois de loyer, dépôt de garantie, honoraires, assurance… Découvrez la liste des frais de location à anticiper lorsqu’on loue un nouveau logement.

En plus du premier mois de loyer, un ensemble de frais de location sont à anticiper lorsqu’on loue un logement. Tour d’horizon.

À la signature du bail, il vous faudra tout d’abord payer le premier mois de loyer, ainsi qu’une provision pour les charges (environ 20 % du montant du loyer). Autres frais de location importants : le dépôt de garantie. Celui-ci est également versé lors de la signature et correspond à un mois de loyer hors charges (deux mois pour un meublé). Si vous êtes passé par une agence immobilière pour trouver votre location, il vous faudra aussi payer des honoraires. Ces derniers sont plafonnés et varient entre 11 et 15 € par m2 (ex : pour un appartement de 30m2 à Paris, les honoraires seront de 15×30 = 450 €). À noter que le montant de l’état des lieux d’entrée est lui aussi plafonné, mais cette fois à 3 € du m2.

Pour vous couvrir contre d’éventuels sinistres (dégât des eaux, incendie, etc.), il est impératif de souscrire à une assurance multirisque habitation. N’hésitez pas à faire jouer la concurrence entre plusieurs assureurs afin d’avoir les prix les plus avantageux possible. Lors de votre emménagement, il est possible que vous deviez aussi payer des frais de remise en service de l’électricité et/ou du gaz. Ceux-ci s’élèvent à 25 € en moyenne pour chaque service. Mais en plus des frais, pensez également aux aides auxquelles vous pourriez avoir droit.

 

Augmentation loyer : à quoi devez-vous vous attendre ?

Chaque année, le bailleur peut procéder à une révision du loyer. Pour cela, il doit respecter plusieurs règles. Tour d’horizon des pratiques.

Chaque année, le propriétaire a la possibilité d’appliquer une diminution ou une augmentation du loyer. Pour cela, il doit cependant respecter plusieurs règles. Explications.

Une révision du loyer est possible si une clause le prévoit dans le bail. Cette révision interviendra à la date prévue dans le contrat ou à défaut à la date anniversaire du bail. Sans clause, le montant du loyer restera identique quoiqu’il arrive. Pour calculer l’augmentation du loyer (ou la diminution, ce qui est plus rare), il faut prendre en compte l’IRL (Indice de référence des loyers). C’est un indice qui s’intéresse à l’évolution du pouvoir d’achat des Français.

Alors, comment calculer une augmentation de loyer ? Il faut prendre le montant du loyer hors charges actuel (L), la valeur de l’IRL lors de la dernière révision de loyer (IRL 1) et la valeur de l’IRL actuel (IRL 2). Il suffit ensuite d’appliquer cette formule : nouveau loyer = (L x IRL 2)/IRL 1.

Prenons par exemple un loyer de 800 € HC. La dernière révision de loyer est intervenue au premier trimestre 2014, l’IRL était alors de 125. L’IRL actuel est de 125,19. Ainsi, le nouveau loyer sera de : (800 x 125,19)/125 = 801 €.

 

Tout ce qu’il faut savoir sur les charges locatives

Liste de charges, paiement, régularisation… vous trouverez dans ce dossier tout ce qu’il faut savoir sur les charges locatives.

Les charges locatives (ou charges récupérables) sont l’ensemble des dépenses que le propriétaire paye et dont il peut obtenir le remboursement auprès de son locataire. Voici tout ce que vous devez savoir sur les charges locatives.

Pour les locations vides, c’est le décret n° 87-713 du 26 août 1987 qui liste les charges récupérables. Il s’agit principalement des menues réparations, des dépenses pour l’entretien (nettoyage des parties communes, etc.) et des taxes et redevances (pour l’enlèvement des ordures ménagères par exemple.). Pour les locations meublées, c’est le bail qui fixe directement les charges locatives.

Généralement, chaque bail prévoit le versement mensuel d’une provision pour charges. Son montant est calculé en fonction des charges locatives réelles de l’année précédente. À la fin de l’année, le bailleur devra procéder à une régularisation, c’est-à-dire qu’il calculera précisément le montant des charges réelles. Si les provisions payées par le locataire sont plus importantes que les charges réelles, le propriétaire devra lui verser un trop-perçu. Dans le cas contraire, ce sera au locataire de réaliser un versement complémentaire.

 

La taxe ordures ménagères

Avec ce dossier, la taxe d’ordures ménagères n’aura plus de secrets pour vous. Son montant, son mode de paiement… vous saurez tout à son sujet !

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) fait partie des charges locatives. C’est donc le propriétaire qui la paye, mais il peut se la faire rembourser auprès du locataire. Décryptage de la taxe d’ordures ménagères.

Tout comme la taxe foncière, le montant de la TEOM correspond à 50 % de la valeur locative cadastrale du logement. Pour connaître cette dernière, il vous suffit de la demander au propriétaire (mentionnée sur l’avis d’imposition). Certaines communes peuvent remplacer la TEOM par la redevance d’ordures ménagères. Dans ce cas, la somme à payer est calculée en fonction du service rendu (plus les déchets à enlever sont nombreux, plus la redevance sera importante).

Lorsque le propriétaire reçoit la taxe d’ordures ménagères, le locataire n’a pas à la payer directement. En effet, l’ensemble des charges locatives, y compris la TEOM, est payé par le locataire à travers les provisions pour charges. C’est uniquement à la fin de l’année que le propriétaire pourra procéder à une régularisation. De la sorte, il pourra déterminer, en fonction de ses dépenses réelles, si vous avez trop payé de charges ou au contraire, pas assez.

 

  • QUESTION – RÉPONSE

Travaux d’économie d’énergie : qui paye quoi ?

Votre propriétaire souhaite réaliser des travaux d’économie d’énergie et vous demande de participer ? Tout ce qu’il faut savoir à ce sujet.

Changer le chauffe-eau, remplacer les fenêtres… Des réparations qui coûtent cher, mais qui permettent de réduire la facture énergétique d’un locataire. Ainsi, si le propriétaire souhaite réaliser des travaux d’économie d’énergie dans un logement, il a désormais la possibilité d’en partager le coût avec le locataire. Pour que ces travaux soient réalisés, bailleur et locataire doivent se concerter au préalable. En effet, les deux parties doivent se mettre d’accord sur un certain nombre de points et notamment sur la contribution du locataire (le montant et la durée). Au final, la part payée par le locataire dépendra principalement des bénéfices apportés par les travaux d’économie d’énergie.

 

  • QUESTION – RÉPONSE

Que faire lorsqu’on arrive à la fin du bail ?

Vous arrivez en fin de bail ? Sachez que si le propriétaire ne s’est pas manifesté, le bail sera automatiquement reconduit pour trois ans.

Votre logement arrive en fin de bail ? Si votre propriétaire ne s’est pas manifesté pour reprendre le logement, la location se poursuit selon ses termes d’origine. Dans ce cas, le bail est reconduit automatiquement pour trois ans (six ans si le bailleur est une personne morale). Aucun nouveau contrat n’est nécessaire, mais une augmentation du loyer (dans la limite de la variation de l’indice de référence des loyers) peut être effectuée si une clause de révision est prévue. De plus, à la fin du bail, le propriétaire a la possibilité de prendre contact avec le locataire pour lui proposer de signer un bail de courte durée (un an minimum), ou de renouveler le bail avec un nouveau loyer (seulement si ce dernier est réellement sous-évalué).

 

  • QUESTION – RÉPONSE

 

Qu’est-ce que le droit de préemption du locataire ?

En cas de vente de son logement, le locataire peut faire valoir son droit de préemption. De quoi s’agit-il et dans quelle situation s’applique-t-il ? Nos réponses.

Le droit de préemption du locataire permet au locataire, en cas de vente de l’habitation qu’il loue, d’acheter le logement en priorité. Ce droit s’applique uniquement si le propriétaire tient à vendre le bien à la fin du bail et libre de tout locataire. Toutefois, le droit du locataire en cas de vente à se porter acquéreur prioritaire du logement est limité. En effet, si le propriétaire souhaite vendre le bien à l’un de ses parents (jusqu’au troisième degré de séparation inclus), si l’immeuble est considéré comme vétuste, si la location est meublée ou s’il s’agit d’une location saisonnière, le locataire ne pourra pas faire valoir son droit de préemption.

 

 

 

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