Un bail spécifique pour les locations meublées

La location meublée est soumise à un cadre légal particulier. Avant de mettre votre bien sur le marché, vous devez connaître les spécificités d’un bail de location meublée.

Le contrat de location est conclu pour un minimum d’un an et reconduit tacitement si le propriétaire ne propose aucune modification au moins trois mois avant qu’il ne prenne fin (neuf mois pour un étudiant). Comme pour une location nue, le loyer d’une location meublée est révisé chaque année en fonction de l’Indice de référence des loyers (IRL). Le locataire est en droit de résilier le bail d’une location meublée quand bon lui semble. Il doit cependant respecter un préavis d’un mois. Le propriétaire peut, lui, résilier le contrat avec un préavis de trois mois et sur justification (vente du bien, volonté de l’occuper…). À la signature du bail, le propriétaire peut demander un dépôt de garantie plafonné à deux mois de loyer.

Ces exigences requises et consignées, le bail fait également mention :

  • de la date d’entrée dans les lieux ;
  • de la description des locaux, des annexes, des équipements, des accessoires… ;
  • du montant des loyers et des charges ;
  • des modalités de paiement du loyer.
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