Retour de l’encadrement des loyers, pour le meilleur ou pour le pire ?

D’abord mise en place à Lille et Paris suite à la loi Alur de 2014, puis annulée sur décision de justice l’année dernière, la mesure d’encadrement des loyers revient sur le devant de la scène avec la loi Elan.

Un changement pour cette nouvelle version de l’encadrement des loyers abordée par le projet de loi Elan : elle sera optionnelle. Le dispositif, lancé de façon expérimentale pour cinq ans, pourra être appliqué sur volontariat de la part des intercommunalités concernées et seulement sur une partie de la zone géographique, qu’elles définiront elles-mêmes.

Un montant à ne pas dépasser et des sanctions prévues

Le principe de base reste identique : un loyer de référence est fixé par arrêté préfectoral, et un propriétaire ne peut pas exiger de loyer dépassant ce montant de plus de 20 %. Des amendes sont prévues en cas de non-respect. Le but étant de faciliter l’accès au logement dans certains endroits où le marché locatif est particulièrement tendu.

Un clivage de plus en plus évident

Le problème ? La mesure présentée ainsi ne satisfait personne et n’arrange pas les relations entre locataires et propriétaires, les premiers étant dans l’ensemble plutôt pour, les seconds contre. Au gouvernement, du côté des Républicains, on pense que l’encadrement n’est pas une bonne idée et énerve les Français alors qu’à gauche, on estime qu’il faudrait au contraire le maintenir de manière obligatoire et même l’étendre davantage. En essayant de trouver un juste milieu, la loi Elan met tout le monde d’accord : personne n’est d’accord.

 

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10 Commentaires

  • Lefevre 15 juin 2018   Répondre →

    Je voulais investir….pour justement me faire une retraite, Je ne sais plus quoi faire.

  • Peynaud Claude 15 juin 2018   Répondre →

    Il faut tout d’abord rétablir les rapports bailleurs/locataires dans l’esprit et les lois de la République et sanctionner les tribunaux qui condamnent les locataires à payer les impôts ou une part des impôts du bailleur sous prétexte d’ordures ménagères sous l’angle d’une charge alors que sur la feuille d’impôts ce service n’est pas compté en coût facturable mais en pourcentage de la taxe foncière reversé au service des ordures ménagères.
    Les deux grands piliers de la République sont la suppression des droits aux citoyens de percevoir des impôts pour leur propre compte et de rendre leur propre justice. C’est l’état qui est titulaire des droits d’impôts et de justice. Si l’Etat abandonne son monopole de droit sur la perception de l’impôt il faut aussi qu’il permette aux citoyens de rendre eux-mêmes leur propre justice. Pour l’instant c’est ça la dynamique engagée “au nom de la République et du peuple Français”. Il est donc normal que les Français aient du mal à saisir des repères.
    En plus cette demande de paiement d’une part de l’impôt du propriétaire constitue un revenu non déclaré. En effet un propriétaire ou société, qui aurait 10 ou 100 appartements à louer, perçoit chaque année un revenu substantiel complémentaire du montant de la location par le biais de sa feuille d’impôts alors qu’il n’a absolument pas le droit d’établir une facture à un tiers à partir de son propre impôt en justificatif de réclamation et de facturation.
    Pourtant des cours de justice condamnent certains locataires qui refusent de payer les impôts que les plus riches leurs réclament. Où est la justice et la justice sociale dans le cadre de la République ?
    Commençons par ça et ensuite avançons sur les encadrements des loyers qui sont effectivement des encadrements de revenus pour les propriétaires, et d’évaluations de frais pour le maintien des appartements aux normes obligatoires de confort et de salubrité, et ensuite créons des étais et des garde-fous pour que les foyers modestes puissent se loger décemment sans avoir à être les victimes des lois de bénéfices que fabriquent les plus riches au mépris de l’esprit de la République et de sa langue le Français.

    • Lemetayer 26 juillet 2018   Répondre →

      Pourquoi ce clivage propriétaire / locataire.. si chacun y mettait du sien … d’un côté des loyers corrects de l’autre régler son loyer et tout irait très bien.. facile à mettre en place c’est le respect mutuel… il suffit aux uns et autres de se faire confiance. En sachant que ce n’est pas” plus “les personnes avec des revenus importants qui règlerons plus que les personnes aux revenus plus faibles leurs loyer..

  • m. perry 14 juin 2018   Répondre →

    Rent control is never a good thing in the long run.

  • France 14 juin 2018   Répondre →

    PAYS DE DICTACTURE…….INTERDICTION/OBLIGATIONS ETC……ON NOUS GERE NOTRE VIE, NOTRE PORTEFEUILLE, MAIS C EST BON……
    ILS OUBLIENT LES TAXES FONCIERES, LA CSG , LES IMPAYES, LES DEGRADATIONS….LES EMPRUNTS…..

    ILS ONT DEJA RAMENER LES CAUTIONS ….A 1 MOIS
    LES ZONES TENDUES FOUTAISES!!!! pour taxer au 1er janvier les bailleurs en remplacement de la taxe d’habitation si votre bien n’est pas loué!!!!

    MAIS OU EST LA LIBERTE EN FRANCE…………

    • AdLib 28 juin 2018   Répondre →

      Tout à fait ça, “On nous gère notre vie”, de plus en plus, jusqu’au lit, en “récompensant l’amour entre deux êtres” (dixit Taubira un jour !) et en décrétant qu’on a le droit de coucher avec telle personne qui ne se fait pas payer pour cela, mais pas avec telle autre, qui vit de ses charmes.
      Et on nous pond une loi destinée à “pacifier les rapports” entre propriétaires bailleurs et locataires, comme si nous n’étions pas capables de gérer nos rapports sociaux par nous-mêmes, et comme s’il y avait la guerre entre tous les bailleurs et tous les locataires ! Et, à force de vouloir s’immiscer partout, partout, on fait monter l’exaspération partout, partout.
      Symptômes d’une époque où le pouvoir “gère” non seulement notre vie, mais la langue dans laquelle nous nous exprimons : Orwell fait pâle figure, parfois, devant ce que nos responsables politiques s’autorisent ! Changer subrepticement le sens d’un mot du dictionnaire pour lui en donner un autre, plus en phase avec le pouvoir et son idéologie du moment, ça, je ne l’avais encore jamais vu !
      Comme ce fameux “vivre-ensemble”, qui, moi, m’insupporte : je prétends décider par moi-même avec qui je veux vivre ou ne pas vivre. Ce qui ne m’empêche pas de respecter les règles de la société dans laquelle je vis, y compris les règles de savoir-vivre et de politesse envers des personnes que je n’aime pas ! Cela ne leur enlève aucun des droits que j’ai moi-même, nous restons à égalité de droits, mais pas forcément d’amour…
      Mais, pour vivre “avec” quelqu’un, 1/ je dois en avoir envie, 2/ je dois éprouver du respect pour lui, 3/ je dois me sentir respectée par lui… 4/ je dois éprouver un certain intérêt pour la personne, etc. !

      Bientôt, on va nous dicter qui nous devons aimer et qui nous devons détester ! Aurons-nous encore le droit d’éprouver le moindre sentiment sans devoir en référer au pouvoir en place ???

  • AdLib 14 juin 2018   Répondre →

    Ben tiens ! Les investisseurs vont continuer d’affluer, de s’endetter pour 10 ou 20 ans en immobilisant leur capital, continuer de rénover et d’entretenir leurs logements à leurs frais ET se laisser continuellement dicter à combien ils doivent louer ? Et continuer aussi de s’occuper de leurs locataires correctement, de répondre à leurs demandes, de leur proposer des biens agréables à vivre, etc., bien entendu !!!

    Que ne ferait-on pas pour pouvoir se prosterner…

    Eh bien, moi, j’ai justement deux studios prêts à être reloués, et je crois que je vais en conserver finalement un pour mon usage personnel, et que je vais louer l’autre en location saisonnière, et tant pis pour les supposés “avantages fiscaux” qu’on ne cesse de nous faire miroiter d’une main pour nous ligoter et ruiner de l’autre, au point où il devient de plus en plus difficile de maintenir ses biens en état et de les adapter à la demande actuelle.
    Je n’ai aucune envie d’acheter des biens que je trouve nuls, de les rénover au plus bas de gamme ensuite, afin de pouvoir les louer au rabais en les laissant sans entretien le plus longtemps possible. Et en ayant honte de ce que je loue…

    A moins qu’on ne se mette aussi à “encadrer” les prix de cession, les charges et les prix des rénovation, je ne vois pas comment on peut imposer aux bailleurs un montant de loyer à ne pas dépasser, quand celui-ci est plafonné à un niveau proche du racket, comparé aux loyers de marchés, qui lui assureraient une rentabilité minimale, mais indispensable à pouvoir poursuivre.

    Tant qu’on ne prendra pas en compte, pour fixer le loyer autorisé, les mêmes critères que ceux qui servent aux professionnels de l’immobilier à établir un prix de cession, évidemment, le jeu sera faussé ! Le seul encadrement “juste” serait de calculer le loyer en pourcentage du niveau de l’investissement. Mais ÇA, bien sûr, on se gardera bien de le faire ! Puis de réellement “encadrer” l’évolution, “encadrer” ne signifiant pas “faire baisser au forcing” , via la tromperie et la tricherie.

    Donc, les bailleurs sont priés de louer du Jean-Jacques Gaultier au prix de Tati… Comme Fauchon vend au prix de Lidl… C’est bien connu.

    La coupe est pleine et bien pleine !

    • Hubert Girard 15 juin 2018   Répondre →

      Bravo !!
      encore bravo je n’aurais pas dit mieux tellement c’est vrai

  • BOUVARD Xavier 14 juin 2018   Répondre →

    Ce n’est pas le montant des loyer qu’il faut encadrer mais le rapport qualité prix ! La loi de 48 était très novatrice si on avait relevé les indices en tenant compte du coût de la vie : nous aurions moins d’indignité et moins d’insalubrité et les locataire en auraient pour leur argent si on avait continué a appliquer la surface corrigée (en l’adaptant évidement). En ce moment les gens payent cher des logements inconfortables et sordides et quelques propriétaires vertueux vont être limités par des plafonnements arbitraires, tout cela pousse à la médiocrité !

  • Bourhis 14 juin 2018   Répondre →

    Merde pour l’encadrement des loyers. De quoi allons nous vivre ? C’est ce qui est arrivé à mes grands-parents. Ils n’avaient pas de retraite et comptaient sur leurs loyers pour vivre. Ils sont morts dans la misère et sans sécurité sociale, dans l’indifférence la plus absolue, incapables de payer les travaux les plus nécessaires pour l’entretien de leur patrimoine, obligés de faire déposer les balcons qu’ils ne pouvaient pas réparer et qui devenaient un danger public.
    France de merde si la loi de 1948 revient.

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