Retard de loyer, les pénalités désormais limitées à 5 %

Alors que les retards de loyer pouvaient faire jusque là l’objet de pénalités librement fixées dans le contrat de bail, elles sont maintenant limitées à 5 % des montants dus. Une décision qui risque de faire rager les propriétaires échaudés par des locataires mauvais payeurs…

Avec le projet de loi pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) qui a récemment été au programme des députés, une série d’amendements a été adoptée afin, notamment, d’améliorer les relations entre locataires et propriétaires. Un objectif qui sur le papier semble honorable mais qui en pratique va nécessairement créer des clivages. Le 11 septembre dernier, c’est l’amendement no 1121 qui est venu modifier la loi du 6 juillet 1989 régissant les rapports locatifs. Son objet : les pénalités de retard que jusque là un propriétaire pouvait fixer librement.

Des pénalités pouvant aller jusqu’à 30 %

Désormais, les pénalités de retard seront limitées à 5 % de toutes les sommes dues par le locataire. En revanche, si le retard concerne le dernier mois de loyer, la pénalité grimpera alors à 30 % du montant dû. En effet, les locataires oublient parfois de payer ce dernier mois de loyer pour être certains de revoir la couleur de leur dépôt de garantie. Une pratique qui a pour conséquence de déstabiliser la situation financière de propriétaires aux revenus modestes, selon les dires du rapporteur, M. Daniel Goldberg. Espérons que ces nouvelles dispositions sauront remettre tout le monde dans le droit chemin en termes de droits et d’obligations…

Et vous, que pensez-vous de cette mesure ? Vous semble-t-elle pertinente ?

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15 Commentaires

  • jacqueline 2 mars 2015   Répondre →

    Que conseillez-vous à un propriétaire-bailleur qui a économisé pendant des années pour augmenter sa maigre retraite de petit commerçant en achetant un logement locatif, et qui voit son locataire qui a largement les moyens (car il a été sélectionné pour cela), lui payer ses loyers aléatoirement, toujours avec retard, car il sait qu’il est protégé par les lois et que son prorpiétaire n’a pas les moyens financiers ni les compétences pour se débarrasser de ce locataire mauvais coucheur? C’est mon cas.
    Cette situation n’est pas rare, hélas. Pas étonnant que maintenant les gens renoncent à investir leurs économies dans l’immobiliter – et que les locataires aient donc du mal à se loger.

  • Gérard 9 octobre 2013   Répondre →

    Bonjour,

    De quoi on parle, j’ai déjà eu énormément d’impayés, mais je n’ai jamais eu un seule centime d’intérêts de retard, je ne parle pas en euros,en francs. De qui se moque- t-on, toutes ces têtes pensantes au lieu de faire que d’en parler, ne pourraient-ils pas empiler des parpaings, monter sur les toits au lieu d’être une charge à la société, il pourrait enfin participé à ce qu le bâtiment coûte moins cher et donc participer à l’économie,

    Il faut reconnaître que toutes ces personnes qui en parlent, ce sont un peu des inactifs, donc des chômeurs en puissance avec de bons salaires, qui tirent l’économie vers le bas et le chômage vers le haut.

  • ludovic baratier 4 octobre 2013   Répondre →

    bonjour

    Bernard, ne t’inquiète pas, on va y venir.

    Ludovic

  • fab 3 octobre 2013   Répondre →

    Vu toutes les lois contre les propriétaires,
    Vu que l’état ne veut plus que les seuls investisseurs qui sont les propriétaires ne puissent plus investir, donc créer des chômeurs, puisque le bâtiment s’arrête.
    Vu que l’on confie la responsabilité à une Duflot qui n’a jamais investit, sauf dans des idées”farfolues”, et qui ne voit pas l’avenir, ni le déclin.
    Les locataires malheureusement auront beaucoup plus de difficultés pour obtenir un logement, car les propriétaires vont demander encore plus de garantie, et surtout vérifier tous les papiers un par un, et sur plusieurs années.
    Ces malheureux locataires seront piégés, par toutes ces lois qui vont contre eux, de différentes façons. Mais ils ne s’aperçoivent pas que tout va à l’encontre de leur intérêts futurs.
    Plus d’emploi, plus de logement, plus de considération, que des assistés, mais pour combien de temps?
    Car il faudra bien que la France se réveille un jour, et regarde les autres pays qui n’ont pas la tête à l’envers, les autres pays ont envie que leur population soit respectable, sans créer de conflits entre locataires et propriétaires.
    La plupart des autres pays du monde pensent au futur, réfléchissent, ne mettent pas la tête dans le sable comme des autruches bêtement.
    Ils n’ont pas honte de leur façon de fonctionner.
    Et leur peuple entier revit ou va revivre.
    En France, on meurt, on fait tout pour détruire nos industrie, nos emplois, notre richesse.
    C’est si facile de donner le bien des autres, même les gens qui votent à gauche maintenant comprennent le danger dans lequel on nous emmène.

  • Bernard 2 octobre 2013   Répondre →

    ben voyons, pourquoi pas.
    pourquoi les salariés ne travaillent ils pas gratuitement. Voila une idée qu’elle est bonne.

  • moreau 2 octobre 2013   Répondre →

    bonjour, la ou je ne suis pas d accord c est les propriétaires est les agences qui demande trois fois le montant du loyer au niveau salaires est retraite, alors que vous payer deja un loyer assez chères vu que les propriétaire ont une assurance , je l ai comprend mais c est abuser celui qui a trois le montant ne veux pas dire qu il paieras aussi bien son loyer ,l état devrais le passer qu a deux fois au lieu de trois,

    • garijo 9 octobre 2013   Répondre →

      Bonjour. Pour ceux qui gagnent entre 2 et 3 fois le montant du loyer, le proprio peut prendre une assurance GRL, très facile à souscrire.

  • Christine 2 octobre 2013   Répondre →

    Je proposerais bien la même chose que Véronique par rapport aux impôts.
    Vu la montée de ceux-ci , passer de 10% à 5% de pénalités de retard peut finir par donner des idées . Remarquez, pour les impôts, 1% serait encore honorable. 0 serait quand même rêver, mais qu’attendent-ils ces ministres ?

  • Daniel 2 octobre 2013   Répondre →

    Question pratique.

    a quand l’application ( publication JO?)
    Cela concerne t il tous les loyers même commerciaux
    ou uniquement les logements.
    En fin on marche sur la tête, et à force de tout faire à l’envers
    le gouvernement est en passe de réussir son objectif qui est
    d’écoeurer les investisseurs qui porteront ailleurs
    leurs investissements

  • Citroen 2 octobre 2013   Répondre →

    Bonjour,
    Cette mesure n’est en aucun cas efficace, car de deux choses l’une : soit le locataire….et le propriétaire sont corrects et dans ce cas, un retard de loyer se traite à l’amiable et se résout sans pénalités car le locataire va trouver une mesure d’apurement, et dans le cas d’une fin de bail, le locataire sait que le propriétaire va lui rendre sa caution aux maximume dans un délai de deux mois.
    Or actuellement, les propriétaires ou les agence immobilières qui gèrent les locations, tentent souvent d’abuser des locataires en amutant des frais indus en fain de bail pour pouvoir justifier la conservation de la caution, ou en ne rendant celle ci qu’après des mois de relance.
    par ailleurs, compte tenu de la législation, favorable aux locataires, ces derniers trop souvent, profitent de la situation en ne payant plus les loyers tout en étant quasi certains de demeurer encore des années dans ledit logement. Et quand bien même il survient dans leur vie une situation qui les mets en difficulté financière, ils refusent d’aborder la question avec le bailleurs, de peur de voir celui ci prendre immédiatement des mesures judiciaires, sans prendre en considération le cas.

    Les services sociaux, dans ce dernier cas de figure, sont souvent démunis, avec des assistantes sociales peu préparées, peu nombreuses et devant affronter des administrations bien souvent hypocrites, ayant un discours “officiel” d’aide et de recherches de solution” et un comportement concret qui se désintéresse de ces questions, sauf quand les médias s’empare d’un cas et que c’est préjudiciable pour leur image.

    La solution simple serait que l’Etat garantisse à 100% les loyers auprès des bailleurs, que l’Etat soit garant aussi de l’état de restitution de l’appartement la caution lui étant donc versée et non au bailleur.
    Enfin, qu’un suivi étroit soit effectué dans le cas de défaillances de paiement des loyers, dès le premier retard conséquent avec intervention de services sociaux qui auraient les moyens d’apporter une aide efficace au locataire, mais aussi …. Le pouvoir d’expulser plus facilement les locataires de mauvaise foi puisqu’il s’agirait alors de l’argent de l’Etat.

    Les solutions existent, mais il faut tout d’abord une volonté ferme de les élaborer et de les mettre en place et enfin, il faut que tout ceci soit financé et voilà pourquoi, l’Etat se contente de petites mesures insignifiantes qui ne résolvent rien tout en donnant à l’opinion publique, l’impression de s’en préoccuper.

    la question des manques de logements, de la frilosité des propriétaires à louer leurs biens dépend bcp de la volonté de l’état de reprendre en main la question au lieu de la laisser aux mains des agences immobilières qui ne regardent que leur profit et leur intérêt.

    Cordialement

  • ELKENDIE 2 octobre 2013   Répondre →

    Ben voyons !!! les proprio ont toujours raison ! même ces foutus hlm privés qui se permettent de prendre des indemnités de retard quand on a pas remis sa feuille d’impôt de l’année précédente et qui en profite quand on a fait une autorisation automatique de prélèvement. de soutirer de l’argent à la banque en faisant passer cette amende comme faisant partie du loyer.
    Il y a des directeurs de hlm qui mériteraient un gros coup de pied au cul et une paire de claques aux chargés de clientèle !!!!
    Et je trouve normal que des locataires qui ont peur de ne pas revoir tout leur dépôt de garantie de ne pas payer le ou les deux derniers mois de loyer.

  • ELKENDIE 2 octobre 2013   Répondre →

    Ben voyons !!! les proprio ont toujours raison ! même ces foutus hlm privés qui se permettent de prendre des indemnités de retard quand on a pas remis sa feuille d’impôt de l’année précédente et qui en profite quand on a fait une autorisation automatique de prélèvement. de soutirer de l’argent à la banque en faisant passer cette amende comme faisant partie du loyer.
    Il y a des directeurs de hlm qui mériteraient un grops pied au cul et une paire de claques aux chargés de clientele !!!!
    Et je trouve normal que des locataires qui ont peur de ne pas revoir tout leur dépôt de garantie de ne pas payer le ou les deux derniers mois de loyer.

  • veronique 2 octobre 2013   Répondre →

    mais bien sur… mais pourquoi même mettre des pénalités aux pauvres loc qui ne payent pas leur loyer??? quelle idée injuste ! d’ailleurs les seuls loyers autorisés devraient être les loyers gratuits. et tant pis pour les vilains propriétaires…

    • loulou974 8 octobre 2013   Répondre →

      Et oui, les proprios sont toujours les dindons de la farce parce que les locataires ont TOUS les droits! Après cela on comprend mieux pourquoi il y a tant de logements vacants et autant de personnes à la recherche d’un logement qu’ils ne trouveront ou… difficilement! Chat échaudé craint l’eau chaude. En tous cas pour moi, les locataires c’est bel et bien TERMINE!!!!

  • Ludovic Baratier 30 septembre 2013   Répondre →

    Bonjour

    Merci pour cet article toujours intéressant de connaitre ça pour ne pas tomber des nues

    Ludovic

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