Restitution du dépôt de garantie : un délai (enfin) réduit !

Locataires, vous trouvez que le délai légal de deux mois pour revoir votre dépôt de garantie est trop long ? Bonne nouvelle, il devrait passer à un mois après approbation du Sénat. Explications.

Les propriétaires qui abusaient du délai légal de deux mois de restitution du dépôt de garantie, quitte à mettre leurs locataires dans la galère, vont bientôt devoir changer leurs mauvaises habitudes. En effet, le Parlement a adopté, le 12 septembre dernier, un amendement réduisant non seulement ce délai à un mois mais prévoyant aussi une pénalité de retard en cas de non respect du temps imparti. Ainsi, un propriétaire peu scrupuleux devra s’acquitter de 10 % en plus de la somme due au locataire. À noter que le point de départ du délai débutera dès le jour de la restitution des clefs du logement.

Les recours légaux

Si malheureusement vous faites partie de ces locataires qui connaissent la mésaventure de devoir courir après leur dépôt de garantie à l’issue du délai légal, sachez qu’il existe une procédure. Vous devez dans un premier temps envoyer un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire afin de le mettre en demeure de vous le restituer dans un délai raisonnable (une quinzaine de jours). Si cette démarche demeure infructueuse, vous pouvez alors vous tourner vers la commission départementale de conciliation. En dernier recours, c’est le tribunal d’instance qui demeure compétent.

Et vous, que pensez-vous de cette mesure ? Vous semble-t-elle pertinente ?

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9 Commentaires

  • Jacob 16 octobre 2013   Répondre →

    Cette mesure est superbe pour les locataires. Quelqu’un sait quand elle prendra effet ?

  • Et bien, les propriétaires seront toujours victimes et les locataires avantagés! C’est sûr depuis la mise en vigueur de la loi Duflot.

  • Bonnet 9 octobre 2013   Répondre →

    Bonjour,

    Enfin une très bonne nouvelle, J’avais déjà comme bon nombre de propriétaires redonner le dépôt de garantie même avant la fin du contrat de location, il y a longtemps que je ne sais plus ce que c’est que de faire une augmentation de loyer en cours de bail.

    Par contre nos bons vieux sénateurs, quand feront -ils quelque chose en faveur du propriétaire, je m’explique :

    J’ai un locataire qui est en surendettement, il s’est acheté une 407 avec un crédit vous savez ou on vante les taux d’intérêts tellement bas qu’on se demande pourquoi ces organismes très avide d’argent font encore des prêts. bizarrement le taux était > 20% , (rassurez-vous vos yeux vont bien).

    J’en ai un autre, il a fait du forcing pour ne pas avoir de délai de préavis, sous prétexte qu’il était licencié (il me l’a écrit) et il m’a dit qu’il ne recevait plus de salaire, bien sûr tout est faux, son compte à toujours été débiteur, je n’ai pas vraiment eu l’occasion de lui rendre le dépôt de garantie si cher à nos très vieux sénateurs. il m’a fait un plan d’apurement de la dette, j’attends toujours l’argent, je lui ai envoyé un recommandé, étrange là aussi l’adresse est fausse, je n’ai pas été vraiment surpris. Je suis aller à la gendarmerie porté plainte et qu’on essaie de retrouver cet énergumène, ma plainte est bien entendu irrecevable, ce n’est pas du pénal (j’apprends des choses en droit, le vol n’est pas pénal, il me semblait bien que c’était un peu facile pour moi). Vous avez compris, je l’ai dans l’os, j’aurai simplement un peu moins d’argent à déclarer pour engraisser nos très très vieux sénateurs.

    J’en ai un troisième, il a un emploi dans un hôpital comme agent de sécurité, il m’a fait un chèque en bois de 1420 euros., Là aussi je n’e rends pas le dépôt de garantie, je suis vraiment un très très mauvais propriétaire.

    Bien sûr on peut remarquer que j’ai plusieurs appartements, je les ai remonter de mes mains sans recours au travail au noir, j’ai une auto-entreprise pour réaliser mes travaux qui me permet d’avoir une couverture sociale (j’avais oublier l’auto-entreprise c’est suspicieux, il paraît que certains crève la faim sans servirait pour travailler ou quelque chose comme ça).

    Effectivement, j’ai 17 appartements qui me permettent de vivre, j’ai aussi beaucoup d’emprunts, j’ai fait ce travail pour pallier à de sérieux problèmes de santé, Du côté santé je n’ai plus à me plaindre et je trouve que ça pourrait même être un sacré leçon de vie.

    De Gaulle avait raison, il fallait supprimer le sénat, mais il avait aussi d’autres idées qui sont restées dans les fonds de tiroir.

    Vous comprenez que c’est dommage que ces chers très très très vieux sénateurs ne pensent pas un seul instant que des locataires par leur indélicatesse puissent mettre les très très très mauvais propriétaires dont je fais bien entendu partie dans la galère.

    A signaler que ces très très très bons locataires, je les ai eu en mois d’un an.,3/17 c’est pas mal, je me suis débarrassé de deux, il m’en reste encore un.

    J’oubliais qu’il me manque 7 années de cotisation de retraite, pas faute d’avoir travaillé, la seule raison sont les impayés, MERCI LES IMPAYES, VIVE LES SENATEURS. LE TRAVAIL C’EST LA SANTE, NE RIEN FAIRE …

    Cordialement.

  • tife 8 octobre 2013   Répondre →

    A enfin une bonne nouvelle (les pénalités de retard de 10%). Dans mon cas, j’ai attendu plus de 3mois, et l’ intérêt de retard est trop ridicule pour être demander.

  • jojo 8 octobre 2013   Répondre →

    enfin un geste pour les locataires car lorsque l on quitte un appart il y a tjrs un mois de caution + le loyer en cours ce qui met nombre de personnes dans des situations financières très difficiles ! Beaucoup de proprietaires ne seront pas très heureux mais, en fait, la caution est souvent amputée de frais divers et de soi-disant travaux …….. pour une fois merci le gouvernement de penser à nous locataires !

  • gerard 8 octobre 2013   Répondre →

    Très bien pour le dépôt de garantie.
    Mais quand est-ce que le sénat va s’intéresser aux locataires qui cessent de payer leur loyer ? ou qui partent en laissant un logement dans un tel état que le dépôt de garantie est ridicule par rapport au coût des travaux de remise en état ?
    Y en a marre de ces bobos de gauche qui pensent que les locataires sont de pauvres victimes de propriétaires qui “abusent” de la situation. C’est loin d’être le cas, et il serait juste de durcir les sanctions des deux côtés, pour les cas où l’une des deux parties ne respecte pas le contrat signé.
    Si ça continue, il n’y aura plus rien à louer, ou bien les propriétaires seront uniquement des sociétés privées bardées d’avocats qui sauront faire appliquer la loi, malheureusement en abusant parfois de leur conaissances de la législation.

  • garcia 8 octobre 2013   Répondre →

    mous les ouvriers mous allons bientot mourir de fain et un logement horrible bravo au gouvernement

  • michmiche 8 octobre 2013   Répondre →

    tres bonne mesure , car nous n avons pas forcement la caution du futur appartement .a quelle date , cette mesure prend effet?ma fille a demenagée ,il y a cinq jours et j ai du payer leur nouvelle caution

  • zucconi alice 8 octobre 2013   Répondre →

    le délai d’un mois pour récupérer sa caution est une bonne chose mais il faudrait également raccourcir le délai de congé car 3 mois c’est trop long pour retrouver un logement – les pro-priétaires n’attendent pas si longtemps pour louer et le locataire n’a pas les moyens de payer deux loyers..

    merci de votre attention

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