Réglementation de la profession immobilière, que fait le gouvernement ?

À l’heure où le projet de loi pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) commence à être débattu, les syndicats de l’immobilier jugent les propositions trop légères en matière de réglementation et de contrôle de la profession.

Comprenant pas moins de 84 articles et 1 300 amendements, le projet de loi Alur ne se limite pas uniquement à l’amélioration des relations entre locataires et propriétaires. Il comprend aussi un volet consacré à la profession immobilière. L’objectif ? Faire cesser « les mauvaises pratiques qui, tout en étant le fait d’une minorité, ont pu entacher et peser sur l’ensemble du secteur des professions immobilières », d’après les déclarations de la ministre de l’Égalité des territoires et du logement, Cécile Duflot. Sont ainsi visés des prix jugés injustifiés et excessifs, le non-respect des obligations, l’opacité des tarifs, etc. Les syndicats professionnels de l’immobilier ont accueilli cette critique de manière positive puisqu’ils plébiscitent même un véritable encadrement de la profession.

Des dispositions à renforcer

Cependant, leur volonté semble dépasser le projet Alur qui prévoit notamment la création d’un conseil national de la transaction et de la gestion immobilières. Les syndicats aimeraient voir la profession renforcée par des cursus de formation et des qualifications clairement établies. En effet, à ce jour, seuls les agents immobiliers doivent attester d’un diplôme de niveau Bac +3 et détenir la carte professionnelle pour ouvrir une agence. Les négociateurs immobiliers et les marchands de biens, par exemple, ne sont soumis à aucune obligation. La Cnasim et la Fnaim préconisent donc la mise en place de formations initiale et continue obligatoires. Reste à voir si le gouvernement saura se positionner sur ce point…

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2 Commentaires

  • saint martin 17 septembre 2013   Répondre →

    Ce qu’il faudrait plutôt revoir c’est la législation concernant les ” MARCHANDS DE LISTES ” qui eux sont de véritables arnaqueurs et malheureusement pour les vrais agents immobiliers qui sont sérieux et corrects ils nous font un tort considérable!!!!!!!!!!!

    Par ailleurs sévir vis à vis des locataires indélicats et de nouveau il y aurait des biens à louer car les propriétaires ne seraient plus inquiets quant à leur bien…

    Mais Mme DUFLOP est tellement nase qu’elle n’y pensera même pas …

  • Oui, voilà une bonne question en effet, verrons bien comment l’Etat va-t-il s’y prendre?

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