Quitter votre ancien logement en location

Pour quitter un logement en location en toute légalité, un locataire doit nécessairement résilier son bail en suivant certaines règles. Impossible de s’enfuir avec toutes ses affaires, le propriétaire aurait le droit de se retourner contre lui. Le « préavis de location », de son petit nom, doit prendre une certaine forme et respecter un délai précis en fonction du type de bail et de la situation. Explications.

Le préavis pour un bail de location

Le préavis pour un bail de location peut être envoyé à tout moment par le locataire. Mais pas n’importe comment ! Délai, forme : comment faire ?

Un locataire qui souhaite quitter son logement n’est soumis qu’à peu de contraintes. Il peut donner son préavis pour le bail de location à tout moment et sans avoir besoin de se justifier. Ainsi, un contrat de location signé pour trois ans ne signifie pas que le locataire doit rester pendant toute cette durée dans le logement. Il est libre, s’il le souhaite, de libérer les lieux au bout deux mois, six mois, un an…

Sa seule obligation, respecter le délai pour envoyer son préavis de départ de la location.Le délai de préavis est établi à trois mois pour une location vide, mais ce délai peut être raccourci dans certains cas (mutation professionnelle, logement en zone tendue…). Pour une location meublée, le préavis du bail de location est à envoyer un mois avant le départ sans exception. Pour informer le propriétaire qu’il s’en va, le locataire doit lui mandater un courrier en recommandé avec accusé de réception ou le lui remettre en main propre contre émargement ou récépissé (uniquement dans le cadre d’une location vide signée, renouvelée ou reconduite depuis le 27 mars 2014).

Une fois son congé donné, le locataire doit quitter les lieux le dernier jour de son préavis au plus tard et payer son loyer jusqu’à ladite date.

 

  • QUESTION – REPONSE  

Quel est le délai pour donner son préavis pour une location ?

 Title : Quel est le délai d’un préavis de départ d’une location ?

Vous souhaitez quitter le logement que vous louez ? Sachez qu’un délai de préavis de départ de la location est à respecter. Explications.

Lorsqu’un locataire souhaite quitter un logement, il doit donner congé à son propriétaire et respecter un délai de préavis de départ de la location. Si le bien loué constitue la résidence principale du locataire, la durée de préavis est de trois mois pour une location vide et d’un mois pour une location meublée. Cependant, ce délai peut être revu à la baisse si un accord est trouvé entre le bailleur et le locataire (un nouveau locataire le remplace par exemple). Si le logement n’est pas la résidence principale du locataire (résidence secondaire, location de vacances, etc.), le délai de préavis de départ de la location n’est pas soumis à la législation. En effet, il faut se référer au contrat pour en connaître la durée.

  • QUESTION – REPONSE  

Comment donner son préavis pour une location meublée ?

Comment donner son préavis pour une location meublée ? Quelle est la durée du préavis ? Trouvez les réponses à vos questions dans notre dossier.

En location meublée, il est possible de résilier son bail n’importe quand et sans motif. Pour cela, il faut donner congé du logement par courrier recommandé avec accusé de réception (ou par acte d’huissier). Le délai de préavis d’une location meublée est d’un mois à partir de la date de réception de la lettre recommandée. Durant la durée du préavis, le locataire a l’obligation de payer son loyer et les charges, sauf en cas de relocation du logement. Cependant, les habitations n’étant pas une résidence principale ne sont pas régies par ces règles. En effet, la durée de préavis d’une location meublée faisant office de résidence secondaire ou de location saisonnière est librement fixée dans le contrat.

 

  • QUESTION – REPONSE  

 

Peut-on réduire le délai pour donner son préavis ?

Réduire son préavis de départ d’une location à un mois, c’est possible… mais dans certaines situations uniquement. Tour d’horizon des cas particuliers.

En temps normal, lorsqu’un locataire souhaite quitter un logement il doit respecter un délai de préavis de trois mois. Cependant, dans certaines situations il est possible de réduire ce préavis de location à un mois. En effet, la loi prévoit un préavis réduit pour une location si le locataire obtient un premier emploi, perd son emploi ou bénéficie du RSA (revenu de solidarité active). De plus, le délai de préavis d’une location lors d’une mutation professionnelle est lui aussi d’un mois. D’autres situations permettent également de réduire le préavis de départ d’une location : la santé du locataire justifie un déménagement, le logement est situé dans une zone tendue, le locataire bénéficie de l’AAH (allocation adulte handicapé) ou a obtenu un logement social.

 

État des lieux de sortie : comment bien se préparer ?

Un bon état des lieux de sortie de location est la condition sine qua non pour récupérer la totalité de son dépôt de garantie. Mettez toutes les chances de votre côté !

Vous allez quitter votre logement et avez fixé une date pour faire l’état des lieux de sortie avec votre propriétaire. Idéalement, si vous avez entretenu votre logement régulièrement, cette formalité ne devrait pas poser de problème. Mais il faut le savoir, pour récupérer votre dépôt de garantie, votre propriétaire (ou son représentant) regardera si vous avez assuré vos obligations de menues réparations, d’entretien, de propreté… En pratique, que faut-il faire avant l’état des lieux de sortie d’une location ?

Côté ménage :

  • On dépoussière toutes les pièces du sol au plafond en passant par les murs.
  • On rebouche les trous dans les murs et le plafond.
  • On nettoie le parquet, on shampouine la moquette.
  • On lave les vitres, les portes, les fenêtres.
  • On retire les dépôts de calcaire des sanitaires.

Côté entretien :

  • On graisse les verrous et mécanismes de placards.
  • On remplace les lames de parquet abîmées, les papiers peints tachés…
  • On refait à neuf les joints de la salle de bains et de la cuisine.

Côté extérieur :

  • On tond la pelouse.
  • On coupe les arbres.
  • On enlève les mauvaises herbes des chemins.
  • On nettoie le balcon ou la terrasse.

 

 

Les conditions de résiliation d’un bail

Locataires : vous souhaitez résilier votre bail. Voici tout ce qu’il faut savoir sur les conditions de résiliation de bail

Vous envisagez de quitter votre logement. Découvrez sous quelles conditions votre résiliation de bail est possible.

La loi du 6 juillet 1989 accorde davantage de liberté aux locataires s’agissant de la résiliation du bail de location. En effet, alors que le propriétaire ne peut pas donner congé au locataire en cours de bail, le locataire peut, quant à lui, demander la résiliation du bail à tout moment.

Pour cela, le locataire doit néanmoins respecter des conditions de forme et de délai. Pour demander la résiliation du bail, il doit en outre donner congé au bailleur. Le congé est donné par lettre recommandée avec avis de réception, par acte d’huissier ou remise en main propre contre signature du bailleur. À réception du congé, un délai de préavis de trois mois doit être respecté par le locataire.

Dès lors que le bailleur a reçu le congé du locataire, ce dernier est tenu de continuer à payer son loyer pendant trois mois. En effet, la résiliation du bail ne prend effet qu’à l’expiration du préavis de trois mois. Ce délai peut être abaissé à un mois notamment en cas de mutation professionnelle ou de perte d’emploi du locataire.

 

Les conditions de remboursement du dépôt de garantie

Délai de restitution, procédure en cas de litige… Voici tout ce qu’il vous faut savoir en matière de remboursement du dépôt de garantie.

Le dépôt de garantie, c’est la somme que le locataire verse au bailleur au moment de la signature du bail. Celle-ci peut être amputée si des dégâts sont constatés dans le logement et n’est rendue qu’à la sortie du locataire. Mais quelles sont les conditions de remboursement du dépôt de garantie ?

Tout d’abord, le délai maximal de restitution du dépôt de garantie est de deux mois à compter de la remise des clés par le locataire. Si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, ce délai passe à un mois. Il est à noter que le propriétaire peut retenir un pourcentage du dépôt de garantie (20 % maximum) afin de couvrir les charges, une fois le locataire parti. En tant que locataire, vous n’avez aucunement le droit de refuser de payer le loyer, car vous estimez que le bailleur ne vous rendra pas votre dépôt de garantie.

Et en cas de litige sur le remboursement du dépôt de garantie ? Si le propriétaire en fait la rétention de façon abusive, il vous faut le mettre en demeure de restituer le dépôt de garantie (via une lettre recommandée A/R). Si la situation n’évolue pas, il vous faudra vous adresser à une commission département de conciliation. Dernier recours : saisir le juge de proximité. Sachez que des intérêts courent dès que le délai de restitution est écoulé.

 

Comment demander la résiliation de son bail au propriétaire ?

Durée du préavis, lettre de résiliation, motif… : découvrez tout ce qu’il faut savoir pour faire une demande de résiliation de bail à son propriétaire.

Contrairement au propriétaire, il est très facile pour un locataire de demander la résiliation de son bail… encore faut-il savoir comment s’y prendre.

Tout d’abord, il faut demander la résiliation de son bail en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à son propriétaire ou en lui signifiant par acte d’huissier. À noter qu’aucun motif ne vous sera demandé pour quitter le logement loué. Il vous faudra ensuite respecter une période de préavis de trois mois pour une location vide (sauf cas particulier) et d’un mois pour une location meublée. La résiliation du bail à l’initiative du locataire peut intervenir à n’importe quel moment (aucune obligation que le bail ait au moins un an par exemple).

Autre point important, l’auteur de la demande de résiliation du bail doit être le locataire. Dans le cas d’une colocation, si un colocataire quitte le logement, il ne met pas fin au contrat de location pour autant. Pour ne pas faire d’erreurs, l’idéal est de respecter un modèle type de lettre de résiliation qu’il est possible de trouver sur internet. L’ensemble de ces recommandations vaut pour un logement qui fait office de résidence principale du locataire. Dans le cas d’une résidence secondaire louée, il faut se référer au contrat de location pour savoir comment le résilier.

 

 

  • QUESTION – REPONSE  

Que faire lorsque la restitution de la caution pose problème ?

La restitution de la caution pose problème ? Le délai de 2 mois est dépassé ? Le propriétaire a réalisé une retenue injustifiée ? Découvrez comment vous défendre.

La restitution de la caution (ou dépôt de garantie) doit s’effectuer au maximum deux mois après la date de remise des clés au bailleur. Si le propriétaire tarde à rendre la caution, il est possible de lui demander par la suite des intérêts. Dans le cas où le bailleur retient injustement une partie du dépôt de garantie (ou sa totalité), différents recours s’offrent à vous. Vous pouvez tout d’abord lui demander la restitution de la caution par une mise en demeure de règlement (à envoyer par lettre recommandée ou acte d’huissier). Vous avez aussi la possibilité de trouver un accord à l’amiable en saisissant la commission départementale de conciliation de votre préfecture. Si la situation n’évolue pas, il vous faudra saisir le tribunal d’instance afin d’obtenir un jugement d’injonction de payer.

 

 

 

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