Le point sur les diagnostics obligatoires pour la vente d’un bien

Vous êtes en passe de vendre votre maison ou votre appartement ? Sachez que la réalisation de diagnostics immobiliers sera une étape incontournable pour le bon déroulement de votre transaction immobilière.

La mise en place de la loi Carrez en 1997 lance la première obligation pour le propriétaire de communiquer à l’acquéreur la superficie exacte de son bien. Depuis, de plus en plus de diagnostics sont demandés au propriétaire/bailleur.
Depuis le 1er novembre 2007, un DDT (Dossier de Diagnostic Technique) doit être établi afin de sécuriser les futurs occupants du logement et rendre compte de l’état du bien. Dans ce DDT figureront l’ensemble des diagnostics propres au bien mis en vente.
Il est difficile de vous donner le nombre exact de diagnostics à réaliser car il varie en fonction de différents critères comme : le type de bien (maison, appartement…), son année de permis de construire ou même, sa localisation géographique.

Retrouvez ci-dessous quelques points que vous aiguillerons sur les diagnostics à effectuer pour la vente de votre bien.

Les diagnostics immobiliers obligatoires en cas de vente :

  • Tout propriétaire dont le logement a un permis de construire datant d’avant le 1er janvier 1949 doit se munir des diagnostics ERNMT (Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques), DPE (Diagnostic de Performance Energétique), Electricité, Amiante et Plomb. En plus de cela, le propriétaire/bailleur devra également faire le diagnostic Loi Carrez s’il vend une maison.
  • Les biens immobiliers construits entre 1949 et le 1er juillet 1997 sont soumis aux diagnostics DPE, ERNMT, Electricité et Amiante. Pour vendre un appartement, un diagnostic Loi Carrez sera également nécessaire.
  • Pour les habitations dont le permis de construire a été déposé après le 1er juillet 1997, les diagnostics DPE et ERNMT seront demandés. Dans le cas d’une vente d’appartement, le diagnostic Loi Carrez devra être prévu en complément.

Quels sont les risques en cas de non-réalisation des diagnostics ?

En ne présentant pas les rapports de diagnostics obligatoires à votre acquéreur, vous vous exposez à des risques :

Accusation de vice caché

Comme évoqué précédemment, les diagnostics immobiliers permettent de connaître l’état d’un bien. A titre d’exemple, si la maison a subi des dégradations et qu’aucun document ne l’atteste, cela peut être considéré comme un vice caché et compromettre votre transaction immobilière.

Réduction du prix de vente

En cas de non-présentation des diagnostics ou de présentation de diagnostics erronés, l’acheteur sera en droit de demander une baisse du prix de vente

Pour éviter tout désagrément, assurez-vous de faire réaliser vos diagnostics par un professionnel certifié et que tous vos diagnostics ont une date de validité à jour.

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