Pinel : la rémunération des vendeurs bientôt limitée à 10 % ?

D’après la publication récente d’un projet de décret, le montant des frais et commissions directs et indirects imputés au titre de l’acquisition d’un logement ouvrant droit au Pinel devrait très prochainement être plafonné à 10 % du prix de revient du logement.

C’est un projet très attendu qui a été publié par le ministère de la Cohésion des territoires le 20 août dernier et qui doit être appliqué dès cette rentrée. Ce décret d’application de l’article 68 de la loi des finances 2018 prévoit que le montant des frais et commissions directs et indirects, imputés au titre de l’acquisition d’un logement ouvrant droit à la réduction d’impôt prévu dans le cadre du dispositif Pinel, ne pourra excéder un plafond fixé à 10 % du prix de revient de ce même logement. Le texte précise que ce plafonnement sera appliqué « quel que soit le nombre d’intermédiaires imputant des frais de commissions ». Ces montants devront être communiqués à l’acquéreur et figurer dans l’acte authentique qui constate la vente.

Une mesure d’encadrement des honoraires

L’objectif de cet amendement soumis par le sénateur LR Albéric de Montgolfier est d’éviter que l’avantage fiscal ne soit « capté » par les intermédiaires. Un encadrement de leurs honoraires qui apparaît plutôt comme une bonne nouvelle pour les futurs propriétaires, même si les professionnels de l’immobilier estiment que ce décret n’aura que peu d’impact sur leur pouvoir d’achat. Ils rappellent que les honoraires sont généralement directement payés par le promoteur à partir d’une grille de prix. L’acquéreur achetant directement au promoteur ou via un intermédiaire, il payera le même prix et ne devrait voir que peu de différence sur sa facture finale.

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3 Commentaires

  • Latyna 10 septembre 2018   Répondre →

    Bazire vous avez entièrement raison ces sénateurs ou députés pondent des lois qui vont à l’encontre du bon sens . C’est devenu un vrai problème de société ces élus ne voient pas plus loin que le bout de leur nez.

  • Plume 6 septembre 2018   Répondre →

    Bonjour Bazire à raison , mais encore 10 pour cent c’est trop pour le travail qu’ils font ,pour un petit appartement de 80,000 , 4 ou _ visites de 20 à 30 minutes, 1 à 2 heures de gestion gagner 8000 euros??? on va dire entre 4 et 10 heures (si le bien n’est pas vendu de suite) du travail !!!!

  • Bazire 31 août 2018   Répondre →

    Cette loi va enfin éviter les abus, même si les agents immobilier font fi de la minimiser. Les abus seront ainsi impossible ou presque. J’ai eu le cas à côté de chez moi. Mais 10 % n’est pas une mesure juste, un bien estimé à 100 000 et les biens estimés à plusieurs millions ne devraient être soumis à la même mesure. Il devrait plutôt y avoir une échelle proportionnellement inversée. Plus c’est bas et plus cette rémunération devrait diminuer.

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