L’immobilier est un secteur très normé répondant à des procédures strictes. Que vous veniez d’aménager, que vous quittiez votre logement ou que vous souhaitiez régler un litige avec un propriétaire, chaque situation est particulière et doit être traitée avec la plus grande attention.

Il n’est jamais évident de savoir quoi écrire dans ses courriers officiels alors pour vous faciliter la vie, nous vous proposons de retrouver ici nos modèles de lettres à personnaliser et à utiliser dans vos démarches quotidiennes.

Nous mentionnons parfois certains articles du Code civil ou des décrets, cependant, souvenez-vous qu’ils sont indiqués à titre indicatifs et qu’ils ne constituent pas une garantie. En cas de doute, faite appel à un professionnel (agent immobilier, notaire, avocat, etc.)

 

Lettre de garant

Lors de l’emménagement dans un logement, le bailleur peut exiger qu’un parent, un proche, un ami… se porte garant. Pour cela, la rédaction d’une lettre type de garant sera demandée.

 

[Nom et prénom du garant]                                                                                                                    

[Adresse]

[Code postal et Ville]                                                    

                                                                                                                              [Nom et prénom du propriétaire]

                                                                                                                              [Adresse]

                                                                                                                              [Code postal et Ville]     

                                                                               Fait à [Ville], le [Date]

 

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [nom, prénom et date de naissance de la personne cautionnaire] résidant à [adresse complète] affirme me porter caution de M. ou Mme [nom et prénom du locataire] en renonçant au bénéfice de discussion et de division pour les obligations résultant du bail qui lui a été accordé par M. ou Mme [nom et prénom du bailleur] résidant à [adresse du bailleur], propriétaire du logement, pour une période de [durée du bail renouvellement éventuel] ans à partir de [date de prise d’effet du bail].

Je certifie avoir pris connaissance de toutes les clauses et conditions de ce contrat de location dont un exemplaire m’a été remis et m’engage à assurer le règlement des loyers, et de ses charges, des réparations locatives, des impôts et taxes et de tout autre frais éventuel de procédure relatif à ce bail.

(A écrire à la main)

« Bon pour caution solidaire pour le paiement du loyer dont le montant mensuel actuel est de [en chiffres et en lettres] euros et de sa révision annuelle, selon la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l’indice national du coût de la construction publié par l’INSEE. J’affirme avoir une parfaite connaissance de la nature et de l’étendue de mon engagement.

J’affirme également avoir connaissance des termes de l’article 22-1 alinéa 1 de la loi du 6 juillet 1989, ici restitué : “Lorsque le cautionnement d’obligations résultant d’un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu’il s’agisse du contrat initial ou d’un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.”»

 

Fait à [lieu], le [date] : signatures des garants précédées de la mention « Lu et approuvé »

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Modèle d’état des lieux

Document obligatoirement joint au bail, l’état des lieux est une assurance pour le propriétaire comme pour le locataire, que les conditions matérielles de location sont clairement répertoriées.

L’état des lieux est une pièce maîtresse du dossier de location. Il décrit le bien mis en location, pièce par pièce, équipement par équipement. Il est donc obligatoirement réalisé à l’entrée et à la sortie du logement. Il est ainsi possible de les comparer, au moment du départ, et de déterminer, si nécessaire, la responsabilité de la charge des travaux. S’il n’y a pas de modèle type d’état des lieux, certains éléments sont à indiquer impérativement.

Le contenu de l’état des lieux

Dans le document, seront clairement répertoriés tous les éléments inhérents au logement et observés à la date d’entrée dans les lieux :

  • L’état des lieux d’entrée décrit avec une minutieuse précision le bien et tous les équipements présents.
  • Il relate les réserves du locataire en cas de dysfonctionnement d’un appareil (non-branchement d’un compteur de gaz par exemple).
  • L’état des lieux de sortie indique les évolutions entre la date de début et celle de fin de location. Mais attention, les éventuels problèmes liés à la vétusté des lieux ou à l’usage normal d’une habitation ne peuvent faire l’objet de retenues sur le dépôt de garantie.
  • Si le bien loué est équipé d’une installation de chauffage ou d’eau chaude sanitaire, le propriétaire/bailleur doit indiquer les relevés des index pour chaque énergie.

Bon à savoir : le locataire peut demander une révision de son état des lieux d’entrée lors du premier mois de la période de chauffe, en cas de dysfonctionnement d’un chauffage.

La réalisation de l’état des lieux

Propriétaire (ou son représentant) et locataire doivent réaliser ensemble l’état des lieux d’entrée et celui de sortie, à une date convenue et dans des locaux bien éclairés. Toutes les informations annotées sur le document font l’objet d’un accord entre les deux parties.

 

Modèle de lettre de demande de travaux à un propriétaire

Pour les locataires dont le logement appelle quelques travaux, il est possible d’envoyer une lettre au propriétaire lorsque ceux-ci sont à sa charge.

En vertu de la loi du 6 juillet 1989, les réparations les plus importantes d’un logement mis en location sont à la charge du propriétaire. Elles doivent être réalisées en cours de bail si cela est nécessaire. Pour ce faire, un locataire peut envoyer une lettre de demande de travaux à son bailleur.

 

[Nom et prénom du locataire]                                                                                                                 

[Adresse]

[Code postal et Ville]                                                    

                                                                                                                              [Nom et prénom du propriétaire]

                                                                                                                              [Adresse]

                                                                                                                              [Code postal et Ville]     

                                                                               Fait à [Ville], le [Date]

Lettre recommandée avec AR

Objet : Demande de travaux à la charge du propriétaire/bailleur

 

 

Madame, Monsieur,

 

Locataire dans votre logement situé au [Adresse du logement] depuis le [Date], je vous informe par la présente que [Equipement et/ou mur ou plafond de X pièce] est défectueux(se) et/ou vétuste et nécessite d’être remplacé(e)/rafraîchi(e).

Conformément au décret n°87-712 du 26 août 1987, les travaux de remplacement et/ou de réfection explicités ci-dessus sont à la charge du propriétaire/bailleur.

En vertu de ce décret, je vous remercie de bien vouloir faire le nécessaire pour remplacer le matériel défectueux/assurer la réfection de [Pièce], dans les plus brefs délais. En l’absence de réponse de votre part passé [Nombre de jours et 8 jours minimum], je me verrai dans l’obligation d’utiliser les recours en justice dont je dispose au regard de la loi.

Bien sûr, je suis à votre entière disposition pour convenir ensemble des modalités de réalisation des travaux dans le logement du [Adresse du logement].

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

Signature du locataire

 

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Lettre de résiliation de bail

Quitter un logement ne se fait pas n’importe comment ! Pour être valable, le locataire doit envoyer à son propriétaire une lettre de résiliation de bail trois mois avant son départ (sauf exception).

Cette lettre de résiliation de bail est valable pour les logements situés dans une zone non tendue ou dans une zone tendue, si la signature du bail a eu lieu avant le 27/03/14 ou s’il n’a pas été renouvelé depuis le 27/03/14. Le courrier est envoyé en recommandé avec accusé de réception.

 

[Nom et prénom du locataire]                                                                                                                 

[Adresse]

[Code postal et Ville]                                                    

                                                                                                                              [Nom et prénom du propriétaire]

                                                                                                                              [Adresse]

                                                                                                                              [Code postal et Ville]     

                                                                               Fait à [Ville], le [Date]

 

Objet : Résiliation de bail

 

Madame, Monsieur,

Comme vous le savez, je suis locataire du logement situé au [adresse du logement], depuis le [date de la signature du bail]. Par le courrier que je vous adresse aujourd’hui, je vous informe de ma volonté de résilier le contrat de location qui nous lie, en accord avec les dispositions des articles 12 et 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Je vous remets donc mon congé à compter de la date de réception, signature de remise faisant foi. Un délai de préavis de 3 mois s’appliquant au regard de la loi, nos obligations de location respectives prendront donc fin le [date du départ délai de préavis compris].

A la réception de ce courrier, je vous remercie de bien vouloir me contacter afin de convenir d’un rendez-vous pour réaliser l’état des lieux de sortie.

Je vous serais également reconnaissant(e) de procéder à la restitution des [montant du dépôt de garantie] euros, versés en qualité de dépôt de garantie le jour de mon entrée dans les lieux. Celle-ci devra avoir lieu dans les deux mois suivant mon départ.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature du locataire sortant

 

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Modèle de lettre pour donner un préavis pour une location

Un locataire est autorisé à quitter son logement en cours de bail. Mais pas sans respecter la procédure établie. La première étape ? Rédiger une lettre de préavis location, dont voici un modèle.

 

L’article 12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 donne le droit au locataire de quitter son logement à tout moment. Mais avant de partir, il doit adresser à son propriétaire une lettre de préavis de location. Ce courrier est à envoyer en recommandé avec accusé de réception, pour assurer une remise en main propre.

 

[Nom et prénom du locataire]                                                                                                                 

[Adresse]

[Code postal et Ville]                                                    

                                                                                                                              [Nom et prénom du propriétaire]

                                                                                                                              [Adresse]

                                                                                                                              [Code postal et Ville]     

                                                                               Fait à [Ville], le [Date]

 

Objet : Préavis de départ du logement

 

Madame, Monsieur,

 

Par la présente, je vous informe de mon intention de quitter le logement situé à [adresse du logement] et que j’occupe depuis le [date d’entrée dans le logement].

En vertu de l’article 12 de la loi du 6 juillet 1989, je m’engage à respecter un préavis de 3 mois à compter de la date de réception de ce courrier. Vous avez donc l’assurance que les loyers seront honorés pendant cette période.

A la réception de cette lettre, je vous prie de bien vouloir me contacter, pour d’ores et déjà fixer une date et heure de réalisation d’état des lieux de sortie.

Je vous demande également de bien vouloir me restituer mon dépôt de garantie d’un montant de [montant du dépôt de garantie] euros, versé lors de mon entrée dans les lieux. La restitution devra intervenir sous deux mois maximum après la réalisation de l’état des lieux de sortie.

Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

Signature du locataire sortant

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Lettre de rupture de bail

Sous certaines conditions et conformément à la loi, il est possible pour un propriétaire de donner congé à son locataire. La première étape ? Rédiger une lettre de rupture de bail.

A la mise en location d’un logement nu à usage d’habitation, propriétaire et locataire sont liés par un bail. Si le premier souhaite donner congé au second, il doit lui envoyer une lettre de rupture de bail en recommandé avec accusé de réception, conformément aux conditions définies par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Ce courrier comportera différentes mentions, en fonction du motif de rupture de bail.

 

[Nom et prénom du propriétaire]                                                                                                                          

[Adresse]

[Code postal et Ville]                                                    

                                                                                                                              [Nom et prénom du locataire]

                                                                                                                              [Adresse]

                                                                                                                              [Code postal et Ville]     

                                                                               Fait à [Ville], le [Date]

 

Objet : Rupture de bail

 

 

Madame, Monsieur,

 

Par la présente lettre, je vous informe de ma volonté de ne pas reconduire le bail signé pour le logement situé au [adresse du logement], dont je suis actuellement le propriétaire. Ce bail a été signé le [date de signature du bail] et prend fin le [date de fin de bail].

(Pour habiter ou installer un proche dans le logement)

La rupture de bail intervient au motif que je souhaite habiter le logement / installer un proche dans le logement, [prénom-nom-adresse et lien de parenté].

(Pour vendre le logement)

La rupture de bail intervient au motif de la vente du bien que vous habitez actuellement. Vous trouverez donc en annexe de ce courrier les conditions et tarifs de vente. À compter de la réception de la présente lettre, vous disposez de deux mois pour m’indiquer votre volonté d’acheter le logement au prix fixé. Dans le cas contraire, vous devrez quitter les lieux avant le [date de fin de bail].

(Motif légitime et sérieux non précisé par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)

La rupture du bail intervient au motif que [indication du motif].

Si vous quittez le logement avant la fin du bail, les loyers et charges de cette période ne vous seront pas imputés.

Notez également que le dépôt de garantie vous sera restitué dans un délai de deux mois à compter de la remise des clés.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

Signature du propriétaire

 

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Exemple de décompte de charges locatives

Certaines charges locatives sont payées par le propriétaire puis remboursées par le locataire. Pour cela, le propriétaire envoie deux fois par an, un décompte des charges locatives.

En plus du paiement d’un loyer, un logement appelle le paiement de différentes charges. Il s’agit des dépenses relatives à un bien. Les charges locatives sont, dans un premier temps, payées par le propriétaire, puis remboursées par le locataire. On parle alors, pour le propriétaire/bailleur, de charges récupérables. Mais d’autres charges, liées aux réparations importantes par exemple, sont imputables uniquement au propriétaire. Pas toujours facile dans ces conditions de rédiger un décompte de charges locatives pour le propriétaire.

Charges, la règle de base

En général, le locataire assume les frais liés à l’entretien du logement mis à sa disposition et des petites réparations. Le propriétaire, lui, est en charge des réparations plus importantes. S’il faut remplacer le joint de la baignoire, le locataire s’en occupe. Par contre, si le robinet est à changer entièrement, le propriétaire en assume les frais.

Les exceptions

Si le logement est situé dans une copropriété, qui s’occupe des charges liées aux parties communes ? Tout dépend des cas. L’entretien et les réparations des lieux communs sont assurés par le syndic qui facture le propriétaire en fonction de sa quote-part de charges de copropriété.

Mais si les services des parties communes, comme l’ascenseur, le gardien, le jardinier, profitent directement au locataire, il est normal que leur charge soit imputée au locataire. Le propriétaire les indique donc sur le décompte de charges locatives.

Le décompte de charges locatives

Schématiquement, le décompte de charges locatives envoyé au locataire mentionnera :

  • Les dépenses liées à l’entretien des parties communes, des espaces verts…
  • Les dépenses liées aux petites réparations.
  • Les dépenses liées aux services tels que l’enlèvement des ordures ménagères ou la présence d’un gardien.

 

Exemple de compromis de vente

Pour sceller l’accord verbal entre le vendeur et l’acheteur, la transaction immobilière passe par la rédaction d’un compromis de vente.

Vous et votre futur acheteur êtes tombés d’accord sur un prix de vente. Il vous reste donc à formaliser cet accord, avant de passer à la signature définitive de l’acte de vente. Dans un premier temps, il vous faut signer un compromis de vente. Si elle est conseillée, la signature devant un notaire n’est pourtant pas obligatoire. Vous pouvez en effet rédiger le compromis de vente entre vous. Mais attention, cette option vous engage tout autant dans la transaction.

Qu’est-ce qu’un compromis de vente ?

S’il n’existe pas d’exemple de compromis de vente type, sa signature a dans tous les cas valeur d’engagement. Il s’agit d’une promesse, d’un accord entre vendeur et acheteur. Le premier s’engage à vendre son bien au prix fixé, quand le second atteste vouloir l’acheter. Le document peut être signé entre les deux particuliers pour accélérer la transaction. On parle alors de compromis sous signature privée ou seing privé.

L’étape suivante, celle de la signature de l’acte définitif de vente, intervient obligatoirement devant le notaire.

Le contenu du compromis de vente

Un compromis de vente doit réunir certaines informations pour être valable :

  • Informations concernant les deux parties (coordonnées du vendeur et de l’acheteur).
  • Informations concernant le logement vendu (adresse, origine, descriptif détaillé, existence éventuelle d’une hypothèque ou servitude…).
  • Diagnostics techniques immobiliers.
  • Prix de vente du bien.

Si le logement est situé dans une copropriété, le compromis de vente doit mentionner :

  • Le carnet d’entretien de la copropriété.
  • Une attestation de la superficie du lot.
  • Le règlement de copropriété.
  • Le plan pluriannuel de travaux.
  • La fiche synthétique de la copropriété.
  • Les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années.
  • Le montant des charges.
  • Les sommes dont sont redevables le copropriétaire vendeur et l’acheteur.
  • Le résumé des impayés de charges au sein du syndicat.

 

Exemple de lettre de rétractation

Vous venez d’acheter un logement, mais vous le sentez, vous avez fait fausse route ? Vous pouvez rédiger une lettre de rétractation pour mettre fin à vos obligations.

Un particulier qui a acheté un bien immobilier, mais qui souhaite se rétracter après la signature du compromis de vente, a encore une option : la rédaction d’une lettre de rétractation envoyée en recommandé avec accusé de réception. Pour peu qu’elle intervienne dans les 7 jours suivant son achat, l’acquéreur n’aura besoin d’aucune justification pour légitimer son abandon.

 

[Nom et prénom de l’acheteur]                                                                                                               

[Adresse]

[Code postal et Ville]                                                    

                                                                                                                              [Nom et prénom du vendeur]

                                                                                                                              [Adresse]

                                                                                                                              [Code postal et Ville]     

                                                                               Fait à [Ville], le [Date]

 

Objet : Lettre de rétractation pour l’achat de votre logement

 

Madame, Monsieur,

 

Depuis le [date de signature du compromis de vente], nous sommes liés par la signature d’un compromis de vente pour le bien situé à [adresse du logement].

Après mûre réflexion, je vous informe que je souhaite mettre un terme à mon engagement conformément aux dispositions de l’article L. 271.1 du code de la construction et de l’habitation. Je n’envisage donc plus d’acquérir votre logement et exerce aujourd’hui mon plein droit de rétractation.

[Si une somme a été versée lors de la signature du compromis de vente]

Enfin, je vous demande de bien vouloir me rembourser les [montant en euros versé à la signature du compromis de vente] euros, versés lors de la signature du compromis de vente dans les plus brefs délais. Je me dois de vous rappeler qu’en raison de l’article L 271-2 du code de la construction, lorsque l’acheteur exerce sa faculté de rétractation, le professionnel ou le particulier dépositaire des fonds doit les lui restituer dans un délai de 21 jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

Signature de l’acheteur

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Modèle de règlement de copropriété

Pour assurer le bon fonctionnement d’une copropriété, mais aussi déterminer les droits et les devoirs de chaque habitant, un modèle de règlement de copropriété doit être adopté dès la création de l’entité.

 

Le règlement de copropriété fait figure d’autorité, dictant les règles de conduite et de fonctionnement qui s’imposent autant aux copropriétaires qu’aux locataires. Un nouveau copropriétaire se verra donc remettre un exemplaire du précieux document, attesté par le notaire.

Un document obligatoire

Le règlement de copropriété est rédigé lors de la création de la copropriété, avant même la fin de sa construction. Il est établi par un professionnel, comme un notaire ou un géomètre-expert, pour être ensuite publié au service de la publicité foncière. En l’absence de règlement, le syndicat des copropriétaires doit en voter un lors de l’assemblée générale.

Que contient un modèle de règlement de copropriété ?

D’une manière générale, le règlement de copropriété mentionne les obligations et les droits des copropriétaires et des locataires. Il détermine principalement :

  • Les parties privatives (cave, parking, appartement…).
  • Les parties communes (murs porteurs, toiture…).
  • L’utilisation de ces parties (habitation, local professionnel…) et les conditions d’utilisation (travaux interdits, interdiction d’exercer certaines activités…).
  • Les règles d’administration de la copropriété (fonctionnement de l’assemblée générale, du conseil syndical…).
  • Les catégories de charges de la copropriété (charges générales liées à la conservation et entretien, administration ; charges spéciales liées aux équipements particuliers…).
  • La quote-part des charges pour chaque lot.
  • Une annexe répertoriant les modalités de calcul des tantièmes de charges.

 

 

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