Mandats exclusifs : seront-ils finalement supprimés ?

Un projet de loi émet l’hypothèse de supprimer le principe du mandat exclusif dans le cadre de la vente d’un bien immobilier par une agence. Ainsi, un propriétaire qui vendrait finalement son bien en direct n’aurait pas à indemniser l’agence pour son travail, même si un tel mandat a été signé. Face au tollé des professionnels, ce projet serait à rediscuter.

Depuis le vote du texte le 10 octobre en première lecture par l’Assemblée nationale, l’ensemble du secteur immobilier s’est mobilisé pour défendre ses intérêts. Il faut dire que deux grands « clans » se font face sur cette question : d’un côté, les associations de défense des consommateurs prônent une plus grande protection des intérêts des clients des agences, avec une dynamisation du marché par une « mise en concurrence » sur la vente d’un bien. De l’autre, les professionnels de l’immobilier chantent les louanges des mandats exclusifs, expliquant qu’ils mettent davantage de moyens en oeuvre pour garantir la réussite d’une transaction dont ils ont l’exclusivité et que, par conséquent, ils doivent être dédommagés si la vente aboutit sans eux. « Cette pratique consacre une relation de confiance réciproque. Elle a fait ses preuves aux Etats-Unis où 90% des mandats sont exclusifs et où l’organisation de la profession permet d’apporter un service de grande qualité aux consommateurs », selon Laurent Demeure, président de Coldwell Banker France et Monaco.

Daniel Fasquelle, rapporteur UMP du texte, a reçu ce mois de novembre une pétition signée de 1300 agents immobiliers. Devant ce mouvement contestataire, il accepte de revoir la copie du texte de loi, reconnaissant que ce principe d’exclusivité doit être protégé « si l’on veut que les agents mettent les moyens », et qu’il est prêt « à revenir sur la possibilité pour le vendeur de vendre lui-même son bien sans avoir à indemniser l’agent immobilier ».

Mais attention, il ne s’agit pas de revenir en arrière purement et simplement ; des compromis devront être opérés, pour que les consommateurs y trouvent aussi leur compte. Ainsi, le rapporteur avoue souhaiter rester ferme sur un point : la suppression de la reconduction tacite du mandat après un délai de trois mois. « Il faut protéger le consommateur et fluidifier le marché ».

Le débat reste donc ouvert entre les parties. Le retour du projet de loi à l’Assemblée nationale est prévu début janvier.

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23 Commentaires

  • lineand 20 mai 2013   Répondre →

    Cette mesure fera baisser les prix de l’immobilier à coup sûr . Car en définitive ce ne sont pas propriétaires du bien qui fixent les prix mais les agences . Voîlà 10 ans à l’arrière , dans la ville où j’habite , les responsables d’agence se réunissaient toutes les semaines pour établir les prix du M2 qu’ils devaient respecter pour ne pas faire descendre les prix . Et çà continue , sous une autre forme . A partir de ce scénario il en est de même pour les agences dites ” de particulier à particulier ” . Il fallait le savoir .

  • Immofutée 9 avril 2012   Répondre →

    Bonjour,
    OUI à la suppression du mandat exclusif.
    Les agences commettent beaucoup trop d’abus. On ne peux qu’être très sensibles au témoignage de Céline. Elle s’est débrouillée à trouver un acheteur par elle-même, et doit quand même verser une commission à l’agence, en dépit de faibles moyens. Les agences abusent de la faiblesse de vendeurs inexpérimentés.
    Monsieur Daniel Fasquelle, pourquoi revenir sur votre décision de supprimer le mandat exclusif ? QUE VALENT 1300 SIGNATURES FACILES A OBTENIR FACE A DES MILLIONS DE VENDEURS FLOUES ET ABUSES PAR LES AGENCES ? Les droits des consommateurs doivent être protégés et les agences se gardent bien d’expliquer les inconvénients des mandats exclusifs pour les vendeurs.

  • ptitsteig 16 décembre 2011   Répondre →

    Ce serait un bien, la majorités des agences se fichent royalement des vendeurs, ils vivent tres tres bien sur leurs dos en vendant en général sans aucune difficulté les biens vendables, d’ou leur souhait de vous arracher un contrat exclusif sous le prétexte de faire plus de pub ce qui est totalement faux.
    il font seulement leur job, par contre cela les mets à l’abri de la concurrence, c’est bien plus confortable que de se battre face on surnombre de collègues en rapport avec le marché.
    Eh oui le métier est tres juteux et travaillé 80 h c’est du bleuf, mes 80h en tant qu’artisan ils étaient effectifs et non de la ballade le nez au vent.
    je viens de vendre ma maison, l’agence a tout simplement divisée sa commission par deux, bizarre non ? y aurait’il en plus des dessous de table???

  • PJAVA 7 décembre 2011   Répondre →

    Encore une montagne qui va accoucher d’une souris…
    Aux termes de la Loi Hoguet, le mandat exclusif à une durée de trois mois, et peut être dénoncé à tout moment après ce délai avec un préavis de 15 jours ((art 78).
    Si le mandant n’y trouve pas son compte, qu’est ce qui l’empêche de résilier l’exclusivité et passer en mandat simple ?
    Il reste cependant tenu vis a vis des candidats acquéreurs qui se seraient manifestés près de mandataire : c’est une autre clause du mandat.

  • josian 7 décembre 2011   Répondre →

    Juste une suggestion à Mariepaname, achetez vos cigarettes en Espagne ou en Belgique, commandez vos médicaments sur internet, votre électroménager “tombé du camion”, faites venir vos enfants par les filières asiatiques ou d’Europe centrale… Vous ne paierez pas de commission, vous en aurez pour votre argent… Des combines et des voyous vous en trouverez toujours et partout,l’agent qui vous à “fourgué” son mandat vous à séquestré ? Menacé ? Ou vous êtes vous laissé porté par confort ? Avant de confier un bien à la vente, vous ne vous renseignez pas plus que ça? Vous me paraissez bien virulente, après, pour quelqu’un de candide…
    Vous faites quoi comme métier ??? Je suis curieux de savoir…

  • alain Cognard 6 décembre 2011   Répondre →

    Solution simple (Québec) : le vendeur donne à la signature du mandat une liste d’acheteurs potentiels à qui il peut vendre directement sans commission. Les autres doivent obligatoirement passer par l’agence. Les mandats simples devraient être supprimés ou fortement réglementés : trop de magouille, des agents qui piratent les clients et surenchérissent sur les biens qu’ils pompent sur les vitrines des confrères, ou en visitant clandestinement les biens. Les mandats exclusifs devraient indiquer quel travail va être fait par l’agence (nombre d’annonces, etc…) et le partage d’honoraires entre agents fixé à 50 %.

  • Jean Philippe 6 décembre 2011   Répondre →

    Moi même responsable d’agence, je rejoins complètement l’analyse pragmatique de Josian.(post du 02/12 )
    La profession n’est pas assez encadrée et notre image devalorisée par des pratiques plus que douteuses de cetains.

  • Mariepaname 6 décembre 2011   Répondre →

    Si le mandat exclusif existe, c’est dans l’unique intérêt de l’agence, à mon avis. Quand j’ai vendu ma maison, je me suis fait “fourguer” un mandat exclusif par l’agent immobilier. Il a profité de mon inexpérience et s’est bien gardé de m’expliquer deux choses importantes :
    – ce mandat m’empèchait de vendre ma maison par moi-même
    – ce mandat m’obligeait quasiment à vendre ou du moins m’obligerait à verser la commission à l’agence s’ils trouvaient un acheteur alors que je ne voulais plus vendre.
    Les trois mois de mandat écoulés sans succès, j’ai finalement vendu ma maison seule, avec juste ma petite annonce sur un site gratuit.
    Si j’ai un conseil à donner : NE PRENEZ JAMAIS D’AGENCE, ni en mandat exlusif, ni en mandat simple. Faites comme la moitié des propriétaires, vendez en direct.

  • Celine 6 décembre 2011   Répondre →

    Oui cette loi est indispensable !!!
    Je viens d’etre comdanner par le tribunal pour un bien que j’ai vendu par moi méme APRES les 3 mois de mandat d’exclusivté ou l’agence avait PAS vendu le bien.
    Pour un bien quià été vendu à 21.500 Euros je doit payer à l’agence une commission de 6500 Euros !!! pour un bien vendu en dehors du delai des 3 mois.
    C’est pas de l’abus cela?
    D’autre part j’eleve 2 enfants seuil je suis actuellement au chomage.
    J’ai bien beaux eux expliquer cela aucune pitié ni arrangement possible je doit régler 650 Euros par mois,car ils ont accepter uniquement un échéancier sur 10 mois,avec 695 Euros de revenues !!!
    Oui cette loi doit étre voter absolument face aux agences malhonnêteté qui utilisent le pouvoir d’une signature pour récupérer de l’argent sans scrupules.

  • mariotti adrien 2 décembre 2011   Répondre →

    bonjour didier viger je sais pas si vous etez a votre compte si oui 80 h de travail ces normal sinon votre patron doit vous remunérer en concequance je suis moi méme artisan des avantage et inconvénien il a n’a dans tout les metiers mes les agences immo qui pleure pour exclusivité vous savez vous méme que ces pas posible avec la democratisation internet les annoce coute 10 fois moin chére qu’a l’epoque support papier dans votre metier vous avez l’aventage de conservé la santé trés lomgtemps par rapport a un artisant comme electricien macon plombier l’exclusivité n’ a plus de sens en temps

  • josian 2 décembre 2011   Répondre →

    Comment peut on être juge et partie, l’achat d’une maison est l’investissement le plus important d’une vie (en général…) et la personne propriétaire à le droit de vous vendre, sans garantie (elle n’est pas pro…) sans compétence (les expertises souvent faites après, les servitudes éventuelles…) et parfois… de mauvaise fois, il est facile d’oublier quelques malfaçons… Que le législateur rende la transaction par un professionnel formé, compétent et RESPONSABLE, OBLIGATOIRE ! Que les honoraires soit du coups, plafonnés et encadrés, tous y gagneraient, des frais d’agence clairs et identiques pour tous, une garantie de transparence dans les informations pour l’acheteur, un conseil et un service aux vendeurs et un marché ouvert et global pour les agents immobilier… Cela aurait en plus l’intérêt de créer une dynamique et générerait de nouveaux emplois… Car effectivement c’est un VRAI métier avec un besoin de VRAIS compétences que parfois on laisse hélas exercer à des gens sans formation, souvent sans cadre (certains agents co…) et qui donnent cette image négative que beaucoup ont de notre métier…

  • PJAVA 2 décembre 2011   Répondre →

    Je pense que le mandat d’exclusivité est malhonnête, tel qu’il existe aujourd’hui.
    En effet, il n’y a pas de contrepartie de l’avantage d’être seul à pouvoir vendre.
    Je suis agent immobilier, et je vous assure qu’aujourd’hui, je connais peu d’agences qui mettent en plus des moyens spéciaux et exceptionnels pour vendre un bien.
    L’honnêteté, même pour un mandat simple, c’est aussi de faire en sorte de vendre le bien et non pas seulement l’afficher dans sa vitrine.
    Si le mandat exclusif existe, c’est bien aussi que le vendeur est d’accord. Rien ne lui est imposé.
    Alors, qui s’en plaint ?

  • s en caus 1 décembre 2011   Répondre →

    je ne mets pas en cause le temps de travail mais dire qu on s occupe plus d un bien qui est en mandat excluisif qu un autre en mandat simple je ne le crois pas; qu il soit exclusif ou simple vous vous en occupez pareil; alors pourquoi ne pas les supprimer

  • META 1 décembre 2011   Répondre →

    QUAND ON SE FAIT DES COMMISSIONS DE 15 A 20000 EUROS ON PEUT SE PERMETTRE DE FAIRE 80 H. VIENS DANS MON BAR ET FAIRE DES JOURNEES QUI COMMENCENT A 07 H ET SE TERMINENT A 01H DU MATIN 7 JOURS SUR 7

  • Paul 1 décembre 2011   Répondre →

    Je pense que l’exclusivité ressort du choix personnel du vendeur, et c’est un bon choix si c’est qu’il souhaite.( sinon =sans exclusivité).
    Par contre je suis favorable pour que le mandat exclusif ne soit pas prorogeable, mais à durée fixe et non renouvelable au choix de:3, 5,voire 6 mois maxi et non renouvelable par tacite reconduction: il faudrait obligatoiement un nouveau mandat si l’agence n’a pas réussi à vendre dans le délai.

  • Didier 30 novembre 2011   Répondre →

    Où est la confiance réciproque dont se targuent les agences ? J’ai signé en toute confiance un mandat de vente sans exclusivité. Gros hic : il y avait une close noyée parmi tout le bla bla traditionnel qui interdisait de vendre pendant un an à une personne qui nous avait été présentée par ladite agence. Et c’est ce qui m’est arrivé. Seulement je ne l’ai su que lors de la signature du sous seing, les acheteurs s’étant bien gardé de me le dire. Le comble, c’est que l’agence n’a même pas cherché à discuter le prix. Si au moins sa proposition avait été proche de celle proposée par l’autre, il y aurait eu de fortes chances pour qu’elle emporte la vente mais non.
    Résultat : je me retrouve au tribunal pour la 4ème fois : un jugement (1) cassé en appel (2), lui même renvoyé par la cours de cassation(3) en appel (4). Et puis, cette close devrait être plus explicite. Je l’ai signée avec ma femme sur les lieux même de la vente. Nous avions fait 600kms aller – donc autant pour le retour – sur un wweek-end avec les enfants dont un de 10 ans. Inutiles de vous dire que dans telles conditions nous n’avons pas pris, ni eu le temps d’éplucher le contrat – que l’agence n’a pas voulu nous envoyer, “préférant” qu’on se rencontre – ni dans les 7 jours, préoccupés par nos problèmes de couple qui ont fini par mener au divorce. Et puis, pourquoi les acheteurs ne sont-ils pas impliqués dans cette histoire car ce sont tout de même eux qui ont créé la situation ?

  • victor 30 novembre 2011   Répondre →

    que se passe -t-il lorsque l’on a signé sans mandat d’exclusivité, que le client a visité la maison apres avoir signé une fiche de visite , et qu’apres avoir résilié le mandat la meme personne veut acheter ce bien en direct avec le propriétaire

  • Didier VIGER 30 novembre 2011   Répondre →

    A l’intention de META…..qui se cache derrière son petit doigt. Il serait bon de venir passer une semaine avec un agent immobilier pour comprendre son travail et surtout son engagement financier lui apporter, sans frais pour lui, un acheteur sur un plateau d’argent. Je vous invite, META, à prendre une semaine de repos et de me suivre dans mon quotidien…..Prévoyez 80h de travail pour cette semaine ordinaire…..J’attends votre appel
    Didier

  • META 30 novembre 2011   Répondre →

    CE SERAIT UNE BONNE CHOSE QUE DE SUPPRIMER CES MANDATS D EXCLUSIVITE SINON NE PAS PAYER D INDEMNITES EN CAS DE VENTE DIRECTE. METTRE TOUS LES MOYENS QUAND ON A UN MANDAT D EXCL. ME FAIT SOURIR EN DEHORS DES PUBS SUR INTERNET COMME LE BON COIN ET UN PANNEAU DEVANT LA MAISON QUELS SONT LES GRANDS MOYENS.

  • BOYER 30 novembre 2011   Répondre →

    pardon pour le peut avec un t, les lecteurs auront rectifiés d’eux-mêmes…!

  • BOYER 30 novembre 2011   Répondre →

    Plus on croit protéger les particuliers, plus on les isole et on les place en défaut par rapport à leurs véritables intérêts ! Pareil pour les maisons closes et les prostituées sans cadre légal depuis la folie de la loi Marthe RICHARD. Après on entendra dire que les agences c’est du cinéma, etc… Comment veut-on qu’il en soit autrement quand vous prenez des gens en leur disant: travaillez, mais vous avez peut de chance d’être payé…!!

  • BOYER 30 novembre 2011   Répondre →

    Les mandats simples sont un cas unique dans tous les corps de métiers, où vous avez plusieurs professionnels qui travaillent en même temps sur un même objet: vendre un bien immobilier ….et où un seul sortira peut-être vainqueur et sera rémunéré, si tant est que le vendeur n’aura pas vendu par lui-même en affichant un prix plus bas ( hors commission) !
    Imaginez plusieurs médecins qui vous auscultent en même temps, et vous n’en payez qu’un…!
    Ce sont las mandats simples qui devraient être interdits parce qu’absurdes, et les mandats exclusifs obligatoires. Si vous prenez deux avocats en même temps, comme DSK, vous les payez bien tous les deux…!!! La France est bien la championne du monde de toutes les absurdités…!! Après on va regarder les pays du quart-monde où on maltraiterai les salariés et les enfants, mais eux au moins, même mal, ils sont payés, alors que les agents immobiliers travaillent gratuitement et en faisant en plus des frais sur les mandats simples…!

  • m.j cornily 30 novembre 2011   Répondre →

    une agence fait visiter un bien avec signature de visite engagement sur 18 mois
    le propriétaire a des ennuis et decide de ne plus vendre dans l’immédiat mais plustard,lorsqu’il remettra son bien a la vente est-on toujours lies a l’agence et pour quel délai merci

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