Loi ALUR : modification du régime juridique de droit de préemption urbain (DPU)

Dans le cadre d’opération d’aménagement urbain, une personne publique, comme une collectivité territoriale par exemple, peut acheter en priorité un bien immobilier vendu par un particulier ou une entreprise. On parle alors de droit de préemption, lorsqu’un propriétaire n’a pas la liberté de vendre son bien comme et à qui il le souhaite.

Après plusieurs tentatives infructueuses pour réformer le droit de préemption, la loi Alur (pour un accès au logement et un urbanisme rénové) y est finalement parvenue. Elle apporte des modifications majeures au DPU (droit de préemption urbain) et au droit de préemption en ZAD (zone d’aménagement différé).

Depuis le 27 mars 2014, la loi Alur affiche une forte volonté de mobiliser le foncier disponible. Comment ? En élargissant l’action des intercommunalités et du préfet dans le droit de préemption au détriment des communes. Elle multiplie également le champ d’application du DPU.

Autre objectif, protéger davantage les personnes préemptées tout en clarifiant les règles et mécanismes du droit de préemption.

 

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