Logement : quels sont les critères de décence ?

Alter Holzschuppen im GartenLa propriétaire d’un appartement situé à Paris et l’agence immobilière qui gérait le bien ont été condamnées à payer plusieurs milliers d’euros de réparation au locataire qui l’occupait depuis une quinzaine d’année. La raison : une pièce de 1,56 m2 habitable selon la loi Carrez, sans douche ni WC…

10 000 euros de dommages et intérêts, 1 000 euros au titre du préjudice moral, 815 euros d’indemnités couvrant les frais de réinstallation : c’est ce que le tribunal d’instance du 11e arrondissement de Paris a requis en faveur de ce locataire qui vivait dans un placard à balais de 1,56 m2 doté d’aucune commodité. Un soulagement pour la victime de cette location indigne, même si l’avocate du locataire avait demandé le remboursement de cinq ans de loyer, soit environ 19 000 euros ainsi que 5 000 euros pour le préjudice moral.

Un logement décent, c’est quoi ?

Si certains propriétaires sans scrupules se permettent de louer des biens indécents pour encaisser des loyers sans répondre de leurs obligations, la loi prévoit tout de même des critères à respecter. Ainsi, le décret du 30 janvier 2002 stipule que la surface habitable doit être au moins égale à 9 m2, avoir une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 m pour un volume habitable de 20 m3. Mais les caractéristiques de mesurage en location (loi du 25 mars 2009) diffèrent quelque peu et prennent en compte dans la surface habitable les parties du logement dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m.

Enfin, concernant les installations sanitaires, le décret de 2002 indique que, pour un bien d’une seule pièce, l’installation sanitaire peut se réduire à un WC extérieur au logement, à condition qu’il soit facilement accessible et situé dans le même bâtiment. De quoi donner bonne conscience aux bailleurs louant des chambres de bonne…

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10 Commentaires

  • Antoine 12 mai 2014   Répondre →

    Bonjour,

    Article très intéressant qui reflète malheureusement une réalité.
    La demande étant tellement forte, il est dommage que certains propriétaires se passent de respecter quelques règles de base.

    Cordialement,

    Antoine

  • dancar 14 avril 2014   Répondre →

    Bien souvent effectivement les critères ne sont pas respectés. Il serait indispensable qu’avant de louer les structures soient soumises à un contrôle public ou privé donnant son accord sur l’état du bien loué et de définir les fourchettes de prix en fonction des critères du logement et pas seulement de sa surface.
    en tout état de cause les prix des loyers devraient obligatoirement suivre les prix de l’immobilier et lorsqu’ils sont à la baisse cela devrait se sentir dans la même marge moyenne nationale urbaine ou péri urbaine ou autre.
    Du fait de l’indélicatesse des propriétaires bailleurs, il est indispensable de légiférer.
    Du fait de l’indélicatesse des locataires, des sanctions doivent être trouvée.
    Du fait des prix trop élevés pour le marché actuel de l’immobilier les loyers doivent baisser c’est là le rôle de l’état d’y veiller afin que l’économie ne s’écroule pas devant la baisse de la consommation.

    • tholimet D 30 avril 2014   Répondre →

      Le soucis me semble que comme la valeur de vente et donc d’achat des biens immobiliers sont soumis à l’offre et la demande pour fixer les prix ça complique pas mal la vie des propriétaires comme des locataires, je m’explique : le propriétaire sauf cas exceptionnel met sur la table le prix de l’achat du bien, souvent il se met un crédit sur le dos, beaucoup sont pas super bien niveau optimisation de leur opération d’emprunt puis de location pour financer le paiement du crédit car mal conseillé avant souscription du crédit. Si le prorio dois rembourser 300€ par mois et fait payer 600€ de loyer faut aussi expliquer au locataire ce qu’il paie en réalité du point de vu du proprio sinon le locataire il peu pas comprendre à moins d’être devin ! Ce qui est payé est d’une part 300€ de loyer que il devrait payer plus le montant du crédit, et c’est là que ça coince, par exemple dans ma commune les moins chers au m2 sont les logements fini de payé dont les proprios sont très soucieux d’être justes niveau prix du loyer mais tous les parisiens qui viennent se perdre à 90 kml de paris et qui achètent ici ils continuent pour la plupart une fois le crédit fini de payer à demander autant et donc ils abusent, ça fait artificiellement monter les prix des loyers au m2 dans la commune, et donc pour quelques “profiteurs” pour ne pas dire pire, les gens du cru et les nouveaux venus cherchant à se loger doivent payer anormalement cher leur location du m2 ! Nous ici c’est du simple au double selon que on as affaire à un de ces ********** ou à un proprio pas trop gourmand. La solution serait que le prix du m2 soit fixé par une loi attribuant à un expert l’autorité d’évaluer le type de bien pour permettre de consulter un barème qui selon le type de bien, sa vétusté et autres critère donnerai un prix de location au m2, ça pousserai les proprios à bien entretenir leurs biens car sinon le prix de location au m2 qu’ils seraient autorisé à pratiquer baisserai ^^, mais aussi à rassurer les banques et les proprio sur la stabilité de la valeur de leur bien sous réserve qu’il soit bien entretenu pour en préserver la valeur locative. Bref de toute façon il faudra bien que ça bouge un jour tout cela !

  • garnier 14 avril 2014   Répondre →

    Quel est le pourcentage entre les mauvais propriétaires et les mauvais locataires. je crois qu’il n’y a pas photo
    Mais nous ne devons pas prendre des cas isolés pour une habitude
    il y a de très bon locataires, propriétaires,honnêtes.
    Mais quel est là encore le pourcentage entre les sommes a payer entre un locataire qui ne paye pas ses loyers et dégrade son logement et un propriétaires qui faillit a son devoir , la aussi il n’y a pas photo.

  • vanhoecke 11 avril 2014   Répondre →

    C’est la mode de se défouler sur les propriétaires privés. Je possède une chambre de 10m² (8m² Carrez) dans le 16è qui faisait le bonheur des étudiants pour 350 euros/mois. J’avais le droit d’y mettre mon fils mais n’ai plus le doit de la louer. Très bien. Faut -il rappeler qu’il n’y a pas de place dans les résidences universitaires ni de logement (décent suivant les normes)à moins de 600 euros à Paris. Donc les gens qui gagnent le Smic n’ont qu’à aller en banlieue. Quant aux étudiants en classe prépa qui ne peuvent pas avoir 2 heures de transport sous peine de se faire ejecter au bout d’un mois, ils n’ont qu’à aller étudier dans des classes moins prestigieuses. Et les sdf, continuer à coucher dehors.
    Bravo le gouvernement.
    Dernière précision: quand j’achete une baguette de pain à moitié prix, je la regarde avant de l’acheter et ne vais pas me plaindre ensuite qu’elle est rassie.

    • ponseel 11 avril 2014   Répondre →

      Vous réagissez bien comme un gros “facho” de proprio nanti.

      • tholimet D 30 avril 2014   Répondre →

        Je comprend votre révolte mais bon… Facho ou pas faut pas se braquer ou être trop affirmatif sans savoir tout ce qui est utile pour se décider à qualifier ainsi un propriétaire de logement car l’important c’est d’être juste. Ce propriétaire peu aussi bien être le pire des ***** ou une personne à l’opposée à la précédente affirmation ou comme la majorité une personne qui subit elle aussi la situation et par effet de domino fait subir à son locataire la situation dans laquelle ils sont de fait tous deux. Après 10, 9 ou 8m2 tout est relatif, selon le mode de vie du locataire cela suffit ou pas, pour certains profils de personnes qui de fait ont plus besoin d’une chambre pour dormir que un vrai logement ça peu suffire mais rare sont ceux à qui cela convienne dans la durée. Ce qui est certains c’est que de nos jours une si petite surface au dernier étage d’un immeuble, souvent sans ascenseur c’est pas très attractif, mais si le loyer est élevé moi aussi je considère qu’il faut comme jeudi noir faire entendre le ras le bol. Mais pensons aussi au propriétaire qui as un seul bien et pas beaucoup de bien et ou d’économie, combien de retraité ont acheté un petit logement à louer faute de moyens pour acheter plus grand et qui avec l’évolution des lois se sont trouvés dans la panade car la surface loi carrez de leur bien est en dessous du minimum. Dans la vie il faut pas agresser l’autre comme ça sans savoir, faut le comprendre, être juste, et si c’est une personne qui abuse et mérite d’être copieusement prise à parti, libre à vous, mais faites le avec des certitudes fondées sur du concret. Quand on est locataire la vie est pas facile, mais figurez vous que propriétaire c’est pas facile non plus ! Des pourris il y en as chez les locataires et chez les propriétaires, mais heureusement beaucoup sont des gens qui ne méritent pas que on les qualifie de pourri, il y as aussi des gens réglo partout et parfois même ce qui est rare des gens qui montrent le bon exemple ! Le grand coluche as dis il me semble ” il suffirait que on en achète plus pour que ça ne se vende plus ! ” difficile mais c’est une bonne idée mais seule des associations importantes de locataires peuvent les mobiliser pour lutter contre ce qui les révoltes ! Idem pour les proprio qui sont révolté contre les locataires indélicats !

    • tholimet D 30 avril 2014   Répondre →

      Votre analogie avec la baguette c’est pas très judicieux… quand vous avez faim, que on vous vend la demi baguette 2 fois ou 3 fois le prix auquel elle devrais être et que un seul vendeur accepte de vous la vendre aprés vous avoir demandé pleins de renseignements sur vous, vos comptes, vos revenus, si vous avez papa, maman qui paiera si vous payez pas… vous comprendrez que le locataire puisse péter un plomb et devenir malpoli en se lâchant via internet… comme je le précisait proprio reglo et locataires reglo même combat, ça sert pas à grand chose de prendre les locataires pour des candidat au jeu de qui acceptera le plus de se faire humilier par la fourniture de pleins de détails indiscret le concernant, ça empêchera pas un filou de vous arnaquer si il as bien préparé votre coup ! Après je vous comprend un bien c’est de l’argent immobilisé, la loi évolue vous interdisant désormais de louer votre bien et vous vous retrouvez donc marron… reste une dernière solution, si votre bien est contigu à un autre et que vous réussissez à le vendre au propriétaire du dis bien pour qu’il en fasse un logement plus grand de ces deux logements ça peu être une solution mais c’est pas gagné…

  • FIORINO 10 avril 2014   Répondre →

    Il serait grand temps que cela change réellement, Duflos était bien partie pour certaines choses, ça veut dire quoi cette indécence :

    Ces bailleurs auraient dû réellement payer avec l’agence les 5 ans de loyers afin que cela fasse jurisprudence.
    C’est une honte, même en prison les cellules sont plus grandes.
    Certains juges doivent être bailleurs, c’est certainement pour cela qu’ils n’ont pas été trop sévère avec leurs homologues.

  • nebois 10 avril 2014   Répondre →

    Bonjour,
    Un decret ne stipule pas, pas plus que la loi.
    Seuls les contrats contiennent des stipulations.
    Un juriste. 🙂

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