Logement meublé : des contrats gorgés de clauses abusives

La Commission des clauses abusives (CCA) vient d’émettre des recommandations relatives aux contrats de location meublée non saisonnière. Selon elle, pas moins de 43 points devraient être supprimés ! Explications.

Nombreux sont les propriétaires qui se plaignent de locataires peu scrupuleux. Cependant, l’inverse semble s’avérer si l’on en croit cette incroyable liste de clauses abusives recensées par le CCA dans le cadre de la location de logements meublés. Pourquoi tant d’excès ? Tout simplement parce que cette forme de location est ouverte à la liberté contractuelle et soumise au code civile alors que les logements vides sont encadrés par la loi du 6 juillet 1989. Toutes les divagations sont alors permises dès lors que le locataire accepte de signer le contrat que le bailleur lui soumet.

Vers une meilleure protection des locataires ?

Les locataires ont certes des devoirs (paiement du loyer, jouissance paisible des lieux,…) mais aussi des droits. Ainsi, parmi les recommandations du CCA figurent la suppression de clauses stipulant une durée de bail inférieure à un an, l’interdiction pour le locataire d’avoir un animal de compagnie (tant qu’il ne trouble pas la jouissance des autres occupants de l’immeuble), de recevoir la visite de tiers ou encore le paiement de taxes et impôts qui incombent normalement au propriétaire… Les 43 recommandations tombent plutôt à pic dans l’agenda parlementaire puisque le projet de loi sur l’accès au logement et pour un urbanisme rénové (ALUR) commencera à être examiné par les députés dès le 10 septembre prochain.

Ces recommandations vous semblent-elles pertinentes ? Pensez-vous qu’elles permettront de mieux protéger les locataires ?

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8 Commentaires

  • Tout à fait d’accord avec ce constat. J’ai eu l’occasion de conseiller de nombreuses personnes sur l’installation en loueur-meublé, et c’est toujours compliqué. J’espère sincèrement que ces clauses abusives vont disparaître, ça sera bien plus facile pour exercer notre métier!

  • Voisinet Mauricette 24 septembre 2013   Répondre →

    oui je suis d’accord avec ceux qui disent que les propriétaires n’ont que le droit de se taire et de subir
    je loue a des étudiants en meublés ,les loyers impayés sont devenu une normalité,grâce a nos lois ,pourquoi payer puisque la loi défend dans tout les cas le locataire
    j’envisage de ne plus louer dans une ville universitaire ou il manque déja beaucoup de logement ” Besançon “

  • Les clauses abusives, on les rencontre également dans les contrats de locations non meublés. C’est pourquoi, je conseille toujours de bien lire le contrat et de bien s’informer avant de passer une quelconque signature.

  • James 10 septembre 2013   Répondre →

    Et les rajouts en manuscrit de clauses n’existant pas dans le contrat avant la visite du meublé? Comme on dit: “Vivons bien, vivons cachés”!

  • tréhou 10 septembre 2013   Répondre →

    Bonjour,
    Que pensez-vous des propriétaires de locaux commerciaux qui font rembourser la taxe foncière par le locataire.??
    Merci

  • boisset 10 septembre 2013   Répondre →

    il y a plus de vendeurs que d’acheteurs: pourquoi? résultats le batiment est en stand by et les maçons au chomage….faites que le locatif soit de + en + contraignant ,que les loyers soient de – en- réglés et que les impots augmentent tjrs + et vous en trouverez plus beaucoup des gens qui vous louent un appart.,mais bon ceux qui font les lois ne couchent pas dans la rue….

  • hanoune 10 septembre 2013   Répondre →

    A quand des lois pour protéger aussi les propriétaires ???
    On ne parle que des droits des locataires qu’ils soient bons payeurs ou mauvais payeurs !
    On devrait parler des propriétaires qui s’endettent parfois en raison de locataires malveillants qui ne remboursent pas leur loyer : les propriétaires se retrouvent dans l’obligation de revendre leur appartement car ils ne peuvent + rembourser leur crédit !
    Cela n’est pas normal !!!
    Mme Duflot devrait donc faire voter une loi pour EGALEMENT mieux protéger les propriétaires, qui pourraient expulser leurs locataires au bout de 1 ou 2 mois maximum, comme en Angleterre ou aux Etats-Unis, ce qui annulerait de longues et couteuses procédures judiciaires.
    Ca, ça serait une grande avancée dans l’immobilier !

  • SILVERMX 10 septembre 2013   Répondre →

    les locataires sont tellement surprotégés que le ratio Gain/Risque pour l’investisseur n’en vaut plus le coût !

    Il ne faut pas s’étonner du taux de logements vides, car le propriétaire ne prend plus aucun risque.

    Et il ne faudra pas non plus s’étonner que l’immobilier va s’écrouler en France.

    Et d’ailleurs pourquoi acheter pour louer, alors qu’en face le plus souvent fleurissent des HLM où le 100m2 se loue à 300€/mois, la France le pays de l’assistanat social jusqu’au bout.

    Bonne chance

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