Quitter votre ancien logement en location

Pour quitter un logement en location en toute légalité, un locataire doit nécessairement résilier son bail en suivant certaines règles. Impossible de s’enfuir avec toutes ses affaires, le propriétaire aurait le droit de se retourner contre lui. Le « préavis de location », de son petit nom, doit prendre une certaine forme et respecter un délai précis en fonction du type de bail et de la situation. Explications.

Le préavis pour un bail de location

Le préavis pour un bail de location peut être envoyé à tout moment par le locataire. Mais pas n’importe comment ! Délai, forme : comment faire ?

Un locataire qui souhaite quitter son logement n’est soumis qu’à peu de contraintes. Il peut donner son préavis pour le bail de location à tout moment et sans avoir besoin de se justifier. Ainsi, un contrat de location signé pour trois ans ne signifie pas que le locataire doit rester pendant toute cette durée dans le logement. Il est libre, s’il le souhaite, de libérer les lieux au bout deux mois, six mois, un an…

Sa seule obligation, respecter le délai pour envoyer son préavis de départ de la location.Le délai de préavis est établi à trois mois pour une location vide, mais ce délai peut être raccourci dans certains cas (mutation professionnelle, logement en zone tendue…). Pour une location meublée, le préavis du bail de location est à envoyer un mois avant le départ sans exception. Pour informer le propriétaire qu’il s’en va, le locataire doit lui mandater un courrier en recommandé avec accusé de réception ou le lui remettre en main propre contre émargement ou récépissé (uniquement dans le cadre d’une location vide signée, renouvelée ou reconduite depuis le 27 mars 2014).

Une fois son congé donné, le locataire doit quitter les lieux le dernier jour de son préavis au plus tard et payer son loyer jusqu’à ladite date.

 

  • QUESTION – REPONSE  

Quel est le délai pour donner son préavis pour une location ?

 Title : Quel est le délai d’un préavis de départ d’une location ?

Vous souhaitez quitter le logement que vous louez ? Sachez qu’un délai de préavis de départ de la location est à respecter. Explications.

Lorsqu’un locataire souhaite quitter un logement, il doit donner congé à son propriétaire et respecter un délai de préavis de départ de la location. Si le bien loué constitue la résidence principale du locataire, la durée de préavis est de trois mois pour une location vide et d’un mois pour une location meublée. Cependant, ce délai peut être revu à la baisse si un accord est trouvé entre le bailleur et le locataire (un nouveau locataire le remplace par exemple). Si le logement n’est pas la résidence principale du locataire (résidence secondaire, location de vacances, etc.), le délai de préavis de départ de la location n’est pas soumis à la législation. En effet, il faut se référer au contrat pour en connaître la durée.

  • QUESTION – REPONSE  

Comment donner son préavis pour une location meublée ?

Comment donner son préavis pour une location meublée ? Quelle est la durée du préavis ? Trouvez les réponses à vos questions dans notre dossier.

En location meublée, il est possible de résilier son bail n’importe quand et sans motif. Pour cela, il faut donner congé du logement par courrier recommandé avec accusé de réception (ou par acte d’huissier). Le délai de préavis d’une location meublée est d’un mois à partir de la date de réception de la lettre recommandée. Durant la durée du préavis, le locataire a l’obligation de payer son loyer et les charges, sauf en cas de relocation du logement. Cependant, les habitations n’étant pas une résidence principale ne sont pas régies par ces règles. En effet, la durée de préavis d’une location meublée faisant office de résidence secondaire ou de location saisonnière est librement fixée dans le contrat.

 

  • QUESTION – REPONSE  

 

Peut-on réduire le délai pour donner son préavis ?

Réduire son préavis de départ d’une location à un mois, c’est possible… mais dans certaines situations uniquement. Tour d’horizon des cas particuliers.

En temps normal, lorsqu’un locataire souhaite quitter un logement il doit respecter un délai de préavis de trois mois. Cependant, dans certaines situations il est possible de réduire ce préavis de location à un mois. En effet, la loi prévoit un préavis réduit pour une location si le locataire obtient un premier emploi, perd son emploi ou bénéficie du RSA (revenu de solidarité active). De plus, le délai de préavis d’une location lors d’une mutation professionnelle est lui aussi d’un mois. D’autres situations permettent également de réduire le préavis de départ d’une location : la santé du locataire justifie un déménagement, le logement est situé dans une zone tendue, le locataire bénéficie de l’AAH (allocation adulte handicapé) ou a obtenu un logement social.

 

État des lieux de sortie : comment bien se préparer ?

Un bon état des lieux de sortie de location est la condition sine qua non pour récupérer la totalité de son dépôt de garantie. Mettez toutes les chances de votre côté !

Vous allez quitter votre logement et avez fixé une date pour faire l’état des lieux de sortie avec votre propriétaire. Idéalement, si vous avez entretenu votre logement régulièrement, cette formalité ne devrait pas poser de problème. Mais il faut le savoir, pour récupérer votre dépôt de garantie, votre propriétaire (ou son représentant) regardera si vous avez assuré vos obligations de menues réparations, d’entretien, de propreté… En pratique, que faut-il faire avant l’état des lieux de sortie d’une location ?

Côté ménage :

  • On dépoussière toutes les pièces du sol au plafond en passant par les murs.
  • On rebouche les trous dans les murs et le plafond.
  • On nettoie le parquet, on shampouine la moquette.
  • On lave les vitres, les portes, les fenêtres.
  • On retire les dépôts de calcaire des sanitaires.

Côté entretien :

  • On graisse les verrous et mécanismes de placards.
  • On remplace les lames de parquet abîmées, les papiers peints tachés…
  • On refait à neuf les joints de la salle de bains et de la cuisine.

Côté extérieur :

  • On tond la pelouse.
  • On coupe les arbres.
  • On enlève les mauvaises herbes des chemins.
  • On nettoie le balcon ou la terrasse.

 

 

 

Les conditions de résiliation d’un bail

Locataires : vous souhaitez résilier votre bail. Voici tout ce qu’il faut savoir sur les conditions de résiliation de bail

Vous envisagez de quitter votre logement. Découvrez sous quelles conditions votre résiliation de bail est possible.

La loi du 6 juillet 1989 accorde davantage de liberté aux locataires s’agissant de la résiliation du bail de location. En effet, alors que le propriétaire ne peut pas donner congé au locataire en cours de bail, le locataire peut, quant à lui, demander la résiliation du bail à tout moment.

Pour cela, le locataire doit néanmoins respecter des conditions de forme et de délai. Pour demander la résiliation du bail, il doit en outre donner congé au bailleur. Le congé est donné par lettre recommandée avec avis de réception, par acte d’huissier ou remise en main propre contre signature du bailleur. À réception du congé, un délai de préavis de trois mois doit être respecté par le locataire.

Dès lors que le bailleur a reçu le congé du locataire, ce dernier est tenu de continuer à payer son loyer pendant trois mois. En effet, la résiliation du bail ne prend effet qu’à l’expiration du préavis de trois mois. Ce délai peut être abaissé à un mois notamment en cas de mutation professionnelle ou de perte d’emploi du locataire.

 

Les conditions de remboursement du dépôt de garantie

Délai de restitution, procédure en cas de litige… Voici tout ce qu’il vous faut savoir en matière de remboursement du dépôt de garantie.

Le dépôt de garantie, c’est la somme que le locataire verse au bailleur au moment de la signature du bail. Celle-ci peut être amputée si des dégâts sont constatés dans le logement et n’est rendue qu’à la sortie du locataire. Mais quelles sont les conditions de remboursement du dépôt de garantie ?

Tout d’abord, le délai maximal de restitution du dépôt de garantie est de deux mois à compter de la remise des clés par le locataire. Si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, ce délai passe à un mois. Il est à noter que le propriétaire peut retenir un pourcentage du dépôt de garantie (20 % maximum) afin de couvrir les charges, une fois le locataire parti. En tant que locataire, vous n’avez aucunement le droit de refuser de payer le loyer, car vous estimez que le bailleur ne vous rendra pas votre dépôt de garantie.

Et en cas de litige sur le remboursement du dépôt de garantie ? Si le propriétaire en fait la rétention de façon abusive, il vous faut le mettre en demeure de restituer le dépôt de garantie (via une lettre recommandée A/R). Si la situation n’évolue pas, il vous faudra vous adresser à une commission département de conciliation. Dernier recours : saisir le juge de proximité. Sachez que des intérêts courent dès que le délai de restitution est écoulé.

 

Comment demander la résiliation de son bail au propriétaire ?

Durée du préavis, lettre de résiliation, motif… : découvrez tout ce qu’il faut savoir pour faire une demande de résiliation de bail à son propriétaire.

Contrairement au propriétaire, il est très facile pour un locataire de demander la résiliation de son bail… encore faut-il savoir comment s’y prendre.

Tout d’abord, il faut demander la résiliation de son bail en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à son propriétaire ou en lui signifiant par acte d’huissier. À noter qu’aucun motif ne vous sera demandé pour quitter le logement loué. Il vous faudra ensuite respecter une période de préavis de trois mois pour une location vide (sauf cas particulier) et d’un mois pour une location meublée. La résiliation du bail à l’initiative du locataire peut intervenir à n’importe quel moment (aucune obligation que le bail ait au moins un an par exemple).

Autre point important, l’auteur de la demande de résiliation du bail doit être le locataire. Dans le cas d’une colocation, si un colocataire quitte le logement, il ne met pas fin au contrat de location pour autant. Pour ne pas faire d’erreurs, l’idéal est de respecter un modèle type de lettre de résiliation qu’il est possible de trouver sur internet. L’ensemble de ces recommandations vaut pour un logement qui fait office de résidence principale du locataire. Dans le cas d’une résidence secondaire louée, il faut se référer au contrat de location pour savoir comment le résilier.

 

 

  • QUESTION – REPONSE  

Que faire lorsque la restitution de la caution pose problème ?

La restitution de la caution pose problème ? Le délai de 2 mois est dépassé ? Le propriétaire a réalisé une retenue injustifiée ? Découvrez comment vous défendre.

La restitution de la caution (ou dépôt de garantie) doit s’effectuer au maximum deux mois après la date de remise des clés au bailleur. Si le propriétaire tarde à rendre la caution, il est possible de lui demander par la suite des intérêts. Dans le cas où le bailleur retient injustement une partie du dépôt de garantie (ou sa totalité), différents recours s’offrent à vous. Vous pouvez tout d’abord lui demander la restitution de la caution par une mise en demeure de règlement (à envoyer par lettre recommandée ou acte d’huissier). Vous avez aussi la possibilité de trouver un accord à l’amiable en saisissant la commission départementale de conciliation de votre préfecture. Si la situation n’évolue pas, il vous faudra saisir le tribunal d’instance afin d’obtenir un jugement d’injonction de payer.

 

Lettre de résiliation de bail

Quitter un logement ne se fait pas n’importe comment ! Pour être valable, le locataire doit envoyer à son propriétaire une lettre de résiliation de bail trois mois avant son départ (sauf exception).

Notre modèle de lettre de résiliation de bail est valable pour les logements situés dans une zone non tendue ou dans une zone tendue, si la signature du bail a eu lieu avant le 27/03/14 ou s’il n’a pas été renouvelé depuis le 27/03/14. Le courrier est envoyé en recommandé avec accusé de réception.

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Modèle de lettre pour donner un préavis pour une location

Un locataire est autorisé à quitter son logement en cours de bail. Mais pas sans respecter la procédure établie. La première étape ? Rédiger une lettre de préavis location, dont voici un modèle.

L’article 12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 donne le droit au locataire de quitter son logement à tout moment. Mais avant de partir, il doit adresser à son propriétaire une lettre de préavis de location. Ce courrier est à envoyer en recommandé avec accusé de réception, pour assurer une remise en main propre.

 

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Mon projet de location

Vous recherchez un logement à louer ? Comme vous le savez, dénicher le bien qui correspond à ses envies n’est pas toujours évident. De plus, la législation tout comme le marché évolue. Est-il préférable de louer un appartement ou une maison ? Vaut-il mieux louer un bien neuf ou ancien ? Comment changer d’appartement ? Quelles sont les règles à suivre en matière de colocation ou de sous-location ? Comment connaître les prix du marché ? Est-il possible de négocier un loyer ? Quels sont les frais supplémentaires à payer lors de la location d’un logement ? Autant de questions auxquelles ce dossier répond. Grâce à celles-ci, vous pourrez mener votre projet de location en toute sérénité.

 

Maison ou appartement ?

Maison et appartement ont tous les deux leurs avantages et leurs inconvénients. Entre localisation recherchée et grands espaces, le choix est souvent difficile.

Vous souhaitez louer un logement, mais vous ne savez pas quoi choisir entre une maison et un appartement ? L’un et l’autre comportent des avantages et des inconvénients. Alors, vaut-il mieux louer une maison ou un appartement ?

Location d’une maison, le choix de l’indépendance

Le premier avantage d’une maison vis-à-vis d’un appartement est l’indépendance qu’elle offre à ses habitants. En effet, les voisins sont moins nombreux et leur présence se remarque moins lors de la location d’une maison.

De plus, louer une maison plutôt qu’un appartement permet souvent de profiter d’un jardin. Un espace pratique pour inviter des amis à l’arrivée des beaux jours ou pour créer un potager.

Autre atout indéniable, une maison offre généralement une surface plus importante qu’un appartement, l’idéal pour les familles.

Louer un appartement plutôt qu’une maison, le choix de la localisation

Contrairement à une maison, un appartement offre moins de liberté. Cependant, à loyer égal, il sera plus facile de trouver un appartement dans une zone recherchée (en centre-ville par exemple) qu’une maison. Ainsi, louer un appartement plutôt qu’une maison permettra bien souvent d’avoir une vie sociale plus riche et animée. En effet, bars, discothèques, musées ou cinémas pullulent la plupart du temps dans les quartiers plébiscités.

Qui plus est, une maison demande un entretien plus régulier et plus coûteux que celui d’un appartement. Les dépenses en chauffage seront également moins importantes pour un appartement qu’une maison.

Alors, louer une maison ou un appartement ? Tout dépend de vos envies et de vos besoins. Les familles souhaitant le calme préféreront s’installer dans une maison et ainsi profiter de grands espaces, tandis que les autres feront le choix d’un appartement en ville afin d’avoir une vie sociale plus animée.

 

Louer ou acheter ?

 Acheter ou louer son logement est une question importante à se poser. Mais outre les aspects financiers, d’autres critères sont à prendre en compte.

« Les locataires ayant les moyens d’acheter leur résidence principale sont nombreux à se demander si devenir propriétaire est le meilleur choix à faire. Alors que l’achat de son logement semble être avantageux d’un point de vue financier, d’autres critères sont à prendre en compte. Entre l’envie de liberté, la volonté d’avoir son « chez-soi » ou encore le besoin de souplesse, il est important de déterminer précisément ce à quoi l’on aspire avant de se lancer.

Acheter sa résidence principale, un investissement à long terme

L’achat d’un logement, que ce soit une maison ou un appartement, est un important investissement financier, puisqu’en général il est associé à un prêt à long terme. Mais nombreux sont les locataires à vouloir se lancer dans cette aventure et ainsi devenir propriétaire afin de ne plus avoir à payer un loyer à fonds perdu chaque mois. Attention toutefois, car le calcul peut être plus compliqué qu’il n’y paraît.

Tout d’abord, il faut avoir conscience que les charges payées par un propriétaire (travaux, charges de copropriété, taxe foncière, etc.) seront dans la majorité des cas supérieures à celles d’un locataire. De plus, le remboursement d’emprunt de l’accédant à la propriété sera lui aussi généralement supérieur au loyer d’un locataire pour un logement équivalent. Enfin, il est important de connaître les prix du marché et d’anticiper leur évolution. En effet, en cas de revente, il est possible que la valeur de votre bien immobilier ait chuté en seulement quelques années.

Cependant, une fois avoir bien pris en compte l’ensemble de ces facteurs, l’achat d’un logement offre des avantages financiers indéniables à long terme.

Acheter ou louer son logement, le choix entre sécurité et liberté

Outre l’aspect financier, d’autres critères régissent le choix d’acheter ou de louer sa résidence principale.

Les locataires ayant envie de se sentir réellement chez eux et ainsi être libres de décorer et d’aménager leur logement comme bon leur semble auront tout intérêt à devenir propriétaires. Contrairement à la location, l’achat offre également plus de sécurité à long terme puisque l’accédant à la propriété ne pourra être contraint à déménager après la résiliation de son bail.

Mais la location offre aussi son lot d’avantages. Plus souple, ce statut confère notamment moins de responsabilités au quotidien : pas besoin de faire réaliser des travaux, de se rendre aux assemblées de la copropriété, etc. En outre, la location offre plus de liberté. En effet, il est possible de quitter son logement quand on le désire (en respectant le préavis de départ) et ainsi partir s’installer ailleurs en toute facilité. »

 

 

Neuf ou ancien ?

Emplacement, loyer, habitabilité, charges courantes… : tout ce que vous devez savoir avant de choisir entre louer dans le neuf et louer dans l’ancien.

Vous hésitez entre louer un logement neuf et un logement ancien ? Voici tout ce que vous devez savoir avant de faire votre choix.

Louer dans l’ancien plutôt que dans le neuf, le choix de l’emplacement et du caractère

La location d’un logement ancien, que ce soit un appartement ou une maison, permet la plupart du temps de vivre dans des quartiers plébiscités. En effet, la majorité des biens situés en centre-ville sont anciens.

De plus, sur une même commune ou dans un même quartier, les loyers des logements anciens sont en moyenne moins chers que ceux des logements neufs. Et si vous voulez un appartement ou une maison atypique, louer dans l’ancien vous permettra plus facilement de dénicher un bien de caractère et de réellement vous l’approprier.

Louer dans le neuf, moins de frais au quotidien

Cependant, louer dans le neuf présente aussi son lot d’avantages. Tout d’abord, votre logement sera aux normes techniques de sécurité, que ce soit en matière d’installations électriques ou de branchement au gaz. De plus, contrairement à la location d’un bien ancien, vous serez assuré d’une parfaite isolation phonique et thermique, vous garantissant des charges courantes plus faibles (chauffage, électricité, etc.) et une plus grande intimité (moins de chance que les voisins vous entendent).

Louer dans le neuf conviendra également à ceux désirant un intérieur contemporain et fonctionnel. En effet, la décoration sera généralement sobre et au goût du jour et l’espace intérieur sera pensé pour vous faciliter la vie au quotidien.

Il est donc primordial de hiérarchiser vos besoins avant de louer dans le neuf ou dans l’ancien. En effet, si la localisation et le caractère de votre futur bien sont vos priorités, louer un logement ancien semble être la bonne idée. A contrario, si vous préférez avoir un logement design et dont les charges courantes seront minimes, n’hésitez plus à louer dans le neuf.

 

Sous location ou colocation ?

La colocation et la sous-location présentent de nombreuses similitudes. Et pourtant, l’une de ces deux pratiques est dans la majorité des cas illégale. Explication.

La colocation a le vent en poupe depuis plusieurs années. Plus conviviale et plus avantageuse financièrement, elle est principalement sollicitée par les étudiants et les jeunes actifs. Mais une autre forme de partage de logement se développe de plus en plus également : la sous-location. Alors, quelles différences entre les deux ?

La sous-location, une pratique interdite sans l’accord du propriétaire

Tout comme la colocation, la sous-location présente bon nombre d’avantages : faire de nouvelles connaissances, avoir un loyer moins élevé, profiter d’un logement plus grand, partager les charges locatives, etc.

Cependant, là où la première pratique est totalement légale, la seconde l’est moins dans la majorité des cas. En effet, la sous-location est un contrat liant le locataire au sous-locataire et qui permet à ce dernier d’occuper une partie du logement contre un sous-loyer. Or pour cela, le propriétaire doit donner son accord par écrit. Sans cet accord, le locataire s’expose à la résiliation de son bail, purement et simplement.

Sous-location ou colocation, des inconvénients partagés

Bien que plus conviviales et avantageuses financièrement, la sous-location et la colocation présentent également des inconvénients. En effet, la vie en communauté exige de s’adapter aux envies des autres. Ainsi, des sujets banals, tels que la répartition des tâches ménagères, peuvent vite se transformer en drame.

D’autres désagréments sont à signaler du côté de la sous-location. N’étant pas régie par écrit, la sous-location ne permet pas de bénéficier d’aides au logement. De plus, le sous-locataire s’expose au départ du locataire sans avoir de droit sur le logement.

 

Comment connaître les prix du marché ?

Les prix du marché immobilier à la location peuvent énormément varier d’une région à une autre. Alors, comment louer au bon prix ?

D’une région à une autre, voire d’une ville à une autre, les prix du marché locatif peuvent passer du simple au double. Alors, comment connaître le montant des loyers de la ville dans laquelle vous voulez vivre ? Petit tour d’horizon des pratiques du marché immobilier et conseils pour bien choisir son logement.

Hormis les logements pour lesquels les propriétaires ont bénéficié d’une défiscalisation (à travers le dispositif Scellier notamment), les biens immobiliers mis en location ne sont pas contraints par la loi du point de vue du loyer. Ainsi, un propriétaire a le droit de fixer un loyer très élevé pour son logement, ou au contraire très bas. C’est d’ailleurs pour cette raison que le locataire a le droit de négocier le montant du loyer avec le propriétaire.

En France, les montants moyens des loyers en 2015 étaient compris entre 9 €/m2 et 22 €/m2. Pour avoir une idée des prix du marché immobilier de votre ville, il est primordial de comparer le montant des loyers pour des biens similaires. Il est également important de prendre en compte d’autres facteurs pour bien estimer la valeur du logement : sa situation précise (deux quartiers, bien que limitrophes, n’offrent pas la même qualité de vie), sa date de construction, son caractère atypique, le niveau des prestations, etc.

 

  • QUESTION – REPONSE  

 Peut-on négocier un loyer ?

Négocier son loyer c’est possible, mais attention à ne pas être trop gourmand non plus. Conseils pour une négociation réussie.

Le prix d’un bien en location étant fixé par le propriétaire (et non par la loi), il est envisageable de négocier le montant du loyer. Vous êtes à la recherche d’un nouveau logement ? Voici les situations où vous avez tout intérêt à négocier le loyer : si l’appartement ou la maison semblent inhabités depuis quelque temps, si le montant du loyer est excessivement élevé comparé au marché ou encore si vous pensez être la seule personne à vouloir louer le logement en question.

Vous êtes déjà locataire ? Dans ce cas, il est difficile de négocier le loyer… hormis dans certaines situations encadrées par la loi. En effet, si le logement nécessite des travaux qui dureront plus de 40 jours ou que le locataire se propose de les réaliser, celui-ci peut demander une baisse de son loyer (temporaire ou permanente) ou une absence de loyer pendant une certaine durée.

 

 

Comment estimer le montant de votre futur loyer ?

Connaître le montant du loyer de son futur logement n’est jamais facile. Mais il est possible d’en avoir une estimation précise pour louer au bon prix. Voici nos conseils.

Vous souhaitez louer un appartement, mais vous n’avez aucune idée du montant du loyer que vous allez devoir payer ? Quelques conseils pour avoir une estimation de votre futur loyer.

Trouver un nouveau logement à louer, que ce soit une maison ou un appartement, n’est jamais facile. Mais louer un logement au bon prix l’est encore moins. Pour estimer le montant de votre futur loyer, il est primordial de comparer les prix du marché immobilier.

Mais pour bien comparer, commencez par déterminer précisément le logement que vous souhaitez en fonction de plusieurs critères :

– le type de logement : appartement, maison, loft, etc. ;

– la superficie ;

– le nombre de pièces ;

– la situation précise (dans certaines villes, les prix peuvent doubler d’un quartier à un autre) ;

– le niveau des prestations (ascenseurs, concierge, garage, etc.) ;

– l’ancienneté du bâtiment et du logement.

Une fois fixé sur le type de bien que vous souhaitez louer, vous pouvez comparer les prix du marché locatif. Pour ce faire, n’hésitez pas à faire votre recherche sur plusieurs sites web ainsi que dans les journaux papier. Grâce à cela, vous aurez une estimation du loyer de votre futur appartement ou de votre future maison. Dès lors, il vous sera plus facile de louer au bon prix ou de revoir vos critères à la baisse si cette estimation est supérieure à votre budget.

 

Listes de tous les frais à anticiper lorsqu’on loue un logement

Lorsqu’on loue un logement, il est important d’anticiper l’ensemble des frais de location à payer à la signature du bail. Quels sont-ils ?

Avant de louer un nouveau logement, il est important d’anticiper l’ensemble des frais que vous allez devoir payer lors de votre emménagement. Tour d’horizon des différents frais de location.

À la signature du bail, vous allez devoir régler plusieurs frais de location. Tout d’abord, il vous faudra payer le premier mois de loyer de votre nouveau logement (le loyer étant généralement payable d’avance au début du mois) ainsi que les provisions pour charges. Ces dernières représentent en moyen 20 % du montant du loyer.

De plus, il vous faudra verser un dépôt de garantie. Celui-ci ne peut dépasser un mois de loyer hors charge pour un logement loué vide et deux mois pour une location meublée. À noter que ce dépôt vous sera restitué à la fin du bail si le logement n’a pas été dégradé.

Si vous passez par une agence pour trouver un nouveau logement, il vous faudra également vous acquitter des frais d’agence et parfois des frais d’état des lieux. Les premiers sont compris entre 8 et 12 €/m2 (en fonction de la zone géographique) et les seconds ne peuvent être supérieurs à 3 €/m2.

À la suite de votre emménagement, vous devrez aussi souscrire une assurance habitation. Enfin, il ne vous restera plus qu’à ouvrir une ligne téléphonique, un accès à l’électricité, à l’eau et parfois au gaz (dont les frais peuvent varier).

 

 

Comment bénéficier d’aides financières à la location ?

Il n’y a pas que les propriétaires qui profitent d’avantages pour se loger ! Les locataires peuvent aussi bénéficier d’ aides au logement pour louer leur résidence principale. Facilités pour payer la caution, pour assumer son loyer en cas de difficultés ou simplement pour le payer tous les mois, à quelle(s) aide(s) financière(s) avez-vous le droit ?

 

Existe-t-il des aides pour la location d’un logement ?

Recherchée par des locataires, l’aide au logement peut prendre différentes formes en fonction de la situation. Pour en bénéficier, un dossier suffit souvent.

tout-savoir-sur-les-aides-a-la-locationSi vous louez votre résidence principale, il existe différentes aides financières qui peuvent vous aider à en supporter le coût mensuel, mais aussi à assumer les frais liés à l’entrée dans les lieux.

Les aides de la Caisse des allocations familiales (CAF) sont au nombre de deux. En fonction de votre situation, vous pourrez toucher l’aide personnalisée au logement (APL) ou l’allocation logement (AL). La première est accordée aux locataires et colocataires sous condition de ressources et de logement. La seconde est destinée aux personnes modestes en fonction des conditions de ressources, de famille, de loyer et du logement lui-même. 

Les aides d’Action logement sont prévues pour aider un locataire à son entrée dans un nouveau logement. Le Loca-Pass est une avance destinée à payer le dépôt de garantie, mais aussi à maintenir le locataire dans son logement s’il peine à assumer le loyer. Le Mobili-Pass est une subvention qui prend en charge certains frais liés au changement de logement pour raison professionnelle. Pour obtenir une ou plusieurs de ces aides, un dossier est à envoyer aux différentes entités (CAF et Action Logement).

 

APL : comment en bénéficier ?

L’APL (Aide personnalisée au logement) vous en avez déjà entendu parler, mais ne savez pas comment en bénéficier. Droit à l’APL, constitution du dossier APL, suivez le guide !

dossier-apl-mode-demploiL’APL (aide personnalisée au logement) est une aide financière mensuelle accordée par la CAF (Caisse d’allocations familiales) aux locataires. Son montant est calculé en fonction du type de bien loué, des ressources du foyer et de sa composition.  

Vous avez le droit à l’APL si vous êtes :

  • locataire ou colocataire d’un logement conventionné et dont le bail est à votre nom ;
  • locataire ou colocataire de votre résidence principale ;
  • locataire ou colocataire dans un logement décent ;
  • résident dans un logement en foyer d’hébergement.

Pour profiter de l’allocation logement, votre dossier APL doit être déposé auprès de la CAF rattachée à votre lieu de résidence ou complété en ligne sur http://www.caf.fr/aides-et-services/les-services-en-ligne/faire-une-demande-de-prestation 

Le versement de l’APL intervient ensuite tous les mois sur votre compte bancaire ou sur celui de votre propriétaire selon la nature de la demande.

Vous pouvez d’ores et déjà estimer le montant de votre APL sur http://www.caf.fr/aides-et-services/les-services-en-ligne/estimer-vos-droits

Bon à savoir : informez votre CAF de tout changement de situation (naissance d’un enfant, perte d’emploi), car son montant peut être revu à la hausse ou à la baisse au 1er janvier de chaque année.

 

 

Comment effectuer une demande d’apl ?

Faire une demande APL papier ou en ligne : tout ce qu’il faut savoir sur les démarches pour obtenir l’APL

demande-apl-les-formalites-a-accomplirUn petit coup de pouce pour payer votre loyer serait de bienvenue ? Voici les clés pour effectuer une demande APL et réduire le coût de votre loyer.

Vous avez trouvé un logement. Sachez que vous êtes peut-être éligible à l’aide personnalisée au logement (APL). Pour faire une demande d’APL, il convient de contacter la CAF (caisse d’allocations familiales) dont dépend le logement concerné. La CAF vous adresse un dossier de demande APL comprenant :

– une déclaration de ressources à remplir et à retourner avec – une photocopie d’avis d’imposition ;

– une attestation de loyer à faire remplir et signer par le bailleur ;

– une déclaration de situation.

Le dossier de demande d’APL doit être complété et signé par le demandeur puis retourné, accompagné des pièces justificatives, à la CAF.

Le dossier de demande d’APL est également téléchargeable sur internet, notamment sur le site de la CAF. Il s’agit du formulaire cerfa n° 10840*05. Ce document doit être téléchargé, imprimé, complété et signé. Il est remis à la CAF accompagné des pièces justificatives.

Pour effectuer une demande d’APL, il est aussi possible de faire la demande en ligne. Plus besoin de se déplacer, la demande d’APL en ligne s’effectue directement sur le site internet de la CAF. Il convient de remplir le formulaire de demande de renseignement et d’envoyer électroniquement la demande.

 

  •  QUESTION – REPONSE   

Que faire lorsque les APL nous sont refusés ?

Vous êtes face à un refus d’APL ? Sachez que d’autres aides au logement existent pour vous aider à louer un appartement ou une maison.

Les APL (aides personnalisées au logement) sont particulièrement utiles pour réduire le montant de son loyer. Si le locataire ne remplit pas certaines conditions (plafond de ressources, logement conventionné, etc.), les APL peuvent lui être refusées. Pas de panique, d’autres aides au logement existent.

Les jeunes ménages ayant des personnes à charge et des revenus modestes peuvent prétendre à l’ALF (allocation logement familiale). Quant aux personnes dont les revenus sont modestes, mais qui ne peuvent toucher ni les APL ni les ALF, ils peuvent se voir attribuer l’ALS (allocation logement sociale). N’hésitez pas à prendre contact avec la CAF pour savoir si vous pouvez en être bénéficiaire.

 

Prime de déménagement : pour qui ? Pourquoi ?

Vous êtes une famille nombreuse et vous souhaitez déménager ? Vous pouvez peut-être bénéficier d’une prime de déménagement. Les conditions pour y prétendre.

 comment-beneficier-de-la-prime-au-demenagement-de-la-cafLa prime de déménagement est une aide versée par la Caisse d’allocations familiales (CAF) aux familles nombreuses qui déménagent. Mais quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Pour prétendre à cette aide, il faut tout d’abord que vous ayez au moins trois enfants à charge, que le dernier soit né ou à naître. Ensuite, votre déménagement doit intervenir entre votre troisième mois de grossesse et le second anniversaire de votre dernier enfant. Enfin, il vous faut entamer des démarches auprès de la CAF de votre nouvelle résidence dans les 6 mois suivant votre déménagement. Pour cela, il vous faudra fournir des justificatifs de frais : facture d’un déménageur, location d’un véhicule, frais d’essence, etc.

Le montant de la prime de déménagement correspond aux dépenses réelles que le foyer a engagées pour son déménagement. Néanmoins, son plafond est de 974,90 € pour trois enfants à charge (1 056,15 € pour quatre enfants) et de 81,24 € par enfant supplémentaire. La prime de déménagement sera versée seulement après la présentation des justificatifs de dépenses. Cependant, il est possible de bénéficier d’une avance si vous présentez un devis au préalable à la CAF.

  

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Quel est le délai de prescription pour les APL ?

Vous avez reçu des sommes par erreur de la CAF ? Quel est le délai de prescription des APL au terme duquel on ne peut plus vous demander de rembourser ? Nos réponses.

 

La prescription, notamment pour ce qui est des APL, fait référence au délai au terme duquel une dette ne peut plus être réclamée. Vous avez reçu des aides au logement indûment versées ? Sachez qu’au-delà de deux ans (à compter de la date de versement de l’aide), la CAF ne peut plus vous demander le remboursement de ces sommes. Toutefois, le délai de prescription des APL est porté à cinq ans si vous avez réalisé une fausse déclaration ou si vous avez fraudé. La CAF aura donc cinq ans pour vous demander de rembourser des sommes indûment versées à partir de la date de découverte de la fraude.

 

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Quelles sont les modalités de versement des APL

Quand s’effectue le versement des APL ? Dois-je prévenir la CAF d’un changement de situation ? Les réponses à toutes vos questions sur le versement des APL.

Le versement des APL (aide personnalisée au logement) s’effectue le début du mois suivant. En d’autres termes, les APL correspondant au mois de mars sont versées au début du mois d’avril par exemple. Dans le cas d’une location, les APL peuvent être versées sur votre compte bancaire ou directement à votre propriétaire (qui adaptera le montant du loyer en fonction). En cas de changement de situation personnelle (déménagement, nouvelle personne à charge, nouveau travail, etc.), il convient de prévenir la CAF. Le montant des APL pourra ainsi être recalculé. Le 1er janvier de chaque année, l’organisme vérifiera, au vu de votre situation, si vous pouvez toujours bénéficier des APL.

règlement copropriété modèle

Modèle de règlement de copropriété

Le règlement de copropriété fait figure d’autorité, dictant les règles de conduite et de fonctionnement qui s’imposent autant aux copropriétaires qu’aux locataires. Un nouveau copropriétaire se verra donc remettre un exemplaire du précieux document, attesté par le notaire. Nous vous proposons un résumé des principales informations que doit contenir un modèle de lettre de copropriété.

Un document obligatoire

Le règlement de copropriété est rédigé lors de la création de la copropriété, avant même la fin de sa construction. Il est établi par un professionnel, comme un notaire ou un géomètre-expert, pour être ensuite publié au service de la publicité foncière. En l’absence de règlement, le syndicat des copropriétaires doit en voter un lors de l’assemblée générale.

règlement copropriété modèle

Règlement de copropriété, que doit-il contenir ?

Que contient un modèle de règlement de copropriété ?

D’une manière générale, un modèle de règlement de copropriété mentionne les obligations et les droits des copropriétaires et des locataires. Il détermine principalement :

  • Les parties privatives (cave, parking, appartement…).
  • Les parties communes (murs porteurs, toiture…).
  • L’utilisation de ces parties (habitation, local professionnel…) et les conditions d’utilisation (travaux interdits, interdiction d’exercer certaines activités…).
  • Les règles d’administration de la copropriété (fonctionnement de l’assemblée générale, du conseil syndical…).
  • Les catégories de charges de la copropriété (charges générales liées à la conservation et entretien, administration ; charges spéciales liées aux équipements particuliers…).
  • La quote-part des charges pour chaque lot.
  • Une annexe répertoriant les modalités de calcul des tantièmes de charges.

L’aide loca-pass pour financer votre caution

Des difficultés pour payer votre caution auprès de votre nouveau propriétaire. Pas de stress, vous pouvez peut-être prétendre à l’aide loca-pass. Un petit coup de pouce non négligeable.

L’aide loca-pass est un prêt à taux zéro octroyé à un locataire pour l’aider à financer le paiement de tout ou partie de sa caution. À l’entrée dans les lieux de votre nouveau logement, votre propriétaire exigera le paiement d’une caution dont le montant est équivalent à un mois de loyer hors charge. L’avance loca-pass permet de vous aider à payer cette caution dans sa totalité ou en partie pour votre résidence principale uniquement.

L’aide loca-pass n’est accordée qu’aux locataires qui ne bénéficient pas déjà de cette aide pour un autre logement. Pour se voir octroyer l’aide loca-pass, il faut être :

– salarié ;

– ou âgé de moins de 30 ans en recherche d’emploi ou en formation professionnelle.

Le bénéfice de l’aide loca-pass est subordonné au dépôt d’un dossier auprès d’un organisme d’action logement dans les deux mois suivants l’entrée dans les lieux. Le montant de l’avance loca-pass ne peut excéder 500 euros. Le locataire qui bénéficie de l’aide loca-pass n’a pas à payer la caution lors de son entrée dans les lieux. Il la rembourse chaque mois grâce à l’avance loca-pass avec des mensualités minimales de 20 euros sur 3 ans maximum.

Se porter caution : comment ça marche ?

Comme tous les ans à cette période, de nombreux étudiants cherchent un logement à louer. Pour beaucoup, il leur sera demandé une caution parentale. Une précaution réglementée qui engage les parents de l’étudiant à assumer leurs responsabilités en cas de loyers impayés de la part de leur enfant.

De par leur condition d’étudiant et même si certains d’entre eux travaillent à côté, les jeunes en études n’ont pas de gros revenus à consacrer à un loyer. C’est la raison pour laquelle un propriétaire, ayant pris connaissance du statut du locataire potentiel d’un logement, est en droit de lui demander une caution parentale ou solidaire. Cet acte, régi par une loi datant de 1989, engage par une simple signature et la rédaction d’une lettre manuscrite à payer les loyers en charge à la place du locataire, si ce dernier ne s’en acquitte plus. Il s’agit donc de ne pas négliger cet engagement et de bien en mesurer les conséquences éventuelles. Mieux vaut tout de même, du côté des parents, être sûrs du sérieux de leur enfant avant de prendre une telle disposition !

Une lettre à motsclés

La loi impose des règles de formalisme strictes à respecter lorsqu’une personne se porte caution pour un locataire. Certaines mentions doivent obligatoirement figurer dans l’acte de cautionnement : le montant du loyer, les conditions de révision du loyer, la durée d’engagement de la caution, une mention précisant de manière explicite et non équivoque la connaissance que la personne a de la nature et de l’étendue de l’obligation qu’elle contracte, et enfin une reproduction de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989. Des lettres-types sont disponibles sur Internet pour aider à la rédaction.

Location meublée : que dit la loi ?

Il ne suffit pas d’équiper simplement votre bien dun placard, de chaises de jardin, dune planche en bois et de tréteaux pour le mettre en location en tant que logement meublé. Le cadre juridique prévu par la loi Alur et renforcé par un récent décret est désormais assez clair pour que locataires et propriétaires sentendent sur cette notion.

Voici ce que dit précisément la loi Alur en date du 24 mars 2014 : « un logement meublé est un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante ». Une définition encore un peu trop floue, avec des possibilités de conflits entre les propriétaires d’un meublé et des locataires mécontents. Pour limiter les risques, un nouveau décret a été publié au journal officiel le 31 juillet dernier, portant précisément sur les éléments de mobilier d’un logement meublé.

Literie, four, réfrigérateur, luminaires

Concrètement, il est désormais expliqué noir sur blanc qu’une maison ou un appartement meublé doit comporter au minimum onze éléments : une literie comprenant couette et couverture, un dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher, des plaques de cuisson, un four ou four à micro-ondes, un réfrigérateur avec freezer, de la vaisselle nécessaire à la prise des repas, des ustensiles de cuisine, une table et des chaises, des étagères de rangement, des luminaires et du matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement. Les propriétaires qui ne sont pas en conformité ont peu de temps pour faire le nécessaire puisque ce nouveau décret doit entrer en vigueur dès le 1er septembre.

Tout ce qu’il faut savoir sur l’encadrement des loyers

A compter du 1er août, les loyers seront encadrés à Paris. Quelles conséquences pour les propriétaires et pour les locataires ? Qui est concerné par cette réforme ? Et peut-elle sappliquer dans dautres villes de France à lavenir ? Zoom sur ce grand changement de l’été 2015.

C’est l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (Olap) qui a été chargé de répartir Paris en 80 quartiers. La localisation des biens immobiliers n’est pas le seul critère retenu pour calculer le loyer maximum autorisé : il est aussi question de les différencier en fonction de leur nombre de pièces, de la date de construction et du fait qu’ils soient loués meublés ou non. Pour l’instant, seul Paris est donc concerné mais la mesure devrait prochainement voir le jour dans au moins deux autres villes : Lille fin 2015 et Grenoble courant 2016.

Tous les biens sont-ils concernés ?

Non, seuls les baux signés ou renouvelés après le 1er août 2015 sur le marché locatif privé (hors logement social) sont soumis à l’encadrement des loyers. Les locataires parisiens actuels ne peuvent donc pas bénéficier de cette mesure avant le renouvellement de leur contrat.

Comment ça fonctionne ?

En fonction des critères définis ci-dessus, le texte définit un loyer de référence révisé annuellement pour prendre en compte les évolutions du marché. Un propriétaire peut louer son bien jusqu’à 20 % au-dessus de ce loyer de référence et le locataire réclamer jusqu’à 30 % en-dessous.

Quels recours sont possibles ?

Passé le 1er août, si un locataire ayant signé un bail à Paris avec un tarif au-delà des 20 % du loyer de référence, il peut saisir la commission départementale de conciliation pour obtenir gain de cause. Si le bailleur ne s’exécute pas, le locataire peut alors saisir la justice.

La colocation, ce n’est pas que pour les étudiants

Si le système de la colocation est traditionnellement cantonné aux étudiants et jeunes actifs, il séduit désormais un public de plus en plus large. Principal avantage ? La perspective de pouvoir jouir dune grande surface habitable à moindre frais.

La colocation désigne la mise en commun d’un bien immobilier entre deux ou plusieurs colocataires possédant les mêmes droits et devoirs vis-à-vis du bailleur. Concrètement, chacun des membres de la colocation bénéficie généralement d’un espace privé (la chambre) et partage avec les autres des espaces communs tels que la cuisine, le séjour, la salle de bain, le jardin… D’après un récent sondage, un Français sur six a déjà vécu en colocation. C’est le cas pour près d’un tiers des 18-24 ans, avec un âge moyen de 25 ans. Principale raison invoquée pour se mettre en colocation : la raison budgétaire, pour 83 % des sondés.

Plus de la moitié des colocataires sont actifs !

Ce n’est plus seulement les étudiants qui privilégient ce mode de logement : les colocations sont aujourd’hui occupées à 54 % par des actifs, contre 45 % par des étudiants et 1 % par des retraités. Dans les grandes villes, de plus en plus de colocations pour trentenaires et plus voient le jour. C’est pour beaucoup d’actifs célibataires ou de familles monoparentales l’occasion de quitter son T1 ou T2 pour jouir d’un grand logement avec jardin en partageant le loyer et les frais. La colocation s’ouvre aussi au troisième âge dans plusieurs villes de France. Attention : chaque colocataire doit signer le bail (pour ne pas être considéré comme étant en sous-location) et les assurances ainsi que les aides au logement sont personnelles.

Mode d’emploi du préavis pour un bail de location

Un locataire qui souhaite quitter son logement n’est soumis qu’à peu de contraintes. Il peut donner son préavis pour le bail de location à tout moment et sans avoir besoin de se justifier. Ainsi, un contrat de location signé pour trois ans ne signifie pas que le locataire doit rester pendant toute cette durée dans le logement. Il est libre, s’il le souhaite, de libérer les lieux au bout deux mois, six mois, un an…

Sa seule obligation, respecter le délai pour envoyer son préavis de départ de la location.Le délai de préavis est établi à trois mois pour une location vide, mais ce délai peut être raccourci dans certains cas (mutation professionnelle, logement en zone tendue…). Pour une location meublée, le préavis du bail de location est à envoyer un mois avant le départ sans exception. Pour informer le propriétaire qu’il s’en va, le locataire doit lui mandater un courrier en recommandé avec accusé de réception ou le lui remettre en main propre contre émargement ou récépissé (uniquement dans le cadre d’une location vide signée, renouvelée ou reconduite depuis le 27 mars 2014).

Une fois son congé donné, le locataire doit quitter les lieux le dernier jour de son préavis au plus tard et payer son loyer jusqu’à ladite date.

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