Une fois chez-vous : les droits et devoirs du locataire

Connaissez-vous les droits et devoirs du locataire ? Si vous louez un logement, vous en avez la jouissance et pouvez donc inviter qui vous souhaitez et disposer des locaux selon l’usage défini dans votre contrat de location. Mais, attention, votre statut implique également des devoirs, et pas seulement celui de payer votre loyer. Pour une bonne relation locataire-bailleur, mieux vaut connaître vos droits autant que vos devoirs !

 

Quelles sont les obligations du locataire ?

Le locataire jouit de son logement comme bon lui semble… ou presque ! Louer un bien appelle des obligations, sous peine de voir de désagréables procédures engagées.

La première obligation du locataire est de payer son loyer et ses charges à la date mentionnée sur le contrat de location. Si cette condition n’est pas respectée, le bailleur peut ne pas reconduire le bail ou, pire, entamer une procédure judiciaire dite d’expulsion locative. Cette dernière est longue, fastidieuse, coûteuse et entièrement à charge du locataire mauvais payeur.

La seconde obligation du locataire est de respecter les locaux dans lesquels il vit. C’est-à-dire qu’il doit entretenir le bien du sol au plafond, en assurer l’entretien courant, les menus travaux (comme la réfection des joints de la douche par exemple)…

La troisième obligation du locataire est de s’assurer contre les dommages de la vie courante. Comment ? En souscrivant une assurance contre les risques locatifs comme un dégât des eaux ou un incendie.

Enfin, le locataire doit utiliser l’appartement ou la maison pour les fins stipulées dans le contrat de location. Inutile de penser abattre un mur pour faire de votre résidence principale un cabinet médical, vous risqueriez des poursuites !

 

Quels sont les droits du locataire ?

Si le locataire a des devoirs, celui de payer son loyer en tête, il a aussi des droits. Les connaissez-vous tous ?

Le locataire a la jouissance exclusive d’un logement mis à sa disposition en location. C’est-à-dire qu’il peut y vivre librement s’il respecte le bail et le règlement de copropriété le cas échéant. Il est donc autorisé à :

  • Aménager son bien
  • Utiliser les lieux selon l’orientation du bail
  • Inviter qui bon lui semble
  • Héberger qui bon lui semble
  • Avoir des animaux domestiques non dangereux
  • Fumer dans son logement
  • Sous-louer son logement avec l’accord écrit du propriétaire

De même, le droit du locataire implique qu’il n’est pas obligé de se laisser imposer un droit de visite régulier par son propriétaire.

Dès lors qu’il paye son loyer et habite les lieux, un locataire peut également faire quelques menues transformations dans le logement :

  • Changement de moquette
  • Rafraîchissement de la peinture
  • Aménagement d’un placard…

Mais dans tous les cas, qu’il s’agisse de gros travaux ou non, mieux vaut demander son avis, et son accord, au propriétaire pour ne pas créer de situation litigieuse.

 

Locataire : attention aux travaux qui sont à votre charge !

La répartition des travaux qui incombent au locataire et au propriétaire est source de nombreux conflits. Découvrez quels sont les travaux à la charge du locataire

Maintenir le logement que vous louez en bon état est dans votre intérêt. En effet, certains travaux sont à la charge des locataires et non pas du propriétaire. Un mauvais entretien peut alors vous coûter le montant de votre dépôt de garantie.

Toutes les réparations locatives sont des travaux à la charge du locataire durant toute la durée de la location. Par conséquent, il est préférable de maintenir votre logement en bon état. En effet, vous êtes tenu d’effectuer l’entretien courant du logement et de ses équipements et de réaliser les menues réparations. À défaut, le propriétaire peut retenir une partie ou la totalité de votre dépôt de garantie.

Au titre de cette obligation, les travaux à la charge du locataire sont les suivants :

– entretien du jardin et terrasse ;

– entretien des fenêtres et portes ;

– entretien, nettoyage, peinture, rebouchage des trous sur les plafonds et murs ;

– entretien des revêtements de sol, de la plomberie et de l’électricité.

À l’inverse, le propriétaire ne peut pas mettre à votre charge des travaux autres que l’entretien courant du logement et les menues réparations. Les réparations urgentes, les gros travaux de maintien en état normal et les travaux d’amélioration ne font pas partie des travaux à la charge du locataire. Ainsi, votre propriétaire ne peut pas vous contraindre à effectuer les réparations importantes résultant de la vétusté, des vices de construction ou les travaux nécessités par un cas de force majeure.

 

Comment demander à votre propriétaire d’effectuer des travaux ?

Votre propriétaire ne répond pas favorablement à votre demande de travaux ? Nos conseils pour régler la situation au plus vite.

Ce n’est jamais facile de demander à son propriétaire de réaliser des travaux au sein du logement qu’on loue. Voici nos conseils pour y parvenir.

Tout d’abord, il est important de déterminer si les travaux en question sont à la charge du propriétaire ou du locataire. Tout ce qui peut être considéré comme de « gros travaux » (rénovation, remplacements d’appareils, etc.) sont à la charge du bailleur, tandis que les petites réparations et l’entretien courant incombent au locataire. Si vous êtes dans la première situation, il est alors légitime de faire une demande de travaux au propriétaire. Pour cela, vous pouvez lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour lui expliquer la situation ou même une mise en demeure si votre demande de travaux est urgente.

Si votre demande de travaux reste sans réponse, il est possible de saisir la Commission de conciliation. Celle-ci vous aidera à trouver un accord à l’amiable avec votre propriétaire. Si tel n’est pas le cas, il vous faudra alors saisir le tribunal d’instance. Celui-ci rendra son jugement sous trois à six mois. À noter que cette démarche ne nécessite pas le recours à un avocat et n’engage pas de frais.

 

QUESTION – RÉPONSE

Comment déterminer si un équipement est vétuste et doit être réparé ou changé ?

Changer un équipement, refaire la peinture, remplacer un interrupteur…, quelles sont les réparations à la charge du propriétaire et celles supportées par le locataire ?

Locataire, bailleur, qui paie quoi ? Une question qui se pose régulièrement. Les “grosses” réparations sont à la charge du propriétaire. Changer la plomberie, refaire l’électricité…, autant de travaux qui garantissent le bon usage d’un logement et qui sont donc à la charge du bailleur. Les “petites” réparations et l’entretien normal d’un appartement ou d’une maison sont supportés par le locataire : salissure, interrupteur cassé, etc. Pour ce qui est de la vétusté, d’un équipement par exemple, la question est plus pointilleuse. En effet, il faut déterminer si l’équipement est hors d’usage par l’effet du temps, ou si l’usure est anormale et donc résulte de la faute du locataire.

 

QUESTION – RÉPONSE

Que faire si votre propriétaire refuse de faire des travaux ?

Dans un logement loué, différents travaux sont à la charge du propriétaire. Mais quels sont les recours du locataire si le bailleur refuse de les réaliser ? Nos réponses.

Dans un logement loué, les gros travaux sont à la charge du propriétaire. Si le locataire constate qu’une importante réparation est nécessaire, il doit prendre contact avec son bailleur. Pour cela, il faut envoyer au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception indiquant la nature des travaux à effectuer. En cas de refus ou en l’absence de réponse, le locataire doit alors envoyer une mise en demeure toujours par lettre recommandée avec accusé de réception. Si la situation n’évolue pas, il est possible de saisir la commission de conciliation. Enfin, la dernière solution du locataire est d’intenter un procès au bailleur devant le tribunal d’instance. Évitez de réaliser des travaux qui sont à la charge du propriétaire sans son accord, car il pourrait refuser leur remboursement.

 

Listes de tous les frais à anticiper lorsqu’on loue un logement

Premier mois de loyer, dépôt de garantie, honoraires, assurance… Découvrez la liste des frais de location à anticiper lorsqu’on loue un nouveau logement.

En plus du premier mois de loyer, un ensemble de frais de location sont à anticiper lorsqu’on loue un logement. Tour d’horizon.

À la signature du bail, il vous faudra tout d’abord payer le premier mois de loyer, ainsi qu’une provision pour les charges (environ 20 % du montant du loyer). Autres frais de location importants : le dépôt de garantie. Celui-ci est également versé lors de la signature et correspond à un mois de loyer hors charges (deux mois pour un meublé). Si vous êtes passé par une agence immobilière pour trouver votre location, il vous faudra aussi payer des honoraires. Ces derniers sont plafonnés et varient entre 11 et 15 € par m2 (ex : pour un appartement de 30m2 à Paris, les honoraires seront de 15×30 = 450 €). À noter que le montant de l’état des lieux d’entrée est lui aussi plafonné, mais cette fois à 3 € du m2.

Pour vous couvrir contre d’éventuels sinistres (dégât des eaux, incendie, etc.), il est impératif de souscrire à une assurance multirisque habitation. N’hésitez pas à faire jouer la concurrence entre plusieurs assureurs afin d’avoir les prix les plus avantageux possible. Lors de votre emménagement, il est possible que vous deviez aussi payer des frais de remise en service de l’électricité et/ou du gaz. Ceux-ci s’élèvent à 25 € en moyenne pour chaque service. Mais en plus des frais, pensez également aux aides auxquelles vous pourriez avoir droit.

 

Augmentation loyer : à quoi devez-vous vous attendre ?

Chaque année, le bailleur peut procéder à une révision du loyer. Pour cela, il doit respecter plusieurs règles. Tour d’horizon des pratiques.

Chaque année, le propriétaire a la possibilité d’appliquer une diminution ou une augmentation du loyer. Pour cela, il doit cependant respecter plusieurs règles. Explications.

Une révision du loyer est possible si une clause le prévoit dans le bail. Cette révision interviendra à la date prévue dans le contrat ou à défaut à la date anniversaire du bail. Sans clause, le montant du loyer restera identique quoiqu’il arrive. Pour calculer l’augmentation du loyer (ou la diminution, ce qui est plus rare), il faut prendre en compte l’IRL (Indice de référence des loyers). C’est un indice qui s’intéresse à l’évolution du pouvoir d’achat des Français.

Alors, comment calculer une augmentation de loyer ? Il faut prendre le montant du loyer hors charges actuel (L), la valeur de l’IRL lors de la dernière révision de loyer (IRL 1) et la valeur de l’IRL actuel (IRL 2). Il suffit ensuite d’appliquer cette formule : nouveau loyer = (L x IRL 2)/IRL 1.

Prenons par exemple un loyer de 800 € HC. La dernière révision de loyer est intervenue au premier trimestre 2014, l’IRL était alors de 125. L’IRL actuel est de 125,19. Ainsi, le nouveau loyer sera de : (800 x 125,19)/125 = 801 €.

 

Tout ce qu’il faut savoir sur les charges locatives

Liste de charges, paiement, régularisation… vous trouverez dans ce dossier tout ce qu’il faut savoir sur les charges locatives.

Les charges locatives (ou charges récupérables) sont l’ensemble des dépenses que le propriétaire paye et dont il peut obtenir le remboursement auprès de son locataire. Voici tout ce que vous devez savoir sur les charges locatives.

Pour les locations vides, c’est le décret n° 87-713 du 26 août 1987 qui liste les charges récupérables. Il s’agit principalement des menues réparations, des dépenses pour l’entretien (nettoyage des parties communes, etc.) et des taxes et redevances (pour l’enlèvement des ordures ménagères par exemple.). Pour les locations meublées, c’est le bail qui fixe directement les charges locatives.

Généralement, chaque bail prévoit le versement mensuel d’une provision pour charges. Son montant est calculé en fonction des charges locatives réelles de l’année précédente. À la fin de l’année, le bailleur devra procéder à une régularisation, c’est-à-dire qu’il calculera précisément le montant des charges réelles. Si les provisions payées par le locataire sont plus importantes que les charges réelles, le propriétaire devra lui verser un trop-perçu. Dans le cas contraire, ce sera au locataire de réaliser un versement complémentaire.

 

La taxe ordures ménagères

Avec ce dossier, la taxe d’ordures ménagères n’aura plus de secrets pour vous. Son montant, son mode de paiement… vous saurez tout à son sujet !

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) fait partie des charges locatives. C’est donc le propriétaire qui la paye, mais il peut se la faire rembourser auprès du locataire. Décryptage de la taxe d’ordures ménagères.

Tout comme la taxe foncière, le montant de la TEOM correspond à 50 % de la valeur locative cadastrale du logement. Pour connaître cette dernière, il vous suffit de la demander au propriétaire (mentionnée sur l’avis d’imposition). Certaines communes peuvent remplacer la TEOM par la redevance d’ordures ménagères. Dans ce cas, la somme à payer est calculée en fonction du service rendu (plus les déchets à enlever sont nombreux, plus la redevance sera importante).

Lorsque le propriétaire reçoit la taxe d’ordures ménagères, le locataire n’a pas à la payer directement. En effet, l’ensemble des charges locatives, y compris la TEOM, est payé par le locataire à travers les provisions pour charges. C’est uniquement à la fin de l’année que le propriétaire pourra procéder à une régularisation. De la sorte, il pourra déterminer, en fonction de ses dépenses réelles, si vous avez trop payé de charges ou au contraire, pas assez.

 

  • QUESTION – RÉPONSE

Travaux d’économie d’énergie : qui paye quoi ?

Votre propriétaire souhaite réaliser des travaux d’économie d’énergie et vous demande de participer ? Tout ce qu’il faut savoir à ce sujet.

Changer le chauffe-eau, remplacer les fenêtres… Des réparations qui coûtent cher, mais qui permettent de réduire la facture énergétique d’un locataire. Ainsi, si le propriétaire souhaite réaliser des travaux d’économie d’énergie dans un logement, il a désormais la possibilité d’en partager le coût avec le locataire. Pour que ces travaux soient réalisés, bailleur et locataire doivent se concerter au préalable. En effet, les deux parties doivent se mettre d’accord sur un certain nombre de points et notamment sur la contribution du locataire (le montant et la durée). Au final, la part payée par le locataire dépendra principalement des bénéfices apportés par les travaux d’économie d’énergie.

 

  • QUESTION – RÉPONSE

Que faire lorsqu’on arrive à la fin du bail ?

Vous arrivez en fin de bail ? Sachez que si le propriétaire ne s’est pas manifesté, le bail sera automatiquement reconduit pour trois ans.

Votre logement arrive en fin de bail ? Si votre propriétaire ne s’est pas manifesté pour reprendre le logement, la location se poursuit selon ses termes d’origine. Dans ce cas, le bail est reconduit automatiquement pour trois ans (six ans si le bailleur est une personne morale). Aucun nouveau contrat n’est nécessaire, mais une augmentation du loyer (dans la limite de la variation de l’indice de référence des loyers) peut être effectuée si une clause de révision est prévue. De plus, à la fin du bail, le propriétaire a la possibilité de prendre contact avec le locataire pour lui proposer de signer un bail de courte durée (un an minimum), ou de renouveler le bail avec un nouveau loyer (seulement si ce dernier est réellement sous-évalué).

 

  • QUESTION – RÉPONSE

 

Qu’est-ce que le droit de préemption du locataire ?

En cas de vente de son logement, le locataire peut faire valoir son droit de préemption. De quoi s’agit-il et dans quelle situation s’applique-t-il ? Nos réponses.

Le droit de préemption du locataire permet au locataire, en cas de vente de l’habitation qu’il loue, d’acheter le logement en priorité. Ce droit s’applique uniquement si le propriétaire tient à vendre le bien à la fin du bail et libre de tout locataire. Toutefois, le droit du locataire en cas de vente à se porter acquéreur prioritaire du logement est limité. En effet, si le propriétaire souhaite vendre le bien à l’un de ses parents (jusqu’au troisième degré de séparation inclus), si l’immeuble est considéré comme vétuste, si la location est meublée ou s’il s’agit d’une location saisonnière, le locataire ne pourra pas faire valoir son droit de préemption.

 

Modèle de lettre de demande de travaux à un propriétaire

Pour les locataires dont le logement appelle quelques travaux, il est possible d’envoyer une lettre au propriétaire lorsque ceux-ci sont à sa charge.

En vertu de la loi du 6 juillet 1989, les réparations les plus importantes d’un logement mis en location sont à la charge du propriétaire. Elles doivent être réalisées en cours de bail si cela est nécessaire. Pour ce faire, un locataire peut envoyer une lettre de demande de travaux à son bailleur.

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La recherche de logement : trouver le bon chez-vous

Vous êtes à la recherche d’un appartement en location, mais vous ne savez pas vraiment comment vous y prendre ? Agence ou location de particulier à particulier ? Quels éléments sont impérativement à observer avant, pendant et après la visite pour ne pas vous tromper ? Comment réussir votre dossier de location pour que votre recherche d’appartement aboutisse ? Retrouvez tout ce que vous devez savoir sur les ficelles de la location !

 

Toutes les méthodes pour trouver un logement en location

Pour trouver un logement en location en toute simplicité, ne tombez pas dans le piège des nombreuses annonces sur le net. Préparez, anticipez et restez réaliste !

Trouver un logement à louer n’est pas toujours facile. Quel quartier ? Quel loyer ? Comment convaincre le propriétaire de vous donner les clés de son précieux investissement ? Voici quelques conseils et méthodes de recherche de location pour mettre toutes les chances de votre côté.

Impossible de commencer votre recherche de logement sans définir le ou les quartier(s) à privilégier. Vous avez besoin des transports en commun, des commerces, d’une école pour vos enfants à proximité ? Commencez par aller faire un tour dans le secteur et vérifiez les points d’intérêt et commodités. Pour limiter les mauvaises surprises, demandez aux habitants ce qu’ils pensent de leur lieu de vie.

Vous avez choisi le quartier, vous pouvez maintenant trier les petites annonces sur les sites en ligne ou déposer un dossier auprès des agences de votre ville. Mais attention, restez réaliste. Même si vous avez des envies de grands espaces, votre budget fait loi. Faites vos comptes minutieusement pour connaître exactement le montant que vous pouvez dépenser chaque mois pour votre loyer.

Très souvent, un même appartement suscite la candidature de plusieurs potentiels locataires. Pour assurer vos arrières, préparez votre dossier avant même de commencer votre recherche de location. Arrivez ainsi, le jour de la visite, avec un dossier complet et des documents photocopiés à laisser au propriétaire. Un bon point remarqué par les bailleurs anxieux qui ont aujourd’hui peur des locataires peu scrupuleux.

 

 

Le rôle des agents immobilier

Passer par un agent immobilier, oui, mais pour quoi faire ? À quoi sert-il ? Quelle est sa valeur ajoutée ? Peut-il vraiment vous aider à trouver le bien de vos rêves ?

Faute à certaines pratiques immobilières peu scrupuleuses, le métier d’agent immobilier est souvent critiqué. Et pourtant, il s’agit avant tout d’une profession reconnue par l’État. Le professionnel (le vrai) est titulaire d’une carte professionnelle qui fait mention de ses aptitudes et qualifications. En fonction de la carte détenue, l’agent immobilier peut endosser les casquettes d’agent de transaction, de gestionnaire de bien en location et bien sûr d’intermédiaire à la vente ou à la location.

Quelle que soit la mission pour laquelle vous le sollicitez, le rôle de votre agent immobilier est de vous conseiller. Il connaît le marché de la vente, de la location, du crédit immobilier, mais aussi les spécificités de votre ville. Il a donc une vision plurielle de l’immobilier à la fois conjoncturelle, pratique et législative pour répondre au mieux à votre projet.

Le rôle principal de l’agent immobilier reste celui d’intermédiaire. Intermédiaire entre le locataire et le bailleur ou entre le vendeur et l’acheteur. Il peut tour à tour représenter un locataire en recherche d’appartement, un vendeur en quête d’acheteur, un acheteur désireux de devenir propriétaire, un investisseur soucieux de réaliser un placement rentable ou un bailleur voulant mettre son bien à la location. Il peut même, dans certains cas, réaliser certaines démarches pour ses clients : recherche de financement, d’intervenants pour un diagnostic immobilier…

 

 

Pourquoi faire appel à un chasseur immobilier ?

Vous êtes à la recherche d’un logement à acheter ou à louer ? Vous n’avez pas envie de faire les démarches vous-même ? Faites appel à un chasseur immobilier !

Vous voulez acheter ou louer un bien, appartement ou maison, mais vous n’avez ni le temps ni l’envie de faire les démarches vous-même ? Faites appel à un chasseur immobilier qui se pliera à toutes vos exigences de recherche.

Pour faire simple, le rôle du chasseur immobilier est de trouver le bien, appartement ou maison en vente comme en location, qui répond parfaitement à vos besoins. Pour cela, il vous pose des questions, cerne vos attentes, cherche à vous connaître. Ne soyez pas étonné d’être questionné ! Les informations compilées, il part en quête d’annonces répondant à vos critères, organise des visites avec vous (ou sans vous si vous n’avez pas le temps) et vous fait des comptes-rendus réguliers. Expertise utile, il vous épaule de bout en bout, de la recherche à la remise de clés (et à la signature chez le notaire s’il s’agit d’un achat immobilier).

Le chasseur immobilier est un fin psychologue. Il vous écoute, vous observe, définit vos besoins et attentes même si vous ne les exprimez pas clairement. Il se déplace chez vous pour cerner au mieux votre façon de vivre et ce que vous aimez. L’occasion de jeter un œil sur votre mobilier, ce qui l’orientera dans ses recherches. Sa connaissance du marché est également un atout de taille. Il connaît les prix, les biens, les spécificités, les modalités de financement, en conclusion toutes les ficelles du secteur sur lequel vous recherchez un appartement ou une maison.

Impossible de s’improviser chasseur immobilier. Comme tout professionnel du secteur, il possède une carte professionnelle délivrée par la préfecture. Le métier est même clairement délimité depuis 2007 au sein de la Fédération française des chasseurs immobiliers. Enfin, si vous faites appel à ses services, sachez qu’il ne touche ses honoraires qu’une fois la signature chez le notaire actée (entre 1 et 5 % du montant du bien acheté).

 

 

  • QUESTION – RÉPONSE

Quelle est la commission d’une agence immobilière ?

La simple évocation de la commission d’une agence immobilière fait frémir. Pourtant, depuis 2014 la note s’est considérablement allégée pour les locataires. Qu’allez-vous vraiment payer ?

Faire appel à une agence immobilière à la mise en location d’un bien appelle le règlement de frais et d’honoraires. Depuis mars 2014 et la promulgation de la loi Alur, la commission d’une agence immobilière est plafonnée en fonction de la surface du bien loué et de la zone géographique dans laquelle il est situé.

Ces plafonds respectés, la commission d’une agence immobilière est librement fixée et peut même être négociée. Un propriétaire qui fait appel aux services locatifs d’une agence immobilière a donc tout intérêt à comparer les commissions demandées au sein de différentes structures.
Point important, la commission des agences immobilières est, depuis 2014, entièrement à charge du propriétaire bailleur. D’autres frais, comme les frais de visites, de rédaction du dossier de location, du bail, d’état des lieux…, seront par contre répartis entre le propriétaire et le locataire.

 

 

La location auprès d’un particulier ou via une agence ?

Pour trouver votre futur logement, deux solutions : une location auprès d’un particulier ou une location via une agence. Quels avantages ? Quels inconvénients ? On vous dit tout !

À la recherche de votre futur chez vous, vous hésitez : location via une agence ou location de particulier à particulier ? Découvrez les avantages et les inconvénients de ces deux solutions avant de faire votre choix.

Avantages et inconvénients d’une location de particulier à particulier

Le principal avantage d’une location de particulier à particulier est financier. Alors que les agences immobilières vous demanderont de régler des frais de rédaction de bail, d’état des lieux… cette pratique est quasi inexistante chez les particuliers. Vous n’aurez donc que la caution à payer à votre nouveau bailleur. Autre atout, sans intermédiaire, il est souvent plus facile de faire avancer les choses en cas de problème. Souci de plomberie, d’électricité, de fuite… appelez votre propriétaire et tout est réglé. Si votre propriétaire est réglo bien entendu !

Mais s’il ne l’est pas, c’est là que les ennuis commencent. En cas de problème, de dysfonctionnement ou de litige, la situation peut vite se révéler inextricable. Votre bailleur fait – presque – ce qu’il veut et vous êtes soumis à son bon vouloir. Évidemment, la loi prévoit des solutions en cas de litige, mais le temps qu’elle soit appliquée, il peut s’écouler plusieurs mois. Autre désavantage, passer par un particulier vous oblige à réaliser toutes les recherches de logement seul, ce qui peut prendre beaucoup de temps.

Avantages et inconvénients d’une location par agence

En passant par une agence immobilière, vous êtes assuré d’avoir un suivi de votre dossier. Dans un premier temps, elle vous aide à trouver le logement qui vous convient. Ensuite, elle vous accompagne pour la signature du bail. Un gain de temps certain ! Autre avantage, en cas de problème au cours de la location, l’agence a obligation d’intervenir et de prendre en charge une majorité des réparations.

Par contre, l’addition est plus salée qu’en faisant appel à la location de particulier à particulier. Si la loi Alur a imputé le règlement de la commission d’agence aux propriétaires, les locataires doivent payer la moitié des frais de visites, de constitution du dossier de location, du bail, de l’état des lieux…

À vous de voir quelle solution vous convient le mieux, entre praticité, gain de temps et gain d’argent. Le tout étant souvent de tomber sur LE bon propriétaire ou LA bonne agence !

 

 

Le dossier de location : mettez toutes les chances de votre côté !

Le jeu de l’offre et de la demande est souvent en faveur du propriétaire lorsqu’il s’agit de louer un logement. Pour mettre toutes les chances de votre côté, un dossier de location complet est votre meilleur atout.

Parmi les innombrables annonces immobilières analysées, certaines ont retenu votre attention. Oui, mais voilà, les propriétaires souvent frileux font parfois de la résistance au moment de donner les clés. Alors pour convaincre votre futur bailleur que vous êtes le locataire idéal, voici quelques astuces pour réussir votre dossier de location.

Pour s’assurer que son futur locataire est en mesure d’honorer ses loyers, le bailleur est autorisé à demander plusieurs documents. Les préparer avant même qu’on vous les réclame permet de rassurer le propriétaire et de mettre toutes les chances de votre côté :

  • une pièce d’identité ;
  • vos trois derniers bulletins de salaire ;
  • votre contrat de travail (un CDI, c’est encore mieux) ;
  • votre dernier avis d’imposition ;
  • vos trois dernières quittances de loyer ;
  • un relevé d’identité bancaire ;
  • les mêmes documents pour chacun de vos garants.

A contrario, impossible pour le propriétaire de vous demander une copie de vos relevés de compte ou encore un extrait de casier judiciaire. Compiler un dossier de location complet oui, mais pas à n’importe quel prix !

Un appartement vous a tapé dans l’œil et vous voulez vraiment convaincre le propriétaire ? N’hésitez pas à ajouter à votre dossier de location une lettre d’engagement des garants, à rédiger une page de garde expliquant vos motivations ou encore à glisser vos documents dans une pochette colorée.

 

 

Que doit contenir votre dossier de location ?

Un dossier de location complet est un précieux sésame qui montre à votre futur propriétaire que vous pouvez assumer la charge du loyer. Voici les documents à fournir.

La constitution du dossier de location est parfois un véritable casse-tête. Quels sont les documents à fournir ? Ceux qu’un propriétaire n’a pas le droit de demander à ses locataires ? Explications.

Les pièces d’un dossier de location à fournir sont :
• une copie de la carte d’identité ou du passeport du locataire et des garants ;
• une copie des trois derniers bulletins de salaire du locataire et des garants ;
• une copie du dernier avis d’imposition du locataire et des garants ;
• les trois dernières quittances de loyer ;
• une copie de la carte étudiante si besoin ;
• un justificatif de l’actuel domicile (avis EDF, GDF, taxe d’habitation…) ;
• une copie de la taxe d’habitation et de la taxe foncière du locataire et des garants ;
• un RIB.

En vertu des lois du 6 juillet 1989 et du 17 janvier 2002, le dossier de location d’un appartement ou d’une maison ne peut pas demander de fournir les documents suivants :
• une photo d’identité ;
• une copie des relevés de comptes bancaires ;
• une autorisation de prélèvement automatique ;
• une copie de la carte d’assuré social ;
• une attestation de divorce ;
• un contrat de mariage ou de concubinage ;
• un chèque visant à réserver le logement ;
• une copie du dossier médical du locataire ;
• un extrait de casier judiciaire.

 

 

Check liste des points de vigilance lors d’une visite d’un logement

La première visite d’un logement est une étape cruciale pour choisir votre futur chez vous. Pour bien la préparer, voici ce qu’il ne faut pas oublier.

Après la visite d’un logement, l’on se dit très souvent que tout est allé trop vite, que l’on aurait aimé être plus attentif, poser plus de questions. Alors, pour que la prochaine fois ne vous laisse pas une impression mitigée, voici tous les éléments à regarder avant, pendant et après la visite d’un logement.

Avec le propriétaire, vous avez fixé une date et une heure pour visiter le logement. Le jour J, prenez de l’avance pour observer le quartier. Transports en commun, commerces, écoles, restaurants, bars bruyants, caserne de pompier, parking, pharmacie… Analysez les infrastructures pratiques, les manquantes et les rédhibitoires. De même, faites un petit tour dans l’immeuble en regardant s’il est sécurisé (digicode, interphone ?) et s’il n’y a pas de nuisances (un point de restauration aux odeurs incommodantes par exemple !)

Une fois la visite du logement débutée, gardez la tête froide, que votre impression soit bonne ou mauvaise. Ouvrez vos yeux et vos oreilles. N’hésitez pas à ouvrir et fermer les portes et fenêtres, à écouter le bruit de la rue, à observer la luminosité, la chaleur, l’humidité, les équipements, l’état du chauffage, de l’électricité, du gaz, de l’isolation…

Essayez autant que possible de programmer une visite du logement en pleine journée et une autre en soirée pour vous faire une idée globale sur le bien, sur l’immeuble, le lotissement… et sur le quartier.

Une fois la visite du logement achevée, prenez encore quelques instants pour poser vos questions au propriétaire (ou mieux au locataire en place).

  • Quel est le montant du loyer ? Des charges ?
  • Quelle est la classe énergétique du logement ?
  • Quel est le type de voisinage ?

 

 

  • QUESTION – RÉPONSE

Quand un refus de louer un logement est-il une discrimination ?

Lorsqu’un propriétaire refuse de louer un logement, il peut avoir de bonnes raisons ou il peut s’agir de discrimination. Comment faire la différence ? Explications.

Un propriétaire refuse de vous donner son bien en location. Les raisons sont un peu floues et vous pensez même avoir été victime de discrimination. Avant de crier à l’injustice, lisez attentivement les motifs autorisés ou interdits pour justifier un refus de louer un logement.

Lorsque plusieurs dossiers sont déposés pour un même logement, les bailleurs sont autorisés à se baser sur plusieurs critères pour faire leur choix :

  • la situation professionnelle du locataire (CDD, intérim, CDI…) ;
  • le revenu mensuel et annuel du locataire ;
  • la possibilité ou non d’avoir un garant ;
  • la possibilité ou non de payer une caution.

Par contre, un propriétaire bailleur ne peut pas prendre en compte les éléments suivants pour justifier son refus de louer, sous peine de se voir attaquer pour discrimination :

  • origine ;
  • sexe ;
  • apparence physique ;
  • situation familiale ;
  • lieu de résidence ;
  • femme enceinte ;
  • mœurs ;
  • orientation sexuelle ;
  • état de santé ;
  • handicap ;
  • âge ;
  • opinions politiques ou syndicales ;
  • ethnie, nation, religion…

Si un locataire pense avoir été victime de discrimination, il peut faire appel à la justice.

 

 

Logement décent : les critères

La loi oblige les propriétaires français à mettre en location un logement décent. Mais qu’est-ce que cela signifie ? Quels en sont les critères ? La superficie ? Les équipements ?

Un propriétaire bailleur a obligation de mettre à disposition de son locataire un logement décent. C’est-à-dire ? Un bien qui respecte un certain nombre de points défini par la loi du 6 juillet 1989 et dans le décret du 30 janvier 2002.

Un logement est dit décent si la sécurité, la santé et le confort du locataire sont assurés. Cela passe par des réseaux et équipements d’électricité, de gaz et de chauffage conformes aux normes de sécurité et en état d’usage, par une luminosité naturelle et une ventilation suffisantes et des dispositifs (garde-corps, fenêtre, escaliers, balcons…) en état d’usage.

Le propriétaire s’assure également de la santé de ses locataires : exit la peinture au plomb par exemple.

Un logement décent affiche une pièce principale dont la surface habitable est au moins égale à 9 m2 et dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 2,20 m, soit un volume total de 20 m3 au minimum. Certaines surfaces comme les caves, sous-sol, balcons ou autres espaces extérieurs, combles non aménagés… n’entrent pas dans ce calcul.

 

Le calcul du loyer et des charges

Un propriétaire peut librement fixer le prix du loyer demandé lors de la première location si, et seulement si, il n’est pas soumis à certains dispositifs de défiscalisation qui plafonnent son montant. Le calcul des charges locatives est lui indexé en fonction des sommes précédemment payées. Quant à la révision du loyer, elle intervient chaque année et est basée sur l’IRL (Indice de référence des loyers). Explications.

 

Revalorisation des loyers : ne ratez pas le coche !

Vous envisagez de réviser le loyer d’un logement, mais vous ne savez pas comment vous y prendre ? Nos conseils pour une revalorisation de loyer sans heurts.

Différentes raisons peuvent pousser un propriétaire à vouloir revaloriser le montant du loyer d’un logement loué. Mais, comment s’y prendre ?

Tout d’abord, il faut savoir que pour effectuer une revalorisation de loyer, il est nécessaire que le bail prévoie une clause de révision. Si c’est le cas, le montant du loyer peut être révisé chaque année à la date prévue dans le contrat ou à la date d’anniversaire du bail. Ne ratez donc pas le coche ! Si aucune clause ne figure dans le contrat de location, vous n’aurez d’autre choix que de laisser le loyer à son montant initial.

Lors de la révision du loyer, l’augmentation ne peut dépasser la variation de l’IRL (Indice de référence des loyers), qui est l’évolution des prix à la consommation. Pour calculer le montant du loyer révisé, il suffit d’appliquer cette formule :

Nouveau loyer = (Loyer HC x IRL de l’année actuelle)/(IRL de la dernière année de révision)

Pour notifier la revalorisation de loyer au locataire, il est conseillé au propriétaire de lui adresser un courrier lui indiquant les conditions légales de la révision du loyer et le montant de celle-ci. À noter que la revalorisation peut prendre effet dès le jour de sa demande.

 

Calcul augmentation loyer : mode d’emploi

Le loyer d’un logement en location peut être révisé et augmenté chaque année. Découvrez le calcul de l’augmentation du loyer pour ne pas vous tromper.

Le loyer d’un logement peut être révisé chaque année sur demande du propriétaire. Cette révision intervient à la date mentionnée dans le bail ou à sa date d’anniversaire. Mais attention, la révision du loyer est possible seulement si le contrat de location contient une «clause de révision». Sans elle, le loyer reste le même pendant toute la durée du bail.

Le calcul de l’augmentation du loyer se fait en fonction du dernier indice de référence des loyers (IRL), celui publié avant la signature du bail. Un nouvel indice est donné chaque trimestre et détermine la limite à ne pas dépasser par un propriétaire pour calculer l’augmentation appliquée. À titre informatif, pour le 1er trimestre 2015, l’IRL s’établit à 125,19.

Attention, la distinction est faite entre :

La révision du loyer appliquée annuellement comme précédemment expliqué.

Et l’augmentation du loyer qu’un propriétaire peut appliquer lors du renouvellement du bail. Pour cela, il doit prouver que le loyer actuel est sous-évalué en comparaison de ceux des logements voisins.

 

Comment calculer le loyer indexé ?

Chaque année une indexation du loyer est possible. Propriétaires : découvrez comment calculer le loyer indexé.

Dans le cadre d’une location vide, le propriétaire peut, chaque année, réviser le montant du loyer. Découvrez comment calculer l’indexation du loyer.

Pour revaloriser un loyer, il est nécessaire que le bail prévoie cette possibilité. Dans ce cas, le propriétaire peut procéder au calcul de l’indexation de loyer à chaque date d’anniversaire du contrat de location. L’indexation des loyers ne peut pas être supérieure à la variation de l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE.

L’indexation du loyer se calcule selon la formule suivante :

Loyer indexé = loyer précédent x (dernier indice de référence des loyers publié par l’INSEE/indice de référence des loyers du même trimestre de l’année précédente).

L’indice de référence des loyers à prendre en compte est celui précisé dans le bail, à défaut, c’est le dernier indice publié à la date de signature du bail qui est à retenir.

À titre d’exemple, pour un bail de location signé le 15 mai 2014 pour un loyer mensuel de 500 euros :

– l’indice de référence prévu dans le bail est celui du premier trimestre 2014 soit 125 ;

– l’indexation du loyer est à effectuer à la date d’anniversaire du bail soit le 15 mai 2015 ;

– l’indice de référence à prendre en compte est celui du premier trimestre 2015, soit 125,19 ;

– le calcul de l’indexation du loyer est le suivant : 500 x (125,19/125) = 500,76 ;

– le loyer indexé ne peut être supérieur à 500,76 €.

 

  • QUESTION – RÉPONSE

Qu’est-ce que l’indice de référence des loyers ?

Qu’est-ce que l’indice de référence des loyers, et comment permet-il de calculer une révision de loyer ? Découvrez la réponse dans ce dossier.

L’indice de référence des loyers, ou IRL, est un indice indiquant la variation des prix à la consommation. Publié chaque trimestre par l’INSEE, cet indice est principalement utilisé pour permettre aux bailleurs de réviser le montant des loyers des biens qu’ils louent. Ainsi, plus le pouvoir d’achat augmente, plus le montant du loyer croîtra en conséquence.

Comment calculer une révision de loyers alors ? Il suffit d’effectuer ce calcul : loyer révisé = (loyer actuel x IRL actuel) / (IRL de la dernière année de révision du loyer).

Imaginons un loyer mensuel de 900€, un indice actuel des loyers à 125 et un indice des loyers à 124,6 lors de la dernière révision du loyer. Le montant du nouveau loyer sera de : (900 x 125) / 124,6 = 902,89€.

 

  • QUESTION – RÉPONSE

Comment calculer la taxe d’ordures ménagères ?

Tout comme la taxe foncière, le calcul de la taxe d’ordures ménagères est basé sur la valeur locative cadastrale du logement. Voici comment la calculer.

Tout comme la taxe foncière, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est basée sur la valeur locative cadastrale du logement (à retrouver sur votre feuille d’imposition). Pour calculer la taxe d’ordures ménagères, il faut multiplier la valeur locative cadastrale par un taux fixé par votre commune. Si le logement est loué, le propriétaire a la possibilité de récupérer la valeur de cette taxe à travers les charges locatives. À noter que certaines collectivités mettent en place une redevance d’enlèvement des ordures ménagères pour remplacer la TEOM. De la sorte, les foyers payent en fonction du service rendu et sont donc incités à réduire leurs déchets.

 

Les charges locatives récupérables

Eau chaude, entretien des parties communes, taxe d’ordures ménagères… Découvrez la liste des charges locatives récupérables et la façon de se les faire rembourser.

Avant de mettre un appartement en location, il est primordial de déterminer de façon précise le montant des charges locatives récupérables. Il s’agit des dépenses que le propriétaire paye, mais qu’il peut se faire rembourser auprès du locataire par la suite.

Les charges locatives récupérables sont listées dans le décret 87-713 du 26 août 1987. Voici les principaux postes de dépenses qui sont considérés comme des charges récupérables : ascenseur (électricité, entretien, etc.), eau et chauffage collectif, parties communes intérieures (électricité, coût des produits d’entretien, etc.), espaces extérieurs ou encore taxes et redevances (d’ordures ménagères notamment). En déterminant le montant des charges locatives récupérables sur un an, il vous sera alors possible de calculer les provisions pour charges que le locataire devra payer chaque mois.

À la fin de l’année, le propriétaire a l’obligation de réaliser une régularisation à travers un décompte des charges. Si les provisions pour charges payées par le locataire sont inférieures aux dépenses réellement engagées par le propriétaire, le locataire devra verser un complément. Dans le cas contraire, c’est le propriétaire qui versera un trop-perçu au locataire. Après l’envoi du décompte des charges locatives récupérables, le bailleur a l’obligation de garder les pièces justificatives pendant six mois.

 

 

Régularisation des charges : comment faire en location vide ou meublée ?

La régularisation des charges peut être différente pour une location vide ou meublée. Voici ce qu’il faut savoir sur le sujet.

Chaque mois, le locataire paye des charges, sous forme de provisions, qui sont en lien avec l’utilisation du logement. Mais comment les régulariser pour prendre en compte leur montant réel ?

Dans le cas d’une location vide, la régularisation des charges locatives peut intervenir à n’importe quel moment au cours de l’année. Le bailleur la réalise généralement lorsqu’il reçoit le décompte annuel des charges de copropriété. Dans cette situation, le locataire paye chaque mois des provisions pour charges, dont le montant a été estimé en fonction des dépenses de l’année précédente. Pour régulariser, le propriétaire doit vérifier les comptes et établir le montant des dépenses réelles. Si celles-ci sont supérieures aux provisions pour charges, le locataire versera un complément. Dans le cas contraire, c’est le bailleur qui remboursera le trop-perçu.

Pour une location meublée, deux situations sont envisageables : soit appliquer le même principe qu’en location vide (provisions pour charges puis régularisation à la fin de l’année), soit demander au locataire de payer des charges forfaitaires. Dans ce deuxième cas, aucune régularisation des charges locatives ne peut être effectuée. En effet, le locataire s’engage à verser une certaine somme pour les charges, que celle-ci soit supérieure ou inférieure au montant des charges réelles.

 

  • QUESTION – RÉPONSE

Comment calculer les charges locatives ?

Pour éviter tout litige, il est important de bien calculer les charges locatives. Voici comment calculer les charges locatives de votre logement en location.

Les charges locatives sont les charges payées par le propriétaire et récupérables auprès d’un locataire. Bien les déterminer est important pour éviter tout litige. Alors, comment calculer les charges locatives ? Tout d’abord, il faut prendre en compte tout ce qui rentre dans les charges locatives : taxes locatives (enlèvement des ordures ménagères, etc.), les dépenses en produits consommables (eau, électricité, etc.) et les dépenses d’entretien courant (entretien parties communes, etc.). Chaque mois, le locataire paiera des provisions pour charges en plus de son loyer. Celles-ci sont fonction des charges locatives réelles de l’année précédente. À la fin de l’année, le propriétaire procédera à une régularisation des charges locatives à travers un décompte. Le locataire pourra alors être remboursé s’il a trop payé ou devra payer un complément si les charges locatives ont augmenté par rapport à l’année précédente.

 

Exemple de décompte de charges locatives

Certaines charges locatives sont payées par le propriétaire puis remboursées par le locataire. Pour cela, le propriétaire envoie deux fois par an, un décompte des charges locatives.

En plus du paiement d’un loyer, un logement appelle le paiement de différentes charges. Il s’agit des dépenses relatives à un bien. Les charges locatives sont, dans un premier temps, payées par le propriétaire, puis remboursées par le locataire. On parle alors, pour le propriétaire/bailleur, de charges récupérables. Mais d’autres charges, liées aux réparations importantes par exemple, sont imputables uniquement au propriétaire. Pas toujours facile dans ces conditions de rédiger un décompte de charges locatives pour le propriétaire.

Charges, la règle de base

En général, le locataire assume les frais liés à l’entretien du logement mis à sa disposition et des petites réparations. Le propriétaire, lui, est en charge des réparations plus importantes. S’il faut remplacer le joint de la baignoire, le locataire s’en occupe. Par contre, si le robinet est à changer entièrement, le propriétaire en assume les frais.

Les exceptions

Si le logement est situé dans une copropriété, qui s’occupe des charges liées aux parties communes ? Tout dépend des cas. L’entretien et les réparations des lieux communs sont assurés par le syndic qui facture le propriétaire en fonction de sa quote-part de charges de copropriété.

Mais si les services des parties communes, comme l’ascenseur, le gardien, le jardinier, profitent directement au locataire, il est normal que leur charge soit imputée au locataire. Le propriétaire les indique donc sur le décompte de charges locatives.

Le décompte de charges locatives

Schématiquement, le décompte de charges locatives envoyé au locataire mentionnera :

  • Les dépenses liées à l’entretien des parties communes, des espaces verts…
  • Les dépenses liées aux petites réparations.
  • Les dépenses liées aux services tels que l’enlèvement des ordures ménagères ou la présence d’un gardien.

Choisir le bon type de contrat de location

Vous cherchez à louer un logement, mais vous ne vous y retrouvez pas dans la jungle des contrats de location ? Avant de louer un bien, il est indispensable de connaître les caractéristiques du bail de location qui régit la relation contractuelle avec le bailleur. Le contrat de bail location vide est le plus répandu, mais les relations entre locataire et bailleur sont très encadrées juridiquement. En revanche, le locataire est très protégé. Le bail de location meublé offre plus de souplesse pour le propriétaire qui pourra à sa guise mettre à la charge du locataire davantage de charges et de responsabilités. Cependant, ce type de contrat de location permet de ne pas avoir à s’acheter de meubles, idéal pour les étudiants ou les personnes de passage ! Le contrat de bail saisonnier, quant à lui, permet de louer un bien immobilier pour de courtes durées. Retrouvez toutes les clés pour choisir votre bail de location.

 

Louer un logement meublé, vide ou en colocation ?

Louer un logement implique de savoir qu’il existe différents types de location : la location meublée ou non meublée ou encore la colocation. Comment faire le bon choix ?

Les locataires préfèrent louer des logements non meublés. Les offres de contrat de location logement vide sont plus nombreuses et les loyers moins chers qu’une location meublée.

Louer meublé ou non meublé : choisir la tranquillité ou la souplesse

De nombreux locataires décident de louer non meublé plutôt que meublé pour avoir la possibilité de profiter du logement plus longtemps. En effet, la durée du bail de location vide est de 3 ans, contre 12 mois pour une location meublée. Selon que l’on loue meublé ou non meublé, les règles juridiques ne sont pas les mêmes. La location d’un logement vide, soumise à la loi du 6 juillet 1989, est juridiquement très encadrée, très protectrice pour le locataire, alors que la location meublée résulte principalement d’un accord amiable entre le locataire et le propriétaire. A noter que le fait d’habiter en colocation, avec des étudiants par exemple, ne change rien au bail que l’on loue meublé ou vide.

Louer meublé ou non : une question de disponibilité du logement

Pour le propriétaire, choisir la location meublée est important si l’on envisage, à court terme, de vendre ou de louer le logement à ses proches puisqu’on peut récupérer le logement dans un délai plus court. Autre avantage de la location meublée, lorsque le locataire est un étudiant, la durée du bail peut même être réduite à 9 mois, ce qui permet au propriétaire de pouvoir jouir du logement pendant les vacances d’été pour y faire des travaux ou y séjourner, et au locataire de ne pas avoir à payer des loyers l’été alors qu’il n’occupe pas le logement.

 

Le contrat de location vide

Le contrat de location vide est le bail le plus utilisé par les propriétaires. Découvrez son régime juridique et la fiscalité qui s’y applique.

Vous avez déjà vos propres meubles et vous souhaitez trouver un logement pour plusieurs années ? Vous pouvez choisir le contrat de location vide.

Le contrat de location vide est soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 qui régit les baux ruraux. A ce titre, contrairement à la location meublée, les règles qui gouvernent la location vide sont très strictes ; bailleur et locataire ne peuvent pas y déroger :

– les charges, les devoirs et obligations qui incombent à chaque partie sont fixés par cette loi ;

– le contrat de location vide est de 3 ans, renouvelable ;

– le locataire peut résilier le bail avant les 3 ans sous réserve de respecter un préavis de 3 mois ;

– le propriétaire ne peut pas résilier le bail avant l’issue de ces 3 ans ;

– à l’issue des 3 ans, le propriétaire peut donner congé au locataire  pour vendre le logement ou l’habiter sous réserve de respecter un préavis de 6 mois. Pour conclure un contrat de location vide, le bailleur doit rédiger un bail. Ce contrat de location vide doit contenir les mentions obligatoires suivantes : l’identité des parties, la date de prise d’effet du bail et sa durée, la description du logement loué, le montant du loyer et ses modalités de révision.

 

Le contrat de location saisonnière

 Découvrez le fonctionnement, le régime juridique et la fiscalité qui s’appliquent au contrat de location saisonnière.

La location saisonnière permet de louer un logement dans une zone touristique tout en profitant de la souplesse du régime juridique qui la gouverne.

La location saisonnière est, juridiquement, un type de location meublée à la différence toutefois que le logement peut être loué vide ou meublé. Le contrat de location saisonnière est conclu pour une courte durée. Il permet d’accueillir des personnes de passage dans une région ou de louer un appartement à des vacanciers dans une zone touristique. Ce type de location n’est soumis à aucune réglementation particulière. C’est la volonté des parties et le contrat de location saisonnière conclu entre le bailleur et le locataire qui régissent leurs devoirs et obligations.

Le contrat de bail de location saisonnière doit décrire la situation du bien, les modalités de paiement du loyer, le montant du loyer, la durée du contrat de location de vacances, les dates et heures d’arrivée. Avant de signer un contrat de location de vacances, le propriétaire peut demander le paiement d’une avance sur la réservation. Cette avance ne peut excéder le quart du prix total du montant du loyer exigé.  Le contrat de location de vacances n’est pas soumis à TVA.

 

Le contrat de location meublé

 Choisir le contrat de location meublé : tout savoir sur son fonctionnement, sa fiscalité et la rédaction du bail.

old surf shack on the california coast

Vous n’avez pas vos propres meubles, vous êtes de passage dans une région pour le travail ou vos études ? Le contrat de location meublée est fait pour vous.

Le contrat de location meublée n’obéit à aucune règle juridique spécifique. C’est la volonté des parties qui gouverne ce type de location. Le contrat de location meublée doit être rédigé. Bailleur et locataire sont libres d’y faire figurer les clauses qu’ils souhaitent. Néanmoins, certaines mentions sont recommandées pour éviter les litiges telles que le montant du loyer et ses modalités de révision, le montant du dépôt de garantie, la durée de la location, les droits et obligations de chacune des parties.

Le contrat de location meublée est conclu pour une durée de 1 an. Cette durée peut être ramenée à 9 mois si la location est consentie à un étudiant. A l’issue du bail, la location se renouvelle tacitement si aucune des parties n’a donné congé. Si la durée du contrat location meublé est de 9 mois, le bail prend automatiquement fin à son terme sans qu’un congé ne soit donné. Si les parties souhaitent poursuivre la location, un nouveau contrat de location meublée doit être conclu.

La location meublée doit concerner un logement doté de tout le mobilier nécessaire à l’habitation : électroménagers, literie, vaisselle… ce qui vous permet de faire des économies si vous ne possédez aucun meuble, une solution locative idéale pour les étudiants et les personnes de passage.

 

Où trouver un contrat de location type ?

Sites internet, offices notariaux, lois et agences immobilières : découvrez vers qui vous tourner pour trouver un modèle de contrat de location.

Dur dur de s’y retrouver à la lecture du contrat de location que vous propose votre propriétaire. Découvrez quelques astuces pour dénicher de bons contrats types de location et vérifier que celui que vous fait signer votre propriétaire respecte la législation.

De nombreux sites internet proposent des modèles gratuits de contrat de location type. Attention toutefois, la gratuité réserve parfois de mauvaises surprises. Non adaptés, non conformes aux nouvelles législations, ces modèles types gratuits peuvent vous causer de nombreux soucis en cas de litige avec le propriétaire.

Pour s’assurer d’être en possession d’un bon contrat de location type, il est recommandé de se rendre sur des sites internet officiels, où il est possible de télécharger des modèles de baux à jour des nouvelles législations, tels que service.public.fr ou les sites d’office notarial ou d’agence immobilière.

Si le bien immobilier est géré par une agence immobilière, il est possible de demander à l’agence des contrats de location type. Les offices notariaux sont également disponibles pour aider les propriétaires à rédiger un bail de location.

Il est recommandé de se tourner vers les lois et les décrets. A titre d’exemple, la loi ALUR de 2014 a mis en place et propose un contrat de location type pour les locations nues, meublées et en colocation.

 

Contrat de location maison

Régime juridique, fonctionnement, rédaction du bail : voici tout ce qu’il faut savoir sur le contrat de location maison.

Le contrat de location maison, ou bail, est un document indispensable que ce soit pour le propriétaire ou le locataire.

Le bail de location maison est le contrat qui lie le bailleur et le locataire. Il fixe les droits et obligations de chacun. En matière de contrat de location maison, il existe plusieurs types de baux dont les plus courants sont les contrats de location pour les maisons vides, soumis à la loi du 6 juillet 1989, et les contrats de location maison meublée.

Qu’il s’agisse d’une maison vide ou meublée, le bail doit être établi par écrit. Bien qu’un simple accord verbal entre les parties est possible, seule la production d’un contrat de location maison permet au locataire de demander une aide au logement. Ce contrat doit être rédigé avec précision pour éviter les litiges entre propriétaire et locataire, et signé par les deux parties.

Le contrat de location maison est conclu pour une durée de 3 ans. Il doit obligatoirement mentionner les clauses suivantes :

– l’identité des parties ;

– la date de prise d’effet du bail et sa durée ;

– le montant du loyer et ses modalités de révision ;

– le montant du dépôt de garantie qui ne peut excéder un mois de loyer ;

– la désignation de la maison louée, des dépendances et du terrain ;

– un descriptif des meubles si le contrat de location maison est une location meublée.

Le propriétaire peut rédiger lui-même le bail ou se faire assister par un notaire.

 

Contrat location appartement

Rédiger ou choisir le contrat location appartement implique de connaître son fonctionnement et son régime : voici tout ce qu’il faut savoir.

La rédaction d’un contrat location appartement est nécessaire pour fixer les droits et obligations du bailleur et du locataire et limiter les litiges.

Avant de louer un appartement, il est fortement recommandé de rédiger un bail. Ce contrat location appartement est établi par le propriétaire du logement loué ou par un notaire s’il le souhaite. Le bail est signé par les deux parties en deux exemplaires. Le propriétaire peut rédiger le contrat sur papier libre en y mentionnant toutes les clauses obligatoires. Cependant, il est vivement conseillé de s’aider de contrats types pour ne rien oublier et être en accord avec la législation.

Le contrat de location appartement peut porter sur un logement nu ou sur un logement meublé. Dans le premier cas, le bail est soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989. Dans le second cas, les parties fixent librement les droits et obligations de chacun. Il est donc important de veiller à être le plus clair possible lors de la rédaction du bail pour éviter tout litige.

Dans le cadre d’un contrat location appartement, certaines mentions obligatoires doivent figurer dans le bail, à savoir :

– l’identité des parties ;

– l’adresse de l’appartement, le numéro du lot, l’étage, le nombre de pièces, la présence ou non d’un parking ;

– la description de toutes les parties communes ;

– la date de prise d’effet du bail et sa durée ;

– le montant du loyer et ses modalités de révision ;

– le montant du dépôt de garantie ;

– la superficie du logement.

 

Contrat de sous location

La sous-location permet de partager son logement avec un sous-locataire : fonctionnement et régime juridique de la sous-location.

Le locataire d’un logement peut, dans certains cas, sous-louer l’appartement qu’il loue. Toutefois, certaines conditions sont à respecter selon la nature du contrat de location.

Dans le cadre de la location d’un logement vide dans le secteur privé, le contrat de sous-location est interdit sauf accord écrit du bailleur. A ce titre, si le propriétaire donne son accord, le locataire peut sous-louer son appartement à un tiers. Le montant du loyer exigé par le locataire au sous-locataire ne peut pas être supérieur au montant du loyer principal. Attention donc au montant demandé au sous-locataire.

Dans le cadre d’un contrat sous-location d’un logement meublé, le locataire peut sous-louer son logement librement si aucune clause du bail ne l’y interdit ou exige l’accord du bailleur. Le montant du loyer exigé par locataire est librement fixé entre le locataire et le sous-locataire, mais ne peut dépasser celui payé par le locataire.

Dans la pratique, le contrat sous-location résulte d’un accord entre le locataire et le sous-locataire. Toutefois, il est vivement conseillé de rédiger un contrat de sous-location  pour éviter les litiges entre locataire et sous-locataire et les réclamations du propriétaire. Pour cela, il est recommandé de faire figurer dans le contrat de sous-location le montant du loyer, la durée de la sous-location, la date de prise d’effet et les droits et obligations du locataire et du sous-locataire.

Le propriétaire du logement n’intervient pas dans les rapports entre locataire et sous-locataire. Toutefois, rédiger un contrat de sous-location en bonne et due forme est indispensable, car, en cas de défaillance du locataire, le bailleur peut demander au sous-locataire de répondre de ses obligations.

 

  • QUESTION – RÉPONSE

Quelle est la différence entre sous location et colocation ?

La colocation et la sous-location sont deux types de location différents : découvrez leurs différences et leurs similitudes.

Si la colocation connaît de nos jours un énorme succès, il existe un autre mode de partage d’un logement : la sous-location.

La colocation nécessite de signer un contrat de bail de location entre un propriétaire et plusieurs locataires. Le contrat de sous-location se différencie de la colocation dans le sens où il s’agit d’un contrat qui lie le locataire et un sous-locataire. Dans le cadre d’un contrat sous-location d’appartement ou de maison, le propriétaire n’intervient pas au bail. Contrairement à la colocation, le contrat de sous-location est en principe interdit sauf accord écrit du propriétaire. La colocation est soumise aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 qui régit les baux d’habitation. A l’inverse, le contrat sous-location n’est pas régi par cette loi, les conditions du bail sont soumises aux règles voulues par le locataire et le sous-locataire. Dans le cadre d’une colocation, le prix du loyer est fixé par le propriétaire. En revanche, dans la sous-location d’appartement ou de maison, c’est le locataire qui fixe le montant du loyer qui ne peut pas excéder celui qu’il paye lui-même. La colocation a pour but de partager la jouissance d’un logement et les frais liés au loyer entre plusieurs locataires. A l’inverse, la sous-location permet généralement au locataire d’amortir son loyer lorsqu’il s’absente de son logement pendant quelques semaines.

 

Dossier spécial loi ALUR pour la location

La loi ALUR (Accès au logement et un urbanisme rénové) est un texte de 177 articles qui touchent à tous les volets de l’immobilier. Entrée en vigueur le 27 mars 2014, la loi concerne autant les professions de l’immobilier que les règles de mise en location et la copropriété. Son objectif ? Des pratiques plus encadrées pour que propriétaires et locataires ne soient pas lésés.

 

Loi ALUR : les nouvelles règles de la location

Pour mieux protéger les locataires et faciliter la vie des propriétaires, la loi ALUR a imposé de nouvelles règles en matière de location. Encadrement des loyers en zone tendue, frais d’agence plafonnés, préavis raccourcis dans certains cas, redéfinition des contours du bail meublé, rédaction d’un modèle de bail et d’état des lieux type… : les changements sont nombreux depuis l’apparition de la loi ALUR qui encadre la location.

 

Loi ALUR 2014 : pour qui ? Pourquoi ?

La loi ALUR 2014 a amené avec elle de nombreux bouleversements pour tous les acteurs de l’immobilier : des professionnels aux locataires, qu’est-ce qui a changé ?

Adoptée en mars 2014, la loi ALUR (pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) implique des changements tant pour les propriétaires que pour les bailleurs, les locataires et les professionnels de l’immobilier (agences, syndics…). La volonté de Cécile Duflot, ancienne ministre du Logement et porteuse du texte, était de rééquilibrer le rapport de forces entre toutes les entités du marché immobilier.

Ainsi, les locataires profitent aujourd’hui de frais d’agences plafonnés, de délais de préavis raccourcis dans certains cas, de l’encadrement des loyers, d’une location meublée plus encadrée… La colocation bénéficie d’un nouveau cadre légal quant à la caution solidaire. Les colocataires sortants sont désormais libérés de l’obligation de payer dès lors qu’ils ont été remplacés. Les syndics de copropriété sont appelés à plus de clarté (contrat de syndic type, mis en place d’un extranet pour chaque copropriété gérée, de comptes séparés…)

Les agences immobilières sont soumises à des plafonds d’application de leurs honoraires en fonction de la surface du bien et de sa zone géographique.

Les propriétaires voient la gestion de leur location facilitée grâce à un bail type.

Les acheteurs d’un bien immobilier sont rassurés depuis la loi ALUR 2014. L’obligation est donnée aux vendeurs de fournir des documents tels que le règlement de copropriété, le montant des charges courantes du budget prévisionnel…

 

 

Résumé des grandes lignes  de la loi ALUR

Adoptée le 27 mars 2014, la loi ALUR modifie profondément les règles de l’immobilier. Location, propriété, colocation, syndic, achat… la loi ALUR en résumé.

Adoptée le 27 mars 2014, la loi ALUR (accès au logement et un urbanisme rénové) a bouleversé le paysage immobilier français. Locataire, propriétaire, professionnel de l’immobilier, colocataire, acheteur… tout le monde est impacté. La loi ALUR en résumé, c’est :

  • Des frais d’agence réduits et plafonnés pour les visites, la rédaction du dossier de location, du bail et l’état des lieux. Fini le temps où le locataire déboursait un mois de loyer (voire plus).
  • Des intérêts appliqués si le propriétaire tarde à restituer le dépôt de garantie.
  • Des travaux autorisés en cours de bail. Le locataire doit laisser libre accès à son logement sous couvert d’une réduction de loyer si les travaux durent plus de 21 jours.
  • Un préavis réduit à un mois dans les zones tendues pour tous les baux signés après le 27 mars 2014.
  • Des loyers encadrés dans 28 agglomérations de plus de 50 000 habitants.
  • Une location meublée plus encadrée et en partie alignée sur les règles de la location vide.
  • Un bail solidaire moins contraignant pour les colocataires qui sont désormais libérés de leur obligation de payer lorsqu’ils sont remplacés dans un logement ou que leur préavis prend fin.
  • Des syndics obligés à davantage de transparence (prestations, rémunération, comptes bancaires pour chaque copropriété gérée…).
  • Des documents supplémentaires à ajouter au dossier de vente lors d’une transaction immobilière (règlement de copropriété, procès-verbaux des AG…)

 

  • QUESTION – REPONSE  

Où trouver le texte de la loi ALUR ?

Vous souhaitez prendre connaissance du texte de la loi ALUR ? Vous trouverez dans ce dossier les liens internet pour le consulter ou le télécharger.

La loi ALUR (accès au logement et urbanisme rénové) a été publiée le 24 mars 2014. Il est possible de la consulter en ligne ici  , ou de télécharger l’intégralité du texte de la loi ALUR au format PDF via ce lien.

Nouvelles obligations pour les notaires, nouvelle définition de la location, plafonnement des frais d’agence…, cette loi bouleverse totalement le droit du logement français dans l’optique de mieux protéger ses protagonistes.

 

 

Loi ALUR : les bonnes nouvelles pour les locataires

 

Votée en mars 2014, la loi ALUR fait pencher la balance en faveur des locataires. Alors que l’encadrement des loyers est voulu dans les zones tendues, que les frais d’agence sont d’ores et déjà plafonnés et que le préavis pour quitter un logement est raccourci dans certains cas, les locataires ont toutes les raisons de retrouver le sourire !

 

L’encadrement des loyers depuis la loi ALUR

La loi ALUR a posé un principe d’encadrement des loyers dans les villes dites « tendues ». Voici les mesures en vigueur.

Vous vous sentez perdu dans la jungle des mesures en vigueur et celles en suspens dans le cadre de la loi ALUR. Découvrez ce qu’il en est de l’encadrement des loyers de la loi ALUR.

Dans le cadre de l’encadrement des loyers, certaines mesures de la loi ALUR sont définitivement entrées en vigueur. Dans certaines zones géographiques dites « tendues », des plafonds de loyer doivent être respectés par le propriétaire. À défaut, le locataire peut saisir la commission de conciliation.

Le préfet de chaque département concerné doit prendre, chaque année, un arrêté pour fixer un loyer de référence par mètre carré de surface habitable et par quartier. Dans le cadre de la loi ALUR encadrement des loyers, le bailleur ne peut exiger un loyer supérieur à 20 % de ce loyer de référence.

Dans la même lignée, l’encadrement des loyers de la loi ALUR prévoit que le bailleur ne peut réclamer un arriéré de loyer lorsqu’il oublie de revaloriser annuellement le montant du loyer.

Les villes dites « tendues » concernées par l’encadrement des loyers de la loi ALUR figurent à l’annexe du décret n° 2013-392 du 10 mai 2013. Cette annexe est téléchargeable directement sur internet.

 

Loi ALUR : nouvelles règles pour le délai de préavis

Vous habitez une grande ville et vous souhaitez déménager ? Grâce à la loi ALUR, peut-être pouvez-vous bénéficier d’un préavis de départ réduit à un mois. Explications.

Pour quitter un logement loué vide, un locataire doit respecter un préavis de trois mois la plupart du temps. Cependant, pour certains motifs il est possible de réduire ce préavis à un mois. Des motifs que la loi ALUR (pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) a élargis. Tour d’horizon.

Auparavant, il était possible de réduire son préavis de départ d’un logement vide seulement pour des raisons professionnelles : perte d’emploi, premier emploi, reprise d’emploi, bénéficiaire du RSA ou mutation professionnelle. Grâce à la loi ALUR, les préavis peuvent être réduits pour de nouvelles raisons.

Tout d’abord, si le logement loué se situe dans une zone dite tendue (liste des villes concernées parue dans le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013), la loi ALUR prévoit un préavis réduit à un mois. Des zones qui correspondent principalement aux grandes agglomérations françaises. Le préavis est également réduit par la loi ALUR si le locataire est bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé ou si un logement social lui a été attribué. Enfin, dans le cas où l’état de santé du locataire justifie un changement de domicile (à prouver grâce à un certificat médical), il est aussi possible de réduire son préavis de départ à un mois.

 

Loi ALUR : les conditions durcies de la reprise et du congé pour vente

La loi ALUR a apporté plusieurs modifications mineures au congé pour vente et au congé pour reprise. Voici ce qu’il faut principalement retenir.

La loi ALUR (accès au logement et un urbanisme rénové) promulguée en mars 2014 encadre encore plus les conditions et délais à respecter dans le cas d’un congé pour vente ou pour reprise. Explications.

La loi ALUR ne bouleverse pas véritablement le congé pour reprise. En effet, les principales règles restent inchangées (préavis, motivation, date anniversaire, etc.). Cependant, quelques modifications sont apportées. Le bailleur peut tout d’abord donner congé à son locataire en lui donnant le courrier en main propre contre récépissé. Celui-ci doit également justifier la raison pour laquelle il souhaite reprendre son logement (ex. : mutation professionnelle). Autre changement, les sanctions dans le cas d’un congé frauduleux sont accentuées : jusqu’à 6 000 € d’amende. Les bénéficiaires de la reprise sont également mieux encadrés. Effectivement, il ne peut plus s’agir que d’un membre de la famille proche.

Le congé pour vente évolue aussi avec la loi ALUR. Auparavant, c’était le locataire qui avait un droit prioritaire sur la vente du logement qu’il occupait. Dorénavant, un acheteur appartenant à la famille du propriétaire (jusqu’au troisième degré) sera prioritaire pour l’achat à condition qu’il occupe le logement pendant au minimum deux ans. La loi ALUR modifie également les règles de la vente d’un logement déjà loué. À présent, le nouveau propriétaire du bien ne peut donner congé au locataire qu’au terme du premier renouvellement de bail.

 

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Colocation : quelles sont les nouvelles règles de la loi ALUR ?

Modification de la clause de solidarité, respect d’un contrat type, création d’une norme de peuplement… : découvrez tout ce que la loi ALUR modifie pour les colocations.

La nouvelle loi ALUR (accès au logement et un urbanisme rénové) a bouleversé les règles de la colocation. Tout d’abord, le bail d’une colocation devra adopter la forme d’un contrat type. Une norme de peuplement s’applique aussi aux colocations : 9 m2 minimum pour une personne seule, 16 m2 pour deux personnes et 9 m2 par personne supplémentaire. Le montant total des loyers payés par les colocataires ne peut désormais plus être supérieur au loyer normalement applicable. La clause de solidarité est aussi modifiée. Celle-ci prendra fin six mois après le départ du colocataire ou dès qu’un nouveau colocataire est trouvé. Autre grand changement apporté par la loi ALUR aux colocations, le propriétaire peut désormais souscrire une assurance pour les colocataires (avec leur accord) et se faire rembourser cette somme.

 

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Qu’est-ce que la loi ALUR change en ce qui concerne la caution et le garant ?

Réformant en profondeur l’accès au logement, la loi ALUR apporte également des changements en ce qui concerne le garant et la caution. Décryptage.

L’un des grands changements apportés par la loi ALUR (accès au logement et un urbanisme rénové) est la mise en place d’ici 2016 de la garantie universelle des loyers (GUL). Celle-ci permettrait au propriétaire de ne plus avoir à se soucier d’éventuels loyers impayés. De ce fait, il sera impossible de cumuler la GUL et une caution dans le futur. Second changement apporté par la loi ALUR aux garants, ces derniers, lors d’une colocation, devront indiquer pour quel colocataire ils se portent caution. Ainsi, le congé du colocataire en question mettra fin à l’engagement du garant.

 

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Congés pour reprise : de nouvelles limites

Délai à respecter, formalités à réaliser, meilleure protection du locataire… : découvrez les changements apportés par la loi ALUR au congé pour reprise.

 

Le congé pour reprise correspond au congé donné au locataire par un propriétaire, dans le but d’y habiter ou d’y faire habiter un membre de sa famille. Avec l’instauration de la loi ALUR (accès au logement et urbanisme rénové), le cadre du congé pour reprise est encore plus strict. En effet, le propriétaire doit désormais préciser le nom, prénom et adresse du futur locataire et indiquer leur lien de parenté. Pour donner un congé pour reprise, il doit aussi justifier de motifs sérieux et attendre au moins deux ans après l’acquisition du bien.

 

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En quoi la loi ALUR change la restitution de la caution ?

Délai de restitution d’un mois, majoration en cas de retard… découvrez toutes les modifications apportées à la restitution de la caution par la loi ALUR.

Première modification apportée par la loi ALUR à la caution, le bailleur ne dispose plus que d’un mois pour restituer au locataire son dépôt de garantie (si l’état des lieux de sortie est identique à celui d’entrée). Tout retard entraînera une majoration mensuelle égale à 10 % du loyer. La loi ALUR modifie aussi les règles de la restitution du dépôt de garantie pour les logements collectifs. En effet, le bailleur peut désormais retenir 20 % de la caution jusqu’à l’arrêté des comptes annuels de l’immeuble. En somme, la restitution de la caution sous la loi ALUR vise à protéger tant les locataires que les propriétaires.

 

Indexation du loyer : les nouvelles règles

La loi ALUR modifie l’indexation des loyers pour ce qui est du délai de prescription et du rattrapage rétroactif des révisions. Explications.

La loi ALUR (accès au logement et un urbanisme rénové) modifie les règles concernant l’indexation des loyers. Tour d’horizon de ce qui change.

Pour pouvoir réviser le loyer, une clause doit le prévoir dans le bail. Cette révision intervient à la date indiquée par le contrat ou, sans précision, à la date d’anniversaire du bail. L’augmentation ou la réduction doit être calculée en fonction de la variation de l’IRL (Indice de référence des loyers).

La principale modification apportée par la loi ALUR à l’indexation du loyer concerne le délai de prescription. Dorénavant, un propriétaire ne la réalisant pas chaque année en perd le bénéfice (auparavant, il disposait d’un délai de 5 ans).

De plus, cette indexation ne peut en aucun cas faire l’objet d’un rattrapage rétroactif. Cette dernière mesure vise à empêcher les bailleurs d’appliquer des augmentations de loyer correspondant à plusieurs années. Il est à noter que les propriétaires avaient jusqu’au 26 mars 2015 pour appliquer les précédentes règles d’indexation des loyers.

Les bonnes nouvelles de la loi ALUR pour les propriétaires

La loi ALUR propriétaire a ce grand avantage de faciliter la tâche au bailleur. Solvabilité vérifiée, contrat de bail type, possibilité de réaliser des travaux en cours de bail… et plus encore !

Avec elle, la loi ALUR a amené des avantages qui font mouche auprès des propriétaires. Possibilité pour le bailleur de réaliser des travaux en cours de bail, de s’assurer de la solvabilité de son locataire grâce à une liste de documents à demander et création d’un contrat de bail type pour simplifier sa rédaction sont les principaux atouts de la loi ALUR pour les propriétaires.

La loi ALUR protège les bailleurs des loyers impayés ?

Protection des propriétaires contre les loyers impayés, aide à l’accès au logement… sur le papier, la loi ALUR promet beaucoup. Mais qu’en est-il en réalité ?

La loi ALUR (Loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) a profondément bouleversé les règles de la location, notamment en plafonnant le montant des frais d’agence. Mais cette réforme prévoit également un dispositif visant à lutter contre les loyers impayés.

D’ici 2016, la loi ALUR devrait permettre la création d’une assurance protégeant les propriétaires des loyers impayés. Nommé “GUL” (Garantie universelle des loyers), ce dispositif s’appliquera aux locations meublées et vides du parc privé qui font office de résidence principale au locataire. Le principe est simple : une caisse publique sera mise en place, dont le rôle sera de régler les loyers impayés aux propriétaires. Le locataire ne pouvant payer, quant à lui, ne sera plus expulsé, mais devra recouvrer ses dettes auprès de cette caisse. De plus, grâce à la loi ALUR, les propriétaires bénéficieront d’un délai de prescription pour réclamer les loyers impayés de 3 ans (5 ans si la dette est constituée avant le 27 mars 2014).

En plus de vouloir en finir avec les loyers impayés, ce dispositif vise à assainir les relations entre propriétaires et locataires. En outre, le locataire n’aura plus à payer de caution ni à présenter un haut niveau de salaire, ni même des personnes garantes. Ainsi, le locataire pourra trouver plus facilement un logement, tandis que le propriétaire sera protégé du risque de loyer impayé. Cependant, la loi n’étant pas encore appliquée, il est possible que celle-ci évolue d’ici 2016.

 

 

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Qu’est-ce que la garantie universelle des loyers ?

Finis les loyers impayés grâce à la garantie universelle des loyers ? C’est en tout cas ce qui semble se présager d’ici 2016. Explications.

La loi ALUR (accès au logement et urbanisme rénové) vise à réformer en profondeur le droit au logement. Elle prévoit notamment pour 2016 la création de la garantie universelle des loyers (GUL). Il s’agit d’une assurance qui, en théorie, devrait mettre fin aux loyers impayés. Quel est le principe de la garantie universelle des loyers ? Une caisse servant à rembourser les loyers non payés au propriétaire sera créée. Celle-ci se mettra ensuite en relation avec les locataires en défaut de paiement pour recouvrer les fonds. Ce dispositif s’appliquerait uniquement aux logements du parc privé. Son but est clair : diminuer les craintes des propriétaires, et faciliter l’accès au logement. Attention toutefois : n’étant pas encore appliquée, la garantie universelle des loyers pourrait évoluer d’ici 2016.

 

Location meublée et loi ALUR : le point sur ce qui change

La location meublée en loi ALUR devient plus contraignante pour les propriétaires et plus rassurante pour les locataires. Qu’est-ce qui a changé depuis le 27 mars 2014 ?

Encadrer la location meublée était une volonté majeure de la loi ALUR. Depuis le 27 mars 2014, la location meublée en loi ALUR suit quasiment les mêmes obligations que la location vide. Les locataires noteront avec intérêt que les loyers de la location meublée sont désormais encadrés et non plus laissés à la libre appréciation des propriétaires.

Bientôt, un contrat de location type sera diffusé par le ministère du Logement. En attendant, tous les baux en meublé conclus après le 27 mars 2014 doivent faire mention des informations suivantes :

  • montant du loyer et du dépôt de garantie ;
  • modalités de révision du loyer ;
  • durée du bail.
  • modalités de récupération des charges.

Le propriétaire doit fournir au locataire :

  • un état des lieux ;
  • une liste du mobilier et équipements mis à disposition dans le logement ;
  • une copie des diagnostics immobiliers ;
  • un justificatif des charges.

L’une des grandes nouveautés de la loi ALUR pour la location meublée concerne le dépôt de garantie. Il n’est plus librement fixé par le propriétaire, mais limité à deux mois de loyer hors charges. Quant à sa restitution, elle ne peut excéder un mois si l’état des lieux de sortie est conforme et deux mois s’il ne l’est pas.

 

 

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Comment la loi ALUR change les règles d’assurance d’un logement loué ?

La loi ALUR modifie les règles de l’assurance pour un logement loué. Découvrez tous les changements dans notre dossier spécial.

Tout d’abord, la loi ALUR prévoit la mise en place d’une assurance loyers impayés à travers la création de la garantie universelle des loyers (GUL). Celle-ci sera gratuite et facultative, mais ne sera pas cumulable avec une caution solidaire. La loi ALUR permet aussi aux propriétaires de souscrire une assurance multirisque habitation pour les locataires ne l’ayant pas fait. Le prix de l’assurance sera malgré tout à la charge du locataire. Enfin, la loi ALUR offre la possibilité de souscrire une assurance propriétaire non occupant. Cette dernière permettra de protéger le logement, même en l’absence d’habitant ou de locataire.

 

 

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Loi ALUR : quelles nouveautés pour le contrat de bail ?

Avec la loi ALUR, le contrat de bail évolue. Découvrez tout ce qu’il vous faut savoir en tant que propriétaire.

La loi ALUR devrait modifier plusieurs règles concernant le bail. Tout d’abord, celui-ci devra obligatoirement être écrit et respecter un modèle type défini par décret (dont la publication devrait intervenir au cours de l’année 2015). Différents documents devront également être annexés au contrat, dont une notice d’information et le montant d’un loyer de référence local pour informer le locataire. Enfin, les honoraires d’agence sont désormais plafonnés et le locataire ne peut se voir facturer que quatre prestations : les visites, la création du dossier, l’état des lieux et la rédaction du bail.

 

 

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Loi ALUR et état des lieux : qu’est-ce qui change ?

Plafonnement des honoraires, modèle type, grille de vétusté… voici tout ce que la loi ALUR devrait apporter comme changement pour l’état des lieux.

Pour l’état des lieux d’entrée, la loi ALUR prévoit tout d’abord un plafonnement des honoraires. Ceux-ci ne peuvent être supérieurs à 3 euros TTC par m2 lorsqu’ils sont réalisés par une agence immobilière. Le locataire a également 10 jours après la signature de l’état des lieux d’entrée pour demander au bailleur de le compléter (un mois pour tout ce qui concerne le chauffage). Enfin, deux autres grandes mesures devraient voir le jour d’ici 2015 : la création d’un modèle type d’état des lieux et l’instauration d’une grille de vétusté afin de calculer précisément la retenue à appliquer sur le dépôt de garantie en cas de dégradation.

Quitter votre ancien logement en location

Pour quitter un logement en location en toute légalité, un locataire doit nécessairement résilier son bail en suivant certaines règles. Impossible de s’enfuir avec toutes ses affaires, le propriétaire aurait le droit de se retourner contre lui. Le « préavis de location », de son petit nom, doit prendre une certaine forme et respecter un délai précis en fonction du type de bail et de la situation. Explications.

Le préavis pour un bail de location

Le préavis pour un bail de location peut être envoyé à tout moment par le locataire. Mais pas n’importe comment ! Délai, forme : comment faire ?

Un locataire qui souhaite quitter son logement n’est soumis qu’à peu de contraintes. Il peut donner son préavis pour le bail de location à tout moment et sans avoir besoin de se justifier. Ainsi, un contrat de location signé pour trois ans ne signifie pas que le locataire doit rester pendant toute cette durée dans le logement. Il est libre, s’il le souhaite, de libérer les lieux au bout deux mois, six mois, un an…

Sa seule obligation, respecter le délai pour envoyer son préavis de départ de la location.Le délai de préavis est établi à trois mois pour une location vide, mais ce délai peut être raccourci dans certains cas (mutation professionnelle, logement en zone tendue…). Pour une location meublée, le préavis du bail de location est à envoyer un mois avant le départ sans exception. Pour informer le propriétaire qu’il s’en va, le locataire doit lui mandater un courrier en recommandé avec accusé de réception ou le lui remettre en main propre contre émargement ou récépissé (uniquement dans le cadre d’une location vide signée, renouvelée ou reconduite depuis le 27 mars 2014).

Une fois son congé donné, le locataire doit quitter les lieux le dernier jour de son préavis au plus tard et payer son loyer jusqu’à ladite date.

 

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Quel est le délai pour donner son préavis pour une location ?

 Title : Quel est le délai d’un préavis de départ d’une location ?

Vous souhaitez quitter le logement que vous louez ? Sachez qu’un délai de préavis de départ de la location est à respecter. Explications.

Lorsqu’un locataire souhaite quitter un logement, il doit donner congé à son propriétaire et respecter un délai de préavis de départ de la location. Si le bien loué constitue la résidence principale du locataire, la durée de préavis est de trois mois pour une location vide et d’un mois pour une location meublée. Cependant, ce délai peut être revu à la baisse si un accord est trouvé entre le bailleur et le locataire (un nouveau locataire le remplace par exemple). Si le logement n’est pas la résidence principale du locataire (résidence secondaire, location de vacances, etc.), le délai de préavis de départ de la location n’est pas soumis à la législation. En effet, il faut se référer au contrat pour en connaître la durée.

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Comment donner son préavis pour une location meublée ?

Comment donner son préavis pour une location meublée ? Quelle est la durée du préavis ? Trouvez les réponses à vos questions dans notre dossier.

En location meublée, il est possible de résilier son bail n’importe quand et sans motif. Pour cela, il faut donner congé du logement par courrier recommandé avec accusé de réception (ou par acte d’huissier). Le délai de préavis d’une location meublée est d’un mois à partir de la date de réception de la lettre recommandée. Durant la durée du préavis, le locataire a l’obligation de payer son loyer et les charges, sauf en cas de relocation du logement. Cependant, les habitations n’étant pas une résidence principale ne sont pas régies par ces règles. En effet, la durée de préavis d’une location meublée faisant office de résidence secondaire ou de location saisonnière est librement fixée dans le contrat.

 

  • QUESTION – REPONSE  

 

Peut-on réduire le délai pour donner son préavis ?

Réduire son préavis de départ d’une location à un mois, c’est possible… mais dans certaines situations uniquement. Tour d’horizon des cas particuliers.

En temps normal, lorsqu’un locataire souhaite quitter un logement il doit respecter un délai de préavis de trois mois. Cependant, dans certaines situations il est possible de réduire ce préavis de location à un mois. En effet, la loi prévoit un préavis réduit pour une location si le locataire obtient un premier emploi, perd son emploi ou bénéficie du RSA (revenu de solidarité active). De plus, le délai de préavis d’une location lors d’une mutation professionnelle est lui aussi d’un mois. D’autres situations permettent également de réduire le préavis de départ d’une location : la santé du locataire justifie un déménagement, le logement est situé dans une zone tendue, le locataire bénéficie de l’AAH (allocation adulte handicapé) ou a obtenu un logement social.

 

État des lieux de sortie : comment bien se préparer ?

Un bon état des lieux de sortie de location est la condition sine qua non pour récupérer la totalité de son dépôt de garantie. Mettez toutes les chances de votre côté !

Vous allez quitter votre logement et avez fixé une date pour faire l’état des lieux de sortie avec votre propriétaire. Idéalement, si vous avez entretenu votre logement régulièrement, cette formalité ne devrait pas poser de problème. Mais il faut le savoir, pour récupérer votre dépôt de garantie, votre propriétaire (ou son représentant) regardera si vous avez assuré vos obligations de menues réparations, d’entretien, de propreté… En pratique, que faut-il faire avant l’état des lieux de sortie d’une location ?

Côté ménage :

  • On dépoussière toutes les pièces du sol au plafond en passant par les murs.
  • On rebouche les trous dans les murs et le plafond.
  • On nettoie le parquet, on shampouine la moquette.
  • On lave les vitres, les portes, les fenêtres.
  • On retire les dépôts de calcaire des sanitaires.

Côté entretien :

  • On graisse les verrous et mécanismes de placards.
  • On remplace les lames de parquet abîmées, les papiers peints tachés…
  • On refait à neuf les joints de la salle de bains et de la cuisine.

Côté extérieur :

  • On tond la pelouse.
  • On coupe les arbres.
  • On enlève les mauvaises herbes des chemins.
  • On nettoie le balcon ou la terrasse.

 

 

 

Les conditions de résiliation d’un bail

Locataires : vous souhaitez résilier votre bail. Voici tout ce qu’il faut savoir sur les conditions de résiliation de bail

Vous envisagez de quitter votre logement. Découvrez sous quelles conditions votre résiliation de bail est possible.

La loi du 6 juillet 1989 accorde davantage de liberté aux locataires s’agissant de la résiliation du bail de location. En effet, alors que le propriétaire ne peut pas donner congé au locataire en cours de bail, le locataire peut, quant à lui, demander la résiliation du bail à tout moment.

Pour cela, le locataire doit néanmoins respecter des conditions de forme et de délai. Pour demander la résiliation du bail, il doit en outre donner congé au bailleur. Le congé est donné par lettre recommandée avec avis de réception, par acte d’huissier ou remise en main propre contre signature du bailleur. À réception du congé, un délai de préavis de trois mois doit être respecté par le locataire.

Dès lors que le bailleur a reçu le congé du locataire, ce dernier est tenu de continuer à payer son loyer pendant trois mois. En effet, la résiliation du bail ne prend effet qu’à l’expiration du préavis de trois mois. Ce délai peut être abaissé à un mois notamment en cas de mutation professionnelle ou de perte d’emploi du locataire.

 

Les conditions de remboursement du dépôt de garantie

Délai de restitution, procédure en cas de litige… Voici tout ce qu’il vous faut savoir en matière de remboursement du dépôt de garantie.

Le dépôt de garantie, c’est la somme que le locataire verse au bailleur au moment de la signature du bail. Celle-ci peut être amputée si des dégâts sont constatés dans le logement et n’est rendue qu’à la sortie du locataire. Mais quelles sont les conditions de remboursement du dépôt de garantie ?

Tout d’abord, le délai maximal de restitution du dépôt de garantie est de deux mois à compter de la remise des clés par le locataire. Si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, ce délai passe à un mois. Il est à noter que le propriétaire peut retenir un pourcentage du dépôt de garantie (20 % maximum) afin de couvrir les charges, une fois le locataire parti. En tant que locataire, vous n’avez aucunement le droit de refuser de payer le loyer, car vous estimez que le bailleur ne vous rendra pas votre dépôt de garantie.

Et en cas de litige sur le remboursement du dépôt de garantie ? Si le propriétaire en fait la rétention de façon abusive, il vous faut le mettre en demeure de restituer le dépôt de garantie (via une lettre recommandée A/R). Si la situation n’évolue pas, il vous faudra vous adresser à une commission département de conciliation. Dernier recours : saisir le juge de proximité. Sachez que des intérêts courent dès que le délai de restitution est écoulé.

 

Comment demander la résiliation de son bail au propriétaire ?

Durée du préavis, lettre de résiliation, motif… : découvrez tout ce qu’il faut savoir pour faire une demande de résiliation de bail à son propriétaire.

Contrairement au propriétaire, il est très facile pour un locataire de demander la résiliation de son bail… encore faut-il savoir comment s’y prendre.

Tout d’abord, il faut demander la résiliation de son bail en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à son propriétaire ou en lui signifiant par acte d’huissier. À noter qu’aucun motif ne vous sera demandé pour quitter le logement loué. Il vous faudra ensuite respecter une période de préavis de trois mois pour une location vide (sauf cas particulier) et d’un mois pour une location meublée. La résiliation du bail à l’initiative du locataire peut intervenir à n’importe quel moment (aucune obligation que le bail ait au moins un an par exemple).

Autre point important, l’auteur de la demande de résiliation du bail doit être le locataire. Dans le cas d’une colocation, si un colocataire quitte le logement, il ne met pas fin au contrat de location pour autant. Pour ne pas faire d’erreurs, l’idéal est de respecter un modèle type de lettre de résiliation qu’il est possible de trouver sur internet. L’ensemble de ces recommandations vaut pour un logement qui fait office de résidence principale du locataire. Dans le cas d’une résidence secondaire louée, il faut se référer au contrat de location pour savoir comment le résilier.

 

 

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Que faire lorsque la restitution de la caution pose problème ?

La restitution de la caution pose problème ? Le délai de 2 mois est dépassé ? Le propriétaire a réalisé une retenue injustifiée ? Découvrez comment vous défendre.

La restitution de la caution (ou dépôt de garantie) doit s’effectuer au maximum deux mois après la date de remise des clés au bailleur. Si le propriétaire tarde à rendre la caution, il est possible de lui demander par la suite des intérêts. Dans le cas où le bailleur retient injustement une partie du dépôt de garantie (ou sa totalité), différents recours s’offrent à vous. Vous pouvez tout d’abord lui demander la restitution de la caution par une mise en demeure de règlement (à envoyer par lettre recommandée ou acte d’huissier). Vous avez aussi la possibilité de trouver un accord à l’amiable en saisissant la commission départementale de conciliation de votre préfecture. Si la situation n’évolue pas, il vous faudra saisir le tribunal d’instance afin d’obtenir un jugement d’injonction de payer.

 

Lettre de résiliation de bail

Quitter un logement ne se fait pas n’importe comment ! Pour être valable, le locataire doit envoyer à son propriétaire une lettre de résiliation de bail trois mois avant son départ (sauf exception).

Notre modèle de lettre de résiliation de bail est valable pour les logements situés dans une zone non tendue ou dans une zone tendue, si la signature du bail a eu lieu avant le 27/03/14 ou s’il n’a pas été renouvelé depuis le 27/03/14. Le courrier est envoyé en recommandé avec accusé de réception.

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Modèle de lettre pour donner un préavis pour une location

Un locataire est autorisé à quitter son logement en cours de bail. Mais pas sans respecter la procédure établie. La première étape ? Rédiger une lettre de préavis location, dont voici un modèle.

L’article 12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 donne le droit au locataire de quitter son logement à tout moment. Mais avant de partir, il doit adresser à son propriétaire une lettre de préavis de location. Ce courrier est à envoyer en recommandé avec accusé de réception, pour assurer une remise en main propre.

 

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Mon projet de location

Vous recherchez un logement à louer ? Comme vous le savez, dénicher le bien qui correspond à ses envies n’est pas toujours évident. De plus, la législation tout comme le marché évolue. Est-il préférable de louer un appartement ou une maison ? Vaut-il mieux louer un bien neuf ou ancien ? Comment changer d’appartement ? Quelles sont les règles à suivre en matière de colocation ou de sous-location ? Comment connaître les prix du marché ? Est-il possible de négocier un loyer ? Quels sont les frais supplémentaires à payer lors de la location d’un logement ? Autant de questions auxquelles ce dossier répond. Grâce à celles-ci, vous pourrez mener votre projet de location en toute sérénité.

 

Maison ou appartement ?

Maison et appartement ont tous les deux leurs avantages et leurs inconvénients. Entre localisation recherchée et grands espaces, le choix est souvent difficile.

Vous souhaitez louer un logement, mais vous ne savez pas quoi choisir entre une maison et un appartement ? L’un et l’autre comportent des avantages et des inconvénients. Alors, vaut-il mieux louer une maison ou un appartement ?

Location d’une maison, le choix de l’indépendance

Le premier avantage d’une maison vis-à-vis d’un appartement est l’indépendance qu’elle offre à ses habitants. En effet, les voisins sont moins nombreux et leur présence se remarque moins lors de la location d’une maison.

De plus, louer une maison plutôt qu’un appartement permet souvent de profiter d’un jardin. Un espace pratique pour inviter des amis à l’arrivée des beaux jours ou pour créer un potager.

Autre atout indéniable, une maison offre généralement une surface plus importante qu’un appartement, l’idéal pour les familles.

Louer un appartement plutôt qu’une maison, le choix de la localisation

Contrairement à une maison, un appartement offre moins de liberté. Cependant, à loyer égal, il sera plus facile de trouver un appartement dans une zone recherchée (en centre-ville par exemple) qu’une maison. Ainsi, louer un appartement plutôt qu’une maison permettra bien souvent d’avoir une vie sociale plus riche et animée. En effet, bars, discothèques, musées ou cinémas pullulent la plupart du temps dans les quartiers plébiscités.

Qui plus est, une maison demande un entretien plus régulier et plus coûteux que celui d’un appartement. Les dépenses en chauffage seront également moins importantes pour un appartement qu’une maison.

Alors, louer une maison ou un appartement ? Tout dépend de vos envies et de vos besoins. Les familles souhaitant le calme préféreront s’installer dans une maison et ainsi profiter de grands espaces, tandis que les autres feront le choix d’un appartement en ville afin d’avoir une vie sociale plus animée.

 

Louer ou acheter ?

 Acheter ou louer son logement est une question importante à se poser. Mais outre les aspects financiers, d’autres critères sont à prendre en compte.

“Les locataires ayant les moyens d’acheter leur résidence principale sont nombreux à se demander si devenir propriétaire est le meilleur choix à faire. Alors que l’achat de son logement semble être avantageux d’un point de vue financier, d’autres critères sont à prendre en compte. Entre l’envie de liberté, la volonté d’avoir son « chez-soi » ou encore le besoin de souplesse, il est important de déterminer précisément ce à quoi l’on aspire avant de se lancer.

Acheter sa résidence principale, un investissement à long terme

L’achat d’un logement, que ce soit une maison ou un appartement, est un important investissement financier, puisqu’en général il est associé à un prêt à long terme. Mais nombreux sont les locataires à vouloir se lancer dans cette aventure et ainsi devenir propriétaire afin de ne plus avoir à payer un loyer à fonds perdu chaque mois. Attention toutefois, car le calcul peut être plus compliqué qu’il n’y paraît.

Tout d’abord, il faut avoir conscience que les charges payées par un propriétaire (travaux, charges de copropriété, taxe foncière, etc.) seront dans la majorité des cas supérieures à celles d’un locataire. De plus, le remboursement d’emprunt de l’accédant à la propriété sera lui aussi généralement supérieur au loyer d’un locataire pour un logement équivalent. Enfin, il est important de connaître les prix du marché et d’anticiper leur évolution. En effet, en cas de revente, il est possible que la valeur de votre bien immobilier ait chuté en seulement quelques années.

Cependant, une fois avoir bien pris en compte l’ensemble de ces facteurs, l’achat d’un logement offre des avantages financiers indéniables à long terme.

Acheter ou louer son logement, le choix entre sécurité et liberté

Outre l’aspect financier, d’autres critères régissent le choix d’acheter ou de louer sa résidence principale.

Les locataires ayant envie de se sentir réellement chez eux et ainsi être libres de décorer et d’aménager leur logement comme bon leur semble auront tout intérêt à devenir propriétaires. Contrairement à la location, l’achat offre également plus de sécurité à long terme puisque l’accédant à la propriété ne pourra être contraint à déménager après la résiliation de son bail.

Mais la location offre aussi son lot d’avantages. Plus souple, ce statut confère notamment moins de responsabilités au quotidien : pas besoin de faire réaliser des travaux, de se rendre aux assemblées de la copropriété, etc. En outre, la location offre plus de liberté. En effet, il est possible de quitter son logement quand on le désire (en respectant le préavis de départ) et ainsi partir s’installer ailleurs en toute facilité.”

 

 

Neuf ou ancien ?

Emplacement, loyer, habitabilité, charges courantes… : tout ce que vous devez savoir avant de choisir entre louer dans le neuf et louer dans l’ancien.

Vous hésitez entre louer un logement neuf et un logement ancien ? Voici tout ce que vous devez savoir avant de faire votre choix.

Louer dans l’ancien plutôt que dans le neuf, le choix de l’emplacement et du caractère

La location d’un logement ancien, que ce soit un appartement ou une maison, permet la plupart du temps de vivre dans des quartiers plébiscités. En effet, la majorité des biens situés en centre-ville sont anciens.

De plus, sur une même commune ou dans un même quartier, les loyers des logements anciens sont en moyenne moins chers que ceux des logements neufs. Et si vous voulez un appartement ou une maison atypique, louer dans l’ancien vous permettra plus facilement de dénicher un bien de caractère et de réellement vous l’approprier.

Louer dans le neuf, moins de frais au quotidien

Cependant, louer dans le neuf présente aussi son lot d’avantages. Tout d’abord, votre logement sera aux normes techniques de sécurité, que ce soit en matière d’installations électriques ou de branchement au gaz. De plus, contrairement à la location d’un bien ancien, vous serez assuré d’une parfaite isolation phonique et thermique, vous garantissant des charges courantes plus faibles (chauffage, électricité, etc.) et une plus grande intimité (moins de chance que les voisins vous entendent).

Louer dans le neuf conviendra également à ceux désirant un intérieur contemporain et fonctionnel. En effet, la décoration sera généralement sobre et au goût du jour et l’espace intérieur sera pensé pour vous faciliter la vie au quotidien.

Il est donc primordial de hiérarchiser vos besoins avant de louer dans le neuf ou dans l’ancien. En effet, si la localisation et le caractère de votre futur bien sont vos priorités, louer un logement ancien semble être la bonne idée. A contrario, si vous préférez avoir un logement design et dont les charges courantes seront minimes, n’hésitez plus à louer dans le neuf.

 

Sous location ou colocation ?

La colocation et la sous-location présentent de nombreuses similitudes. Et pourtant, l’une de ces deux pratiques est dans la majorité des cas illégale. Explication.

La colocation a le vent en poupe depuis plusieurs années. Plus conviviale et plus avantageuse financièrement, elle est principalement sollicitée par les étudiants et les jeunes actifs. Mais une autre forme de partage de logement se développe de plus en plus également : la sous-location. Alors, quelles différences entre les deux ?

La sous-location, une pratique interdite sans l’accord du propriétaire

Tout comme la colocation, la sous-location présente bon nombre d’avantages : faire de nouvelles connaissances, avoir un loyer moins élevé, profiter d’un logement plus grand, partager les charges locatives, etc.

Cependant, là où la première pratique est totalement légale, la seconde l’est moins dans la majorité des cas. En effet, la sous-location est un contrat liant le locataire au sous-locataire et qui permet à ce dernier d’occuper une partie du logement contre un sous-loyer. Or pour cela, le propriétaire doit donner son accord par écrit. Sans cet accord, le locataire s’expose à la résiliation de son bail, purement et simplement.

Sous-location ou colocation, des inconvénients partagés

Bien que plus conviviales et avantageuses financièrement, la sous-location et la colocation présentent également des inconvénients. En effet, la vie en communauté exige de s’adapter aux envies des autres. Ainsi, des sujets banals, tels que la répartition des tâches ménagères, peuvent vite se transformer en drame.

D’autres désagréments sont à signaler du côté de la sous-location. N’étant pas régie par écrit, la sous-location ne permet pas de bénéficier d’aides au logement. De plus, le sous-locataire s’expose au départ du locataire sans avoir de droit sur le logement.

 

Comment connaître les prix du marché ?

Les prix du marché immobilier à la location peuvent énormément varier d’une région à une autre. Alors, comment louer au bon prix ?

D’une région à une autre, voire d’une ville à une autre, les prix du marché locatif peuvent passer du simple au double. Alors, comment connaître le montant des loyers de la ville dans laquelle vous voulez vivre ? Petit tour d’horizon des pratiques du marché immobilier et conseils pour bien choisir son logement.

Hormis les logements pour lesquels les propriétaires ont bénéficié d’une défiscalisation (à travers le dispositif Scellier notamment), les biens immobiliers mis en location ne sont pas contraints par la loi du point de vue du loyer. Ainsi, un propriétaire a le droit de fixer un loyer très élevé pour son logement, ou au contraire très bas. C’est d’ailleurs pour cette raison que le locataire a le droit de négocier le montant du loyer avec le propriétaire.

En France, les montants moyens des loyers en 2015 étaient compris entre 9 €/m2 et 22 €/m2. Pour avoir une idée des prix du marché immobilier de votre ville, il est primordial de comparer le montant des loyers pour des biens similaires. Il est également important de prendre en compte d’autres facteurs pour bien estimer la valeur du logement : sa situation précise (deux quartiers, bien que limitrophes, n’offrent pas la même qualité de vie), sa date de construction, son caractère atypique, le niveau des prestations, etc.

 

  • QUESTION – REPONSE  

 Peut-on négocier un loyer ?

Négocier son loyer c’est possible, mais attention à ne pas être trop gourmand non plus. Conseils pour une négociation réussie.

Le prix d’un bien en location étant fixé par le propriétaire (et non par la loi), il est envisageable de négocier le montant du loyer. Vous êtes à la recherche d’un nouveau logement ? Voici les situations où vous avez tout intérêt à négocier le loyer : si l’appartement ou la maison semblent inhabités depuis quelque temps, si le montant du loyer est excessivement élevé comparé au marché ou encore si vous pensez être la seule personne à vouloir louer le logement en question.

Vous êtes déjà locataire ? Dans ce cas, il est difficile de négocier le loyer… hormis dans certaines situations encadrées par la loi. En effet, si le logement nécessite des travaux qui dureront plus de 40 jours ou que le locataire se propose de les réaliser, celui-ci peut demander une baisse de son loyer (temporaire ou permanente) ou une absence de loyer pendant une certaine durée.

 

 

Comment estimer le montant de votre futur loyer ?

Connaître le montant du loyer de son futur logement n’est jamais facile. Mais il est possible d’en avoir une estimation précise pour louer au bon prix. Voici nos conseils.

Vous souhaitez louer un appartement, mais vous n’avez aucune idée du montant du loyer que vous allez devoir payer ? Quelques conseils pour avoir une estimation de votre futur loyer.

Trouver un nouveau logement à louer, que ce soit une maison ou un appartement, n’est jamais facile. Mais louer un logement au bon prix l’est encore moins. Pour estimer le montant de votre futur loyer, il est primordial de comparer les prix du marché immobilier.

Mais pour bien comparer, commencez par déterminer précisément le logement que vous souhaitez en fonction de plusieurs critères :

– le type de logement : appartement, maison, loft, etc. ;

– la superficie ;

– le nombre de pièces ;

– la situation précise (dans certaines villes, les prix peuvent doubler d’un quartier à un autre) ;

– le niveau des prestations (ascenseurs, concierge, garage, etc.) ;

– l’ancienneté du bâtiment et du logement.

Une fois fixé sur le type de bien que vous souhaitez louer, vous pouvez comparer les prix du marché locatif. Pour ce faire, n’hésitez pas à faire votre recherche sur plusieurs sites web ainsi que dans les journaux papier. Grâce à cela, vous aurez une estimation du loyer de votre futur appartement ou de votre future maison. Dès lors, il vous sera plus facile de louer au bon prix ou de revoir vos critères à la baisse si cette estimation est supérieure à votre budget.

 

Listes de tous les frais à anticiper lorsqu’on loue un logement

Lorsqu’on loue un logement, il est important d’anticiper l’ensemble des frais de location à payer à la signature du bail. Quels sont-ils ?

Avant de louer un nouveau logement, il est important d’anticiper l’ensemble des frais que vous allez devoir payer lors de votre emménagement. Tour d’horizon des différents frais de location.

À la signature du bail, vous allez devoir régler plusieurs frais de location. Tout d’abord, il vous faudra payer le premier mois de loyer de votre nouveau logement (le loyer étant généralement payable d’avance au début du mois) ainsi que les provisions pour charges. Ces dernières représentent en moyen 20 % du montant du loyer.

De plus, il vous faudra verser un dépôt de garantie. Celui-ci ne peut dépasser un mois de loyer hors charge pour un logement loué vide et deux mois pour une location meublée. À noter que ce dépôt vous sera restitué à la fin du bail si le logement n’a pas été dégradé.

Si vous passez par une agence pour trouver un nouveau logement, il vous faudra également vous acquitter des frais d’agence et parfois des frais d’état des lieux. Les premiers sont compris entre 8 et 12 €/m2 (en fonction de la zone géographique) et les seconds ne peuvent être supérieurs à 3 €/m2.

À la suite de votre emménagement, vous devrez aussi souscrire une assurance habitation. Enfin, il ne vous restera plus qu’à ouvrir une ligne téléphonique, un accès à l’électricité, à l’eau et parfois au gaz (dont les frais peuvent varier).

 

 

Comment bénéficier d’aides financières à la location ?

Il n’y a pas que les propriétaires qui profitent d’avantages pour se loger ! Les locataires peuvent aussi bénéficier d’ aides au logement pour louer leur résidence principale. Facilités pour payer la caution, pour assumer son loyer en cas de difficultés ou simplement pour le payer tous les mois, à quelle(s) aide(s) financière(s) avez-vous le droit ?

 

Existe-t-il des aides pour la location d’un logement ?

Recherchée par des locataires, l’aide au logement peut prendre différentes formes en fonction de la situation. Pour en bénéficier, un dossier suffit souvent.

tout-savoir-sur-les-aides-a-la-locationSi vous louez votre résidence principale, il existe différentes aides financières qui peuvent vous aider à en supporter le coût mensuel, mais aussi à assumer les frais liés à l’entrée dans les lieux.

Les aides de la Caisse des allocations familiales (CAF) sont au nombre de deux. En fonction de votre situation, vous pourrez toucher l’aide personnalisée au logement (APL) ou l’allocation logement (AL). La première est accordée aux locataires et colocataires sous condition de ressources et de logement. La seconde est destinée aux personnes modestes en fonction des conditions de ressources, de famille, de loyer et du logement lui-même. 

Les aides d’Action logement sont prévues pour aider un locataire à son entrée dans un nouveau logement. Le Loca-Pass est une avance destinée à payer le dépôt de garantie, mais aussi à maintenir le locataire dans son logement s’il peine à assumer le loyer. Le Mobili-Pass est une subvention qui prend en charge certains frais liés au changement de logement pour raison professionnelle. Pour obtenir une ou plusieurs de ces aides, un dossier est à envoyer aux différentes entités (CAF et Action Logement).

 

APL : comment en bénéficier ?

L’APL (Aide personnalisée au logement) vous en avez déjà entendu parler, mais ne savez pas comment en bénéficier. Droit à l’APL, constitution du dossier APL, suivez le guide !

dossier-apl-mode-demploiL’APL (aide personnalisée au logement) est une aide financière mensuelle accordée par la CAF (Caisse d’allocations familiales) aux locataires. Son montant est calculé en fonction du type de bien loué, des ressources du foyer et de sa composition.  

Vous avez le droit à l’APL si vous êtes :

  • locataire ou colocataire d’un logement conventionné et dont le bail est à votre nom ;
  • locataire ou colocataire de votre résidence principale ;
  • locataire ou colocataire dans un logement décent ;
  • résident dans un logement en foyer d’hébergement.

Pour profiter de l’allocation logement, votre dossier APL doit être déposé auprès de la CAF rattachée à votre lieu de résidence ou complété en ligne sur http://www.caf.fr/aides-et-services/les-services-en-ligne/faire-une-demande-de-prestation 

Le versement de l’APL intervient ensuite tous les mois sur votre compte bancaire ou sur celui de votre propriétaire selon la nature de la demande.

Vous pouvez d’ores et déjà estimer le montant de votre APL sur http://www.caf.fr/aides-et-services/les-services-en-ligne/estimer-vos-droits

Bon à savoir : informez votre CAF de tout changement de situation (naissance d’un enfant, perte d’emploi), car son montant peut être revu à la hausse ou à la baisse au 1er janvier de chaque année.

 

 

Comment effectuer une demande d’apl ?

Faire une demande APL papier ou en ligne : tout ce qu’il faut savoir sur les démarches pour obtenir l’APL

demande-apl-les-formalites-a-accomplirUn petit coup de pouce pour payer votre loyer serait de bienvenue ? Voici les clés pour effectuer une demande APL et réduire le coût de votre loyer.

Vous avez trouvé un logement. Sachez que vous êtes peut-être éligible à l’aide personnalisée au logement (APL). Pour faire une demande d’APL, il convient de contacter la CAF (caisse d’allocations familiales) dont dépend le logement concerné. La CAF vous adresse un dossier de demande APL comprenant :

– une déclaration de ressources à remplir et à retourner avec – une photocopie d’avis d’imposition ;

– une attestation de loyer à faire remplir et signer par le bailleur ;

– une déclaration de situation.

Le dossier de demande d’APL doit être complété et signé par le demandeur puis retourné, accompagné des pièces justificatives, à la CAF.

Le dossier de demande d’APL est également téléchargeable sur internet, notamment sur le site de la CAF. Il s’agit du formulaire cerfa n° 10840*05. Ce document doit être téléchargé, imprimé, complété et signé. Il est remis à la CAF accompagné des pièces justificatives.

Pour effectuer une demande d’APL, il est aussi possible de faire la demande en ligne. Plus besoin de se déplacer, la demande d’APL en ligne s’effectue directement sur le site internet de la CAF. Il convient de remplir le formulaire de demande de renseignement et d’envoyer électroniquement la demande.

 

  •  QUESTION – REPONSE   

Que faire lorsque les APL nous sont refusés ?

Vous êtes face à un refus d’APL ? Sachez que d’autres aides au logement existent pour vous aider à louer un appartement ou une maison.

Les APL (aides personnalisées au logement) sont particulièrement utiles pour réduire le montant de son loyer. Si le locataire ne remplit pas certaines conditions (plafond de ressources, logement conventionné, etc.), les APL peuvent lui être refusées. Pas de panique, d’autres aides au logement existent.

Les jeunes ménages ayant des personnes à charge et des revenus modestes peuvent prétendre à l’ALF (allocation logement familiale). Quant aux personnes dont les revenus sont modestes, mais qui ne peuvent toucher ni les APL ni les ALF, ils peuvent se voir attribuer l’ALS (allocation logement sociale). N’hésitez pas à prendre contact avec la CAF pour savoir si vous pouvez en être bénéficiaire.

 

Prime de déménagement : pour qui ? Pourquoi ?

Vous êtes une famille nombreuse et vous souhaitez déménager ? Vous pouvez peut-être bénéficier d’une prime de déménagement. Les conditions pour y prétendre.

 comment-beneficier-de-la-prime-au-demenagement-de-la-cafLa prime de déménagement est une aide versée par la Caisse d’allocations familiales (CAF) aux familles nombreuses qui déménagent. Mais quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Pour prétendre à cette aide, il faut tout d’abord que vous ayez au moins trois enfants à charge, que le dernier soit né ou à naître. Ensuite, votre déménagement doit intervenir entre votre troisième mois de grossesse et le second anniversaire de votre dernier enfant. Enfin, il vous faut entamer des démarches auprès de la CAF de votre nouvelle résidence dans les 6 mois suivant votre déménagement. Pour cela, il vous faudra fournir des justificatifs de frais : facture d’un déménageur, location d’un véhicule, frais d’essence, etc.

Le montant de la prime de déménagement correspond aux dépenses réelles que le foyer a engagées pour son déménagement. Néanmoins, son plafond est de 974,90 € pour trois enfants à charge (1 056,15 € pour quatre enfants) et de 81,24 € par enfant supplémentaire. La prime de déménagement sera versée seulement après la présentation des justificatifs de dépenses. Cependant, il est possible de bénéficier d’une avance si vous présentez un devis au préalable à la CAF.

  

  •  QUESTION – REPONSE   

 

Quel est le délai de prescription pour les APL ?

Vous avez reçu des sommes par erreur de la CAF ? Quel est le délai de prescription des APL au terme duquel on ne peut plus vous demander de rembourser ? Nos réponses.

 

La prescription, notamment pour ce qui est des APL, fait référence au délai au terme duquel une dette ne peut plus être réclamée. Vous avez reçu des aides au logement indûment versées ? Sachez qu’au-delà de deux ans (à compter de la date de versement de l’aide), la CAF ne peut plus vous demander le remboursement de ces sommes. Toutefois, le délai de prescription des APL est porté à cinq ans si vous avez réalisé une fausse déclaration ou si vous avez fraudé. La CAF aura donc cinq ans pour vous demander de rembourser des sommes indûment versées à partir de la date de découverte de la fraude.

 

  •  QUESTION – REPONSE   

 

Quelles sont les modalités de versement des APL

Quand s’effectue le versement des APL ? Dois-je prévenir la CAF d’un changement de situation ? Les réponses à toutes vos questions sur le versement des APL.

Le versement des APL (aide personnalisée au logement) s’effectue le début du mois suivant. En d’autres termes, les APL correspondant au mois de mars sont versées au début du mois d’avril par exemple. Dans le cas d’une location, les APL peuvent être versées sur votre compte bancaire ou directement à votre propriétaire (qui adaptera le montant du loyer en fonction). En cas de changement de situation personnelle (déménagement, nouvelle personne à charge, nouveau travail, etc.), il convient de prévenir la CAF. Le montant des APL pourra ainsi être recalculé. Le 1er janvier de chaque année, l’organisme vérifiera, au vu de votre situation, si vous pouvez toujours bénéficier des APL.

décompte des charges locatives

Comprendre le décompte des charges locatives

En plus du paiement d’un loyer, un logement appelle le paiement de différentes charges. Il s’agit des dépenses relatives à un bien. Les charges locatives sont, dans un premier temps, payées par le propriétaire, puis remboursées par le locataire. On parle alors, pour le propriétaire/bailleur, de charges récupérables. Mais d’autres charges, liées aux réparations importantes par exemple, sont imputables uniquement au propriétaire. Pas toujours facile dans ces conditions de rédiger un décompte de charges locatives pour le propriétaire.

Charges, la règle de base

En général, le locataire assume les frais liés à l’entretien du logement mis à sa disposition et des petites réparations. Le propriétaire, lui, est en charge des réparations plus importantes. S’il faut remplacer le joint de la baignoire, le locataire s’en occupe. Par contre, si le robinet est à changer entièrement, le propriétaire en assume les frais.

décompte de charges locatives comment ça marche ?

Les exceptions

Si le logement est situé dans une copropriété, qui s’occupe des charges liées aux parties communes ? Tout dépend des cas. L’entretien et les réparations des lieux communs sont assurés par le syndic qui facture le propriétaire en fonction de sa quote-part de charges de copropriété.

Mais si les services des parties communes, comme l’ascenseur, le gardien, le jardinier, profitent directement au locataire, il est normal que leur charge soit imputée au locataire. Le propriétaire les indique donc sur le décompte de charges locatives.

Le décompte de charges locatives

Schématiquement, le décompte de charges locatives envoyé au locataire mentionnera :

  • Les dépenses liées à l’entretien des parties communes, des espaces verts…
  • Les dépenses liées aux petites réparations.
  • Les dépenses liées aux services tels que l’enlèvement des ordures ménagères ou la présence d’un gardien.
règlement copropriété modèle

Modèle de règlement de copropriété

Le règlement de copropriété fait figure d’autorité, dictant les règles de conduite et de fonctionnement qui s’imposent autant aux copropriétaires qu’aux locataires. Un nouveau copropriétaire se verra donc remettre un exemplaire du précieux document, attesté par le notaire. Nous vous proposons un résumé des principales informations que doit contenir un modèle de lettre de copropriété.

Un document obligatoire

Le règlement de copropriété est rédigé lors de la création de la copropriété, avant même la fin de sa construction. Il est établi par un professionnel, comme un notaire ou un géomètre-expert, pour être ensuite publié au service de la publicité foncière. En l’absence de règlement, le syndicat des copropriétaires doit en voter un lors de l’assemblée générale.

règlement copropriété modèle

Règlement de copropriété, que doit-il contenir ?

Que contient un modèle de règlement de copropriété ?

D’une manière générale, un modèle de règlement de copropriété mentionne les obligations et les droits des copropriétaires et des locataires. Il détermine principalement :

  • Les parties privatives (cave, parking, appartement…).
  • Les parties communes (murs porteurs, toiture…).
  • L’utilisation de ces parties (habitation, local professionnel…) et les conditions d’utilisation (travaux interdits, interdiction d’exercer certaines activités…).
  • Les règles d’administration de la copropriété (fonctionnement de l’assemblée générale, du conseil syndical…).
  • Les catégories de charges de la copropriété (charges générales liées à la conservation et entretien, administration ; charges spéciales liées aux équipements particuliers…).
  • La quote-part des charges pour chaque lot.
  • Une annexe répertoriant les modalités de calcul des tantièmes de charges.
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