Location : du changement dans les justificatifs

La loi Alur prévoyait une limitation des pièces qu’un bailleur peut demander aux candidats à la location ainsi qu’à leur caution. Depuis le 5 novembre dernier, un décret est venu établir la liste de ces documents. Nous faisons le point.

Le dossier de location fournit au bailleur les éléments lui permettant de choisir son futur locataire. Si la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoyait une liste de documents que le propriétaire n’avait pas le droit de demander, ce décret vient fixer une liste limitative des pièces qu’il est en droit d’exiger. Objectif : protéger davantage le candidat à la location contre les abus ainsi que la personne qui se porte caution pour lui.

La liste des pièces autorisées

Le bailleur peut ainsi demander au candidat à la location : une seule pièce d’identité comportant photo et signature, un seul justificatif de domicile, un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles et un ou plusieurs documents attestant des ressources.

Concernant la caution, une personne physique devra produire une seule pièce d’identité alors qu’une personne morale devra en fournir deux. Il peut aussi lui être demandé un justificatif de domicile, un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles ainsi qu’un ou plusieurs documents attestant des ressources.

À noter qu’un RIB ne peut plus être exigé ni du candidat à la location ni de la personne se portant caution.

Une lourde sanction en cas de demande de pièce non prévue

Si un bailleur demande une pièce non listée, il risque une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour un particulier et 15 000 € pour une personne morale, en fonction de la gravité des faits.

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