L’expulsion des squatteurs bientôt facilitée

Vous êtes propriétaire d’un appartement ou d’une maison que vous avez retrouvé envahi de squatteurs sans pouvoir les mettre dehors, notamment en raison de la trêve hivernale ? Les évolutions légales à venir devraient vous intéresser.

La loi Elan (Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique) doit être votée au Sénat le 16 octobre. Elle prévoit notamment un durcissement des règles concernant les squatteurs, qui devraient ainsi être plus faciles à expulser.

Les deux mois de tolérance supprimés

La nouvelle loi supprime deux des protections qui faisaient jusque là enrager les propriétaires victimes de ce genre de situation. La première : les deux mois dont bénéficiaient les squatteurs pour trouver un autre logement, qui pouvaient rendre les procédures longues et difficiles. Si l’intervention d’un huissier et une décision de justice restent nécessaires, elles pourront intervenir plus rapidement, puisqu’il suffira au propriétaire de prouver que l’habitation lui appartient bel et bien et qu’il n’y a pas bail.

Plus de trêve hivernale

Le second changement concerne la trêve hivernale. Cette disposition protégeait les occupants illégaux en interdisant leur expulsion entre le 1er novembre et le 31 mars. Désormais, le propriétaire pourra faire intervenir la police pour mettre les squatteurs dehors même pendant cette période.

Les locataires qui ne paient pas ne sont pas concernés

Ce sont uniquement les occupants sans droit ni titre qui sont visés avec ces nouveautés. De leur côté, les locataires ayant signé un bail mais ayant cessé de payer leur loyer bénéficient encore de la trêve hivernale.

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4 Commentaires

  • So 4 octobre 2018   Répondre →

    Enfin on va arrêter de marcher sur la tête avec des squatteurs protégés par la police et des propriétaires impuissants qui finissent par récupérer leur bien, le plus souvent saccagé, à la suite d’une procédure longue et difficile.
    La règle des 48h d’occupation illégale sans réaction de l’occupant légitime aboitissant à un squatte “légal” ne pouvant être expulsé que sur décision de justice est elle toujours d’actualité?

  • SCOUBIDOU 4 octobre 2018   Répondre →

    OUI DEHORS TOUT LES NON PAYEURS ET SQUATERS , RIEN N EST GRATUIT NI POUR LES
    RICHES , NI POUR LES PAUVRES en France . Ce n est pas le problèmes des propriétaires c est le problème

    de l état.

  • Lalanne 4 octobre 2018   Répondre →

    Une loi contre les marchands de sommeil qui ” font enragés” les personnes qui ont des préoccupation éthiques est-elle en projet ? J’espère que vous pourrez bientôt nous l’annoncer.

    • Bettini Serge 4 octobre 2018   Répondre →

      Oui c’est sur et certain , mais Est ce que ces pauvres gens qui sont vivant ne pourrait ils pas avoir quelque chose de remplacemen( quelque part pour dormiir ou Vivre un peu aussi , merci , je vous souhaite vraiment de passez une exellante Bonne journée , notre Seigneur Jésus qui vous aime , qui va revenir
      Vous Bénisse et vous garde le plus possible dans Son amour sa vie et tous de qui pourrait vous rendre triste merci beaucoups

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