Les beaux jours de la loi Girardin

Promise aux oubliettes pour 2013, la loi Girardin est finalement épargnée par le Gouvernement. Ce dispositif de défiscalisation dans le cadre d’un investissement locatif dans les Dom-tom est en effet reconduite pour l’année 2013 et ne sera pas plafonnée contrairement aux autres niches fiscales.

La Cour des comptes avait demandé la suppression de la loi Girardin en début d’année dernière. L’instance jugeant alors de son caractère dispendieux pour les caisses de l’Etat (1,3 milliard d’euros en 2011) et globalement inefficace sur le plan économique (700 000 euros d’investissement nécessaire par emploi créé).

Alors que le nouveau gouvernement s’est dit fermement décidé à s’attaquer aux fameuses niches fiscales, dont le plafond vient de passer à 10 000 euros par foyer, il a tout bonnement choisi de ne pas toucher à un cheveu du Girardin et donc de ne pas lui imposer ce fameux plafond. Pour expliquer son choix, le Gouvernement par la voix de son premier ministre Jean-Marc Ayrault explique « Nous sommes dans une phase transitoire et nous n’avons pas voulu pénaliser ces territoires, qui vivent très difficilement”, et d’ajouter “ce choix est justifié par la situation économique et sociale très difficile qui frappe nos compatriotes dans nos territoires”. Plafonner les dispositifs visant les outre-mer au même niveau que les dispositifs nationaux, c’était à coup sûr détourner des outre-mer des flux d’investissements qui sont aujourd’hui indispensables au développement de nos territoires”. Ce dispositif s’assure donc de beaux jours pour 2013. Certes, ce produit est intéressant pour qui a les moyens d’investir : ceux qui en ont bénéficié, ont en moyenne fait une économie d’impôt de l’ordre de 40 000 euros. Intéressé par ce type d’investissement locatif ? Sachez que pour bénéficier de la réduction d’impôt dont est assortie cette loi, vous devrez acheter un logement neuf ou en cours d’achèvement dans les Dom-tom . Il devra être destiné à la location pour une période minimale de cinq ans en secteur libre (pas de plafond de loyers) et de six ans en secteur dit intermédiaire (plafonds de loyer à respecter). Tenté ?
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