Le délai de rétractation : un pouvoir à ne pas sous-estimer

Cest un droit dont limportance est parfois sous-estimé : celui quont les acquéreurs potentiels de revenir sur leur décision après la signature de la promesse ou du compromis de vente. Un délai qui a été rallongé par la loi Macron pour passer de 7 à 10 jours.

Il avait même été question dans un premier temps que ce délai soit doublé pour aller jusqu’à 14 jours. C’est finalement un entre-deux qui a été choisi, avec désormais 10 jours de réflexion pendant lesquels l’acheteur peut finalement décider de ne pas acheter, sans conséquence financière. Concrètement, ce délai de rétractation s’applique à tout acte ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un logement. Il débute à compter du lendemain de la réception ou de la remise en mains propres de la lettre notifiant l’acte de vente. C’est ce qu’on appelle la promesse de vente, encore appelée compromis de vente dans le cas d’un achat immobilier dans l’ancien.

Un outil pour ne pas céder à la précipitation

Ce dispositif permet à l’acquéreur de se protéger des conséquences d’une décision précipitée. Ces quelques jours étant l’occasion pour l’acheteur de peser le pour et le contre de sa décision, et de vérifier d’éventuelles imperfections ou défauts du bien. Dans le cas où il souhaite exercer son droit de rétractation, il doit le notifier par écrit par courrier recommandé avec accusé de réception, à l’adresse du propriétaire. A réception, le compromis de vente devient caduc et toutes les sommes que l’acquéreur aurait pu verser à titre de dépôt de garanties doivent lui être restituées.

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Un commentaire

  • rivallain 4 septembre 2015   Répondre →

    pourquoi moi le délai de rétractation concernant ma maison à vendre était de 45 jours pouvez-vous me l’expliquer merci

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