La « surface de plancher », pour un permis de construire simplifié !

Le gouvernement a émis une ordonnance le 16 novembre 2011, afin d’instaurer le principe de « surface de plancher », qui remplace les actuelles – et peu claires – SHOB (surface hors œuvre brute) et SHON (surface hors œuvre nette). Cette règle est entrée en vigueur le 1er mars 2012.

Voilà une bonne nouvelle pour toutes les personnes qui envisagent de déposer une demande de permis de construire ! La « surface de plancher » simplifie vraiment la définition de la surface d’une construction : il s’agit de la « somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculées à partir du nu intérieur des façades du bâtiment », déduction faite de certaines surfaces (vides, combles, aires de stationnement, etc.)

Ainsi, l’épaisseur des murs n’est plus prise en compte, ce qui évite de pénaliser les efforts d’isolation. Selon le communiqué publié par le secrétariat d’Etat au Logement, cela devrait permettre « d’encourager la réduction des charges conformément aux engagements du Grenelle de l’Environnement ». En effet, jusqu’alors, les particuliers qui déposaient une demande de permis de construire optaient pour des murs peu épais (et donc peu isolants) afin d’accroître leur surface habitable. Cela devrait donc générer de vrais bénéfices en termes de performance énergétique, mais aussi de confort de vie : le secrétariat d’Etat évalue à 10% le gain moyen de surface habitable généré par l’introduction de cette nouvelle méthode de calcul.

Par ailleurs, le code de l’Urbanisme pourrait également être modifié afin de doubler la surface des constructions ne nécessitant pas de permis de construire. Qu’il s’agisse de l’extension d’un bien immobilier existant ou d’une construction annexe (abris de jardin, etc.), la surface autorisée pourrait en effet passer de 20m² à 40m².

Notez que les demandes de permis de construire et les dépôts de déclarations préalables déposés avant le 1er mars 2012, mais sur lesquelles l’autorité administrative compétente ne s’est pas encore prononcée, demeureront instruits selon les dispositions actuelles. Alors, si vous en avez la possibilité, patientez un tout petit peu pour bénéficier de ces évolutions !

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6 Commentaires

  • ormic 2 avril 2012   Répondre →

    ormic. Lors d’un dépôt de PC, j’avais manifesté en 2001, notamment auprès de Mr M Barnier, alors Ministre de l’Equipement, contre ce SHON farfelu qui prenait en compte les épaisseurs de murs dans l’assiette de calcul de la taxe d’équipement.
    Les murs de pierres de l’ancienne maison rurale que je réhabilitais faisaient près de 70 cm d’épaisseur.
    Je payais de lourdes taxes sur ces vénérables murs.
    Il m’écrivit qu’il convenait qu’il y avait là une anomalie, mais qu’un nouveau code d’urbanisme s’élaborait…..j’ai payé…Mr M Barnier est passé à Bruxelles…11 ans après une nouvelle règle voit le jour.
    Merci mrs les Ministres et hauts fontionnaires de votre diligente promptitude.

  • taillefer 6 janvier 2012   Répondre →

    je suis heureuse de voir que la loi bouge un peu ,car ils veulent bien prendre les impôts ,mais refuse qu’on se serve des terrains que l’on achète.

  • Yo 2 janvier 2012   Répondre →

    10% c’est en plus pour la surface, donc probablement en plus dans les charges!!
    le but etant de densifier un peu les villes moyennes et proches banlieues…
    De plus, c’est evident que les murs peuvent etre elargis et isolé a volonté car la surface comptée est la surface de planchers, contrairement a la reglementaton d’avant qui comptais les murs de l’exterieur ET les planchers interieurs.
    Tu vois max, la vie est belle, si tu lit bien, tu comprends que l’etat va ramasser plus d’impots, grace a cette loi, mais ne fait jamais sous entendre le contraire.

  • jloux 6 décembre 2011   Répondre →

    Baisser le prix de l’energie?!
    Le prix de l’energie est reglé par le marché, la oi de l’offre et la demande. On sait que la demande au niveau mondial est tres forte, et les ressources s’amenuisent.
    Le prix des eneries( toutes formes confondues) ne peut que monter.
    C’est etre dupe de croire le contraire, et d’imaginer des prix administrativement bas qui nous dispenseraient d’efforts d’economies.

  • Maxoumax071 1 décembre 2011   Répondre →

    Voici une nouvelle disposition qui ne changera en rien l’isolation des maisons. Le secretariat d’etat se trompe lourdement quand il estime la reduction des chargesà 10%. Pour un tel resultat il serait preferable de baisser le prix de l’energie.
    Les français qui ont en general l’esprit critique ne seront pas dupes!

  • achille 30 novembre 2011   Répondre →

    Je ne sais pas si le code de l’urbanisme s’assouplit mais pour une transformation de 10 m2 de SHOB en SHON par une petite surélévation et deux chassis intégrés, ma simple déclaration vient d’être refusée. Il me faut déposer un permis … A Rueil-Malmaison, rien n’est facilité avec un PLU très strict qui n’est pas du tout adapté aux cas particuliers. La mairie craint trop les procès. C’était beaucoup plus facile quand la DDE délivrait les permis …

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