Impayés de loyer : comment réagir ?

C’est une situation que redoutent tous les propriétaires qui proposent un logement à la location : les impayés ! Que faire si l’occupant arrête de verser son loyer ?

Avant l’expulsion

La première réaction en cas de loyer impayé est souvent de se demander comment faire pour expulser le locataire concerné, mais il y a des étapes à suivre avant d’en arriver là. S’il dispose d’une assurance contre les impayés de loyer, le propriétaire doit commencer par s’adresser à son assureur. Une autre option consiste à contacter la personne qui s’est portée caution pour le locataire, puisque c’est là son rôle principal. Enfin, dans le cas où le locataire touche une aide au logement, vous pouvez demander à la CAF de vous verser directement le montant de l’aide afin d’être sûr de percevoir au moins une partie du loyer.

Résilier le bail

La plupart des contrats de location contiennent une clause résolutoire annonçant la résiliation automatique du bail en cas de non-paiement du loyer et des charges par le locataire. Si ce n’est pas le cas, le bailleur doit s’adresser au tribunal d’instance pour demander la résiliation du bail. Le locataire a ensuite deux mois pour payer ce qu’il doit. Si ce délai n’est pas respecté, alors vous êtes en droit de saisir le tribunal d’instance pour qu’il prononce l’expulsion. Attention : il est obligatoire de passer par un huissier pour la procédure d’expulsion, puisqu’un propriétaire expulsant un locataire par ses propres moyens se rend coupable d’expulsion illégale et risque jusqu’à trois ans de prison et 30 000 euros d’amende.

 

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