Immobilier, la TVA demeure inchangée

Dans le cadre du projet de loi finances rectificative pour 2012, les députés viennent d’entériner l’instauration de la fameuse TVA sociale , mais le taux restera quant à lui inchangé à 19,6% pour les contrats de vente d’immeubles et de construction de maisons individuelles établis avant le 15 février 2012.

Si vous avez conclu la réservation de votre futur appartement ou l’achat de votre maison sur plans avant le 15 février, alors vous pouvez souffler. Vous ne serez pas en effet concernés par la hausse de 1,6 point de la TVA sociale qui entrera en vigueur le 1er octobre de cette année. Ni maintenant, ni pour vos versements ultérieurs.

Les députés ne souhaitant pas « plomber » davantage des acquéreurs qui peinent déjà à devenir propriétaires, et, porter un coup de massue supplémentaire à un secteur qui subit de plein fouet la conjoncture morose actuelle, ils ont donc voté une mesure dérogatoire afin que l’immobilier soit épargné par cette hausse de TVA à 21, 2%. Pour expliquer la pertinence de cette mesure, qui représente un coût de 300 millions d’euros pour l’Etat, Gilles Carrez ne manque pas d’arguments « Si vous achetez un logement ou signez un contrat de réservation, vous vous engagez sur un prix mais vous allez payer ce logement au fur et à mesure qu’il sera construit et une partie importante du paiement se fera au-delà du 1er octobre alors que vous avez emprunté avec un calcul de mensualités précis. Si le taux de TVA change, ce sera à l’acquéreur dans la plupart des cas de payer la différence mais sur des montants très importants », souligne l’auteur de cet amendement.

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2 Commentaires

  • D.SIMEON 19 avril 2012   Répondre →

    Il n’y a plus qu’à espérer le succès de François Hollande qui s’est engagé à ne pas appliquer cette nouvelle hausse de tva

  • D.Simeon 6 avril 2012   Répondre →

    Pour bénéficier de la TVA à 19,6% ,il fallait faire enregistrer son CCMI par un notaire ou par les impots
    N’induisez pas les gens en erreur ,me concernant ,cela va me couter 2000 € votre plaisanterie d’annonce

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