Fin de la trêve hivernale, quels sont les recours du locataire menacé d'expulsion ?

Avis d'expulsionLa Chambre nationale des huissiers de justice a mis en place une hotline sur la procédure d’expulsion locative depuis le 25 mars dernier. Elle s’adresse aussi bien aux bailleurs qu’aux locataires avec pour objectif d’informer sur la procédure et les recours possibles. Seul bémol : ce service gratuit se termine au même moment que la fin de la trêve hivernale, c’est à dire le 31 mars. Voici quelques pistes pour connaître vos recours.

Demander un délai de paiement ou de départ

Si vous faites déjà l’objet d’une procédure, vous avez la possibilité de bénéficier d’un délai de paiement pour éviter l’expulsion ou alors d’un délai supplémentaire pour partir. Vous devez en faire la demande au juge lors de l’audience. Si ce dernier a déjà rendu sa décision d’expulsion, vous recevrez un commandement de quitter les lieux dans les deux mois. Un délai qui peut être prolongé à trois, si vous en faites la demande auprès du juge. Dans une situation de surendettement, la commission de surendettement peut se charger de demander des délais supplémentaires de départ.

Éviter la procédure d’expulsion

Lorsque vous n’êtes plus en mesure de payer votre loyer, ne laissez pas la situation s’envenimer. Prévenez votre propriétaire et faites appel à une assistante sociale auprès de votre mairie ou du Conseil général. Elle pourra vous orienter vers les interlocuteurs adéquats afin de faire une demande d’aide pour payer votre loyer. Enfin, sachez que l’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) a mis en place un service d’information fonctionnant toute l’année, « SOS loyers impayés », au 0805 16 00 75 pour informer les locataires et les propriétaires.

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7 Commentaires

  • ELjuriste 5 avril 2014   Répondre →

    Bonsoir,

    L’Anil renseigne juridiquement et sérieusement les locataires et propriétaires qui en font la demande.

    La question des expulsions doit être traitée sans que le temps ne joue trop contre les locataires et les propriétaires.

    Quand les situations durent les esprits sont moins lucides et les arrangements ou les accords sont plus difficilement envisageables.

    Cordialement.

    http://coproprietaires-baissez-vos-charges.com/

  • laeti 2 avril 2014   Répondre →

    Assez, marre des tuyaux donnés pour les locataires malhonnêtes, donner aussi des informations sur les galères que connaissent les petits propriétaire s pour survivre. Car c’est affreux de posséder un bien et qu’il est occupé par des proifiteurs qui sont logés, chauffés gratuitement et qu’on n’arrive pas a mettre dehors.

  • josset 1 avril 2014   Répondre →

    bonsoir moi je pais mon loyer mais mon bail a pris fin novembre et j’ai toujour rien trouver pour me reloger que puuis-je faire pour me proteger merci de me repondre merci

  • AAAAAAA 1 avril 2014   Répondre →

    Bonjour, juste pour dire que les assistantes sociales ne font pas leur bouleau correctement car elles sont elles-mêmes démunies, elles nous renvoient gentiment vers d’autres bureaux . Et à force de trouver que des portes fermées on laisse tout tomber écœurés et déprimés, et puis c’est l’expulsion. Car si on n’a pas les moyens de payer nos loyers, avec quoi honorer un échéancier ????? c’est ce qu’on nous propose. Mais on ne m’a jamais dit attendez on va monter un dossier pour demander des aides et solder votre dette. Ensuite trouver un logement social moins cher!!! Tu vas les voir avec un brin d’espoir, tu repars anéanties parce que vous êtes propre sur vous, vous avez une bonne élocution, vous avez fait des études… vous avez de la dignité… mais vous n’avez pas le profil de la personne type (cas sociaux…) vous n’êtes donc pas crédible. Ils faut simplement qu’elles se disent que les nouveaux pauvres ont changé de visage et d’apparence, et que l’on se sent humilier d’aller les voir et encore plus de se faire mettre dehors avec beaucoup de tacts… comment aller au resto du cœur quand soit même on a été bénévole… C’est très dur… Je me sens au bord de la révolte… et je me dis qu’à ce stade il ne reste plus qu’à déclencher un autre Mai 68. Nous n’étions pas prêt pour l’Euro j’en suis convaincu. Issue d’une grande famille, mes parents ont toujours réussi à payer leur loyer, à nous nourrir, et une fois par an nous partions en vacances, de vrai vacances. J’ai 2 enfants qui sont considérés comme adultes depuis 2 et 3 ans, j’ai toujours eu des problèmes de fin de mois, depuis 5 ans j’ai des soucis pour payer mon loyer, et nous n’avons pas pris de vacances… En 2012 suite à une rupture conventionnelle j’ai perdu mon CDI, au lieu de rester à pole emploi à attendre mes indemnités j’ai fait une formation d’AMP, je fais des remplacements à l’occasion de jour comme de nuit, j’alterne des périodes de travail intense et des périodes de désert, je ne m’en sors pas car lors de mon CDI j’ai eu cours à trois crédit que je continue à payer, il me reste encore 1 an à 600 euros de crédit par mois… Je continue de me battre je ne baisse pas les bras, mais j’ai des limites comme tout le monde… j’ai laissé ma santé de côté : de gros problèmes dentaires, des douleurs lombaires… voilà où en sont les français car en écoutant les médias je me suis aperçue que j’étais loin d’être un cas isolé nous parait-il 3 millions . Avant d’être expulsée, j’ai fait un courrier à mon bailleur pour lui dire que je partais car je ne peux pas payer le loyer, et donc je pars le 07/04/2014… je mets mes affaires dans un garage et avec une de mes filles nous sommes hébergées chez un ami… Voilà c’est la débrouille en espérant que tout ira mieux… Merci si vous m’avez lu jusqu’au bout .

  • mimi 1 avril 2014   Répondre →

    allons, allons…pour 1 locataire vraiment sincère en revers de fortune, il y a une montagne de malhhonnêtes..sachant pertinnemment utiliser l’argent des loyers pour régler avocats en cour d’appel,
    et cela grâce à une justice qui se dit aveugle devant la détresse de propriétaires, et une justice si cul de jatte tant elle met de lenteur à avancer dans les dossiers.

    Gageons que cela fait plaisir à nos fonctionnaires de la magistrature, de voir que le chômage n’existera jamais pour eux, et tant pis si derrière des propriétaires modestes se trouvent des familles plongées en soucis constants…et qui après exigeront tant de garanties , et recourreront à surcoût d’assurance pour ne plus louer à des gens modestes…fussent-ils honnêtes.

    Car réfléchissons…si l’on évacuait les mauvais payeurs..ce serait autant de logement libres à la location…loyers corrects sans frais supplémentaires d’assurance locative

  • pinzano 1 avril 2014   Répondre →

    je vis une mesure d’expulsion, en effet j’ai loué un T2, pour vivre seule,
    j’ai perdu mon emploi, j’ai du logé et nourrir mon fils qui victime d’un accident du travail dossier toujours en cours depuis 2010 avec les tribunaux, mon fils a repris un travail en CDI, période essai 2 mois, j’ai signé un CDI de 108 h par mois, + petits cdd à la semaine, j’ai réalisé un dossier de surendettement qui a effacé mes dettes, mais j’ ai refait des dettes surtout locatives pendant le temps du dossier surendettement, comme j’ai travaillé comme une dingue pour survivre avec mon fils, je dois payer des impots, je me rends au travail avec une voiture qui un jour va mourrir, mon fils va travailler avec une petite moto. mon travaille me plait, le travail de mon fils lui plait, je souhaite que la santé va suivre car reconnu
    travailleur handicapé il se bat, j’ai RDV avec le CCAS de ma commune, avec mon bailleur pouvez vous me donner des renseignements pour sortir de cette situation déliquate, qui m’empéche de dormir la nuit. D’avance merci

  • RED 1 avril 2014   Répondre →

    J’ ai l’ honneur de vous informer que je vis actuellement sous une menace d’ expulsion bizarre de la part de mon bailleur.

    Lors d’ une visite domiciliaire, la responsable de résidence m’ a fait une remarque désobligeante en déclarant verbalement :

    “Monsieur, il y a trop de choses chez vous!”

    Le lendemain, je reçois un courrier de sa part affirmant qu’ elle a constaté “un manque d’ hygiène, donc source d’ insalubrité” dans ma chambre ET me menace d’ expulsion de ces faits.

    J’ avoue ne rien comprendre. On m’ a laissé entendre qu’ il me fallait choisir que je devais me débarrasser de mes affaires si je voulais continuer à être hébergé. Je suis logé dans un foyer social.

    Où dois-je donc mettre mes affaires qui me suivent partout?

    Je vous prie de recevoir l’ assurance de ma considération distinguée.
    Red

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