Encadrement des loyers : la mesure est-elle vraiment appliquée ?

Mis en place en 2012, le dispositif d’encadrement des loyers consiste à interdire aux propriétaires d’augmenter le loyer au-delà de l’indice de référence des loyers (IRL) entre deux locataires. Il a récemment été reconduit pour un an par décret dans les zones où le marché locatif est jugé tendu. Un an après, la mesure est-elle respectée ?

En reconduisant la mesure, le ministère du Logement viserait un dispositif plus pérenne à partir de 2014, dans le cadre du projet de loi pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové (Alur). Sur le papier, les intentions semblent louables… Seulement, il y a un hic ! Aucun moyen de contrôle n’a été mis en place. Ainsi, rien ne permet de savoir si l’encadrement des loyers est bel est bien respecté par les bailleurs. Le premier décret, du 21 juillet 2012, ne fait aucune mention d’un quelconque dispositif de vérification, le deuxième, datant du 30 juillet 2013, non plus !

Le recours du locataire : plus symbolique qu’efficace

Difficile donc pour un locataire de vérifier si la mesure d’encadrement des loyers est respectée par son futur propriétaire. Pour ce faire, il doit avoir connaissance du montant du loyer de son prédécesseur. Or, rien n’oblige le bailleur à lui fournir la copie de l’ancien contrat de location… Si le doute plane, son seul recours est alors de saisir la commission départementale de conciliation. Dans l’hypothèse où aucun accord n’est trouvé, le locataire peut se tourner vers le tribunal d’instance. Une démarche qui lui coûtera probablement bien plus que le manque à gagner sur son loyer…

Que pensez-vous de cette mesure d’encadrement des loyers et du manque de contrôle sur son application ?

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5 Commentaires

  • pierre 3 septembre 2013   Répondre →

    Il me semble que la situation est vraiment compliquée, parce qu’il y aura toujours un mécontent.
    Certes, on ne peut pas laisser les propriétaires peu scrupuleux en profiter en fixant des loyers trop élevés en profitant du fait que le nombre de logements est insuffisant.
    Mais on ne peut pas non plus trop tirer sur les propriétaires non plus ! La FNAIM est déjà furieuse, et on risque tout simplement de décourager les propriétaires honnêtes de louer leurs biens…
    En bref, ce ne sont pas les propriétaires ou les locataires qui sont responsables d’une partie de la crise du logement. Ce sont les personnes malhonnêtes : locataires qui ne paient pas leur loyer et marchands de sommeil…

  • ROMUALD 27 août 2013   Répondre →

    Les loyers aux tarifs éhontés ont commencé en 1981. A l’époque je connaissais des propriétaires de Paris 16e (honnêtes oui cela à existée) qui me disaient : avec de telle augmentation les gens finiront pas de plus pouvoir payer et les proprios vont s’en mettre plein les poches. C’est exactement ce qui c’est passé ! Mitterrand à même dit : “il y a des gens qui gagent de l’argent en dormant….” Avant 1980 le montant de loyer était abordable, correcte , ont respectait les locataires et les locataires respectaient les proprios, ils PAYAIENT LEUR LOYER!!
    No comment !

  • BRETON 24 août 2013   Répondre →

    C’est la honte. C’est toujours le plus fort qui monopolise le prix. Tant que le gouvernement ne sera pas sérieux, les futur locataire en recherche de logement ne pourront se loger. Ont voit plein de logement à la vente et d’autres en état d’abandons. Ont comprend donc que les propriétaires, ne sont pas en crise économique pour ne soit pas baisser le prix des ventes ou des locations. ET y a toujours un GOGO qui se lève chaque matin pour payer une somme astronomique de prix qui ne concorde pas du tout. Qui peu se payer Entre 600 et 1000€ de loyer par mois, et pour les ventes ! Le futur locataire ne peu rien faire, ont l’oblige.

  • Sandra 22 août 2013   Répondre →

    Comment ferez les gens pour se loger et mangez grâce à leur travail, à ce qui ont les capacités d devenir patron, de supporter les fameuses charges et personnel, un jour ça un autre jour j ai mal au dent . Et quand ça ne va pas allé un peu de repos maladie, mais le patron non. Ben est il est plein de fric le patron !!! Il en a d’la chance il se lève à 6h et rentre à 22h. Et les propriétaires alors la ils abusent , ils sont blindé aussi! Pourquoi toujours mettre les gens dans le même panier. Et pour ceux qui investissent et qui paie ces emprunts comme beaucoup pour justement pouvoir loger des gens parfois très honnêtes et d autres qui vous détruisent les biens ou ne paient jamais et squatte jusqu’à ce que l on a fini de payer les frais de justice, environ 3 ans c est ça. Ceux la récidivistes mais pas grave il faut les loger les gens de mauvaise fois et jaloux de ceux qui se battent chaque jours pour faire vivre et enrichir nos politicien, nos cas sociaux de mauvaise fois, c est quand même un bon pays la france, diviser pour mieux reigner . Il est temps que ceux qui font tourner ce pays bouge!!! Tout est de plus en plus moche………….

  • Talarico 22 août 2013   Répondre →

    Bonsoir je trouve que toute les lois en france sont toujours en défaveur des propriétaires des patrons et de tous ceux qui mouillent leurs maillots bravo au gouvernement qui cherche à faire beaucoup pour le sociale . Comment ferais vous quand nous seront tous des cas sociaux ?

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