Discrimination à la location : quels sont les recours du candidat ?

Le refus de louer un logement pour des raisons fondées sur des éléments discriminatoires est interdit en France. Que faire si vous estimez, en tant que candidat à la location, être victime de discrimination ?

82 % des Français considèrent que les discriminations dans l’accès au logement locatif sont fréquentes. C’est ce que révélait l’an passé l’enquête sur les discriminations dans l’accès au logement réalisée par l’Ifop pour le Défenseur des droits. Les plus touchés par ces discriminations ? Les jeunes, les personnes d’origine étrangère, les familles monoparentales,… Or, la loi du 6 juillet 1989, régissant les rapports entre propriétaires et locataires, précise clairement depuis 2002 qu’« aucune personne ne peut se voir refuser la location d’un logement en raison de son origine, son patronyme, son apparence physique, son sexe, sa situation de famille, son état de santé, son handicap, ses mœurs, son orientation sexuelle, ses opinions politiques, ses activités syndicales ou son appartenance ou sa non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».

Le recours en justice

Si vous estimez avoir fait l’objet d’une discrimination, vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou engager une procédure pénale. Vous devrez présenter les éléments de fait qui laissent supposer la discrimination. Le bailleur sera alors tenu d’apporter la preuve que sa décision de ne pas vous louer le bien est justifiée par des motifs légitimes et objectifs. Si les faits sont avérés, ce dernier n’encourt aucune sanction pénale mais peut vous verser des dommages et intérêts si vous en faites la demande auprès du juge.

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16 Commentaires

  • Saphir 31 mars 2018   Répondre →

    Bonjour ,

    Je suis face à un problème de discrimination : « le handicape  »
    Le voici :
    Je vis actuellement dans un logement louer via un propriétaire particulier depuis le mois de Juillet 2017 . Depuis le mois de Décembre mes murs et mon placard de cuisine moisissent jusqu’à faire pourrir mes propres meubles ! Mon propriétaire remet sans cesse à plus tard les travaux que je lui est demander, car mon logement n’est pas isoler ! Je suis accuser d’être responsable de l’humidité car mon linge sèche en intérieur par temps de pluie !!! Comment faire autrement ? Sur mon bail il n’y eu aucune spécificité à ce sujet. Mon propriétaire m’affirme que cela est la première fois que ce genre de chose se produit ! ( En claire c’est moi qui abuse ) Il n’y pas de place pour un sèche linge
    ( De plus que l’électricité n’est pas aux normes ) . J’ai souhaiter dénoncer mon propriétaire auprès des services CAF
    ( Car beaucoup de choses sont inacceptable dans cet appartement dont je ne me suis pas aperçue lors de la visite ) . Mais mon propriétaire est âgé avec des problèmes de santé . De plus qu’il est le seul à avoir accepter ma candidature . Car voila le cœur du problème : Je perçois l’AAH et malgré mon beau-père qui s’est porter garant et qui à un bon salaire . Mon dossier à toujours été refuser . Je pense que cela est du à la peur du handicape et du fait que cette allocation n’est pas saisissable en cas d’impayers . Depuis peu je souhaite me reloger mais attendre un HLM serais beaucoup trop long d’ici la , tous mon mobilier y seras passer !! Pour les dégâts matériel la loi ne prévois pas grand choses hormis le passage au tribunal qui me coûterais certainement aussi cher en frais ; que de racheter mes meubles ! J’ai repasser un dossier en agence :
    ( Pour un loyer entre 250 € et 360 € CC /mois . Je perçois 810 € AAH avec 304 € APL qui peux être verser au propriétaire soit au total :
    1114 € / mois , avec mon garant qui perçois 2000€ /mois .) En insistant sur ma situation d’urgence, avec des photos à l’appuis et j’attends à ce jour une réponse ; mais je pense déjà la connaitre . Se loger avec cette allocation est très difficile. Je peux comprendre les propriétaires car ils attendent leurs argent chaque mois et à leurs place j’aurais la même crainte de ne pas être payer ; Mais j’ai toujours payer mes loyer et charges de manière ponctuel et ce qu’ avec mon AAH ! Un mauvais payeur est un mauvais payeur ! De quel droit peux ont sous-entendre ainsi, que le salaire; la pension; l’origine; la couleur de peau ou le handicape remet en cause honnêteté d’une personne ! ?
    Si des personnes qui ont eu affaire à ce problème peuvent me conseiller .

    Merci

  • wallou 29 janvier 2014   Répondre →

    EXCELLENT..!

  • wallou 29 janvier 2014   Répondre →

    EXCELLENTE réponse..! Venez TOUS à la campagne vous vivrez mieux et moins cher..

    • wallou 4 février 2014   Répondre →

      Bonjour Alexis, j’ai fais au plus rapide pour vous envoyer votre livre « Sophie,mon coeur » j’espère qu’il vous convient! Je n’ai toujours pas eu de paiement de priceminister car vous ne l’avez toujours pas réceptionné sur leur site,pourriez vous le faire SVP, merci d’avance

  • lolotte 28 janvier 2014   Répondre →

    Je comprends la position des propriétaires qui veulent un maximum de garanties avant de louer un logement. Mais la discrimination est une chose horrible à vivre. J’ai personnellement eu à vivre cela. Une amie française – blanche- me proposait de louer l’appt ou elle était à sa suite. Un rdv est organisé avec son proprio. Je lui montre mes papiers, fiche de paye etc. Et là il me sort : « comme vous le voyez, c ‘est un studio, très bien pour 1 ou 2 personnes …c ‘est sûr que si vous venez y vivre avec votre famille de Maliens, ça ne va pas être possible ». J’ai vu mon amie rougir. Moi, je n’ai rien compris. Je venais de lui montrer mes papiers français, a-t-il supposé que j’étais « Malienne » à cause de ma couleur de peau ? Même s’il avait accepté mon dossier, j’aurais refusé de prendre son appt. Une autre fois, la propriétaire voulait mes relevés de compte, mes originaux de fiche de paie et une copie de ma carte vitale avec photo, parce que « on sait que vous les Noirs, vous vous passez les papiers entre vous ». Alors oui, un propriétaire choisit qui il veut, jusqu’a ce que ce genre de mésaventure vous arrive. Et sérieux, discriminer quelqu’un, alors qu’on sait qu’il y a aussi des Français pure souche ou des ingénieurs (oui oui, ceux aux gros salaires!) qui font des impayés, on apprend qu’un locataire sérieux, ça ne se joue pas à la race ou autre stupidité 🙁

  • roze 22 janvier 2014   Répondre →

    venez en province: nantes, Rennes, Laval, Angers, le Mans etc…..il y a des milliers d’appart en très bon état à louer pas cher…. ne parlons pas en campagne tout est à louer ou à vendre »…

  • roze 22 janvier 2014   Répondre →

    venez en province: nantes, Rennes, Laval, Angers, le Mans etc…..il y a des milliers d’appart en très bon été à louer pas cher…. ne parlons pas en campagne tout est à louer ou à vendre »…

  • roze 22 janvier 2014   Répondre →

    j’ai investi avec mes économies, je suis propriétaire je loue à qui je veux! ce n’est pas à l’état de gérer mes affaires, il y a des centaines d’appartement non loués en province, des maisons vides…. l’offre ne manque pas, on peut se loger facilement contrairement à ce qui est dit , le logement ne manque pas….

  • PONT 19 décembre 2013   Répondre →

    En fait, le propriétaire ne peut plus disposer de son bien comme il l’entend. Il doit rendre des comptes; c’est pour cela que de moins en moins de bailleurs privés veulent poursuivre l’aventure de la location qui devient une vraie galère.
    Tout est encadré: le recrutement du locataire, le prix du loyer, le dépôt de garantie, etc., etc. Mais ne sont pas encadrés: les impôts fonciers, les honoraires du syndic, les réparations, les assurances, les pertes de loyers, les dégradations causées par le locataire, etc… Mais peut importe, le proprio; il est riche, crasseux, malhonnête, etc.. Regardez les films ou les reportages que l’on vous montre à la télé: on vous relate le propriétaire qui loue à Paris (par l’intermédiaire d’une Agence!…) une pièce de 1,80 m2 (surface habitable: plus de 1,80m sous plafond) 400 €/mois. On ne vous montre pas un logement décent comme celui que je louais il y a deux ans et dans lequel le locataire a commis pour 12 000€ de dégradations, sans aucune poursuite ( le pauvre, il vivait du RSA…! et il n’a fait l’objet d’aucune condamnation: le procureur a conclu à un « non lieu » malgré un constat d’Huissier!). Après ce genre de mésaventure, qui ne sélectionnerait pas ses locataires.
    Laissons l’État gérer le problème du logement; lorsqu’il aura besoin des bailleurs privés parce qu’incapable de produire suffisamment de logements HLM, il reviendra à de meilleures dispositions à l’encontre des petits propriétaires qui ont économisé toute leur vie pour acheter un logement locatif en vue d’améliorer leur retraite.
    Bon courage à tous les bailleurs privés.

    • wallou 29 janvier 2014   Répondre →

      EXCELLENT …EXCELLENT..! Envahi de cas sociaux qui ne respecte rien ni la loi..! La France crève à petit feu ,et s’appauvri lentement et surement à cause d’une politique sociale et juridique néfaste aux travailleurs..!

      • wallou 4 février 2014   Répondre →

        Je trouve votre pertinence ..EXCELLENTE, et oui la France s’appauvri car elle crève d’une justice qui ne défend plus que les cas sauce..qui vous mettent vous travailleur dans la sauce ..pour pas dire dans la …! et ils entraînent inévitablement la France vers le bas ..!

  • trebosc 18 décembre 2013   Répondre →

    j’ai visitée un appartement, je rentrai dans les conditions loyer plus charges multiplier par 3 avec mon revenu, pris des mesures pour éviter les surprises au déménagement, tous va bien, surprise on refuse de me le louer cause de préavis de 2 mois.
    Raison pas trés crédible, je pouvais aménager au 1er /02, sachant que depuis le 10/11 c’est appartement est vide et a ce jour toujours pas loue
    Qui de nos jours a droit a un toit, les raisons invoquer ??? en plus je suis fonctionnaire.

  • ansique 18 décembre 2013   Répondre →

    C’est bien de savoir tout ça.
    Mais, que faire quand la discrimination vient de l’état lui même.
    La discrimination existe aussi chez les bailleur sociaux!!!

    Répondez nous SVP.

  • bubuchrist 17 décembre 2013   Répondre →

    je ne suis pas loueur mais j estime avoir le droit de louer a qui me plait
    le reste n est que pure connerie

  • kieffer 17 décembre 2013   Répondre →

    mon colocataire a quitté l’appartement en donnant 3 mois de préavis .le propriétaire efidis veux nous faire signer un avenant demandant à mon ex colocataire d’être coresponsable en cas de non payement de ma part pendant 3 ans . cela est il légale ?

  • Buigues 16 décembre 2013   Répondre →

    Bonjour,
    Je voudrais savoir si c’est une discrimination comment puis je le prouver et surtout que puis je faire!! Je m’explique, je quitte la region parisienne pour vivre a Toulouse je suis en congé parental mais titulaire de l’APHP premier probleme les agences de loc m’expliquent gentiment que ce n’est pas possible de prendre en compte mon revenu par ce que je suis en congé parental… Ensuite j’explique que mon mari est fonctionnaire de police qu’il va continuer a travailler a Paris car il n’a pas sa mutation qu’il n’y a pas de double loyer et la on me repond qu’il faut qu’il travaille a Toulouse pour pouvoir louer un bien je lui demande comment ca se passe lorsqu’on est flic mobile elle me repond que je dois fournir un contrat de travail, sauf que lorsqu’on est fonctionnaire on a pas de contrat de travail mais un arreté qui stipule que l’on est titulaire. Je lui explique donc et elle fini par me repondre que de toute facon je ne pourrai pas louer merci aurevoir……
    Voila si quelqu’un a un element de reponse pour moi je prend volontier!!!
    Merci

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