Des réformes pour une meilleure relation entre locataire et propriétaire

Le rapport Massin Laporte, actuellement sur le bureau de la ministre de l’Égalité des territoires et du Logement, Cécile Duflot, préconise un certain nombre de mesures pour, entre autres, « pacifier les relations bailleur-locataire ». Autant dire qu’il y a du pain sur la planche, avec les uns souvent considérés comme peu scrupuleux et les autres peu soigneux et mauvais payeurs !

Le rapport comprend 55 recommandations dont les idées fortes se concentrent sur les thématiques qui divisent le plus, à commencer par le renforcement de l’encadrement des loyers lors du renouvellement du bail ou de la relocation. Parmi les mesures envisagées figure, par exemple, la possibilité pour le locataire de demander l’application d’une baisse de loyer s’il juge son loyer sur-évalué, à l’instar du propriétaire qui peut aujourd’hui demander une hausse si celui-ci est sous-évalué.
Autre proposition : réduire le délai de restitution du dépôt de garantie à un mois au lieu de deux, voire à la remise des clefs dans le cas d’un logement vétuste… Si le propriétaire tarde à le rendre au locataire, une majoration de 10 % par mois de retard pourrait être appliquée.

Des propositions plus favorables au locataire qu’au propriétaire ?

Du côté des loyers impayés, les propriétaires qui s’attendaient à un durcissement des sanctions seront déçus. En effet, seules l’interdiction de cumuler l’assurance de loyers impayés et la caution pourrait être levée et la possibilité de souscrire l’assurance multirisque habitation en cas de carence du locataire mise en place.

Qu’en pensez-vous ? Quelles sont, selon vous, les réformes que le gouvernement devrait envisager pour améliorer la relation locataire propriétaire ?

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18 Commentaires

  • Michel 11 décembre 2013   Répondre →

    Bonjour, la liste noire des locataires indélicats ou mauvais payeurs est disponible à cette adresse: http://locavereux.com

  • Fouchard 8 octobre 2013   Répondre →

    Bonjour,
    Je possède un pavillon que j’ai loué pendant dix ans sans aucun problème ,je n’ai donc jamais augmenté le loyer ,hélas ils sont partis pour acheter et j’ai de nouveau un locataire qui cette fois ne paie pas régulièrement et n’entretien rien,heureusement que j’ai L’APL mais je ne trouve pas ça très normal car c’est des personnes qui se permettent de partir en vacances pendant un mois et demi ,achète n’importe quoi ,bref ne savent pas gérer leur argent et sans foute de ne pas payer le loyer ,alors qu’on arrête de casser du sucre sur les propriétaires qui eux ont travailler pour avoir ce bien,en plus vont des fausses déclarations pour toucher les APL!comme femme isolée n’étant pas mariée sauf que le mari rentre tous les soirs à la maison et on trouve ça normal?

  • GAUTIER 29 mai 2013   Répondre →

    revoir “l’etat des lieux” à la sortie du logement ,effectué par un expert désigné par le syndic de l’agence ,faisant des retenues abusives sur le dépôt de garantie (retenue effectuée en défaveur des 3/4 du dépôt
    petit scandale (sur 800e rendu 200e .agence Foncia )

  • Jean-Claude 29 mai 2013   Répondre →

    Bonjour,

    Je possède avec mon gendre une Sci depuis plus de 10 ans. Nous avons eu jusque 6 logements. Devant la difficulté de trouver des locataires soigneux, qui occupent le logement “en bon père de famille ” conne indiqué dans les baux et qui paient correctement leur loyer, nous n’avons plus aujourd’hui que 2 logements et avons vendu les autres. Bien sûr il y a des locataires corrects et c’est le cas pour nous , maintenant . Nous avons dépensé des fortunes à remettre en état les logements dégradés après le départ de locataires peux scrupuleux. de ce fait la rentabilité n’est pas au rendez-vous.. Parce que, quand même le propriétaire loue dans le but de gagner quelques sous, même s’il a une ” mission” de loger les gens correctement. Et ce n’est toujours “qu’après ” que le locataire soit dans les lieux que nous savons s’il est sérieux ou non .Et pour s’en séparer, par expérience, ce n’est pas facile. D’autant plus difficile que le locataire n’est pas correct; Donc si nos dirigeants continuent à ” taper “sur les propriétaires, qui donnent des logements a la location, il y en aura de moins en moins .
    Que le meilleur soit pour tous les locataires et les propriétaires,

  • nATHALIE 27 mai 2013   Répondre →

    Bonjour, moi j’ai eu un souci avec mon ancien propriétaire car il ne répondait pas à nos appels ni à nos courriers en recommandé pour la restitution de la caution. Lorsque que nous avons fait l’état des lieux entrée beaucoup de chose avait été dégradé par l’ancienne locataire avec ses chiens et chats. Le Propriétaire s’était engagé à changer les tapisseries (qui daté de 1974 date de construction de la maison) et à répare les choses cassées (flexible de douche et douche, poignées de porte et autre). La maison était bâti sur un terrain sismique et donc tous les murs étaient en bétons armé. Quand nous sommes arrivés, le proprio avait simplement recouvert de feuille plastifié les partie déchirées et colorié au feutre d’autre partie. Donc lorsque nous sommes arrivés, nous avons changé le flexible et retapissé la chambre de notre fille. Nous lui avons demandé si nous pouvions faire une lingerie dans le garage car aucun véhicule ne pouvait monter la pente de garage qui était trop raide et donc les voitures râpaient le sol. Il nous a dit oui. Nous avons cela en amovible donc tout ce retiré sans problème. Nous n’avons fait que 10 mois dans cette maison car une fois que mon mari a fini sa formation nous n’avons pas trouvé d’emploi dans le département et ceux d’à côté. Dans la cuisine qui était assez petite nous avions installé des meuble haut. Donc en partant nous avons reboucher les trous, sauf que la peinture était jaune pisse et forcement le plâtre blanc. A l’état des lieux de sorti, l’agence a vu que l’état de la maison était mieux que l’entree. Le propriétaire nous a demandé oralement de laisser la lingerie car l’expert pour la vente lui avait dit que cela donné du cachet pour al vente. Nous l’avons donc laissé. Vu qu’il ne répondait pas nous avons du entamer une procédure. Ne pouvant nous déplacer pour le jugement nous avons eu un jugement dernière ressort. Sauf que l’état des lieux de sortie était une copie de l’état des lieux d’entree avec des annotations en plus. résultat, le juge a considéré que la chambre que nous avions refaite avait une tapisserie trop vétuste (1974) et les poignées de porte étaient cassée, il nous les imputé à nous alors que c’était l’ancienne locataire et indiqué dans l’état des lieux d’entrée. le Juge s’est planté dans les feuilles. Donc sur les 550€ de caution nous n’avons eu que 150€. Alors je peux vous dire que mon nouveau proprio reçoit souvent en recommandé pour l’informer des problème ou des choses que nous voulant changer et je lui demande passer pour voir (notamment lorsque nous avons refait la peinture des 4 chambres en blanc et en écru (ton neutre) avec parquet flottant dans toutes les chambres) idem pour la peinture de la cuisine car mon proprio n’a pas mis de peinture lavable donc je l’ai repeinte en blanc (comme elle était) mais avec une peinture lavable, ainsi que l’installation d’un plan de travail dans la cuisine pour savoir si il voudrait le garder quand on partirai ou pas. En sachant que mon mari (électricien, lui a réparé la VMC et le ballon d’eau chaude afin que cela ne lui coute rien, avec son accord bien sûr). Je vous dirai que d’un côté comme de l’autre, il y a des bons locataires et des bons propriétaire et des mauvais. Perso, si j’achète une maison ce n’est pas pour la louer, car je trouve que c’est comme même trop de souci et trop de finance (crédit- travaux- changement de chaudière- changement du ballon etc….)
    A bon entendeur salut.

  • Pénélope 27 mai 2013   Répondre →

    18 juin je passe devant le juge contre mon bailleur. Il m’a fait payer non seulement mon EDF mais aussi le sien et même plus que le montant des factures EDF.(je n’avais pas de compteur EDF)

    De plus il a calculé le fuel comme suit : moi 5 radiateurs, lui 7 . alors il m’a fait payé 5/12 de la facture sauf que 7 radiateurs qui chauffent chez lui 165 m2 çà ne fait pas le même volume par radiateur que moi qui chauffais 72 m2 avec mes 5 radiateurs…

    Come quoi si certains locataires se sauvent sans payer , il y a aussi des proprios pas honnêtes du tout !!!

  • En effet il est temps car sa devient très difficile les loyers certes sont légiférés par une législation mes les bailleurs appliquent des augmentations des charges locatives parfois des sommes très impressionnantes qui nous obligent a payer sans qu’on est le choix malgres les maigres explications données par notre bailleur … Chaque année nos régularisations peuvent atteindre entre 400 et 1900€ Malgres nos prélèvements mensuel déjà conséquent nos loyers pour un type 4 sont de 480€ et nos charges s élèvent mensuellement a environ 280€ …

  • doucher 27 mai 2013   Répondre →

    j’aimerai bien etre proprietaire mais les ventes et le prix de l ‘immobilier sont inabordables , pour des biens qui sont parfois amortis depuis des décennies , les prix sont indécents et ne reflètent pas le prix réel, cela uniquement parce qu ‘il manque de logement.
    De plus j’ai donné depuis 11 ans 2000 euro de caution qui ne me rapportent rien alors que depuis ils ont fait des intérêts..ET cela ne me sera pas rendu avec le capital lorsque je partirai et si des travaux doivent etre faits a mon départ on en tiendra pas compte..on DEVRAIT bloquer cette somme sur un compte et rendre si tout est ok à la fin interet compris.Et si des travaux faits propriétaires et locataires doivent etre d ‘accord sur l ‘entrepreneur car le locataire n ‘a aucune lisibilité sur la réalité des travaux faits et sur la négociation du prix.Une fois le locataire parti le propietaire fait ce qu ‘il veut ., des factures de complaisance pour des prestations non réalisées.

  • De bonnes intentions,c’est sûr.
    Mais à trop vouloir aider le locataire,on en
    arrive à un résultat inverse à celui souhaité
    et le bailleur décide de prendre tous les risques.
    Il va vendre et investir dans des SCPI.
    On se souvient des effets pervers de la loi Quillot
    en 1981.

  • Constanta 5 mai 2013   Répondre →

    Moi, je suis locataire et je crois certainement qu’ il y a des locataires qui en profitent, mais des propriétaires également ils ne sont pas toujours très corrects. Ma situation de locataire me donne beaucoup de problème…mais je toujours je suis très correctement. Quand la propriétaire est avide d’argents, et elle est incorrecte, moi, que je peux faire?

  • Huguette 4 mai 2013   Répondre →

    Il y a locataire et ..locataire! Les bons locataires souvent tombent sur les propriétaires qui abusent.!!!

    On devrait imposer aux propriétaires la mise aux normes comme pour une vente. Ensuite les prix seront justifiés. Louer un logement avec des vices cachés devraient être interdits. Mais on est loin de là!!!!!!

    Pour logements neufs c’est du n’importe quoi. Logements faits à la vitesse “V” et livrés non finis. Résultats: fuites, infiltrations, odeurs d’égouts qui remontent des canalisations, ascenseurs toujours en panne etc…

    Et pour les vieux, le plus souvent, un coup de peinture et on ne voit pas les défauts. A l’usage on se rend compte de l”état de la plomberie, du chauffe-eau et autres.
    Alors, que les propriétaires arrêtent de se plaindre parce-que qu’ils ne sont corrects non plus!

  • Agathe 27 avril 2013   Répondre →

    C’est sûr qu’il ne faut pas donner la “part belle” aux locataires car encore une fois, des locataires sont partis sans payer les réparations qu’ils auraient dus payer… Si cela continue les bailleurs refuseront de louer les appartements car les locataires sont de plus en plus indélicats et mauvais payeurs?
    Je pense qu’il faut une réglementation plus ferme pour que les locataires soient plus respectueux des lieux qu’ils louent et qui ne leur appartiennent pas ! Mais voilà Mme la Ministre veut que les locataires restent des mauvais payeurs et que les bailleurs louent à perte des logements refaits à neuf et sans qu’aucune protection leur soient accordées pour se protéger contre les mauvais payeurs et contre ceux qui abîment les logements….
    Un mois de préavis est trop peu en raison des dégradations trop souvent constatées….

  • SAINT MARTIN 23 avril 2013   Répondre →

    Par ailleurs pas besoin de faire une loi pour que les loyers baissent si les propriétaires perdaient moins d’argent et les locataires indélicats suffisamment punis pour ne pas nuire aux autres on en serait pas là beaucoup de propriétaires préfèrent garder les mêmes locataires et sont prêts à ne pas les augmenter s’ils restent et paient régulièrement et entretiennent les biens normalement!!!!!!!!!!

  • SAINT MARTIN 23 avril 2013   Répondre →

    Eh bien on est loin du compte il ne faut pas s’étonner que plus personne ne veuille louer trop de locataires indélicats qui savent que la loi les protègent au maximum, si seulement pour une fois le gouvernement faisait quelque chose d’intelligent il aurait moins de problème de logement!!!!!!!!!! mais cà c’était avant maintenant c’est le changement et pas pour le mieux mais pour moins bien!!!!!!!!!

  • CHARTIER 19 avril 2013   Répondre →

    Cher Monsieur VINCENT je réponds à votre commentaire certes il y a des locataires qui en profitent, mais des propriétaires également ils ne sont pas toujours très corrects.
    Et si l’immobilier est en crise ce n’est ni la faute des locataires ni des propriétaires

  • amo 17 avril 2013   Répondre →

    Bonsoir,
    Je ne suis pas d’accord avec les idées de réduire les délais pour rendre le dépôt de garantie. Certains locataires ayant fait des dégâts ne voulaient pas payer leur dernier loyer car ils avaient donné un mois de dépôt de garantie et ne voulaient surtout pas payés les dégats commis malgré le devis présenté par un artisan pour refaire une partie du logement qui était neuf au début de la location. Par ailleurs, un mois de dépôt de garantie n’est pas suffisant lorsque certains locataires sont mauvais payeurs.
    Je pense qu’il faut maintenir le texte de 1986 en l’améliorant pour certains logements qui sont en mauvais état et mis à la location mais lorsque les logements sont rénovés par les bailleurs, des contraintes plus strictes devraient être mises en place pour que le propriétaire à la fin de la location ne se retrouvent pas avec des travaux à refaire dans un logement neuf que les locataires ne veulent pas payer et pourtant qui sont de leurs responsabilités et de leur destruction. Souvent les locataires partent sans laisser d’adresse et du coup les bailleurs n’ont droit à rien en présence de destruction de leur appartement ou maison en location.
    Certains bailleurs n’ont pas beaucoup de logement à louer (c’est mon cas, 1 seul appartement) et je ne roule pas sur l’or pour refaire des travaux aux départs des locataires peu soigneux. Le loyer ne sert qu’à payer les emprunts et à peine les charges annuelles, aussi il est impératif que les petits bailleurs puissent avoir de meilleurs droits pour récupérer la remise en état de leur logement quand les locataires partent en laissant tout à à refaire.
    Je pense encore qu’il serait bon de contraindre les bailleurs qui ont beaucoup de logements à louer et qui sont des profiteurs parce que leurs logements ne sont pas corrects (j’entends par là, les bailleurs de sommeil)
    Ayant un loyer conventionné, les augmentations ne se font que lors de la publication de l’IRL et n’est pas surtaxé. Le fait de donner plein droits aux locataires, il y aura de moins en moins de logements offerts à la location, il faut vraiement que les propriétaires investissent toujours dans la location, car lorsque le bâtiment va tout va, mais actuellement ce n’est pas le cas. Les travaux de réparation ou rénovation des appartements ou maisons craient du travail pour tous les artisans.. ce qui pourraient aider dans cette crise qui s’enlise et bloque tous les salaires…. et du coup la perte du pouvoir d’achat et les loyers trop chers lorsqu’ils ne sont pas réglementés par les travaux du PACT ARIM ou L’ANAH, ce sont des bailleurs peu scrupuleux souvent qui louent… Mes enfants ont été confrontés à ce phénomène. Bel appartement mais le loyer raisonable mais les charges toujours en augmentation sans vraiment de justificatifs….

  • vincent 17 avril 2013   Répondre →

    A vouloir faire la part belle aux les locataires , ça va décourager les propriétaires d’investir pour louer, résultat moins d’offres de location dans les grosses villes,soit l’inverse du résultat recherché !.. la location doit résulter de l’offre et la demande faudrait pas oublier que les locataires sont encore libres d’ accepter ou refuser les contrats de location… On s’étonne maintenant que l’immobilier est en crise….

    • chapelain 5 mai 2013   Répondre →

      Je pense aussi que certains propriétaire sont trop compliqués pour louer un bien : gagner trois fois le montant du loyer….. il est temps que ça change! les loyers augmentent mais pas les salaires et les plus riches ne sont pas les meilleurs payeurs de loyer c’est faut ! Nous sommes locataires et très soigneux ! tout le monde n’est pas à mettre dans le même sac ! De plus si moi j’étais proprio, je proposerai un premier rdv avec le futur locataire à son propre domicile afin de voir déjà l’état du logement qu’il compte quitter et de là se faire une première idée. De plus étant maman avec trois enfants il n’y a pour l’instant que mon mari qui travail, et les propriétaires ne comprennent pas que l’apl couvre souvent une bonne partie du loyer ! certes ce n’est pas à vie mais une famille avec trois enfants par exemple en général fait le nécessaire pour honorer ses loyers et offrir un logement décent. Actuellement moi même je recherche une maison mais je n’ose même pas appeler les propriétaires !

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