Dépôt de garantie : comment récupérer l’intégralité de sa caution ?

businessman and big palm in the dark studioDans son dernier baromètre des litiges immobiliers, la Confédération générale du logement (CGL) révèle que l’épineux problème du dépôt de garantie reste assez largement en tête des plaintes des locataires. Preuve que récupérer lintégralité de sa caution peut bien souvent savérer un véritable casse-tête

C’est la troisième année de suite que les problèmes liés au dépôt de garantie arrivent en tête du baromètre de la CGL. Ils représentent 16 % des conflits entre propriétaires et bailleurs, devançant largement les troubles de la jouissance (état général du bien : insalubrité, humidité, isolation, chauffage, etc.), en forte baisse à moins de 10 %. Les charges abusives complètent le podium, devant la question des réparations et travaux, l’augmentation soudaine des loyers et la durée du préavis.

Pas de retenue sans preuve

Ce dépôt de garantie qui cause tant de tracas à certains locataires, c’est la fameuse caution que vous versez au propriétaire du bien au moment de la signature du bail. Pour être certain de la récupérer lorsque vous quittez le logement, mieux vaut avoir été attentif à l’état des lieux d’entrée, pour ne pas avoir de mauvaises surprises en le comparant avec l’état des lieux de sortie. Une fois locataire du bien, vous devez faire en sorte de l’entretenir au mieux et de prévoir un grand ménage avant de le quitter. Il serait dommage qu’un litige éclate pour un robinet qui coule ou une tâche sur un mur… Notez bien que pour toute retenue effectuée sur votre dépôt de garantie, chaque réparation effectuée à cause d’une dégradation doit être chiffrée et justifiée pour être légale.

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19 Commentaires

  • godart 3 avril 2017   Répondre →

    bonjour je ne sais plus quoi faire aider moi s’il vous plait j’ai quitter le logement il y a 3 ans avant de déménager ma propriétaire est partis habiter sur l’ile de la réunion sans me prévenir qui fait que quand j’ai rendu mes clefs il m’a fallu faire appel a une conciliatrice pour trouver un arrangement sauf que la propriétaire n’a jamais répondu a ses relance j’ai donc fait appel a un avocat qui lui a pris mon dossier je lui avait dit que cet dame résider sur l’ile de la réunion j’avais réussi à obtenir le numéro de téléphone de sa fille il lui avait téléphoner il devait faire appel a un huissier de justice de l’ile de la réunion mais comme l’attente me paraissait longue j’ai fait appel au batonnier qui lui ma conseiller de prendre un autre avocat car l’avocat dont j’avais confier mon dossier était déborder de travail je viens d’aller voir un autre avocat qui lui maintenant me dit qu’il ne peu pas s’occuper de mon dossier car comme elle réside sur l’ile de la réunion qu’il me faut un avocat la bas et que le jugement doit étre donner la bas en faite on m’a fait espérer pendant 3 ans et pour me dire quoi maintenant qu’il me faut recommencer tout a zéro comment faire je n’ai plus d’issue plus d’idée il n’y a eu aucun état des lieux d’entrée de fait je suis dans mes droit de récupérer mon bien la maison était dazngereuse pour nous il pleuvait dans la cuisine et j’y vivait avec 3 enfants alors que la maison pouvait s’écrouler sur nous a tout moment aider moi s’il vous plait

  • garnier 3 mars 2015   Répondre →

    mon locataire ma donné son préavis de départ , il me réclame sa caution, mais il me doit 2 mois de loyer.
    Suis je en droit de déduire son impayé de sa caution.
    Merci de votre reponse.

  • Sb 11 février 2015   Répondre →

    Que votre interlocuteur soit une agence immobilière, un organisme HLM, un propriétaire particulier ou SCI, le délai de remboursement de la caution est le même.
    Si votre bail de location a été signé avant le 27 mars 2014, le délai maximal de restitution du dépôt de garantie de 620 Euros est régi par l’article 22 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : c’est 2 mois à compter de la remise des clés avec signature datée de l’état des lieux de sortie comme justificatif.
    Si votre bail de location a été signé après le 27 mars 2014, il est alors régi par la nouvelle loi ALUR :
    – en cas de différence d’état du logement entre les états des lieux d’entrée et de sortie, donc des dommages vous sont reprochés, le délail de restitution reste fixé à 2 mois maxi
    – s’il n’y a pas de différence entre les 2 documents, donc aucun dommage à vous reprocher, alors le délail de restitution maxi est de 1 mois seulement.

  • durlain 11 février 2015   Répondre →

    bonjour,

    nous sommes locataires depuis 4 ans, sommes nous obligés de refaire les peintures intérieures lors de notre départ ?

  • Nathalie 11 février 2015   Répondre →

    Bonjour,
    Depuis 8 ans que j’habite une maison avec une terrasse, la terrasse est très dégradée et depuis 8 ans, je demande aux propriétaires de faire faire une nouvelle terrasse, vu que celle ci n’est pas réparable, et ils disent toujours qu’ils n’ont pas les moyens alors qu’ils sont TRES RICHES.

    Que faire ?

    Merci de votre réponse.

  • bellet 11 février 2015   Répondre →

    En tant que propriétaire que faisant nous lorsque le locataire ne paie pas son dernier mois de loyer et qu il faut refaire l appartement ! Nous avons 1 crédit à payer + 1 loyer de notre côté + les frais de rafraîchissement.
    Super la loi avec 1 mois de Dg où certains locataires en profitent !!!

  • virginie 11 février 2015   Répondre →

    j ai louer un appartement a un propriétaire via une agence de location. Le jour du démenagement j ai accouchée et vivant seule avec mes enfants c est travail partage une association qui m’a déménager et c est ma maman qui a rendu les clefs. Il n”y a jamais eu d’etat des lieux de sortie de fait j ai contacté l’agence et ils m’ont dit de voir avec le propriétaire. Je n’ai jamais récupérer ma caution

  • Chevallier 11 février 2015   Répondre →

    3 mois je crois

  • morion 11 février 2015   Répondre →

    dans notre residence, 70 % de turn over chaque année
    et seulement un locataire a récupéré sa caution ;.

    les agences immobiières s enrichissent des entrées et sorties de locataires car à la sortie elles ne rendent jamais les cautions ….

    ne pas hésiter à se renseigner auprès de son assureur, ou parfois auprès d’un conseil juridique ou CLCV

  • Libraire 11 février 2015   Répondre →

    Le titre est “comment récupérer l’intégralité de sa caution ? ”

    Vous avez l’impression d’avoir donné une réponse ?

  • Pellen 11 février 2015   Répondre →

    Propriétaire qui décède, biens entre les mains d’un notaire qui vend tout, héritiers d’une autre nationalité.
    Je reçois un chèque de 1/10 de la valeur de ma caution, que je refuse.
    Après plusieurs démarches auprès du notaire pendant plusieurs années, ma caution de 1500 euros toujours pas récupérée.
    A part présenter l’affaire devant le tribunal de petite instance je n’ai aucun autre recours.
    Les propriétaires font comme ils veulent et dans mon cas le notaire a outrepassé ses droits sans que moi, le locataire et malgré les lois, je puisse récupérer ma caution “simplement”.

  • gonvin 11 février 2015   Répondre →

    Bonjour mais propriétaire veule qu on parte au mois de mai il nous on envoyer une lettre avec AR au mois de décembre alors que le bail se termine le 1 septembre 2015 on t il le droit?

    P.s Il veule vendre il nous on dit mai dernier délai
    ils on toujours reçu le loyer an temps et en heure + les factures de gaz+ l eau + les impôts ménagères+ facture eau user, on toujours été payés
    merci d avance pour une réponse

    • Loriot 24 février 2015   Répondre →

      Non, il est obligé d attendre la fin du bail.
      6mois avant l échéance du bail , il peut vs envoyer un courrier vous donnant congé avec le motif.. Vente ou reprise du bien pour lui, ses descendants ou ascendants.
      Et petite astuce . Le délai de 6 mois commence que quand vous avez signé l accusé de réception.si le délai est dépassé , vous repartez pour 3 ans!
      La loi est la même pour tout le monde.

  • hyalin 10 février 2015   Répondre →

    bonjour

    serait il possible de connaitre la loi exacte concernant :

    en tant que locataire, en quittant les lieux
    – peinture au pistolet basic, non nettoyable : après 13 ans d’habitation, dois-je tout refaire peindre ? (usure normale)
    – convecteur électrique tombé en panne : frais pour le locataire ou propriétaire ?
    – télécommande portail en panne usure normale : frais pour le locataire ou propriétaire ?

    avec mes remerciements par avance.

  • diner 10 février 2015   Répondre →

    combien et le délais pour une une agence HLM pour rendre la caution aux locataire après sons départ

    • sylvie 10 février 2015   Répondre →

      2 mois

    • triskell 10 février 2015   Répondre →

      il me semble que le délai est de 2 mois maxi

    • Alinee 11 février 2015   Répondre →

      Il faut 2 mois pour récupérer la caution par le bailleur social

    • YBOU 12 février 2015   Répondre →

      Le bailleur dispose de 2 mois, après l’état des lieux de sortie, pour restituer le dépôt de garantie. Cependant; pour les baux signés depuis le 27 mars 2014, la loi Alur réduit ce délai à un mois si l’état des lieux de sortie est identique à celui d’entrée.

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