Crédit immobilier et domiciliation des revenus : pour ou contre la nouvelle ordonnance ?

Les banques ne pourront plus imposer une domiciliation des revenus pour plus de dix ans dans le cadre de la souscription d’un crédit immobilier.

La pratique est courante : toute banque sait que le crédit immobilier est l’un de ses produits d’appel et en profite pour attirer de nouveaux clients, en exigeant que les salaires (ou autres rentrées d’argent considérées comme un salaire) de l’emprunteur soient domiciliés chez elle.

Le niveau dispositif concernant la domiciliation des revenus et le crédit immobilier n’entrera en vigueur que le 1er janvier 2018, les contrats souscrits avant cette date ne sont donc pas visés. Mais pour ceux qui seront signés à partir du début de l’année prochaine, l’ordonnance limite à dix ans la durée de domiciliation des revenus que peut imposer l’établissement bancaire. Ce délai sera même réduit pour les crédits moins longs.

Des avantages en contrepartie

L’une des avancées de cette mesure, c’est que les établissements seront désormais forcés de préciser noir sur blanc quels sont les avantages consentis en échange de cette domiciliation des revenus (frais de dossier réduits, taux préférentiels…). Le revers de la médaille pour le consommateur : s’il décide de mettre fin à la domiciliation des revenus avant le délai imparti, alors la banque peut de son côté supprimer les privilèges liés au crédit immobilier. En revanche, si le client attend bien la fin des dix ans prévus par l’ordonnance, il sera libre d’avoir recours à une autre banque pour ses revenus tout en conservant les avantages sur l’emprunt dans le premier établissement.

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