Vous cherchez à louer un logement, mais vous ne vous y retrouvez pas dans la jungle des contrats de location ? Avant de louer un bien, il est indispensable de connaître les caractéristiques du bail de location qui régit la relation contractuelle avec le bailleur. Le contrat de bail location vide est le plus répandu, mais les relations entre locataire et bailleur sont très encadrées juridiquement. En revanche, le locataire est très protégé. Le bail de location meublé offre plus de souplesse pour le propriétaire qui pourra à sa guise mettre à la charge du locataire davantage de charges et de responsabilités. Cependant, ce type de contrat de location permet de ne pas avoir à s’acheter de meubles, idéal pour les étudiants ou les personnes de passage ! Le contrat de bail saisonnier, quant à lui, permet de louer un bien immobilier pour de courtes durées. Retrouvez toutes les clés pour choisir votre bail de location.

 

Louer un logement meublé, vide ou en colocation ?

Louer un logement implique de savoir qu’il existe différents types de location : la location meublée ou non meublée ou encore la colocation. Comment faire le bon choix ?

Les locataires préfèrent louer des logements non meublés. Les offres de contrat de location logement vide sont plus nombreuses et les loyers moins chers qu’une location meublée.

Louer meublé ou non meublé : choisir la tranquillité ou la souplesse

De nombreux locataires décident de louer non meublé plutôt que meublé pour avoir la possibilité de profiter du logement plus longtemps. En effet, la durée du bail de location vide est de 3 ans, contre 12 mois pour une location meublée. Selon que l’on loue meublé ou non meublé, les règles juridiques ne sont pas les mêmes. La location d’un logement vide, soumise à la loi du 6 juillet 1989, est juridiquement très encadrée, très protectrice pour le locataire, alors que la location meublée résulte principalement d’un accord amiable entre le locataire et le propriétaire. A noter que le fait d’habiter en colocation, avec des étudiants par exemple, ne change rien au bail que l’on loue meublé ou vide.

Louer meublé ou non : une question de disponibilité du logement

Pour le propriétaire, choisir la location meublée est important si l’on envisage, à court terme, de vendre ou de louer le logement à ses proches puisqu’on peut récupérer le logement dans un délai plus court. Autre avantage de la location meublée, lorsque le locataire est un étudiant, la durée du bail peut même être réduite à 9 mois, ce qui permet au propriétaire de pouvoir jouir du logement pendant les vacances d’été pour y faire des travaux ou y séjourner, et au locataire de ne pas avoir à payer des loyers l’été alors qu’il n’occupe pas le logement.

 

Le contrat de location vide

Le contrat de location vide est le bail le plus utilisé par les propriétaires. Découvrez son régime juridique et la fiscalité qui s’y applique.

Vous avez déjà vos propres meubles et vous souhaitez trouver un logement pour plusieurs années ? Vous pouvez choisir le contrat de location vide.

Le contrat de location vide est soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 qui régit les baux ruraux. A ce titre, contrairement à la location meublée, les règles qui gouvernent la location vide sont très strictes ; bailleur et locataire ne peuvent pas y déroger :

– les charges, les devoirs et obligations qui incombent à chaque partie sont fixés par cette loi ;

– le contrat de location vide est de 3 ans, renouvelable ;

– le locataire peut résilier le bail avant les 3 ans sous réserve de respecter un préavis de 3 mois ;

– le propriétaire ne peut pas résilier le bail avant l’issue de ces 3 ans ;

– à l’issue des 3 ans, le propriétaire peut donner congé au locataire  pour vendre le logement ou l’habiter sous réserve de respecter un préavis de 6 mois. Pour conclure un contrat de location vide, le bailleur doit rédiger un bail. Ce contrat de location vide doit contenir les mentions obligatoires suivantes : l’identité des parties, la date de prise d’effet du bail et sa durée, la description du logement loué, le montant du loyer et ses modalités de révision.

 

Le contrat de location saisonnière

 Découvrez le fonctionnement, le régime juridique et la fiscalité qui s’appliquent au contrat de location saisonnière.

La location saisonnière permet de louer un logement dans une zone touristique tout en profitant de la souplesse du régime juridique qui la gouverne.

La location saisonnière est, juridiquement, un type de location meublée à la différence toutefois que le logement peut être loué vide ou meublé. Le contrat de location saisonnière est conclu pour une courte durée. Il permet d’accueillir des personnes de passage dans une région ou de louer un appartement à des vacanciers dans une zone touristique. Ce type de location n’est soumis à aucune réglementation particulière. C’est la volonté des parties et le contrat de location saisonnière conclu entre le bailleur et le locataire qui régissent leurs devoirs et obligations.

Le contrat de bail de location saisonnière doit décrire la situation du bien, les modalités de paiement du loyer, le montant du loyer, la durée du contrat de location de vacances, les dates et heures d’arrivée. Avant de signer un contrat de location de vacances, le propriétaire peut demander le paiement d’une avance sur la réservation. Cette avance ne peut excéder le quart du prix total du montant du loyer exigé.  Le contrat de location de vacances n’est pas soumis à TVA.

 

Le contrat de location meublé

 Choisir le contrat de location meublé : tout savoir sur son fonctionnement, sa fiscalité et la rédaction du bail.

old surf shack on the california coast

Vous n’avez pas vos propres meubles, vous êtes de passage dans une région pour le travail ou vos études ? Le contrat de location meublée est fait pour vous.

Le contrat de location meublée n’obéit à aucune règle juridique spécifique. C’est la volonté des parties qui gouverne ce type de location. Le contrat de location meublée doit être rédigé. Bailleur et locataire sont libres d’y faire figurer les clauses qu’ils souhaitent. Néanmoins, certaines mentions sont recommandées pour éviter les litiges telles que le montant du loyer et ses modalités de révision, le montant du dépôt de garantie, la durée de la location, les droits et obligations de chacune des parties.

Le contrat de location meublée est conclu pour une durée de 1 an. Cette durée peut être ramenée à 9 mois si la location est consentie à un étudiant. A l’issue du bail, la location se renouvelle tacitement si aucune des parties n’a donné congé. Si la durée du contrat location meublé est de 9 mois, le bail prend automatiquement fin à son terme sans qu’un congé ne soit donné. Si les parties souhaitent poursuivre la location, un nouveau contrat de location meublée doit être conclu.

La location meublée doit concerner un logement doté de tout le mobilier nécessaire à l’habitation : électroménagers, literie, vaisselle… ce qui vous permet de faire des économies si vous ne possédez aucun meuble, une solution locative idéale pour les étudiants et les personnes de passage.

 

Où trouver un contrat de location type ?

Sites internet, offices notariaux, lois et agences immobilières : découvrez vers qui vous tourner pour trouver un modèle de contrat de location.

Dur dur de s’y retrouver à la lecture du contrat de location que vous propose votre propriétaire. Découvrez quelques astuces pour dénicher de bons contrats types de location et vérifier que celui que vous fait signer votre propriétaire respecte la législation.

De nombreux sites internet proposent des modèles gratuits de contrat de location type. Attention toutefois, la gratuité réserve parfois de mauvaises surprises. Non adaptés, non conformes aux nouvelles législations, ces modèles types gratuits peuvent vous causer de nombreux soucis en cas de litige avec le propriétaire.

Pour s’assurer d’être en possession d’un bon contrat de location type, il est recommandé de se rendre sur des sites internet officiels, où il est possible de télécharger des modèles de baux à jour des nouvelles législations, tels que service.public.fr ou les sites d’office notarial ou d’agence immobilière.

Si le bien immobilier est géré par une agence immobilière, il est possible de demander à l’agence des contrats de location type. Les offices notariaux sont également disponibles pour aider les propriétaires à rédiger un bail de location.

Il est recommandé de se tourner vers les lois et les décrets. A titre d’exemple, la loi ALUR de 2014 a mis en place et propose un contrat de location type pour les locations nues, meublées et en colocation.

 

Contrat de location maison

Régime juridique, fonctionnement, rédaction du bail : voici tout ce qu’il faut savoir sur le contrat de location maison.

Le contrat de location maison, ou bail, est un document indispensable que ce soit pour le propriétaire ou le locataire.

Le bail de location maison est le contrat qui lie le bailleur et le locataire. Il fixe les droits et obligations de chacun. En matière de contrat de location maison, il existe plusieurs types de baux dont les plus courants sont les contrats de location pour les maisons vides, soumis à la loi du 6 juillet 1989, et les contrats de location maison meublée.

Qu’il s’agisse d’une maison vide ou meublée, le bail doit être établi par écrit. Bien qu’un simple accord verbal entre les parties est possible, seule la production d’un contrat de location maison permet au locataire de demander une aide au logement. Ce contrat doit être rédigé avec précision pour éviter les litiges entre propriétaire et locataire, et signé par les deux parties.

Le contrat de location maison est conclu pour une durée de 3 ans. Il doit obligatoirement mentionner les clauses suivantes :

– l’identité des parties ;

– la date de prise d’effet du bail et sa durée ;

– le montant du loyer et ses modalités de révision ;

– le montant du dépôt de garantie qui ne peut excéder un mois de loyer ;

– la désignation de la maison louée, des dépendances et du terrain ;

– un descriptif des meubles si le contrat de location maison est une location meublée.

Le propriétaire peut rédiger lui-même le bail ou se faire assister par un notaire.

 

Contrat location appartement

Rédiger ou choisir le contrat location appartement implique de connaître son fonctionnement et son régime : voici tout ce qu’il faut savoir.

La rédaction d’un contrat location appartement est nécessaire pour fixer les droits et obligations du bailleur et du locataire et limiter les litiges.

Avant de louer un appartement, il est fortement recommandé de rédiger un bail. Ce contrat location appartement est établi par le propriétaire du logement loué ou par un notaire s’il le souhaite. Le bail est signé par les deux parties en deux exemplaires. Le propriétaire peut rédiger le contrat sur papier libre en y mentionnant toutes les clauses obligatoires. Cependant, il est vivement conseillé de s’aider de contrats types pour ne rien oublier et être en accord avec la législation.

Le contrat de location appartement peut porter sur un logement nu ou sur un logement meublé. Dans le premier cas, le bail est soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989. Dans le second cas, les parties fixent librement les droits et obligations de chacun. Il est donc important de veiller à être le plus clair possible lors de la rédaction du bail pour éviter tout litige.

Dans le cadre d’un contrat location appartement, certaines mentions obligatoires doivent figurer dans le bail, à savoir :

– l’identité des parties ;

– l’adresse de l’appartement, le numéro du lot, l’étage, le nombre de pièces, la présence ou non d’un parking ;

– la description de toutes les parties communes ;

– la date de prise d’effet du bail et sa durée ;

– le montant du loyer et ses modalités de révision ;

– le montant du dépôt de garantie ;

– la superficie du logement.

 

Contrat de sous location

La sous-location permet de partager son logement avec un sous-locataire : fonctionnement et régime juridique de la sous-location.

Le locataire d’un logement peut, dans certains cas, sous-louer l’appartement qu’il loue. Toutefois, certaines conditions sont à respecter selon la nature du contrat de location.

Dans le cadre de la location d’un logement vide dans le secteur privé, le contrat de sous-location est interdit sauf accord écrit du bailleur. A ce titre, si le propriétaire donne son accord, le locataire peut sous-louer son appartement à un tiers. Le montant du loyer exigé par le locataire au sous-locataire ne peut pas être supérieur au montant du loyer principal. Attention donc au montant demandé au sous-locataire.

Dans le cadre d’un contrat sous-location d’un logement meublé, le locataire peut sous-louer son logement librement si aucune clause du bail ne l’y interdit ou exige l’accord du bailleur. Le montant du loyer exigé par locataire est librement fixé entre le locataire et le sous-locataire, mais ne peut dépasser celui payé par le locataire.

Dans la pratique, le contrat sous-location résulte d’un accord entre le locataire et le sous-locataire. Toutefois, il est vivement conseillé de rédiger un contrat de sous-location  pour éviter les litiges entre locataire et sous-locataire et les réclamations du propriétaire. Pour cela, il est recommandé de faire figurer dans le contrat de sous-location le montant du loyer, la durée de la sous-location, la date de prise d’effet et les droits et obligations du locataire et du sous-locataire.

Le propriétaire du logement n’intervient pas dans les rapports entre locataire et sous-locataire. Toutefois, rédiger un contrat de sous-location en bonne et due forme est indispensable, car, en cas de défaillance du locataire, le bailleur peut demander au sous-locataire de répondre de ses obligations.

 

  • QUESTION – RÉPONSE

Quelle est la différence entre sous location et colocation ?

La colocation et la sous-location sont deux types de location différents : découvrez leurs différences et leurs similitudes.

Si la colocation connaît de nos jours un énorme succès, il existe un autre mode de partage d’un logement : la sous-location.

La colocation nécessite de signer un contrat de bail de location entre un propriétaire et plusieurs locataires. Le contrat de sous-location se différencie de la colocation dans le sens où il s’agit d’un contrat qui lie le locataire et un sous-locataire. Dans le cadre d’un contrat sous-location d’appartement ou de maison, le propriétaire n’intervient pas au bail. Contrairement à la colocation, le contrat de sous-location est en principe interdit sauf accord écrit du propriétaire. La colocation est soumise aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 qui régit les baux d’habitation. A l’inverse, le contrat sous-location n’est pas régi par cette loi, les conditions du bail sont soumises aux règles voulues par le locataire et le sous-locataire. Dans le cadre d’une colocation, le prix du loyer est fixé par le propriétaire. En revanche, dans la sous-location d’appartement ou de maison, c’est le locataire qui fixe le montant du loyer qui ne peut pas excéder celui qu’il paye lui-même. La colocation a pour but de partager la jouissance d’un logement et les frais liés au loyer entre plusieurs locataires. A l’inverse, la sous-location permet généralement au locataire d’amortir son loyer lorsqu’il s’absente de son logement pendant quelques semaines.

 

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