Choisir le bon type de bail

Vous avez acheté un bien pour le louer et êtes maintenant en proie à certaines interrogations. Location nue ou location meublée ? Quel type de bail de location choisir pour que votre investissement soit le plus rentable possible ? Si le meublé offre des avantages fiscaux plus intéressants, la location vide est moins sujette aux vacances locatives. Explications.

Le bail pour les locations meublées

Le bail d’une location meublée doit respecter un cadre juridique strict. Quels sont les éléments à connaître et ceux à ne pas oublier ?

La location meublée est soumise à un cadre légal particulier. Avant de mettre votre bien sur le marché, vous devez connaître les spécificités d’un bail de location meublée.

Le contrat de location est conclu pour un minimum d’un an et reconduit tacitement si le propriétaire ne propose aucune modification au moins trois mois avant qu’il ne prenne fin (neuf mois pour un étudiant). Comme pour une location nue, le loyer d’une location meublée est révisé chaque année en fonction de l’Indice de référence des loyers (IRL). Le locataire est en droit de résilier le bail d’une location meublée quand bon lui semble. Il doit cependant respecter un préavis d’un mois. Le propriétaire peut, lui, résilier le contrat avec un préavis de trois mois et sur justification (vente du bien, volonté de l’occuper…). À la signature du bail, le propriétaire peut demander un dépôt de garantie plafonné à deux mois de loyer.

Ces exigences requises et consignées, le bail fait également mention :

  • de la date d’entrée dans les lieux ;
  • de la description des locaux, des annexes, des équipements, des accessoires… ;
  • du montant des loyers et des charges ;
  • des modalités de paiement du loyer.

 

Le bail pour les locations vides

Signer entre le propriétaire et le locataire, le bail de location vide définit les droits et devoirs de chacun.

Comment se présente le bail de location vide ? Pour quelle durée est-il établi ? Quels sont les éléments à mentionner ? Zoom sur un contrat à ne pas prendre à la légère.

Un bail de location vide est conclu pour 3 ans si le propriétaire est un particulier et pour six ans si le propriétaire est une personne morale comme une association ou une société. Outre la durée pour laquelle il est déterminé, le contrat de location fait obligatoirement mention des :

  • Informations relatives aux deux parties :

– Noms du/des locataire(s)

– Nom et adresse du propriétaire

– Date de début de bail et durée

  • Informations relatives au logement :

Type de bail (habitation, professionnel…)

Surface habitable du bien

Descriptif du bien et des équipements présents

  • Informations relatives au loyer :

– Montant mensuel

– Modalités de paiement

– Modalités de révision

– Montant du dépôt de garantie

En plus des informations consignées dans le bail de location vide, certains documents sont à annexer au contrat de location :

  • État des lieux d’entrée
  • Attestation d’assurance habitation du locataire
  • Diagnostics techniques réalisés
  • Règlement de copropriété le cas échéant
  • Copie de la convention APL ou Anah si le bien fait l’objet d’une convention

Le bail mixte

Bail mixte : définition, fonctionnement et régime juridique. Tout ce qu’il faut savoir sur le bail mixte

Le bail mixte est un contrat de location grâce auquel un propriétaire donne en location un bien immobilier à usage d’habitation et à usage professionnel.

Le bail mixte permet à un propriétaire de louer un bien immobilier à un tiers qui pourra à la fois y vivre et y exercer son activité professionnelle. Ce type de contrat de location est soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989.

Pour conclure un bail mixte, le propriétaire doit rédiger un bail écrit qui contient certaines mentions obligatoires telles que :

– la durée du bail ;

– la date de prise d’effet du bail ;

– le montant du loyer, ses modalités de paiement et de révision ;

– le montant du dépôt de garantie, le cas échéant ;

– un descriptif des locaux loués.

La durée du bail mixte est différente selon la qualité du propriétaire. Si le bailleur est une personne physique, le bail dure 3 ans. Si le bailleur est une personne morale, la durée du bail mixte est de 6 ans. Le bail mixte se renouvelle à son terme pour une nouvelle durée de 3 ou 6 ans sauf si le locataire donne congé. Le propriétaire, quant à lui, ne peut s’opposer au renouvellement du bail mixte que dans trois cas :

– pour vendre le bien immobilier ;

– pour y vivre ;

– s’il justifie d’un motif sérieux et légitime (non-paiement des loyers par exemple).

 

Le bail commercial

Le bail commercial est utilisé pour les locaux loués en vue d’exercer une activité. Voici nos explications pour tout savoir sur les baux commerciaux.

Le bail commercial doit répondre à des règles très strictes, tant sur le fond que sur la forme. Nos explications pour tout savoir sur les baux commerciaux.

Alors le bail commercial, c’est quoi ? Il s’agit d’un contrat de location spécifiquement utilisé pour des locaux servant de fonds de commerce ou artisanal. Il est important de savoir que les baux commerciaux protègent généralement le locataire. En effet, les loyers sont plafonnés et le locataire bénéficie d’un droit au renouvellement.

Pour être considéré comme un bail commercial, ce dernier doit remplir quatre obligations. Tout d’abord, le contrat de bail doit respecter une forme bien précise et inclure un certain nombre d’informations (objet du contrat, durée, montant du loyer, etc.). Ensuite, le local loué doit avoir un usage commercial, et ce, de façon permanente et stable. Il doit également y avoir la présence d’un fonds de commerce, c’est-à-dire tous les éléments qui permettent l’exploitation d’une clientèle. Enfin, le preneur du bail commercial doit être immatriculé au répertoire des métiers ou au registre du commerce.

 

Le bail professionnel

Définition, durée, préavis, loyer… voici tout ce qu’il faut savoir sur le bail professionnel.

Plus souple que le bail commercial, le bail professionnel est particulièrement utilisé pour les personnes exerçant une profession libérale. Voici ce que vous devez savoir à son sujet.

Il y a bail professionnel lorsque le locataire exerce, au sein du local, une activité qui n’est ni artisanale, ni industrielle, ni commerciale. Ce contrat de location peut être attribué uniquement si les revenus du locataire sont imposables au titre des BNC (bénéfices non commerciaux). Cela concerne donc les médecins, architectes, consultants, etc. Il est à noter que le bail professionnel s’applique uniquement pour un usage professionnel. Si le local fait également office d’habitation, il s’agit dans ce cas d’un bail mixte.

La durée d’un bail professionnel est de minimum six ans et celui-ci est reconduit tacitement pour la même durée une fois son terme atteint. Pour quitter les lieux, le locataire doit respecter une période de préavis de six mois. De son côté, le bailleur est obligé d’attendre l’expiration du contrat pour y mettre fin. Enfin, le loyer est librement fixé entre le propriétaire et le locataire et peut être révisé selon les clauses prévues par le contrat.

Vous aimez ce contenu ? Partagez-le !
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  

Articles similaires

Laisser un commentaire