Le cadre juridique d’un achat immobilier

Un achat immobilier est nécessairement inscrit dans un cadre juridique. C’est rassurant : les propriétaires peuvent se reposer sur la loi de l’immobilier pour être certains d’acheter l’esprit serein. De l’avant-contrat à la signature chez le notaire, découvrez tout ce que vous devez savoir pour accéder à la propriété.

 

Quelles sont les obligations de l’acquéreur ?

Vous achetez un bien immobilier ? Sachez que plusieurs obligations vous incombent. Décryptage des devoirs de l’acquéreur.

Obligation de délivrance, garantie contre l’éviction, garantie contre les vices cachés… les obligations d’un vendeur sont nombreuses lors d’une transaction immobilière. Mais sachez que l’acquéreur a lui aussi des devoirs.

La première obligation, et non des moindres, d’un acheteur immobilier est de payer le montant convenu. Selon le Code civil, ce paiement doit intervenir « au jour et au lieu réglés par la vente », c’est-à-dire en accord avec les modalités prévues lors de la signature de l’avant-contrat. L’acheteur doit aussi régler ce qu’on appelle les frais d’acte et autres accessoires à la vente. De plus, l’acquéreur devra s’acquitter de la taxe foncière et de la taxe d’habitation si le contrat de vente le prévoit (généralement réparties proportionnellement entre l’ancien et le nouveau propriétaire). Une fois la vente conclue, l’acheteur devra en outre payer les impôts et différentes taxes auxquels le bien est soumis.

L’acquéreur peut aussi payer des intérêts de retard sur la période s’étalant de la date de vente au paiement dans plusieurs situations : si les intérêts sont prévus par le contrat, si le bien dégage des revenus ou si l’acheteur a été mis en demeure de payer. À noter que si l’acquéreur ne paye pas, le vendeur peut demander l’annulation de la vente ou son exécution forcée.

 

Qu’est-ce que la garantie vices cachés ?

La garantie vice caché immobilier est une sécurité pour l’acheteur de voir reconnu un problème dans son logement. Comment ça fonctionne ? Quel dédommagement possible ?

Récemment propriétaire d’un nouveau logement, vous avez découvert un problème ou dysfonctionnement après la vente. Vous êtes alors protégé grâce à la garantie vices cachés.

Un vice caché est un problème dissimulé dans le logement, dont le vendeur n’a pas forcément connaissance. Pour établir s’il y a ou non vice caché, les juges tentent de déterminer si le vendeur était au courant du défaut. Bien sûr, pour actionner la garantie, l’acheteur ne doit pas avoir eu connaissance du vice avant de signer. Il doit être antérieur à la vente, rendre tout ou une partie du logement inhabitable ou diminuer fortement la valeur du bien.

Dans les faits, l’acquéreur a deux ans pour faire appel à la garantie vice caché immobilier à partir de sa découverte (et non de l’entrée dans les lieux). Le mécanisme fonctionne contre les vendeurs non professionnels, mais aussi contre les vendeurs professionnels.

Si le vice caché est prouvé, l’acquéreur peut espérer l’annulation du contrat de vente ou la restitution d’une partie de la somme versée à l’achat.

 

Loi ALUR : une information renforcée de l’acquéreur

Grâce à la nouvelle loi ALUR, l’information dont dispose l’acheteur d’un bien immobilier est renforcée. Tour d’horizon des obligations du vendeur.

Depuis la promulgation de la loi ALUR (accès au logement et un urbanisme rénové), les vendeurs d’un bien immobilier ont plus de devoirs vis-à-vis de l’acheteur.

L’une des mesures phares de la loi ALUR est de renforcer l’information dont dispose l’acquéreur. Tout d’abord, dès la mise en vente d’un bien immobilier, le vendeur doit dorénavant indiquer un certain nombre d’informations (nombre de lots dans la copropriété, si le bien est soumis au statut de copropriété, montant moyen annuel de la quote-part, etc.).

Ensuite, au moment de la signature de l’avant-contrat, la loi ALUR prévoit que plusieurs informations soient obligatoirement intégrées au dossier. Il s’agit notamment des documents qui ont trait à l’organisation de l’immeuble (fiche synthétique, règlement de copropriété, procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années, etc.), ceux relatifs à la situation financière du vendeur et de la copropriété, le carnet d’entretien de l’immeuble ou encore l’attestation de superficie des parties privatives du bien vendu.

Lors d’un achat, veillez donc bien à ce que tous les documents imposés par la loi ALUR soient présents dans le dossier et n’hésitez pas à les consulter attentivement pour éviter tout éventuel vice caché.

 

+ QUESTION – RÉPONSE

Peut-on transformer un local commercial en habitation 

Transformer un local commercial en habitation, c’est possible, à condition de suivre plusieurs règles. Nos conseils pour réussir son projet.

Il est possible de transformer un local commercial en habitation…, mais il est impératif de suivre quelques règles. Avant toute chose, il vous faut faire deux vérifications : vous assurer auprès de la mairie que le projet n’est pas contraire au plan local d’urbanisme, et vérifier que le règlement de copropriété autorise la transformation. Ensuite, si de gros travaux sont nécessaires (modifications des structures porteuses, raccordement à l’eau, etc.), il sera nécessaire d’obtenir un permis de construire. Dans le cas contraire, une déclaration préalable suffira. Enfin, avant de transformer un local commercial en habitation, il est important de savoir que le bien immobilier en question changera de statut fiscal (la valeur de l’impôt foncier sera donc modifiée).

 

+ QUESTION – RÉPONSE

Et si j’achète à deux : le régime de la communauté réduite aux acquêts

80 % des mariages sont régis par le régime de la communauté réduite aux acquêts. Qu’est-ce que cela implique lors d’un achat immobilier à deux ? Nos réponses.

Les personnes se mariant sans réaliser un contrat de mariage appartiennent au régime de la communauté réduite aux acquêts. Ainsi, ce que chacun possède avant le mariage reste sa propriété, tandis que les biens acquis pendant le mariage, notamment un achat immobilier à deux, sont communs. Ainsi, si vous achetez à deux, mais qu’un seul époux apporte des fonds, le bien immobilier appartiendra malgré tout aux deux personnes. À noter que les revenus des époux, y compris ceux provenant de la location d’un bien immobilier détenu par un seul époux, sont considérés comme communs. De plus, en cas de divorce, tous les biens communs seront séparés en deux parts égales.

 

+ QUESTION – RÉPONSE

Et si j’achète à deux : le régime de la séparation de biens

Vous appartenez au régime de la séparation des biens et vous souhaitez acheter à deux ? Voici tout ce qu’il faut savoir sur le sujet.

Contrairement au régime de la communauté réduite aux acquêts, le régime de la séparation des biens permet aux époux de gérer comme bon leur semble leurs biens personnels. Lors d’un achat immobilier à deux, les époux peuvent décider que celui-ci sera la propriété d’un époux ou prévoir la répartition qu’ils souhaitent (50-50, 33/67, etc.). Sans précision, les biens seront considérés comme indivis. Cela signifie qu’ils seront détenus à parts égales par chacun des époux. Enfin, il est possible de déroger au régime de séparation des biens grâce à la création d’une société d’acquêts. Celle-ci permettra aux époux d’avoir et de gérer des biens en commun.

 

Acheter un bien immobilier quand on est pacsé

L’achat d’un bien immobilier à deux partenaires pacsés obéit à des règles spécifiques. État des lieux de l’achat immobilier pacs

Vous êtes pacsé et vous souhaitez acheter un bien immobilier à deux. Vous vous sentez perdu dans la jungle des règles juridiques qui gouvernent le pacs et l’achat immobilier. Voici quelques clés pour ouvrir les portes de votre nouveau coin de paradis.

En principe, les partenaires pacsés sont soumis au régime de la séparation de biens. Par conséquent, chaque partenaire est seul propriétaire des biens qu’il achète avec ses fonds propres. Toutefois lorsque les pacsés décident d’acheter un bien immobilier ensemble, le pacs confère à chaque partenaire la qualité de propriétaire en proportion de son apport.

En revanche, si les partenaires ont opté pour le régime de l’indivision, les règles du pacs et de l’achat immobilier sont différentes. Ce sont les principes de l’indivision qui s’appliquent. Le bien immobilier est donc réputé appartenir à chacun des partenaires pacsés pour moitié. Dans le cadre d’une indivision, il est conseillé aux partenaires de signer une convention d’indivision. Cette convention permet, dans le cadre d’un pacs achat immobilier, de fixer les règles de fonctionnement de l’indivision. Elle permet en outre de prévoir la succession des amoureux en cas de décès. En effet, dans le cadre d’un pacs, le partenaire pacsé n’a pas de droit dans la succession de l’autre ce qui peut poser des difficultés lorsque le bien immobilier constitue leur résidence principale.

En l’absence de testament ou de convention de pacs, le partenaire survivant n’a pas de droit sur la quote-part du défunt. Ce sont les héritiers du défunt (parents et enfants) qui héritent de sa quote-part. Il est donc conseillé de prévoir, par testament, la donation de la quote-part du partenaire dans le cadre d’un achat immobilier sous pacs.

 

Comment et pourquoi acheter en indivision ?

Un achat en indivision s’impose souvent comme LA solution pour acheter à plusieurs. Mais elle n’est pas sans risque. Pourquoi acheter en indivision ? Comment en limiter les risques ?

Acheter en indivision signifie devenir propriétaire à deux, ou plus, d’un même bien immobilier. Le mécanisme relève d’une situation juridique particulière qui appelle quelques explications.

À première vue, un achat en indivision semble avoir de nombreux avantages : un financement favorisé par les revenus multiples apportés, un entretien réparti entre les différents acquéreurs, une gestion facilitée… Pour parfaire la situation, une fois le bien acquis, chaque propriétaire (aussi nommé indivisaire), a des droits sur l’ensemble du logement, de l’immeuble…

Mais attention, toutes les décisions relatives à l’achat en indivision doivent être prises à l’unanimité. Aussi, chaque propriétaire a obligation de régler les dettes, comme les travaux ou les impôts, à hauteur de son implication financière (sa quote-part pour la nommer). Autant dire qu’avant de se lancer, il faut évaluer avec certitude les possibles mésententes entre tous. Les situations de blocage arrivent fréquemment et pour être démêlées, chaque indivisaire doit souvent faire preuve de bonne volonté ! Des solutions existent pour limiter les risques. Parlez-en à votre notaire.

 

Comment et pourquoi acheter en SCI ?

Vous souhaitez investir pour transmettre un patrimoine immobilier à vos enfants ? Acheter en SCI est peut-être la solution qu’il vous faut. Explications.

Acheter en SCI (société civile immobilière) un bien immobilier peut être une bonne idée, notamment si vous voulez léguer un patrimoine à vos enfants. Explications.

Pour créer une SCI, il faut au moins être deux personnes. Il est nécessaire de rédiger les statuts de l’entreprise et de s’inscrire auprès du Registre du commerce et des sociétés. À noter qu’aucun capital minimum n’est requis et qu’il est possible de se faire assister par un notaire dans la création de votre SCI pour 1 500 euros en moyenne. Acheter en SCI permet ainsi de ne pas être directement propriétaire du bien (c’est la société qui l’est), mais uniquement d’être titulaire de parts sociales (en fonction de votre apport).

Le principal avantage d’acheter en SCI est de pouvoir se constituer un patrimoine immobilier et de le transmettre au fur et à mesure à ses enfants. Pour cela, il vous suffira de leur céder des parts sociales. Ce mode de fonctionnement est beaucoup plus pratique pour profiter des abattements possibles en cas de donation, à savoir un peu moins de 160 000 euros pour chaque enfant tous les six ans. Dernier point, le fractionnement en parts sociales diminue la valeur de l’immeuble (environ 10 %), car avoir une seule part ne permet pas de négocier. Il est donc possible de transmettre davantage à ses enfants.

 

Acheter et gérer un bien sans syndic : la société d’habitat participatif de la loi ALUR

Permettant une copropriété sans syndic et un coût d’acquisition réduit, les sociétés d’habitat participatif offrent de nombreux avantages. Explications.

Le cadre des sociétés d’habitat participatif a évolué grâce à la loi ALUR (accès au logement et urbanisme rénové). Tour d’horizon de ce qui a changé.

L’habitat participatif fait référence à un regroupement de personnes qui souhaitent mutualiser leurs ressources pour concevoir ensemble leur logement au sein d’un bâtiment collectif. Grâce à la loi ALUR, ce mode de fonctionnement possède désormais un statut juridique propre. En effet, chaque habitant est considéré comme associé et possède des parts sociales de la société (donc de l’immeuble). De plus, lors de la création de la société d’habitat participatif, il est possible de choisir entre deux statuts juridiques : la coopérative d’habitants et la société d’autopromotion

Les sociétés d’habitat participatif offrent de nombreux avantages par rapport à une copropriété classique. Grâce à un principe de partage des responsabilités tout d’abord, il est possible d’opter pour une copropriété sans syndic permettant de diminuer les charges. Acheter un immeuble à plusieurs permet aussi de diminuer le coût d’acquisition et ainsi de réaliser d’importantes économies.

 

 

+ QUESTION – RÉPONSE

Qu’est-ce que la séparation de fait 

La séparation de fait désigne deux époux ne vivant plus sous le même toit, mais n’étant pas divorcés. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur cette situation.

Non régie par la loi, la séparation de fait permet de désigner deux époux ne vivant plus sous le même toit, mais n’étant pas divorcés. Dans cette situation, le couple peut décider à l’amiable qui pourra occuper le domicile familial. S’ils ne parviennent pas à s’entendre, un juge pourra désigner la personne qui conservera le logement lors d’une audience de conciliation. La séparation de fait n’entraîne pas une modification de statut, de droits ou d’obligations du couple puisqu’ils sont toujours considérés comme époux d’un point de vue juridique. Ainsi, si le couple est régi par le régime de la communauté réduite aux acquêts par exemple, les deux époux continueront à partager leurs revenus et biens.

Les soucis fréquents dans une copropriété ou entre voisins

Lorsque l’on devient propriétaire, la vie en copropriété apporte généralement son lot d’avantages… mais également d’inconvénients. Le premier d’entre eux est bien souvent les conflits entre voisins. Que ce soit un problème de nuisance sonore, de mur mitoyen ou encore de dégradation des parties communes, découvrez dans ce dossier tout ce qu’il faut savoir pour gérer au mieux un conflit de voisinage.

Comment gérer un conflit de voisinage ?

Nuisances sonores, comportements irrespectueux… Voici les clés pour gérer un conflit de voisinage.

Ses voisins, c’est comme sa famille ou son prénom : on ne les choisit pas, et c’est parfois ennuyeux. Heureusement, il existe de multiples solutions pour gérer un conflit de voisinage ! État des lieux.

Des troubles nocturnes, des comportements irrespectueux, un mur mitoyen, des arbres qui font de l’ombre… sont autant de sources de conflits de voisinage. Avant de faire appel à la justice et au droit, diverses solutions à l’amiable sont envisageables et permettent de mettre fin aux conflits. Privilégier le dialogue et expliquer clairement et posément les faits au voisin est parfois suffisant. Le dialogue permet d’éviter de dégrader les relations de voisinage. Si le discours entre voisins s’avère impossible, il peut être opportun d’avoir recours à un médiateur.

Le conciliateur de justice est un médiateur qui a pour mission de trouver une solution amiable, notamment dans le cadre des conflits de voisinage. Après avoir saisi le conciliateur de justice auprès du tribunal d’instance, une réunion de conciliation est organisée. À cette réunion, les voisins en conflit et le conciliateur sont présents. L’objectif de la réunion est de trouver une solution amiable pour mettre fin au conflit de voisinage. Il est également envisageable de faire constater le conflit par le syndic de copropriété ou par les forces de l’ordre.

Si aucune conciliation amiable n’aboutit, saisir la justice reste la dernière solution possible pour mettre un terme au litige. Le juge de proximité ou d’instance saisi prendra les mesures nécessaires pour faire cesser le conflit de voisinage, et peut également prononcer des dommages et intérêts.

Ce qu’il faut savoir sur les clôtures mitoyennes

Hauteur maximale, accord du voisin, matériau utilisé… quelles sont les règles à respecter lorsque l’on souhaite construire une clôture mitoyenne ?

Vous souhaitez construire une clôture afin de délimiter votre propriété ? Sachez qu’un certain nombre de règles existent en la matière.

Vous avez tout à fait le droit d’édifier une clôture sans l’avis de vos voisins afin d’empêcher l’accès à votre propriété. Cependant, celle-ci ne doit pas empiéter sur la propriété de l’un de vos voisins, ne doit pas lui nuire ni lui réduire son ensoleillement. Pour créer une limite de propriété, vous pouvez donc installer : une haie, une palissade, un mur, un grillage, des traverses de bois ou un encore un fossé (1,5 m de largeur et 0,50 m de profondeur).

Pour construire une clôture mitoyenne, c’est-à-dire une séparation empiétant sur votre terrain et sur celui de votre voisin, il vous faut l’accord du voisin en question. Une fois obtenu, vous devrez vous concerter pour établir les caractéristiques de la clôture (hauteur, aspect, matériaux, etc.) et définir si répartition des frais il y a. Il vous faudra également établir une convention de mitoyenneté chez le notaire.

Sachez aussi que pour construire une clôture entre voisins, il est nécessaire de suivre les règles d’urbanisme de votre commune. Celles-ci vous donneront des indications quant à la hauteur minimale ou maximale de votre séparation.

 

Les murs mitoyens ou non mitoyens : les règles en vigueur

Murs mitoyens ou non mitoyens : définition, fonctionnement, régime juridique

Les murs mitoyens sont souvent la source de conflits entre deux voisins. Voici quelques règles à connaître sur les murs en mitoyenneté.

Savoir si un mur est mitoyen ou non mitoyen est indispensable. En effet, un mur en mitoyenneté fait naître des droits et obligations pour les deux propriétaires. Ils sont tous deux responsables de l’entretien du mur mitoyen et doivent se mettre d’accord et partager les frais lorsque des travaux sont nécessaires.

Un mur est présumé mitoyen à partir du moment où il sert de séparation entre deux bâtiments ou deux jardins ou cours. En revanche, un mur non mitoyen est un mur qui dépasse d’un seul côté par exemple ou qui se situe sur le terrain d’un seul propriétaire. Entre deux bâtiments qui ne font pas la même hauteur, le mur est mitoyen jusqu’au sommet du bâtiment le plus petit. Pour la partie supérieure du mur, il est non mitoyen.

Un mur en mitoyenneté peut se prouver soit par un acte notarié qui indique que les murs sont mitoyens soit par la prescription. Si pendant 10 ans, un propriétaire s’est occupé des murs mitoyens comme s’il en était l’unique propriétaire, le mur est alors considéré comme un mur non mitoyen.

Les distances à respecter pour les plantations

Si vous avez des voisins, vous devez respecter certaines règles dans votre jardin. Connaître la distance de plantation des arbres évite souvent de désagréables litiges.

Avant de vous lancer dans le jardinage, mieux vaut connaître les règles de distance de plantation des arbres et autres végétaux sous peine de créer un litige avec votre voisin.

Si aucune précision n’est donnée, les règles du Code civil font loi pour déterminer la limite de plantation des arbres.

Arbres et arbustes de plus de 2 mètres de haut doivent respecter une distance minimale de 2 mètres avec la limite de votre propriété. Pour les végétaux dont la hauteur est inférieure à 2 mètres, une distance de 50 centimètres est suffisante.

Mais chaque commune a ses spécificités. Le maire peut très bien décider d’une réglementation plus stricte. Il est donc nécessaire de se renseigner auprès de sa mairie de rattachement ou de la chambre d’agriculture la plus proche.

Précision encore, Paris et la région parisienne font figure d’exceptions. Aucune distance de plantation des arbres n’y est imposée si les végétaux ne gênent pas les voisins de manière excessive.

Attention : si vous ne respectez pas les règles, vous pourriez être contraint d’étêter vos plantations voire de les arracher complètement.

Nuisances sonores : la réglementation concernant le bruit de voisinage

Les nuisances sonores sont l’une des principales causes de litiges entre voisins. Que dit la réglementation à ce sujet et comment régler le problème ?

En copropriété, certaines règles sont à respecter pour garantir le bien-vivre de tous. Mais parfois, les nuisances sonores viennent troubler les relations entre voisins. Alors, que dit la réglementation à ce sujet ?

Tout d’abord, qu’est-ce qui est considéré comme un bruit de voisinage ? Selon la loi, il s’agit des bruits provoqués par un individu (cri, chant, etc.), une chose (outil de bricolage, chaîne hi-fi, etc.) ou un animal. En journée, ces bruits sont considérés comme des nuisances sonores s’ils sont intensifs, répétitifs ou s’ils durent dans le temps. La nuit, c’est-à-dire entre 22 heures et 7 heures, aucune de ces conditions n’est nécessaire pour que le bruit soit considéré comme un trouble anormal du voisinage. Il est important de noter que l’auteur de la nuisance doit être conscient du trouble qu’il provoque, sans tenter d’y remédier, pour qu’il puisse être sanctionné.

Pour régler les problèmes de bruits de voisinage, il est possible d’entamer des démarches à l’amiable : aller discuter avec l’auteur du bruit, consulter le règlement de copropriété pour connaître les règles en vigueur dans l’immeuble ou encore demander au syndic d’intervenir. Vous pouvez également faire appel à la gendarmerie ou à la police si la nuisance sonore intervient la nuit. Enfin, il est possible de demander réparation du préjudice en saisissant le tribunal d’instance, le juge de proximité ou le tribunal de grande instance.

Servitude de passage et droit de passage 

Votre terrain est enclavé ou difficile d’accès ? Vous pouvez peut-être obtenir un droit de passage sur le terrain voisin afin d’accéder à votre propriété. Explications.

Un droit de passage permet aux habitants d’une propriété de passer par une autre propriété lorsque cette première n’a pas suffisamment accès à la voie publique. Explications.

Il existe deux droits de passage différents : la servitude légale et la servitude conventionnelle. La première concerne les terrains enclavés, c’est-à-dire les propriétés auxquelles on ne peut pas accéder depuis la rue sans avoir à passer par une autre propriété. Dans le cas d’une servitude de passage légale, il n’y a pas besoin de demander l’accord du propriétaire du terrain sur lequel on passe. En effet, la loi reconnaît ce droit pour tout terrain enclavé. Une indemnité pourra cependant être versée au voisin afin de le dédommager d’une quelconque nuisance.

Dans le cas d’une propriété qui n’est pas enclavée, il est possible de demander l’accord du voisin pour passer sur son terrain. Cela peut être le cas notamment si l’accès au terrain est difficile. On parle alors de servitude de passage conventionnelle. Pour mettre en place ce dispositif, les deux voisins doivent signer un accord amiable définissant l’emplacement, l’utilisation et l’indemnité relatifs au droit de passage.

QUESTION – RÉPONSE

Comment changer de syndic ?

Comment changer de syndic ? Une question que de nombreux copropriétaires peuvent se poser. Nos conseils pour changer de syndic au sein d’une copropriété.

Sous réserve de respecter certaines règles, il est possible de changer de syndic. Avant de vous lancer, assurez-vous bien que vous n’êtes pas le(la) seul(e) copropriétaire à souhaiter changer de syndic. Ensuite, la loi Alur vous impose de mettre en concurrence plusieurs syndics avant de désigner celui qui représentera la copropriété. Pour cela, prenez contact avec différents syndics, et sélectionnez-les en fonction de trois critères : leur sérieux, leurs prestations et leur tarif. Après cela, deux solutions s’offrent à vous pour changer de syndic. Vous pouvez tout d’abord attendre la date d’expiration du contrat unissant le syndic en place avec la copropriété et voter son non-renouvellement lors de l’assemblée générale. Ou alors, vous pouvez révoquer directement le syndic si la situation l’exige et si des motifs sérieux de révocation sont avancés.

QUESTION – RÉPONSE

Que faire si vous découvrez un vice caché dans votre maison ?

Vous avez découvert un vice caché dans votre maison ? Voici les démarches à entamer et ce qu’il vous est possible d’obtenir une fois le jugement rendu.

Si vous découvrez un vice caché dans votre maison, vous pouvez entamer une action contre le vendeur. Pour cela, il vous faut intenter une action en garantie des vices cachés dans les deux ans qui suivent la découverte du vice. Si vous êtes passés par un vendeur professionnel, celui-ci devra vous verser des dommages et intérêts, car il est tenu d’avoir connaissance des vices de ce qu’il vend. Pour un vendeur particulier, il faudra déterminer si celui-ci était au courant du vice en question. Quoi qu’il en soit, si vous découvrez un vice caché dans votre maison, vous devrez avoir recours à un avocat et intenter une action en justice auprès du tribunal de grande instance. Selon le verdict, la vente pourra être annulée ou voir son prix diminué.

QUESTION – RÉPONSE

Existe-t-il une règle pour déterminer les horaires des travaux dans une copropriété ?

Pour connaître les horaires de travaux en copropriété, il est nécessaire de consulter le règlement de copropriété et l’arrêté municipal sur le bruit. Explications.

Pour connaître les horaires de travaux dans votre copropriété, il convient tout d’abord de consulter le règlement de copropriété. Si aucune précision n’est apportée, il vous faudra prendre connaissance de l’arrêté municipal qui réglemente le bruit au sein de votre mairie. En effet, les horaires peuvent varier d’une ville à l’autre. À titre indicatif, les horaires pour réaliser des travaux bruyants à Paris sont interdits la semaine avant 7 heures et après 22 heures, le samedi avant 8 heures et après 20 heures et les dimanches et jours fériés.

QUESTION – RÉPONSE

Que peut-on demander à un gestionnaire de copropriété ?

Percevoir les charges, appliquer les décisions de l’AG, gérer la partie administrative… découvrez toutes les missions d’un gestionnaire de copropriété.

Mandaté par les copropriétaires, le gestionnaire de copropriété a pour mission de gérer l’immeuble en question. Cela passe par la gestion administrative, la perception des charges, l’entretien de l’immeuble (choix du personnel d’entretien, chauffage, etc.) ou encore la gestion des parties communes (s’assurer de leur bon fonctionnement). Le gestionnaire de copropriété a aussi pour mission d’appliquer les décisions votées en assemblées générales. Dans le cas d’un litige entre copropriétaires, il pourra également jouer un rôle de conciliateur entre les différentes parties.

Votre projet de mise en location

La mise en location d’un bien immobilier est à coup sûr une source de revenus fiable et pérenne pour un propriétaire-investisseur. Le bien acheté, vient ensuite l’étape de la mise en location, étape qui demande mille précautions. De la recherche de locataire à la rédaction du bail en passant par la gestion quotidienne de son investissement, mettez toutes les chances de votre côté !

Mettre un logement en location : les questions à se poser absolument

Mettre en location un appartement nécessite de se poser quelques questions. Petit pense-bête du bailleur averti et réfléchi !

Vous avez acheté pour louer et le moment est maintenant venu de rentabiliser votre investissement locatif. Avant de mettre un appartement en location, un bailleur devrait toujours se poser quelques questions.

Est-ce que le bien que vous proposez à la location est un logement décent ? Il doit être composé d’une pièce principale d’au moins 20 m3 avec une hauteur sous plafond de 2,20 m et disposer de tous les équipements nécessaires au confort, à la sécurité et à la santé des habitants (chauffage, eau courante, ventilation…)

Où trouver un locataire ? En fonction de la façon dont vous voulez gérer votre investissement, vous pouvez vous occuper seul de la location. Une condition : avoir un peu de temps à consacrer aux visites, aux comptes, à la législation changeante… Mais vous pouvez également déléguer la tâche à une agence immobilière en échange d’une rémunération mensuelle.

Demandez-vous ensuite à qui vous voulez louer : couples, colocataires, étudiants ? Chaque situation a ses avantages et son lot de risques.

De même, réfléchissez au type de bail que vous allez mettre en place : location vide ou location meublée ?

Enfin, une fois les dossiers de vos potentiels locataires reçus, interrogez-vous sur leur solvabilité réelle pour limiter les risques d’impayés.

Gestion locative ou pas ? 

Déléguer la gestion locative ou l’assurer soi-même ? Deux options dont dispose un propriétaire une fois son investissement locatif réalisé.

Une fois les clés de son investissement locatif en poche, un propriétaire a deux solutions pour en gérer la location : se débrouiller seul ou déléguer la gestion locative à une agence immobilière. Les deux options ont leurs avantages et leurs inconvénients, à connaître avant de faire un choix.

Qu’est-ce que la gestion locative ?

La gestion locative désigne tout ce qui a trait au quotidien d’un bien mis en location. Il s’agit donc de trouver un locataire, de vérifier sa solvabilité, de faire visites les lieux, de signer le bail, puis de gérer la perception des loyers, la rédaction des quittances, mais aussi d’intervenir en cas d’éventuels sinistres ou réparations.

Assurer la gestion locative soi-même

Toutes ces tâches demandent une grande disponibilité. Mais certains propriétaires préfèrent gérer leur investissement locatif eux-mêmes. Pourquoi ? Parce qu’ils restent maîtres de ce dernier ayant une visibilité complète sur ce qu’il s’y passe.

Second avantage d’une gestion personnelle, la relation qui se tisse avec le locataire. Pour peu que celui-ci soit sérieux (et que vous le soyez aussi), une relation de confiance peut se créer.

Mais ne nous voilons pas la face, l’avantage principal d’une gestion locative assurée par le propriétaire reste l’aspect financier. Si cela prend du temps, cela ne lui coûte pas d’argent. Car tout service se paie, et une agence immobilière n’assure pas la gestion locative d’un bien à titre gracieux !

Déléguer la gestion locative

Mais alors, pourquoi faire appel à une agence immobilière, un administrateur de bien ou encore une régie locative pour gérer son logement ? Pour la tranquillité et la sécurité. Car c’est bien là que réside la principale qualité d’une gestion locative déléguée. Le propriétaire ne s’occupe de rien, ou presque. Les professionnels assurent le processus du début à la fin : annonces, recherche de locataire, visites, état des lieux, bail, gestion du quotidien… Un propriétaire au budget restreint pourra prendre tout ou partie de ses services pour alléger la note finale et conserver une bonne rentabilité.

Les avantages de la location meubléE

Souvent réputée plus intéressante que la location vide, la location meublée offre une meilleure rentabilité. Pourquoi louer en meublé et opter pour le statut LMNP ?

Vous êtes propriétaire et avez réalisé un investissement locatif. Le moment est venu de rentabiliser votre achat, et vous êtes en proie à cette interrogation : louer en meublé ou louer vide ? Souvent considérée comme plus rentable, la location meublée non professionnelle a des avantages qui méritent d’être connus.

La location meublée présente deux atouts principaux :

Des loyers demandés souvent plus importants en raison des équipements fournis : laisser à disposition des meubles et autres commodités a un prix. À surface et emplacement égaux, on estime qu’un bien meublé se loue entre 10 et 20% plus cher qu’un bien vide. La rentabilité locative brute est donc plus intéressante que celle d’une location vide.

Un régime fiscal plus avantageux que celui de la location vide : en décidant d’investir pour louer en meublé, un propriétaire bénéficie du statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP). Il profite alors d’un abattement de 50% sur les loyers perçus. Il peut également opter pour le régime réel autorisant la déduction de ses charges (intérêt de crédit immobilier, éventuels travaux…) et des recettes locatives.

Les avantages de la location vide

Avoir recours à la location vide : les avantages de la location non meublée

Vous envisagez de mettre votre bien en location, mais vous vous sentez perdu dans l’arsenal des contrats de location. Découvrez les avantages de la location vide pour avoir toutes les cartes en main et faire le bon choix.

Contrairement à la location meublée, la location vide est un bail d’une durée minimale de 3 ans. Elle offre ainsi aux propriétaires une certaine tranquillité face à la recherche de locataires. En effet, il y a moins de « turn-over » dans une location non meublée que dans une location meublée dont la durée est d’un an. Autre avantage, le paiement des loyers est plus régulier qu’une location meublée.

La location vide permet d’obtenir des revenus grâce aux loyers perçus sans impliquer de coût de gestion supplémentaire. En effet, lorsqu’on loue en meublé, il est nécessaire d’acheter les meubles, l’électroménager, la vaisselle indispensable à l’habitation. Une location non meublée ne demande pas ce type d’investissement et offre une certaine sérénité de gestion. Le locataire ne vous appellera pas un dimanche matin, car la machine à laver est en panne !

Fiscalité des locations meublées

Régime BIC ou micro-BIC ? En tant que loueur en meublé non professionnel, découvrez de quel régime vous dépendez et les déductions auxquelles vous pouvez prétendre.

En tant que loueur en meublé non professionnel, vous relevez du régime BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Vous êtes ainsi considéré comme une entreprise. Alors, quels sont vos droits et vos devoirs ?

Tous les revenus que vous tirez de la location de logements meublés sont à déclarer (sauf s’il s’agit d’une partie de votre résidence principale). Si ces revenus annuels sont supérieurs à 32 900 euros, vous relevez alors du régime micro-BIC. Ce statut vous permet d’être imposé sur la moitié de vos recettes seulement. Dans le cas où vos revenus tirés de la location dépassent le seuil du régime micro-BIC, vous avez la possibilité de garder ce statut une année supplémentaire.

Si vos recettes sont supérieures à 32 900 euros, vous relevez alors du régime du BIC réel ou bénéfice réel. Dans cette situation, il vous faut déduire les frais et les charges de vos revenus afin de calculer le montant de votre revenu net imposable. Sachez également que si vous faites le choix de vous déclarer en tant que loueur en meublé professionnel, vous bénéficierez de déductions fiscales sur vos revenus globaux. Mais pour cela, il vous faudra remplir davantage de conditions (inscription au registre du commerce et des sociétés, recettes annuelles supérieures à 23 000 euros TTC, etc.).

Fiscalité des locations vides

Régime micro-foncier ou régime réel ? Découvrez la fiscalité de la location vide et déterminez le régime approprié à votre situation.

La fiscalité en location vide est différente de celle en location meublée. En effet, les revenus générés entrent dans la catégorie des revenus fonciers. Décryptage.

Si les revenus annuels que vous tirez des loyers sont inférieurs à 15 000 €, vous serez placé sous le régime du micro-foncier. Grâce à celui-ci, vous ne serez imposé que sur 70 % de la valeur des loyers. Toutefois, ce régime ne permet pas de déduire certaines dépenses particulières qu’entrainerait le logement (intérêts d’emprunt, travaux, charges, etc.). Ainsi, si ces dépenses sont supérieures à l’abattement de 30 % offert par le micro-foncier, il peut être préférable que vous passiez au régime dit réel.

Si vos revenus tirés des loyers dépassent 15 000 € à l’année, vous passez en régime réel (vous avez la possibilité de choisir ce régime même si vos revenus sont inférieurs). Quel est l’intérêt de ce type de fiscalité pour une location vide ? Grâce au régime réel, vous pouvez déduire un ensemble de charges (travaux, frais de gestion, etc.) du montant des loyers annuels perçus. Ainsi, vous ne payerez pas d’impôt sur la totalité des loyers reçus.

Louer vide ou meublé : les aspects pratiques en question

Louer vide ou meublé ? Une question que de nombreux propriétaires se posent. Voici nos conseils pour bien choisir son type de location.

Louer vide ou meublé ? Une question que de nombreux propriétaires se posent au moment de mettre en location leur bien. Tour d’horizon des avantages et inconvénients de chaque pratique.

Bien que la location vide soit la plus courante, la location meublée offre son lot d’avantages au propriétaire. Là où le bail initial est de minimum trois ans pour la première solution, il est uniquement d’un an pour la location meublée (neuf mois dans le cas d’un bail étudiant). Pour donner son préavis, le bailleur doit prévenir le locataire six mois à l’avance dans le cas d’une location vide, contre seulement trois mois pour une location meublée. Cependant, la période de préavis est également écourtée pour le locataire : un mois pour une location meublée contre trois en vide. Autre point important, pour louer meublé il est nécessaire de mettre à disposition du locataire un ensemble d’éléments : lit, toilettes, réfrigérateur, plaques de cuisson, etc.

Alors, louer vide ou meublé ? Avant de vous décider, il est nécessaire de vous intéresser au régime fiscal de chaque solution. Les loyers des locations meublées sont comptabilisés en tant que revenus industriels et commerciaux, tandis que ceux des locations vides sont considérés comme des revenus fonciers. Ainsi, en fonction du type de location choisi, le propriétaire pourra bénéficier de différents abattements et/ou réductions d’impôts. Enfin, il est à noter que ce sont souvent les petits logements (studio, T1) qui sont meublés, car destinés à des personnes ne souhaitant pas s’installer à long terme.

Contrat de sous location : comment cela fonctionne ?

La sous-location est particulièrement encadrée par la loi. Découvrez dans notre dossier les règles à connaître avant de sous-louer son logement.

La sous-location est particulièrement bien encadrée par la loi et n’est donc pas à prendre à la légère. Voici tout ce qu’il faut savoir sur le sujet.

Dans le cas d’un logement vide, le locataire doit obtenir obligatoirement l’accord du propriétaire pour sous-louer le logement. Le montant payé par le sous-locataire ne pourra pas dépasser celui payé par le locataire. De plus, le locataire a l’obligation de transmettre au sous-locataire la copie du bail et l’autorisation écrite du bailleur avec le contrat de sous-location.

Pour les logements meublés dont le bail a été signé avant le 27 mars 2014, le locataire peut sous-louer le logement librement et sans l’accord du propriétaire (sauf si une clause dans le bail lui interdit). Le prix comme la durée de la sous-location sont libres également. Pour les logements meublés dont le bail a été signé après cette date, les règles en vigueur sont les mêmes que pour une location vide. Il est à noter que si le bail prend fin, le sous-locataire ne dispose d’aucun droit sur le logement. De plus, dans le cas d’une sous-location sans autorisation, le bail du locataire peut être automatiquement résilié.

Comment estimer le loyer de votre appartement ?

Estimer le loyer d’un appartement n’est jamais facile. Voici nos conseils et un rappel sur la réglementation pour vous aider à trouver la juste estimation.

Comment estimer le loyer de mon appartement ? Une question que de nombreux propriétaires se posent au moment de mettre leur bien en location. Voici nos conseils pour y parvenir.

Il faut tout d’abord savoir que le propriétaire peut fixer librement le montant du loyer (sauf exception). Cependant, un loyer trop élevé peut compliquer la recherche de locataires. Il est donc primordial de faire une estimation juste de la valeur locative de son bien. Pour cela, il faut comparer les loyers pratiqués pour un même type de logement. Il faut noter que plusieurs éléments peuvent également faire varier un loyer : logement vide ou meublé, état du logement, étage, orientation, etc. Pour estimer le loyer, il est aussi possible de faire appel à un observatoire des loyers. De tels organismes pourront vous aider à trouver une fourchette pour votre bien.

Toutefois, le décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 encadre dorénavant les loyers dans 38 grandes agglomérations. Quel est son principe ? Le propriétaire est libre de fixer le loyer la première année, mais ne peut pas l’augmenter dans le cas d’un changement de locataire. N’oubliez pas également que dans le cas d’un investissement locatif, il existe un plafonnement du loyer à respecter pour pouvoir bénéficier de certaines aides fiscales. Voici tout ce qu’il vous faut avoir en tête avant de réaliser l’estimation du loyer.

QUESTION – RÉPONSE

Qu’est-ce qu’un logement vétuste ?

Un logement vétuste n’est pas nécessairement un logement indécent ou insalubre. Explications.

La vétusté est l’usure normale qu’a subie un logement du fait de son usage prolongé et sans aggravations faites par le locataire. Un logement vétuste est donc une habitation qui a subi des dégradations (plus ou moins importantes) au fil du temps, mais sans que celles-ci rendent obligatoirement le bien invivable. Attention donc, un logement vétuste n’est pas nécessairement un logement indécent ni même insalubre. Ainsi, un logement sera considéré “trop” vétuste lorsqu’il présentera des risques pour la sécurité physique du locataire, ou si ses équipements ne sont pas conformes à l’usage d’habitation. Dans ce cas, le logement ne sera pas considéré comme décent, et le propriétaire aura l’obligation d’effectuer des travaux avant de pouvoir le louer.

Quelles sont les aides financières à l’achat immobilier ?

Du Prêt à taux zéro (PTZ +) pour les primo-accédants aux prêts aidés en passant par les dispositifs de défiscalisation pour les investisseurs, profitez de l’aide à l’achat immobilier qui correspond à votre situation. Elle peut souvent alléger votre budget de plusieurs centaines, voire plusieurs milliers d’euros. Vous auriez tort de vous en priver !

 

L’aide au logement : pour qui ? Combien ?

Je souhaite devenir propriétaire. Quelles sont les aides au logement dont je peux bénéficier ? Quel montant ? Dans quelles conditions ? Nos réponses.

Vous souhaitez acheter un bien immobilier ? Sachez que plusieurs dispositifs publics sont là pour vous accompagner financièrement dans votre projet. Tour d’horizon des aides au logement.

Si vous êtes primo-accédant, vous pouvez bénéficier du PTZ+ (Prêt à taux zéro). S’adressant en priorité aux ménages à faible revenu, ce dispositif propose un crédit dont le montant varie selon les ressources de l’acquéreur, le nombre de personnes composant le foyer et la zone géographique du bien. La valeur de ce crédit peut atteindre plus de 118 000 euros et son remboursement s’échelonner sur 25 ans.

Si vous travaillez dans une entreprise privée de plus de 10 salariés, vous avez la possibilité de demander un prêt Action logement à votre employeur. Pouvant financer un logement neuf ou ancien, le prêt ne peut être supérieur à 30 % du montant total de la transaction. Attention, toutefois, votre employeur n’est pas dans l’obligation d’accepter votre demande.

Il est aussi possible de bénéficier d’une aide au logement de la part de votre collectivité locale. Celles-ci sont généralement destinées aux primo-accédants et sont accordées sous forme de prêts bonifiés. N’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre mairie pour en connaître les modalités.

Enfin, si vous possédez un PEL depuis 4 ans (Plan épargne logement) ou un CEL (Compte épargne logement) depuis un an et demi, vous avez la possibilité de bénéficier d’un important prêt. Plus les sommes épargnées et les intérêts acquis seront élevés, plus le montant du prêt le sera lui aussi.

 

La prime au déménagement de la CAF

Un déménagement appelle souvent des frais importants. Pour vous aider, vous pouvez profiter de la prime au déménagement de la CAF, sous conditions.

Vous déménagez ? Vous pouvez profiter de la prime déménagement de la CAF (Caisse d’allocations familiales) si vous respectez certaines conditions. Son montant est calculé sur la base des dépenses réellement engagées pour votre changement de domicile (location de véhicule, frais de déménageur…).

L’aide au déménagement est accordée si :

  • vous avez au moins 3 enfants à charge, dont un de moins de deux ans ;
  • vous attendez votre troisième enfant ou plus.

Le montant accordé est de :

  • 974,90 euros maximum si vous avez 3 enfants ;
  • 1 056,15 euros si vous avez 4 enfants ;
  • 81,24 euros par enfant supplémentaire.

La prime de déménagement est versée en une seule fois sur présentation des justificatifs des dépenses réellement engagées (facture du déménageur, location de véhicule…).

Pour profiter de l’aide au déménagement, vous devez en faire la demande à votre CAF de rattachement dans un délai de 6 mois après votre entrée dans les lieux. Pour cela, complétez le formulaire en ligne auquel vous joindrez les pièces justificatives de vos dépenses.

 

L’aide personnalisée au logement si vous accédez à la propriété

Vous souhaitez devenir propriétaire de votre résidence principale ? Vous pouvez peut-être bénéficier d’une aide personnalisée au logement. Explications.

Vous envisagez d’acheter votre résidence principale ou de la faire construire ? Sachez que vous pouvez bénéficier d’une aide personnalisée au logement (APL) sous certaines conditions.

Afin de diminuer les mensualités de remboursement de votre emprunt immobilier, il est possible de demander une aide personnalisée au logement auprès de la CAF (ou de la MSA selon votre régime de protection sociale). Pour cela, plusieurs conditions sont à remplir.

Tout d’abord, il faut que vous soyez accédant à la propriété et que vous ayez bénéficié d’un prêt d’accession sociale (PAS) ou d’un prêt conventionné (PC) pour financer votre achat. À noter qu’il est possible de compléter ces prêts avec d’autres. Pour bénéficier de l’aide personnalisée au logement, il faudra également que ce bien soit votre résidence principale.

Pour ce qui est du montant de l’aide, celui-ci varie selon plusieurs critères : vos ressources, le montant des mensualités de votre prêt, votre lieu d’habitation et le nombre de personnes au sein du foyer. N’attendez pas pour en profiter. En effet, d’ici janvier 2016, les conditions pour bénéficier de cette aide personnalisée au logement seront plus nombreuses.

 

Fonds de solidarité pour le logement en cas de difficulté à assurer les dépenses liées au logemenT

Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) propose aux locataires et aux propriétaires dans le besoin des aides pour honorer les dépenses liées à leur logement. Explications.

Le Fonds de solidarité pour le logement, abrégé FSL, permet aux personnes qui ont du mal à assumer les dépenses liées à leur logement de souffler. Des factures impayées au loyer en retard, en passant par une avance sur le dépôt de garantie, comment le FSL peut-il vous aider ?

Les aides du Fonds de solidarité pour le logement peuvent servir à :

  • payer un dépôt de garantie trop lourd ;
  • payer un premier loyer ;
  • payer l’assurance du logement ;
  • rembourser d’éventuelles dettes et impayés de loyer ;
  • aider à régulariser des impayés d’eau, de téléphone, d’électricité…

Les aides du FSL sont accordées :

  • au locataire ou sous-locataire légal ;
  • à un locataire en logement-foyer ;
  • à un propriétaire de sa résidence principale ;
  • à une personne hébergée gracieusement.

Pour déterminer le montant de l’aide allouée par le Fonds de solidarité pour le logement, les ressources du demandeur sont prises en compte. Dans ce calcul n’entrent pas l’APL, l’ARS (Allocation de rentrée scolaire) et l’AEEH (Allocation d’éducation de l’enfant handicapé).

Pour profiter du FSL, chaque demandeur doit s’adresser au service de son département, exception faite à Paris. Dans la capitale, la demande est à faire auprès de service social départemental polyvalent de votre arrondissement.

 

Prêt immobilier Sécuri-pass : pour les salariés en difficulté

À la suite d’un licenciement ou d’un divorce, vous avez des difficultés à rembourser vos crédits immobiliers ? Le prêt Sécuri-Pass est sans doute la solution qu’il vous faut.

Le prêt Sécuri-pass est une avance à taux zéro remboursable sur 15 ans qui permet de remédier à d’éventuelles difficultés de remboursement de prêts immobiliers. Mais quelles sont les conditions pour en profiter ?

Pour bénéficier du prêt Sécuri-pass, plusieurs conditions sont à remplir. Il faut être salarié d’une entreprise participant au 1 % Logement ou ancien salarié d’une entreprise y participant. Ensuite, ses revenus imposables doivent être inférieurs au plafond du prêt à taux zéro. Enfin, il faut être confronté à une situation diminuant drastiquement ses revenus (chômage, divorce, etc.).

Ce sont donc principalement les salariés en difficulté qui peuvent bénéficier du prêt Sécuri-pass afin de pouvoir rembourser leur prêt immobilier en cours. Le prêt Sécuri-pass est de 400 euros par mois maximum (50 % des mensualités des prêts immobiliers nettes d’APL) sur une période maximale d’un an. L’avance peut donc s’élever à 4 800 euros. Il est à noter que le Sécuri-pass est cumulable avec d’autres aides financières.

 

Aide au financement des travaux : tous les prêts pour l’amélioration de l’habitaT

Écoprêt, subvention de l’ANAH, prêt de la CAF… découvrez tous les prêts pour l’amélioration et la rénovation de l’habitat.

Vous souhaitez réaliser des travaux dans votre logement ? Sachez que de nombreux prêts pour l’amélioration de l’habitat existent.

Pour financer vos travaux visant à améliorer la consommation énergétique de votre logement, il existe tout d’abord l’écoprêt à taux zéro. Celui-ci peut atteindre 30 000

 €, est sans intérêts et est attribuable sous certaines conditions de ressources.

L’ANAH (Agence nationale de l’habitat) peut également vous accorder des subventions pour vous aider dans vos travaux si votre logement est ancien (au moins 15 ans). Cette aide concerne les gros travaux de réhabilitation (insalubrité, etc.) ainsi que ceux d’amélioration de l’habitat (adaptation du logement, etc.).

La CAF (Caisse d’allocations familiales) accorde aussi des prêts pour la rénovation de l’habitat ou pour l’agrandissement de votre résidence personnelle. Le prêt ne peut dépasser 1 067,14 € et n’est attribué qu’aux allocataires de la CAF. Enfin, sachez que si vous êtes retraité, vous avez la possibilité de demander un prêt auprès de votre caisse de retraite pour réaliser des travaux dans votre logement.

 

L’aide de l’ANAH

Les aides de l’ANAH permettent de financer les travaux d’amélioration et de rénovation de votre logement. Voici les conditions à respecter pour en bénéficier.

L’ANAH (Agence nationale de l’habitat) accorde des subventions pour rénover ou améliorer des logements anciens du secteur privé. Propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et copropriétés peuvent profit

Pour bénéficier d’une aide de l’ANAH, plusieurs critères sont à respecter : les logements doivent avoir au minimum 15 ans, le coût des travaux doit être supérieur à 1 500 € (sauf exception), les travaux ne doivent pas être entamés avant la demande de subvention, les travaux doivent être réalisés par des professionnels et doivent faire partie d’une catégorie de travaux précise (traitement de l’habitat dégradé, rénovation thermique, adaptation du logement suite à une perte d’autonomie, etc.).

Une fois la demande d’aide acceptée, le propriétaire a l’obligation de réaliser les travaux dans un délai de trois ans et de manière conforme au projet présenté. Le montant de l’aide accordée par l’ANAH varie en fonction de trois facteurs : la nature des travaux, leur montant et les ressources du demandeur (pour les propriétaires occupants uniquement).

 

 

  • QUESTION – RÉPONSE

La suspension du prêt pass travaux

Le prêt Pass-Travaux a été supprimé en 2009. Cependant, il est toujours possible d’emprunter à un taux avantageux pour réaliser des travaux. Explications.

Depuis 2009, le prêt Pass-Travaux est suspendu. Il permettait aux salariés de bénéficier d’un prêt à 1,5% (plafonné à 9 600€ et d’une durée maximale de quinze ans) pour réaliser des travaux. La cause ? L’État a souhaité redistribuer au 1% Logement les fonds alloués au prêt Pass-Travaux. Bien que les conditions du 1% Logement diffèrent de celles du prêt Pass-Travaux, ce dispositif permet lui aussi d’emprunter pour effectuer des travaux. Grâce au 1% Logement, les salariés peuvent en effet emprunter jusqu’à 10 000€ (15 000€ si les travaux portent sur l’amélioration de la performance énergétique) pour une durée maximale de dix ans. Contrairement au prêt Pass-Travaux, le dispositif 1% Logement a une application étendue : achat d’un terrain pour construire, investissement locatif, achat d’un logement neuf ou ancien, transformation de locaux en habitation, et travaux d’amélioration du logement.

 

Les aides à l’accession à la propriété

PTZ, PAS, Prêt action logement… découvrez l’ensemble des aides financières pour l’accession à la propriété.

De nombreuses aides d’accession à la propriété existent en France pour faciliter un premier achat immobilier. Tour d’horizon des aides financières et des conditions pour en bénéficier.

Pour financer votre projet, vous pouvez tout d’abord recourir au PTZ (prêt à taux zéro). Ce dernier est réservé aux primo-accédants et est attribué sous certaines conditions de ressources. De plus, cette aide financière permet uniquement l’acquisition d’une résidence principale, que ce soit dans le neuf ou dans l’ancien. En théorie, le PTZ peut atteindre près de 90 000 €.

L’accession à la propriété est également facilitée grâce au PAS (prêt à l’accession sociale). Cumulable avec d’autres prêts, le PAS est principalement réservé aux ménages aux revenus modestes. Il permet de financer plusieurs types d’opérations (acquisition d’un logement, financement de travaux d’amélioration, remboursement d’un autre prêt, etc.) et son taux d’intérêt est inversement proportionnel à la durée de remboursement.

Les salariés souhaitant réaliser un premier achat immobilier peuvent bénéficier de l’aide Prêt Action Logement. Celle-ci est réservée aux primo-accédants qui désirent acheter leur résidence principale. Pour en bénéficier, il faut être salarié d’une entreprise du secteur privé comptant plus de 10 employés.

Enfin, n’oubliez pas qu’il est possible, dans certaines situations, de demander une aide auprès de la CAF, mais également d’utiliser votre PEL (Plan épargne logement) ou votre CEL (Compte épargne logement).

Vous voulez devenir propriétaire : les frais à prévoir

Pour envisager votre acquisition immobilière sereinement, mieux vaut avoir tous les renseignements. Votre budget prévisionnel doit évidemment intégrer le prix du logement, mais vous ne devez pas oublier que devenir propriétaire implique également d’autres frais d’achat immobilier. Frais de notaire, crédit, charges de copropriété, impôts locaux, consommations énergétiques… : mémo des dépenses du propriétaire.

Les frais d’agence pour un achat immobilier

Lors de l’achat d’un bien immobilier, quels sont les frais d’agence à prévoir et m’incombe-t-il de les payer ? Nos réponses à la question.

Lors de l’accession à la propriété, de nombreux frais sont à prévoir et à anticiper. Est-ce le cas des frais d’agence si vous passez par l’intermédiaire d’une agence immobilière ? Nos réponses.

Contrairement à la location, l’acheteur d’un bien immobilier n’a aucune obligation de payer une partie des frais d’agence, ceux-ci incombent totalement au vendeur. Dans certains cas rares cependant, une clause contractuelle peut prévoir le partage des frais. Sachez néanmoins que la plupart du temps, ces honoraires dus par le vendeur à l’agence seront répercutés sur le prix de vente du bien.

N’étant pas encadrés par la loi, les frais d’agence lors d’un achat immobilier peuvent varier. Cependant, ces honoraires sont généralement compris entre 4 et 8 % du prix de vente du bien et sont en outre dégressifs : plus le montant de la transaction est élevé, plus le pourcentage est faible. Bien que l’agent immobilier fixe librement ses tarifs, il est soumis à plusieurs obligations. Il doit en effet afficher ses frais de façon visible et les exprimer en euros TTC.

Maintenant que vous connaissez le prix du marché et que vous pouvez déduire les frais d’agence du prix de vente, il vous sera plus facile d’acheter un logement au bon prix.

 

Le calcul des frais annexes liés à votre emprunt immobilier

Avant d’emprunter, pensez à calculer les frais liés à votre emprunt immobilier. Assurance, hypothèque, frais de dossier… Tour d’horizon des frais annexes.

Vous souhaitez emprunter ? Avant de souscrire un prêt, n’oubliez pas que la somme empruntée assortie d’un taux d’intérêt n’est pas la seule chose que vous devrez rembourser. Décryptage des frais liés à un emprunt immobilier.

Avant toute chose, sachez qu’un crédit se compose de trois éléments : un capital initial, un pourcentage de ce capital (taux d’intérêt) et divers frais annexes. Si vous êtes bien informé sur ces deux premiers éléments, c’est généralement moins le cas pour le troisième. Pourtant, les frais d’un emprunt immobilier peuvent très vite faire grimper la facture. Alors, quels sont-ils ?

Tout d’abord, la grande majorité des banques vous fera souscrire une assurance décès-invalidité (comprise entre 0,20 et 0,50% de la somme prêtée généralement). En cas de décès ou d’invalidité, cette assurance remboursera la banque à votre place. N’hésitez pas à faire jouer la concurrence afin de diminuer son montant.

Pour calculer les frais de votre emprunt immobilier, il faut aussi savoir que les banques prennent des garanties afin de se protéger contre les risques d’impayés. La plupart du temps, il s’agit de l’hypothèque (la banque pourra saisir le bien acheté et le vendre), du privilège de prêteur de deniers (la banque pourra également vendre la maison, mais sera le premier créditeur remboursé) ou de la caution (une société spécialisée se porte caution pour l’emprunteur). Si vous avez le choix, prenez le temps de comparer les avantages et inconvénients de chaque garantie par rapport à votre situation personnelle. Enfin, n’oubliez pas d’ajouter les frais de dossier facturés par votre banque.

 

Les frais de notaire à prévoir pour un achat de maison ou d’appartement

En achetant un logement, vous connaissez son montant. Mais attention, n’oubliez pas d’ajouter les frais de notaire au prix affiché.

Au prix affiché du logement que vous allez acheter, n’oubliez pas d’ajouter les frais d’acquisition, plus communément appelés frais de notaire. Ne pas les prendre en compte réserverait une bien mauvaise surprise. Lors d’un achat immobilier, vous allez devoir vous en acquitter. Ceux-ci regroupent un ensemble d’impôts et de taxes demandés par le notaire, intermédiaire entre différentes administrations.

Après la théorie, la pratique. Combien vont vous coûter les frais de notaire pour l’achat de votre appartement ou de votre maison ? Cela dépend. Si vous devenez propriétaire d’un bien ancien, ils sont compris entre 7 et 8% du montant du logement. Si vous vous tournez vers le neuf, ils sont compris entre 2 et 3% du montant du bien (avec un peu de chance, ils vous seront même offerts par le promoteur !)

Par exemple, pour un logement affiché à 300 000 euros, vous serez redevable de 24 000 euros maximum pour un bien ancien et 9 000 euros pour un bien neuf. Un budget qui doit être anticipé dans votre budget prévisionnel.

 

  • QUESTION – RÉPONSE

Acheteur, vendeur : qui paie la taxe d’habitation ?

Entre l’acheteur et le vendeur, qui paie la taxe d’habitation ? Découvrez nos réponses dans ce dossier.

C’est le propriétaire du logement au 1er janvier qui doit s’acquitter du paiement de la taxe d’habitation. Légalement, c’est donc le vendeur qui paie la taxe d’habitation pour l’année en cours. Cependant, bien que ce ne soit pas d’usage, acquéreur et vendeur peuvent trouver un arrangement afin de la partager. Mais plus généralement, il n’y a pas de compromis sur ce point. L’acheteur paiera donc la taxe d’habitation de son précédent logement (même s’il l’a quitté le 3 janvier), et le vendeur paiera celle du bien vendu. À noter que pour ce qui est de la taxe foncière, une répartition systématique est prévue entre acheteur et vendeur.

 

  • QUESTION – RÉPONSE

Taxe foncière : combien devrez-vous payer ?

Quel est le montant de la taxe foncière ? Qui la paye lors d’une location ? Et lors d’une vente immobilière ? Retrouvez les réponses à toutes vos questions.

Tout propriétaire d’un bien immobilier est assujetti à la taxe foncière. C’est le propriétaire du bien au 1er janvier qui en est redevable. Ainsi, lors de l’achat d’une maison ou d’un appartement, la taxe foncière sera à la charge du vendeur (sauf accord dans le compromis de vente). Dans le cas d’une location, c’est également le propriétaire qui paie la taxe foncière, sauf exception (bail commercial par exemple). Pour calculer le montant de sa taxe foncière, il faut diviser par deux la valeur locative cadastrale de son bien. Pour trouver cette donnée, il suffit de consulter sa fiche d’imposition.

 

  • QUESTION – RÉPONSE

Qui paie les charges de copropriété ?

Lors d’une transaction immobilière, c’est généralement au vendeur de payer les charges de copropriété. Une répartition est possible cependant. Explications.

Lors d’une vente immobilière, la question de savoir qui paie les charges de copropriété se pose régulièrement. Pourtant la loi est claire à ce sujet, c’est la personne qui est copropriétaire au moment où il faut payer les charges de copropriété (au début de chaque trimestre) qui doit les payer. Si une vente a lieu le 3 janvier, ce sera donc au vendeur de s’acquitter des charges de copropriétés correspondant à l’ensemble du premier trimestre. Cependant, acheteur et vendeur peuvent se mettre d’accord sur une répartition du paiement des charges de copropriété, même si ce n’est pas légalement obligatoire.

Monter mon projet d’achat immobilier

Vous avez envie de devenir propriétaire. Mais entre la réalité et l’envie, de nombreuses questions restent en suspens. Comment acheter un appartement ? Comment acheter une maison ? Plus largement, comment acheter un bien immobilier ? Quelles sont les étapes et les formalités à ne pas manquer pour devenir propriétaire de sa résidence principale ou pour investir judicieusement ? Découvrez comment préparer votre achat immobilier.

 

 

Comment devenir propriétaire ?

Trouver un apport, demander un prêt, rechercher un bien, contrôler son état… : voici toutes les étapes pour savoir comment devenir propriétaire.

Bien souvent, le montant du loyer d’une résidence principale est plus élevé que le remboursement mensuel d’un prêt immobilier. C’est pourquoi nombreux sont les locataires à vouloir acheter leur logement. Mais comment devenir propriétaire ?

En premier lieu, il est important de faire le point sur sa situation financière : total des revenus mensuels, montant de l’apport, montant du prêt que je souhaite, durée de l’endettement, etc. Ensuite, il faut choisir le prêt le plus adapté à sa situation. Les plus avantageux restent néanmoins le PTZ +, le prêt à l’accession sociale et le prêt 1 % logement. Renseignez-vous donc bien auprès de votre banque.

À présent que vous avez défini les conditions financières de votre projet, il est primordial de bien encadrer le type de bien que vous souhaitez (appartement, maison, neuf, ancien, etc.). N’hésitez pas à consacrer beaucoup de temps à la recherche ou à passer par une agence immobilière qui vous fera bénéficier de son large réseau.

Une fois le bien de vos rêves trouvé, il est indispensable de vérifier son état. Pour cela, plongez-vous dans les diagnostics que le vendeur a le devoir de vous fournir (amiante, termites, plomb, etc.). Enfin, il vous faudra faire une promesse de vente par écrit (vous avez 7 jours pour vous rétracter), puis signer ensuite un acte authentique de vente.

 

 

Les étapes d’un achat immobilier

C’est décidé, vous allez devenir propriétaire. Projet d’une vie, une acquisition immobilière est un pas important à ne pas prendre à la légère.

Avant de vous lancer, mieux vaut connaître toutes les étapes d’un achat immobilier pour être au clair et mener sereinement votre acquisition.

Déterminer votre budget : c’est LA première étape. Avant de commencer à chercher un bien à acheter, déterminez la somme exacte que vous pouvez accorder à votre projet.

Définir son projet immobilier : souhaitez-vous devenir propriétaire pour habiter ou pour investir ? Acheter un appartement dans le neuf ou dans l’ancien ? Acquérir une maison ou la faire construire ?

Rechercher un bien immobilier : projet et budget définis, vous pouvez maintenant lancer vos recherches par vous-même ou par l’intermédiaire d’un professionnel de l’immobilier.

Faire une offre d’achat : une fois le logement de vos rêves trouvé, faites une offre d’achat au vendeur pour lui prouver votre volonté d’acquérir son logement. Vous signez ensuite un compromis de vente qui fait office d’engagement de votre part.

 

 

Pourquoi acheter son logement plutôt que de le louer 

Acheter ou louer son logement ? Une question que de nombreux locataires se posent. Décryptage des avantages à devenir propriétaire de sa résidence principale.

Pourquoi acheter son logement plutôt que de le louer ? Tour d’horizon des avantages à devenir propriétaire de sa résidence principale.

Acheter sa résidence principale peut offrir des avantages financiers intéressants tout d’abord. En effet, c’est une façon de réaliser un investissement à long terme et de se créer un capital. De plus, étant donné que les taux de crédit immobilier sont actuellement bas, le remboursement de vos mensualités d’emprunt peut parfois être inférieur au paiement d’un loyer. Ainsi, vous vous constituez un patrimoine sans dépense supplémentaire. Enfin, de nombreuses solutions avantageuses de prêt existent pour vous accompagner dans votre projet (PTZ+, 1% logement, etc.).

Outre les aspects financiers, acheter son logement offre des avantages psychologiques. Le premier d’entre eux est que vous n’aurez plus l’impression de payer un loyer à fonds perdu. Vous vous sentirez également plus en sécurité, puisque vous ne pourrez plus être contraint au déménagement après la résiliation de votre bail. Enfin, vous serez libre de jouir de votre logement comme bon vous semble : réaliser des travaux, changer la décoration, etc.

Alors, acheter ou louer son logement ? Certes, devenir propriétaire présente de nombreux avantages, mais attention toutefois à bien préparer votre projet au préalable afin d’éviter les pièges.

 

 

Acheter une maison ou un appartement avec travaux : une galère ?

L’achat d’une maison ou d’un appartement avec travaux peut vite virer au cauchemar. Voici quelques conseils pour vous aider à acheter avec travaux sans complication

L’achat d’une maison avec travaux peut faire peur à certains ou virer au cauchemar. Voici quelques conseils pour que votre achat d’un appartement avec travaux ne devienne pas une galère.

L’achat d’une maison avec travaux peut s’avérer être une bonne solution lorsque l’on désire un logement totalement à son goût. Seulement quand on n’y connaît rien au bâtiment, l’achat d’un appartement avec travaux peut vite s’avérer être un cauchemar.

La première solution pour éviter les mauvaises surprises est de visiter, avant achat, le bien avec des personnes du métier pour analyser les travaux à entreprendre et constater ce qui relève de la faisabilité. Une fois l’achat effectué, vous avez tout intérêt à avoir recours à un maître d’œuvre. Celui-ci dirigera les travaux selon vos désirs et surtout selon votre budget.

Pour ne pas se retrouver sans logement en raison de travaux qui retardent, l’achat d’une maison ou d’un appartement avec travaux implique que vous fassiez réaliser des devis détaillés qui comportent un calendrier précis permettant de définir la date de réalisation définitive des travaux.

Pour que l’achat de votre appartement avec travaux ne devienne pas une galère, soyez présent tous les jours sur le chantier pour constater l’état et l’avancement des travaux.

Trouver un financement : le prix de votre bien en tête, partez démarcher les banques de votre ville pour dénicher les meilleures conditions de financement. Un courtier en immobilier peut se révéler très utile dans cette étape.

Monter sa demande de prêt : une fois l’organisme bancaire choisi, vous montez votre dossier de demande de prêt qui est accepté ou refusé. Dans le premier cas, votre banquier rédige une offre de prêt stipulant toutes les conditions du crédit souscrit.

Signature chez le notaire : le notaire(s) (le vôtre, celui du vendeur ou les deux) rédige(nt) un acte authentique de vente qui assoit la vente et appelle une demande de déblocage des fonds envoyée à la banque.

Enfin propriétaire ! : il faut encore attendre deux à trois mois avant d’obtenir un titre définitif de propriété. Temps nécessaire au notaire pour publier l’acte de vente au bureau des hypothèques.  Pendant ce laps de temps, vous avez déjà les clés de votre nouveau logement. Vous êtes prêt à vous installer !

 

 

Vaut-il mieux acheter ou faire construire ?

Acheter ou faire construire, quelle solution choisir ? Les deux options ont leurs avantages et leurs inconvénients. Mais vos envies et besoins détermineront la décision finale.

Faire construire ou acheter ? Entre les deux, votre cœur balance et vous ne savez pas quelle option choisir. Les deux solutions ont leurs avantages et leurs inconvénients. S’il n’y a pas de réponse exacte, votre choix se fera surtout en fonction de vos besoins et de vos envies. Explications.

Acheter un bien immobilier

Le principal atout d’un achat de maison ou d’appartement réside dans la solution « clé en main ». Vous n’avez qu’à poser vos valises avant de modeler le logement selon vos goûts. Même si certains travaux de rénovation sont à faire, vous n’attendez pas des mois avant de prendre possession des lieux.

Autre avantage, la multiplicité des biens à vendre. Vous pourrez facilement trouver un logement à acheter dans la zone géographique de votre choix. Proche d’une école, des commerces, des transports, vous n’avez qu’à choisir.

Enfin, l’ancien a un charme qui séduit bien des acheteurs. Il est aussi beaucoup plus facile de se projeter dans des lieux que l’on a sous les yeux.

Mais attention, sans une bonne rénovation, certains biens anciens se révèleront très énergivores. Au quotidien, cela se traduit par des consommations élevées et donc des factures augmentées.

Faire construire

Décider de faire construire sa maison, c’est tout simplement réaliser un rêve. Toutes les envies prennent vie et s’adaptent à vos besoins. La maison est conçue sur mesure, pour vous.

Mais faire construire c’est aussi se donner la possibilité de faire des économies d’énergie tout en pensant environnement. Les nouvelles constructions intègrent une isolation thermique et phonique optimale, des équipements peu énergivores, voire l’utilisation des énergies renouvelables. Un investissement de départ rapidement rentabilisé. A contrario, impossible de poser ses valises tout de suite. La patience est de mise, un luxe que ne peuvent pas toujours s’offrir les acheteurs.

Côté coût, pas de réponse précise là encore.

Faire construire ou acheter appelle des montants très différents en fonction de la taille du bien, de la situation géographique, des travaux, de l’orientation…

Un conseil ? Quelle que soit la solution retenue, pensez sur le long terme : le bien acheté ou construit a-t-il propension à se valoriser ?

 

 

Acheter un appartement ou une maison ?

Appartement ou maison ? Où avez-vous envie de vivre ? Où avez-vous besoin de vivre ? Comment faire un choix à l’impact certain sur votre quotidien ?

Acheter un appartement ou une maison ? Difficile de donner une réponse précise. Tout dépend de vos envies, de vos besoins, de vos impératifs personnels, professionnels et financiers. Voici un petit guide pour vous aider à déterminer la solution adaptée.

Le coût du logement

Pour nombre d’entre nous, un projet immobilier est dicté par des impératifs financiers. C’est donc tout naturellement que le coût de l’acquisition est un élément déterminant dans le choix du logement. Ce montant doit prendre en compte le prix du bien, mais aussi les frais annexes… Généralement, le prix au mètre d’un appartement est plus élevé que celui d’une maison. Mais attention, par la suite, chauffer une maison et l’entretenir reviendra plus cher. Un calcul à faire donc en fonction de vos moyens.

Côté crédit

Les taux pratiqués sont identiques pour acheter maison ou appartement. Le banquier se fonde sur la somme empruntée et non sur le type de bien.

Des charges assumées seul

Le propriétaire d’une maison individuelle est seul face à son logement. Il en assume l’entretien, les charges, les frais d’énergie… autant d’éléments qui pèsent lourd dans un budget. Alors qu’en achetant un appartement, les charges sont partagées entre les différents copropriétaires.

La qualité de vie

Une fois les questions de budget résolues, c’est la qualité de vie qui orientera le choix final. Vivre dans une maison avec jardin, loin des centres d’animation urbains offre une qualité de vie incomparable, surtout si vous avez des enfants. A contrario, acheter un appartement en ville permet un accès rapide aux commodités même si le lieu de vie est plus exigu. Commencez par lister vos envies et impératifs, un bon début pour vous décider !

 

 

Achat immobilier : acheter neuf ou ancien ?

Achat neuf ou ancien ? Allez-vous choisir le cachet d’un bel appartement ancien ou le confort de vie d’un logement neuf ?

Que vous souhaitiez acquérir un appartement ou une maison, deux options : un achat neuf ou ancien. Nombre de futurs propriétaires n’ont pas vraiment d’avis sur la question. Pourquoi ? Parce qu’ils ne connaissent pas précisément les avantages de ces deux types de biens.

Les atouts de l’immobilier ancien

Le premier avantage d’un bien ancien est qu’il est moins cher à l’achat. Si vous êtes bricoleur, vous pouvez dénicher un logement pour une bouchée de pain, le rénover à moindre coût (et en profitant de crédit d’impôt avantageux et d’une TVA réduite) et lui apporter une plus-value importante. Bénéfice assuré à la revente !

Autre avantage, la multiplicité de l’offre. Il est possible d’acheter un bien ancien partout sur le territoire. L’occasion donc d’adapter la localisation à vos besoins et contraintes de vie.

Enfin, le cachet de l’ancien n’a pas d’équivalent lorsqu’on y est sensible !

Les atouts de l’immobilier neuf

Si acheter un bien neuf est à première vue plus coûteux, c’est à moyen et long terme que l’économie est envisagée. En effet, des frais de notaire réduits (2 à 3 % dans le neuf contre 7 à 8 % dans l’ancien), une exonération de la taxe foncière pendant deux ans dans certaines villes, des consommations énergétiques réduites avec les dernières normes de construction (BBC, RT2012)… font considérablement baisser la note. En plus, pas de travaux à prévoir et à budgéter, vous n’avez plus qu’à poser vos valises !

Les garanties constructeur permettent également de sécuriser l’achat. Elles sont spécifiques au neuf et courent, pour certaines, pendant 10 ans.

 

 

Acheter dans l’ancien : avantages et inconvénient

Acheter dans l’ancien est-ce encore une bonne idée ? Mieux encore, est-ce une solution à privilégier ? Décryptons ses avantages et ses inconvénients.

Devenir propriétaire est un choix délicat. Entre le type de bien, la somme dédiée au projet, la localisation de ce dernier, la première question à se poser reste : acheter dans l’ancien est-il une bonne option ?

Spontanément, il semble que oui, un bien ancien est moins cher qu’un logement neuf. À l’achat, comptez entre 15 et 20 % de moins pour le premier. Un gain financier considérable.

Oui, mais attention, acheter dans l’ancien appelle souvent des frais plus élevés que dans le neuf.

Dans la balance, il vous faudra prendre en compte, le coût d’entretien d’un logement ancien, sa consommation énergétique mensuelle, les frais d’acquisition qui lui sont liés. Les frais de notaire par exemple qui s’élèvent à 7 à 8 % du montant du bien dans l’ancien contre 2 à 3 % dans le neuf…

Côté financement, pas de différence majeure entre un crédit destiné à acheter un logement neuf ou ancien. Les taux pratiqués sont sensiblement identiques. Par contre, certains avantageux dispositifs ne sont valables que dans le neuf : on citera ici le PTZ+ pour les primo-accédants, le dispositif Pinel pour les investisseurs… A contrario, pour réaliser des travaux (rénovation, agrandissement…), un propriétaire de logement ancien peut bénéficier d’une TVA à 5,5 %.

À chacun donc de choisir le mode de vie qui lui correspond selon son budget de départ.

 

 

Acheter appartement neuf : les avantages et inconvénients

En matière de prix, de financement et de choix de vie, quels sont les avantages et les inconvénients d’acheter un appartement neuf ? Décryptage et conseils.

Acheter un appartement neuf ou ancien ? Une question que tout acquéreur se pose au moment de devenir propriétaire. Tour d’horizon des avantages et inconvénients d’un achat dans l’immobilier neuf.

D’un point de vue financier, acheter un appartement neuf semble a priori moins avantageux. En effet, les logements neufs sont en moyenne plus chers de 15 à 20 % par rapport à un bien ancien similaire. Cependant, les frais d’un appartement neuf seront minimes en comparaison d’un appartement ancien. Coût d’entretien, consommation d’énergie, frais d’acquisitions… des postes de dépenses qui seront généralement plus importants pour un bien ancien.

Au niveau du financement de votre projet, ancien comme neuf offrent plus ou moins les mêmes avantages. Prêt à taux zéro, prêt à l’accession sociale, prêt conventionné… les emprunts apporteront quasiment les mêmes avantages que votre projet soit d’acheter un appartement neuf ou ancien. De plus, vous pourrez bénéficier d’aides de l’État dans les deux situations. Si vous réalisez un investissement locatif dans le neuf, vous pourrez profiter d’une réduction d’impôt, tandis que si vous réalisez des travaux dans un logement ancien, une TVA de 5,5 % vous sera appliquée par exemple.

Le vrai point qui devrait faire la différence entre un achat dans l’immobilier neuf ou dans l’ancien, c’est votre choix de vie. En effet, il vous sera plus facile de vivre en centre-ville grâce à un logement ancien. A contrario, les maisons ou appartements neufs sont généralement excentrés, mais offrent des équipements neufs et un confort indéniable.

 

 

Je vends ou j’achète d’abord ?

Vendre avant d’acheter ou acheter avant de vendre ? Telle est la question que se posent nombre de propriétaires désireux d’acquérir un nouveau logement. Que choisir ?

Acheter avant de vendre ou vendre avant d’acheter ? C’est un casse-tête auquel sont confrontés les propriétaires sur le point de changer de logement. Si les deux solutions sont envisageables, elles appellent toutes deux des précautions.

Vendre avant d’acheter

Choisir cette option vous permet d’être serein. Vous évitez le stress de ne pas trouver d’acheteur au bon moment et de devoir assumer le paiement de deux logements et de leurs charges. Cette option vous permet également de connaître le montant exact dont vous disposez pour acheter votre logement suivant. Le marché étant fluctuant, il est difficile de se priver de cette sécurité.

Vendre avant d’acheter demande quelques sécurités. La règle d’or est de ne pas se précipiter. Si vous avez trouvé un acheteur et signé la promesse de vente, c’est un bon début, mais la partie n’est pas gagnée. L’acquéreur a 7 jours pour se rétracter, il doit obtenir son crédit immobilier… En général, entre la signature de la promesse de vente et le passage chez le notaire, il s’écoule trois mois. Durée qui vous laisse le temps de mener vos propres recherches.

Acheter avant de vendre

Acheter avant de vendre permet d’anticiper et de planifier. Le temps de vous installer dans votre nouveau logement, de réaliser d’éventuels travaux… vous pouvez encore occuper l’ancien autant que vous le souhaitez.

Autre avantage, celui de ne pas passer à côté d’un coup de cœur. Si une visite vous séduit, vous ne faites pas attendre le vendeur et êtes certain d’obtenir le bien.

Mais là encore, des précautions sont à prendre. Vous allez acheter un nouveau logement sans avoir vendu l’ancien. Vous ne connaissez donc pas avec certitude le montant dont vous disposerez pour le financement. Un conseil : ne surestimez pas votre bien actuel pour ne pas engager plus de frais que vous ne pourrez en assumer !

Si vous avez besoin de l’argent de votre actuel logement pour financer le futur, vous devrez souscrire un prêt-relais. Il s’agit d’un prêt complémentaire qui vous permet d’assumer le moment entre l’achat de votre nouveau logement et la vente de l’ancien.

 

 

  • QUESTION – RÉPONSE

Peut-on acheter une maison sans apport ?

Acheter une maison sans apport, c’est possible. Mais encore faut-il remplir différents critères. Nos conseils pour obtenir un prêt immobilier sans apport personnel.

Auparavant, il était impossible de demander un crédit pour un achat immobilier sans un apport personnel d’au moins 10%. Dorénavant, acheter une maison sans apport, c’est possible… mais à certaines conditions. Ce sont principalement trois types d’acheteurs qui sont concernés : l’investisseur qui veut louer le logement, le jeune actif qui n’a pas de fonds personnels, et le particulier détenant une épargne importante, mais qui souhaite conserver ses placements actuels. Pour bénéficier d’un prêt immobilier et acheter une maison ou un appartement sans apport, il est primordial de constituer un solide dossier. De la sorte, vous rassurerez votre banquier sur votre capacité à rembourser un crédit. N’hésitez pas à comparer les banques entre elles pour profiter de l’offre la plus avantageuse.

 

Établir le budget prévisionnel de mon projet immobilier

Impossible de mener à bien un projet d’achat immobilier sans penser au budget qui lui est alloué. Avant même de lancer les recherches, il vous faut déterminer précisément, et de manière réaliste, le montant dont vous disposez pour devenir propriétaire. De l’étude des prix pratiqués sur le marché à la prise en compte du reste-à-vivre, découvrez comment mener l’achat de votre bien immobilier.

 

Étape 1 : l’étude de marché

Connaître le prix du marché immobilier est la clé pour acheter un bien à sa juste valeur. Voici quelques astuces pour y parvenir.

Afin de définir précisément son projet immobilier, il faut prévoir un budget prévisionnel. Pour cela, la première étape consiste à s’intéresser au prix du marché immobilier. Nos conseils pour le faire efficacement.

Pour connaître les prix du marché immobilier d’une région, d’une ville, voire d’un quartier, il est indispensable de consulter de nombreuses annonces. N’hésitez pas à diversifier les supports d’ailleurs : annonces internet, vitrines d’agences immobilières, annonces papier, etc. Après cela, faites une moyenne des prix constatés pour le type de bien que vous souhaitez acquérir. Ensuite, prenez connaissance de la valeur du mètre carré dans la ville où vous souhaitez vivre. Grâce à ces deux données, vous aurez une idée plus précise du juste montant qu’il vous faudra dépenser pour acheter le bien de vos rêves.

Si une maison ou un appartement vous intéresse, mais que vous constatez que son prix est bien supérieur à votre étude du marché immobilier local, il ne faudra pas hésiter à négocier le prix de vente. Pour un acheteur, des critères moins rationnels que le prix peuvent cependant rentrer en ligne de compte. Ainsi, si vous avez un vrai coup de foudre pour un logement, le cœur peut parfois prendre le dessus sur la raison, et ce, quel que soit l’état du marché immobilier.

 

Étape 2 : déterminer votre apport personnel

Déterminer votre apport personnel avant de lancer votre projet immobilier est indispensable. De quelle somme disposez-vous avant d’emprunter pour devenir propriétaire ?

La clé d’un achat immobilier réussi est l’apport personnel. Avant de lancer vos recherches, et de démarcher les banques pour obtenir un financement, commencez par déterminer scrupuleusement son montant.

Pour calculer le montant global de votre apport personnel, prenez en compte :

  • vos économies (et celles de votre conjoint) ;
  • les sommes issues d’une donation ;
  • les sommes issues d’un héritage ;
  • les sommes issues de la vente d’un autre logement.

Sachez que plus votre apport personnel est important, plus les banques seront enclines à vous accorder des conditions de crédit avantageuses : taux très bas, frais de dossier offerts ou réduits… Les organismes financiers ont tendance à définir un «bon dossier» si les acquéreurs possèdent un apport personnel compris entre 10 à 20% du montant du bien.

Impossible pour vous de disposer d’un apport personnel ? Pas de panique. De nombreuses banques accepteront de vous financer grâce à un crédit à 110%. Votre projet immobilier est financièrement pris en charge dans sa totalité. Cette solution est plus facilement proposée aux primo-accédants et aux emprunteurs à la situation financière stable (fonctionnaire, par exemple).

 

Étape 3 : le calcul de votre capacité d’emprunt

Envie de devenir propriétaire ? Retrouvez nos conseils pour calculer votre capacité d’emprunt et avoir des mensualités de remboursement à la hauteur de vos revenus.

Vous souhaitez devenir propriétaire ? Avant de vous lancer, il est primordial de déterminer la somme que la banque est susceptible de vous prêter. Quelques conseils pour calculer votre capacité d’emprunt.

Combien puis-je emprunter ? Une question que de nombreuses personnes souhaitant devenir propriétaires se posent. Pour estimer votre capacité d’emprunt, il vous faut déterminer les mensualités que vous pouvez rembourser chaque mois. Pour cela, on prend le montant mensuel de votre prêt immobilier auquel on ajoute vos différentes charges fixes (pensions alimentaires, impôts, assurance, etc.). La somme de ces deux éléments ne doit alors pas dépasser 33% de vos revenus mensuels (ce qu’on appelle le taux d’endettement).

Imaginons que vos revenus mensuels soient de 4 000€, que vous devez verser une pension alimentaire mensuelle de 500€ et que le remboursement du prêt que vous souhaitez soit de 700€ par mois.

Votre taux d’endettement sera donc de : (500 + 700) / 4 000 x 100 = 30%.

Dans cet exemple, vous pourriez emprunter, car votre taux d’endettement serait inférieur à 33%.

N’oubliez pas de prendre en compte un certain nombre d’éléments avant de calculer votre capacité d’emprunt : vos futures charges supplémentaires une fois propriétaire, le taux de votre crédit, la durée de remboursement ou encore le montant de votre apport.

 

 

Étape 4 : le calcul des charges

Budgéter son achat immobilier implique de prendre en compte les charges futures du logement. Découvrez quelles sont ces charges

Vous souhaitez acheter un bien immobilier. Pour définir le budget total de votre achat, il convient également de prendre en compte certains frais qu’il faut intégrer à ce budget. Découvrez les charges du logement qu’il est nécessaire de ne pas oublier.

Pour budgéter le coût total de votre achat immobilier, il n’y a pas seulement le coût du bien proprement dit à retenir. Vous devez également tenir compte des charges du logement que vous allez devoir payer ultérieurement telles que les taxes d’habitation et foncière que vous allez payer chaque année.

Si le bien immobilier que vous souhaitez acquérir nécessite des travaux, vous devez aussi prendre en compte le coût de ces travaux. Le budget de votre achat immobilier comporte en surplus, le montant des frais de notaire que vous payez le jour de la signature de l’acte définitif de vente. N’oubliez pas également les charges du logement liées à votre déménagement, les frais relatifs au crédit immobilier et les charges de copropriété si le logement est soumis au statut de la copropriété.

 

 

Étape 5 : évaluer le coût de l’emprunt

Vous empruntez pour devenir propriétaire ? Attention, calculez le coût réel de votre emprunt immobilier sous peine d’être confronté à de mauvaises surprises !

Vous avez besoin d’un emprunt pour devenir propriétaire ? Vous le savez, vous allez devoir rembourser un capital et des taux d’intérêt. Mais attention, certains frais annexes viennent également alourdir la note. Explications.

Le coût d’un emprunt intègre des éléments, qu’à première vue, il est facile d’oublier. Pour faire simple, un crédit immobilier est divisé en trois parties. Un capital, à savoir la somme demandée par le vendeur du bien, un taux d’intérêt, sur lequel se rémunère la banque, mais également des frais annexes. Ces derniers sont à prendre en compte lorsque l’on calcule le coût d’un emprunt immobilier.

Les frais annexes sont composés :

  • des différentes assurances obligatoires ou non (assurance emprunteur, perte d’emploi…) ;
  • des frais de dossier ;
  • des pénalités de remboursement anticipé dans certains cas ;
  • des garanties (hypothèque, caution…).

Il faut savoir que nombre de ces frais peuvent être diminués, voire annulés. Une simple négociation avec son banquier suffit souvent.

 

Étape 6 : anticiper les dépenses liées à mon nouveau logement

Frais de notaire, coût du déménagement, charges de copropriété, taxe foncière… : découvrez toutes les dépenses à anticiper lors de l’achat d’un nouveau logement.

Lorsqu’on achète un bien immobilier, on a souvent tendance à oublier les nombreuses dépenses que notre nouveau logement va engendrer. Nos conseils pour un achat sans mauvaise surprise.

Tout d’abord, des dépenses ponctuelles sont à prévoir au moment de l’achat. C’est le cas notamment des frais de notaire qui peuvent vite atteindre plusieurs milliers d’euros. Lors de la souscription d’un emprunt, il vous faudra aussi régler des frais de garantie (généralement 2 à 3 % du montant du crédit). N’oubliez pas également le coût de votre déménagement. En passant par une entreprise professionnelle, la facture sera au minimum de 1 000 euros en règle générale. Si vous faites votre déménagement seul, différents frais sont aussi à prévoir : jour de congé, location d’un camion, achat de cartons, etc. Enfin dernière dépense ponctuelle, mais non des moindres : l’aménagement de votre logement. Peut-être aurez-vous besoin de racheter des meubles, de refaire la décoration, d’effectuer quelques travaux de rafraîchissement ou même du gros œuvre.

Lors de l’achat de votre nouveau logement, il est important d’anticiper les dépenses régulières. On pense notamment aux charges de copropriété qui peuvent varier du simple au double d’un immeuble à l’autre. N’hésitez donc pas à consulter l’historique des charges de la copropriété. Enfin, en tant que propriétaire, il vous faudra payer la taxe foncière et la taxe d’habitation. Avant d’acheter un bien, pensez donc bien à anticiper tous ces différents frais.

 

 

  • QUESTION – RÉPONSE

Devenir propriétaire sans apport : c’est encore possible ?

Vous souhaitez devenir propriétaire sans apport personnel ? Sachez que c’est possible, à condition de présenter de sérieuses garanties. Décryptage.

Il est possible de devenir propriétaire sans apport personnel, mais à certaines conditions. En effet, la majorité des banques proposent une formule nommée “crédit à 110%” permettant d’acheter son logement sans apport. Mais ce sont principalement deux typologies d’acheteurs qui peuvent en bénéficier : les jeunes actifs présentant un fort potentiel, et les particuliers détenant une épargne solide, mais qui ne souhaitent pas la mobiliser pour un achat. Quoi qu’il en soit, il est primordial de constituer un dossier solide offrant de réelles garanties à l’établissement prêteur. Ce dernier s’intéressera tout particulièrement à votre situation personnelle (âge, comptes bancaires, etc.), à votre type d’investissement et à la nature du bien acheté. N’oubliez pas que pour obtenir un financement intégral et ainsi devenir propriétaire sans apport, il est nécessaire que votre taux d’endettement soit inférieur à 33%. Sans quoi, la majorité des banques vous refuseront un prêt.

 

 

  • QUESTION – RÉPONSE

Est-ce une bonne idée de devenir propriétaire jeune ?

Taux d’intérêt faibles, aides à l’accession, plus de loyers… : les raisons ne manquent pas pour devenir propriétaire jeune. Pourtant, est-ce réellement une bonne idée ?

Devenir propriétaire jeune peut être une bonne comme une mauvaise idée. En fait, tout dépend de sa situation et de son projet. Le principal avantage est de pouvoir bénéficier de nombreuses aides à l’accession accordées par l’État (PTZ, 1 % Logement, PAS, etc.), mais aussi de taux d’intérêt plus faibles sur des prêts bancaires. De plus, devenir propriétaire jeune permet de ne plus payer de loyers à fonds perdu et donc de se créer un patrimoine très tôt. Cependant, des inconvénients existent aussi. Un jeune aura très souvent une vie professionnelle et personnelle plus instable qu’un couple de quadragénaires par exemple. Ses besoins pourront donc très vite évoluer et ne plus correspondre au bien qu’il a acheté (naissance d’un enfant, nouveau travail, etc.). Attention donc à bien réfléchir avant de devenir propriétaire.

 

 

  • QUESTION – RÉPONSE

Non, la TVA n’est pas applicable lors de la vente immobilière entre particuliers

Concurrence déloyale, perte à gagner pour l’État… : la vente immobilière entre particuliers doit-elle être assujettie à la TVA ? Le gouvernement a tranché.

Les personnes réalisant une vente immobilière entre particuliers font-elles une concurrence déloyale aux agences immobilières ? Ces opérations devraient-elles être assujetties à la TVA sur les ventes immobilières ? Ces ventes ne représentent-elles pas un manque à gagner pour l’État ? Des questions qui se sont posées courant 2014 et auxquelles le gouvernement a répondu : non, la vente immobilière de particulier à particulier ne se verra pas appliquer de TVA. En effet, un vendeur peut choisir de vendre son bien lui-même ou de passer par une agence immobilière (qui elle paye la TVA sur les transactions immobilières).

 

 

  • QUESTION – RÉPONSE

Où trouver les taux immobiliers actuels ?

Vous souhaitez réaliser un emprunt immobilier ? Voici nos conseils pour connaître les taux des prêts immobiliers actuels et choisir le meilleur crédit.

Les taux immobiliers actuels sont au plus bas. Ainsi, de nombreuses personnes se posent la question de devenir propriétaire grâce à un emprunt au meilleur prix. Mais pour établir son projet d’achat, comment connaître précisément les taux des prêts immobiliers actuels ? Tout d’abord, vous pouvez consulter différents baromètres qui vous donneront une indication sur les taux immobiliers en vigueur dans telle ou telle région (comme http://www.meilleurtaux.com/credit-immobilier/barometre-des-taux.html). Il est également primordial de mettre en concurrence les banques. De la sorte, il est possible de profiter de prêts dont les taux sont inférieurs de 0,30 % par rapport aux estimations des baromètres.

Quelles sont les différentes étapes de la transaction immobilière ?

Malgré l’impatience des futurs propriétaires, un achat immobilier appelle des délais auxquels il est impossible d’échapper. Les étapes de la transaction immobilière sont à la fois administratives, financières et juridiques. Elles peuvent prendre entre un et six mois, avec une moyenne observée de trois mois.

Les principales étapes

Offre d’achat, signature d’un avant-contrat, obtention d’un prêt immobilier, signature de l’acte définitif : découvrez les différentes étapes d’un achat immobilier.

Un achat immobilier est le rêve de nombreuses personnes. Vous ne vous sentez pas comme un poisson dans l’eau face aux différentes étapes de votre achat immobilier ? Voici quelques clés pour vous y retrouver.

Vous avez trouvé le bien immobilier de vos rêves. Suite à cette merveilleuse trouvaille, une série d’étapes pour l’achat immobilier vous attend. Dans un premier temps, si le prix du bien immobilier ne vous convient pas, vous avez la possibilité d’émettre une offre d’achat à un prix inférieur.

Après accord entre l’acheteur et le vendeur sur le prix de vente du bien, l’étape suivante de l’achat immobilier consiste à signer un avant-contrat. Cet avant-contrat permet de sécuriser la vente et de réserver le bien immobilier. L’avant-contrat peut prendre la forme d’un compromis de vente ou d’une promesse de vente.

Suite à la signature de l’avant-contrat, l’acheteur doit rechercher un prêt immobilier. Trouver un crédit immobilier fait partie des étapes de l’achat immobilier qui précédent la signature de l’acte définitif. Le compromis, ou la promesse de vente, prévoit très généralement une condition suspensive d’obtention du prêt par l’acquéreur. Cette condition suspensive permet à l’acquéreur d’annuler la vente s’il n’obtient pas son prêt. Après obtention du crédit immobilier, acheteur et vendeur signent, devant notaire, l’acte définitif de vente.

 

Le rôle du notaire

Homme de loi, le notaire est incontournable pour valider une transaction immobilière. Le rôle du notaire dans un achat immobilier est aussi important que sécurisant.

Incontournable lors d’une transaction immobilière, quel est vraiment le rôle du notaire ? Entre conseiller et juriste, comment peut-il vous aider dans votre projet immobilier ?

Le premier rôle du notaire est de sécuriser votre achat immobilier. Il est en charge de réunir les actes d’achat et de vente, d’en vérifier l’authenticité et de les conserver en lieu sûr. Impossible alors de remettre en cause la validité des actes et donc de la vente.

Dans les faits, le notaire assume différentes tâches :

  • Vérifier la validité juridique de la propriété vendue.
  • Encaisser 10% du prix du bien versés par l’acheteur
  • Adresser la DIA (Déclaration d’intention d’aliéner) à la mairie.
  • Demander un état de situation hypothécaire pour s’assurer que le logement n’est pas hypothéqué pour un montant supérieur à celui de la vente.
  • Se rapprocher du syndic le cas échéant.
  • Vérifier l’état civil de l’acheteur et du vendeur (copies des actes de naissance).
  • Demander un certificat d’urbanisme à la mairie.

Enfin, le notaire assure un rôle de conseiller et d’informateur auprès de l’acheteur comme du vendeur. N’hésitez pas à le questionner !

 

Les diagnostics immobiliers

Certains sont obligatoires, d’autres facultatifs, mais tous les diagnostics immobiliers ont la même visée : protéger la sécurité et la santé des occupants, des biens et de l’environnement.

Les diagnostics immobiliers ont vocation d’information pour le candidat locataire ou acquéreur. Ils le renseignent sur l’état du logement qu’il envisage d’acheter ou de louer.

Aujourd’hui et depuis 1997 et la parution de la loi Carrez, certains diagnostics immobiliers sont à fournir obligatoirement lors de la vente et de la location d’un logement. Tous sont réunis dans un DDT (Dossier de diagnostic technique).

Ce dossier est composé de différents diagnostics en fonction de son année de construction, de sa localisation et de sa superficie. On en recense huit :

  • le diagnostic de performance énergétique ;
  • le diagnostic amiante ;
  • le constat de risque d’exposition au plomb ;
  • le diagnostic termites ;
  • le diagnostic gaz ;
  • le diagnostic électricité ;
  • l’état des risques naturels et technologiques ;
  • l’état de l’installation d’assainissement non collectif.

Plus qu’informatifs, les diagnostics immobiliers ont également la volonté de protéger la santé et la sécurité des nouveaux occupants, mais également de l’environnement et des biens.

 

 

L’offre d’achat

Délai de rétraction, obligations du vendeur, devoirs de l’acquéreur… Découvrez tout ce qu’implique une offre d’achat immobilier.

Une offre d’achat immobilier, ou proposition d’achat, est le moyen par lequel un acquéreur indique son intérêt pour un bien à certaines conditions. Voici tout ce qu’il faut savoir sur le sujet.

L’offre d’achat permet à l’éventuel acheteur de formaliser son engagement et de proposer un prix avant même la signature du compromis de vente. L’offre d’achat immobilier a généralement une validité d’une à deux semaines. Au-delà, on considère qu’elle devient caduque. Le vendeur a la possibilité de la refuser ou de faire une contre-proposition. Cependant, dès lors qu’un acheteur fait une offre au prix, le vendeur n’a d’autre choix que d’accepter celle-ci. Une fois l’accord trouvé, on considère que la vente est formée. Il ne reste ensuite plus qu’à signer le compromis de vente.

Et quelles sont les obligations de l’acheteur ? À partir du moment où le vendeur accepte l’offre de l’acquéreur, ce dernier ne peut pas renoncer à l’achat en théorie. On parle d’accord sur « le prix et la chose ». Si malgré tout l’acheteur se désiste alors que l’accord est trouvé, il peut se voir réclamer des dommages et intérêts. Seulement deux situations permettent de se désister sans engager sa responsabilité : si la rétractation intervient dans les sept jours ou si une condition suspensive est prévue dans l’offre d’achat. À noter qu’aucun versement d’argent n’est à effectuer lors d’une offre d’achat et que celle-ci a une forme libre. Toutefois, plusieurs éléments sont à faire apparaître : description du bien, délai de validité de l’offre, identification de l’acheteur et du vendeur, etc.
Rubrique : Achat vente

 

Les différents types d’avant contrat : le compromis et la promesse de vente

 Promesse de vente et compromis ne vous engagent pas de la même façon. Voici nos explications pour choisir le meilleur avant-contrat.

Vous avez trouvé la maison ou l’appartement de vos rêves ? Il est alors temps de signer un avant-contrat afin de conclure la vente. Il en existe deux différents : le compromis de vente et la promesse de vente.

La promesse de vente (ou promesse unilatérale de vente) engage le vendeur à vendre son bien au candidat acquéreur à un prix déterminé. Généralement, l’acheteur a ainsi l’exclusivité du bien sur une période de deux à trois mois. De plus, ce dernier a deux possibilités : acheter le logement en question ou ne pas le faire. Dans le deuxième cas, il n’a pas besoin de justifier sa décision. Cependant, lors de la signature de la promesse de vente, l’acheteur doit verser une indemnité d’immobilisation (entre 5 et 10 % du prix de vente généralement). S’il achète le bien, cette somme sera déduite du montant de la transaction. Dans le cas contraire, le vendeur pourra conserver cette indemnité.

Le compromis de vente, quant à lui, engage le vendeur à vendre et l’acheteur à acquérir le bien. Cependant, l’acquéreur dispose d’un délai de rétractation de sept jours. De plus, des conditions suspensives peuvent être prévues au contrat et ainsi interrompre la vente (si un prêt n’a pas été accordé, par exemple). Il est à noter que si l’une des parties renonce à la transaction pour un motif non prévu, l’autre personne peut le contraindre à l’achat en saisissant la justice.

Alors, promesse de vente ou compromis ? Tout dépend de votre situation. Si vous êtes dans l’attente d’un accord de prêt, la seconde solution sera sans doute plus avantageuse pour vous.

Les documents à annexer obligatoirement à l’avant-contrat (loi Alur)

La loi Alur impose au vendeur d’annexer davantage d’éléments à l’avant-contrat de vente. Tour d’horizon des documents obligatoires.

Dans l’optique de mieux informer l’acquéreur, la loi Alur (accès au logement et un urbanisme rénové) impose au vendeur de remettre un ensemble de documents avant même la signature de l’avant-contrat de vente.

Tout d’abord, voici la liste des documents à fournir par le vendeur (hors annexes) : documents relatifs au droit de propriété du vendeur (titre de propriété, avis d’imposition, etc.), documents présentant la situation personnelle du vendeur (livret de famille, contrat de mariage, etc.), documents énumérant les travaux réalisés, certificat loi Carrez (ou mesurage du lot vendu) et le dossier de diagnostics techniques. Ce dernier document donne notamment des informations sur la performance énergétique du logement, l’état des risques naturels ou encore le risque d’exposition au plomb.

La loi Alur oblige également le vendeur à intégrer davantage de documents à l’annexe de l’avant-contrat de vente. Il est dorénavant obligatoire d’intégrer les éléments relatifs à l’organisation de l’immeuble (règlement de copropriété, etc.) ainsi que ceux présentant la situation financière du copropriétaire et de la copropriété (budget prévisionnel pour les charges, etc.). Enfin, le vendeur doit fournir le carnet d’entretien de l’immeuble (à récupérer auprès du syndic) et le diagnostic de la mise en copropriété (si l’immeuble a plus de 15 ans).

 

La signature de la promesse de vente ou du compromis, à quoi vous engagez-vous ?

Opter pour la signature de la promesse de vente ou du compromis ? Dans les deux cas, votre responsabilité n’est pas engagée de la même façon. Explications.

Afin de conclure une vente, il est fort probable que le vendeur vous fasse signer un avant-contrat pour s’assurer que vous respectiez vos engagements. Mais à quoi vous engage la signature d’une promesse de vente ou d’un compromis de vente ?

La promesse de vente confère deux obligations au propriétaire vendeur : il est dans l’incapacité de renoncer à la vente et ne peut proposer son logement à un autre acheteur durant un délai convenu (généralement entre deux et trois mois). Mais en tant qu’acheteur, vous avez aussi des engagements à respecter. En effet, lors de la signature de la promesse de vente, vous versez une indemnité d’immobilisation du bien (environ 10 % du prix de vente). Dans le cas où vous renonceriez à la vente, cette somme serait perdue.

La signature d’un compromis de vente engage au même titre le vendeur et l’acheteur, puisqu’il est plus ou moins équivalent à une signature du contrat de vente définitif. Effectivement, le compromis marque l’engagement du vendeur à vendre et de l’acheteur à acheter, et ce, à un prix et dans des conditions fixées.

Dans quelques rares cas, l’acquéreur a la possibilité d’annuler la vente (délai de rétractation, condition suspensive, etc.). Mais généralement, si l’une des deux parties renonce, l’autre pourra le forcer à respecter son engagement par voie de justice.

 

  • QUESTION – REPONSE  

Le compromis de vente se signe-t-il chez le notaire ?

Signer un compromis de vente sans notaire, c’est possible. Mais est-ce réellement une bonne idée ? Nos conseils pour une transaction immobilière réussie.

Légalement, vous n’êtes pas obligé(e) de faire appel à un notaire pour signer le compromis de vente (sauf si un délai de plus d’un an et demi est prévu entre le compromis et l’acte de vente). Vous pouvez donc le signer directement entre particuliers. Cependant, il est préférable de passer par un notaire. Ce dernier sera en mesure de vous conseiller, réalisera lui-même les actes, et évitera ainsi toute erreur de votre part. En effet, signer un compromis de vente sans notaire peut conduire à la nullité de la transaction si vous oubliez certaines pièces à annexer obligatoirement au dossier. Une erreur d’autant plus vraie depuis la promulgation de la loi Alur, qui réglemente plus durement les transactions immobilières.

 

  • QUESTION – REPONSE  

Le compromis de vente entre particuliers comporte-t-il des spécificités ?

Signer un compromis de vente entre particuliers et sans notaire, c’est possible. Nos conseils pour respecter la réglementation.

Signer un compromis de vente entre particuliers sans passer devant un notaire, c’est possible (sauf si le délai entre le compromis et la vente est de plus de 18 mois). Attention toutefois à bien respecter la réglementation. C’est pourquoi il est conseillé d’utiliser un modèle type de compromis de vente prérédigé. N’oubliez pas également d’y annexer, tout comme un compromis de vente signé devant le notaire, les différents documents obligatoires (dossier technique notamment). Si la transaction comporte des clauses particulières, il est préférable d’avoir recours à un notaire. De plus, étant donné que l’acte de vente est à signer obligatoirement chez le notaire, n’hésitez pas à lui demander si votre modèle type de compromis de vente entre particuliers lui convient.

 

  • QUESTION – REPONSE  

Peut-on faire une procuration pour la signature d’un compromis de vente ?

Donner procuration à un tiers pour la signature d’un compromis de vente, c’est possible. Nos conseils pour y parvenir.

Si l’acheteur ne peut être présent lors de la signature du compromis de vente, il a la possibilité de faire une procuration. C’est généralement le notaire qui va réaliser le document. Cependant, il est possible de donner procuration à un tiers pour la signature d’un compromis de vente sous seing privé. Dès lors, il vous faudra indiquer plusieurs éléments (votre identité, l’identité du mandataire, la description du bien ou encore le prix de vente). La procuration est particulièrement utile lorsqu’il y a plusieurs acheteurs et que tous ne peuvent être présents lors de la signature du compromis.

 

Programme immobilier neuf : le contrat de réservation

Pour acheter un logement d’un futur programme immobilier, il vous faut signer un contrat de réservation. Voici ce qu’il faut savoir à ce sujet.

Un appartement ou une maison d’un futur programme immobilier neuf vous plait ? Vous avez peut-être tout intérêt à signer un contrat de réservation avec le vendeur. Attention toutefois, celui-ci confère des responsabilités aux deux parties.

Tout comme le compromis et la promesse de vente, le contrat de réservation est un avant-contrat. Cependant, ce dernier s’applique pour ce qu’on appelle une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA). Ce contrat oblige le vendeur à réserver une partie ou l’ensemble d’un programme immobilier neuf à un acheteur, et ce, à un prix et des conditions déterminés.

Mais le contrat de réservation engage également la responsabilité de l’acquéreur. En effet, lors de la signature, ce dernier doit verser un dépôt de garantie. Il représentera maximum 5 % du prix de vente quand le délai de construction est inférieur à un an et seulement 2 % au maximum quand ce délai est supérieur à un an. Si vous renoncez à la vente par la suite, le dépôt de garantie sera perdu.

 

Nos conseils pour acheter sur plan

Négocier les garanties, vérifier le sérieux du promoteur, négocier un prix définitif… voici nos conseils pour acheter sur plan son logement sans mauvaise surprise !

L’achat sur plan est généralement l’unique solution pour acquérir un logement dans un programme neuf. Nos conseils pour acheter sur plan sans mauvaise surprise.

Avant d’acheter un logement sur plan, il convient d’être extrêmement vigilant. En effet, vous allez payer un bien qui n’existe pas encore. Le principe est simple : le promoteur vous réserve un logement en contrepartie d’un dépôt de garantie (maximum 5 % du prix de vente). Au fur et à mesure de sa construction, vous payez les travaux et devenez petit à petit propriétaire.

Pour acheter sur plan un logement, il faut tout d’abord s’intéresser au délai de livraison. Est-il raisonnable ? Correspond-il à mes besoins ? Si ce délai n’est pas respecté, vous pourrez réclamer des pénalités de retard (si le contrat le prévoit). Il convient également de vérifier les conditions des trois garanties présentes sur le contrat de vente. Il s’agit de la garantie de remboursement (si le programme est annulé), de la garantie d’achèvement (si la construction ne respecte pas les délais) et de la garantie dommages-ouvrage (si des vices sont constatés après construction).

Si vous souhaitez acheter sur plan, d’autres conseils peuvent vous être utiles. Pensez notamment à vous renseigner sur le sérieux du promoteur, à mesurer les surfaces et les dimensions et à signer à un prix définitif.

La rétractation après un achat immobilier

Délai de rétractation et conditions suspensives : tour d’horizon des moyens pour se rétracter après un achat immobilier.

Dans certaines situations, les acquéreurs ont la possibilité de faire valoir leur droit de rétractation après un achat immobilier. Explications.

Une fois l’avant-contrat de vente signé, l’acheteur bénéficie tout d’abord d’un délai de rétractation de dix jours. Il est à noter qu’aucune justification ne lui sera demandée. Ce délai commence le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée contenant l’avant-contrat. Pour faire valoir son droit de rétractation après un achat immobilier, l’acheteur devra notifier au vendeur par lettre recommandée A/R sa volonté de renoncer à la transaction. Dernière précision, le vendeur ne dispose d’aucun délai de rétractation, il est engagé à conclure la vente dès la signature de l’avant-contrat.

Une fois le délai de dix jours passés, vous ne pouvez plus annuler la vente.

Cependant, si vous avez intégré une condition suspensive au contrat, il est possible que la vente n’ait plus lieu. Le principe est simple : si cette condition ne se réalise pas, la vente est automatiquement annulée. La condition suspensive la plus courante concerne l’obtention ou non d’un prêt immobilier. Si la banque de l’acheteur refuse la demande de prêt et que le contrat prévoit cette condition suspensive, la vente sera annulée. De plus, l’acheteur ne perdra pas son dépôt de garantie initialement versé au vendeur.

 

  • QUESTION – RÉPONSE  

Quel est le délai de rétractation après une offre d’achat

Acheteur et vendeur n’ont pas les mêmes droits ni obligations. C’est le cas pour ce qui est du délai de rétractation à la suite d’un achat immobilier. Explications.

Le délai de rétractation lors d’un achat immobilier est de sept jours pour l’acheteur. Il n’a pas besoin d’un motif particulier pour se rétracter, que la transaction se soit effectuée entre particuliers ou devant le notaire. Le décompte des sept jours commence le lendemain de la remise en main propre du compromis de vente à l’acheteur. Pour se rétracter, l’acquéreur doit envoyer une lettre recommandée avec avis de réception avant l’expiration du délai. À noter que le vendeur ne peut pas se rétracter une fois le compromis signé.

 

 

Qu’est-ce qu’une clause de condition suspensive ?

 Permettant d’annuler une vente immobilière dans certains cas, la condition suspensive a pour objectif de protéger l’acheteur. Définition et explications.

Une condition suspensive peut annuler une vente immobilière dans certains cas. Tour d’horizon et définition.

Une condition suspensive peut être intégrée au compromis ou à la promesse de vente. Si jamais cette condition ne se réalise pas, le contrat de vente deviendra alors caduc et la vente sera automatiquement annulée. Dans ce cas, l’acheteur pourra récupérer les indemnités d’immobilisation qu’il avait versées lors de la signature de l’avant-contrat.

Il est important de distinguer condition suspensive et condition potestative. La première ne dépend pas uniquement de la volonté de l’acheteur, tandis que la seconde oui. Dans le cas où vous devriez vendre votre précédent logement avant de pouvoir acheter le nouveau, il s’agirait d’une condition potestative. Si celle-ci ne se réalise pas, elle n’annulera pas la vente pour autant.

La condition suspensive la plus courante est relative à l’obtention d’un crédit. Si la banque de l’acquéreur refuse la demande de crédit, le contrat de vente sera automatiquement annulé. En pratique, cette clause est généralement valable deux à trois mois après la signature de l’avant-contrat, afin de laisser le temps à l’acheteur de trouver un prêt. Une autre condition suspensive concerne la vente d’un terrain. Si l’acquéreur n’obtient pas de permis de construire, la vente sera annulée.

 

  • QUESTION – REPONSE  

Qu’est-ce qu’un dossier de diagnostic technique ?

Avant d’acheter un bien, il est primordial de prendre connaissance du dossier de diagnostic technique. Mais de quoi s’agit-il ? Nos explications.

Afin d’informer l’acquéreur sur les caractéristiques du bien qu’il souhaite acheter, le vendeur a l’obligation de fournir un dossier de diagnostic technique. Il s’agit d’un dossier contenant plusieurs diagnostics du logement qui doit être annexé à la promesse de vente ou à l’acte de vente. Dans le cas d’une vente, un dossier de diagnostic technique doit comprendre : le diagnostic de performance énergétique, l’état d’amiante, l’état de l’installation intérieure de l’électricité, l’état de l’installation intérieure du gaz, le constat de risque d’exposition au plomb et l’état parasitaire relatif aux termites (les documents diffèrent dans le cas d’une location). D’autres diagnostics peuvent être obligatoires selon la nature et la situation du logement.

 

Comment rédiger un compromis de vente ?

Pour sceller l’accord verbal entre le vendeur et l’acheteur, la transaction immobilière passe par la rédaction d’un compromis de vente.

Vous et votre futur acheteur êtes tombés d’accord sur un prix de vente. Il vous reste donc à formaliser cet accord, avant de passer à la signature définitive de l’acte de vente. Dans un premier temps, il vous faut signer un compromis de vente. Si elle est conseillée, la signature devant un notaire n’est pourtant pas obligatoire. Vous pouvez en effet rédiger le compromis de vente entre vous. Mais attention, cette option vous engage tout autant dans la transaction.

Qu’est-ce qu’un compromis de vente ?

S’il n’existe pas d’exemple de compromis de vente type, sa signature a dans tous les cas valeur d’engagement. Il s’agit d’une promesse, d’un accord entre vendeur et acheteur. Le premier s’engage à vendre son bien au prix fixé, quand le second atteste vouloir l’acheter. Le document peut être signé entre les deux particuliers pour accélérer la transaction. On parle alors de compromis sous signature privée ou seing privé.

L’étape suivante, celle de la signature de l’acte définitif de vente, intervient obligatoirement devant le notaire.

Le contenu du compromis de vente

Un compromis de vente doit réunir certaines informations pour être valable :

  • Informations concernant les deux parties (coordonnées du vendeur et de l’acheteur).
  • Informations concernant le logement vendu (adresse, origine, descriptif détaillé, existence éventuelle d’une hypothèque ou servitude…).
  • Diagnostics techniques immobiliers.
  • Prix de vente du bien.

Si le logement est situé dans une copropriété, le compromis de vente doit mentionner :

  • Le carnet d’entretien de la copropriété.
  • Une attestation de la superficie du lot.
  • Le règlement de copropriété.
  • Le plan pluriannuel de travaux.
  • La fiche synthétique de la copropriété.
  • Les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années.
  • Le montant des charges.
  • Les sommes dont sont redevables le copropriétaire vendeur et l’acheteur.
  • Le résumé des impayés de charges au sein du syndicat.

 

 

Acheter pour louer : la défiscalisation immobilière

Pour vous assurer une rente pérenne, vous avez décidé d’acheter pour louer. Pour une opération encore plus rentable, faites appel aux dispositifs de défiscalisation. En fonction de votre situation et de vos besoins, vous pourrez profiter des avantages fiscaux des lois Pinel, Censi-Bouvard, LMNP… Tous ouvrent à minima le droit à une déduction d’impôt annuelle. Intéressant, non ?

Acheter pour investir : la défiscalisation

Acheter un logement pour ensuite le louer permet de profiter de nombreux avantages fiscaux. Tour d’horizon des dispositifs de défiscalisation immobilière.


Acheter un bien pour réaliser un investissement locatif peut s’avérer aujourd’hui très rentable. Mais avec la multitude de lois promulguées, difficile de déterminer les avantages fiscaux dont il est possible de profiter. Décryptage des dispositifs de défiscalisation immobilière.

Afin de favoriser l’investissement dans le neuf, le gouvernement a mis en place de nombreuses mesures permettant de financer son bien grâce aux loyers perçus… et aux réductions d’impôts. Pour en bénéficier, il est tout d’abord possible de faire appel au dispositif Pinel. Celui-ci s’adresse aux acheteurs d’un logement neuf désirant le mettre en location. En répondant à plusieurs critères (loyer et ressources des occupants plafonnés, label BBC 2005 ou RT 2012), il est ainsi possible de profiter d’un abattement fiscal allant de 12 à 21 % (selon la durée du bail de location).

Effective jusqu’au 31 décembre 2016, la loi Censi-Bouvard s’intéresse aux investisseurs qui achètent une résidence de services neuve (EHPAD, résidence senior, etc.). Elle permet de bénéficier d’une remise d’impôt à hauteur de 300 000 euros.

Il est également possible d’adopter le statut LMNP (Loueur meublé non professionnel) si vous investissez dans un logement meublé pour le louer et que vos revenus sont inférieurs à 23 000 euros par an. Vous bénéficierez alors d’une réduction d’impôt sur l’ensemble de vos charges foncières. Si vos revenus annuels sont supérieurs à 23 000 euros, vous pouvez adopter le statut de LMP (Loueur meublé professionnel). Celui-ci présente de nombreux avantages, tels que la possibilité d’avoir des revenus complémentaires exonérés d’impôt, mais aussi des inconvénients certains (inscription au Registre du commerce et des sociétés notamment). Avant d’acheter un bien, veillez donc à bien choisir votre dispositif de défiscalisation immobilière.

Investissement Duflot après 2014

Depuis le 1er septembre 2014, la loi Duflot a laissé sa place à la loi Pinel. Mais que deviennent les investissements réalisés sous le sceau de la loi Duflot après 2014 ?

Remplacé depuis septembre 2014 par la loi Pinel, le dispositif d’investissement Duflot n’a pas pour autant complètement disparu de la scène de l’immobilier. Il concerne en effet toutes les transactions locatives réalisées entre le 1er janvier 2013 et le 31 août 2014. Les investisseurs qui ont acquis un bien neuf dans cette période profitent d’un taux de réduction fixé à 18% du montant du bien acheté (dans la limite de 300 000€). Cette déduction est répartie sur neuf ans.

Pour les investissements réalisés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016, la loi Duflot 2014 ne s’applique plus. Le dispositif Pinel a pris le relais avec des conditions, semble-t-il, plus intéressantes. En effet, cette nouvelle loi de défiscalisation introduit le principe de modularité. C’est-à-dire ? Qu’un investisseur a le choix de louer pendant 6 ans pour une déduction fiscale accordée de 12%, pendant 9 ans pour une déduction de 18% ou pendant 12 ans pour une déduction de 21%.

La défiscalisation Duflot s’applique donc encore aujourd’hui pour les investissements locatifs antérieurs au 31 août 2014, mais ne peut plus être souscrite depuis le 1er septembre 2014.

 

La loi Pinel 2014, 2015, 2016

La loi Pinel 2015 offre une défiscalisation immobilière plus avantageuse et modulable que la loi Duflot. Décryptage de ce qui a changé.

Depuis le 1er septembre 2014, la loi Pinel a remplacé la loi Duflot. Les principes de défiscalisation immobilière sont les mêmes, cependant quelques améliorations viennent renforcer le dispositif.

Tout comme la loi Duflot, la loi Pinel vise à développer la construction de logements neufs dans certaines zones. Le principe est très simple : vous achetez un logement neuf, vous le mettez en location un certain nombre d’années, vous profitez d’une réduction d’impôt proportionnelle à la valeur de votre achat. Alors, quelles sont les différences entre les deux dispositifs ?

Depuis septembre 2014, la loi Pinel permet de moduler la durée d’engagement de la location. Alors que celle-ci était de 9 ans sous la loi Duflot, elle peut être de 6, 9 ou 12 ans dorénavant. Ainsi, le taux de réduction d’impôt est maintenant variable selon la durée choisie : 12 % pour 6 ans, 18 % pour 9 ans et 21 % pour 12 ans.

La loi Pinel sur l’immobilier modifie également le plafond du prix par mètre carré pouvant bénéficier d’une défiscalisation. Celui-ci passe à 7 500€/m2, contre 5 500€/m2 auparavant. En revanche, le prix d’achat maximum d’un bien défiscalisable reste de 300 000€. Dernier grand changement apporté par la loi Pinel en 2015, c’est la possibilité de louer à un ascendant ou à un descendant.

  • QUESTION – REPONSE  

Peut-on faire un investissement locatif sans apport ?

Réaliser un investissement locatif sans apport, c’est possible ! Toutefois, il est important de présenter de solides garanties et un dossier viable. Nos conseils.

Vous pensez qu’investir dans un bien immobilier locatif sans apport personnel, c’est impossible ? Détrompez-vous : plus de la moitié des investissements locatifs se font sans apport actuellement. Deux raisons expliquent cela : le loyer rembourse une partie (voire la totalité) des mensualités, et les frais de notaire sont moins importants pour l’achat d’un logement neuf. Pour obtenir votre prêt, il n’y a pas de secret. Il vous faut constituer un dossier viable présentant des garanties financières solides. Sachez que l’organisme prêteur s’intéressera tout particulièrement à trois éléments : votre reste à vivre (le montant qu’il vous reste une fois vos mensualités payées), vos relevés bancaires et la durée du crédit. N’hésitez pas à écumer les banques pour obtenir des conditions de prêt les plus avantageuses possible, afin de pouvoir réaliser votre investissement locatif sans apport.

La recherche d’un appartement ou d’une maison à acheter

Vous recherchez un appartement ou une maison à acheter ? Plusieurs solutions s’offrent à vous pour dénicher la perle rare. De l’étude minutieuse des annonces en ligne au dossier déposé dans une agence immobilière en passant par un chasseur immobilier, tout est histoire de temps, d’argent et de volonté.

Comment trouver une maison à acheter ? 

Quels sont les moyens à votre disposition pour trouver une maison à acheter ? Nous vous en proposons cinq !

Votre décision est prise, vous allez acheter une maison. Une fois votre budget déterminé et vos critères définis, il est temps de vous lancer dans la recherche de votre futur logement. Mais comment faire ? Où trouver la bonne affaire ? Le bien qui correspond à vos besoins ? La maison de vos rêves ?

Commencez par faire passer le mot à votre entourage. Le bouche-à-oreille est un formidable moyen pour trouver des pistes à exploiter. Parlez de votre projet immobilier à vos collègues, à votre famille, à vos amis…

En parallèle, consultez la presse gratuite et payante de votre région (ou de celle dans laquelle vous souhaitez vivre). Les pages « immobilier » proposent chaque jour de nouvelles annonces de maison à vendre.

Impossible de ne pas passer par internet pour mener efficacement vos recherches. Du site d’immobilier spécialisé dans l’achat et la vente de maison au site d’annonces plus généraliste, vous n’avez que l’embarras du choix. Lors de vos recherches sur la toile, gardez une règle en tête : si c’est trop beau pour être vrai, ça l’est sûrement !

Si vous ne souhaitez pas faire les démarches vous-même, faites appel à une agence immobilière. Elle vous proposera une multitude de possibilités pour acheter une maison selon vos critères.

Vous ne voulez vraiment vous occuper de rien ? Pas même de visiter ? Optez pour la solution chasseur d’immobilier ! Cette profession émergente de l’immobilier vous permet de voir votre projet d’achat immobilier géré de A à Z.

 

Comment trouver un appartement à vendre ? 

Acheter un logement n’est jamais une chose facile. Découvrez nos conseils pour trouver un appartement à vendre facilement et sans surprise.

Vous souhaitez acheter un appartement ? Voici quelques conseils pour trouver le bien de vos rêves.

Avant toute chose, n’hésitez pas à bien vous renseigner sur le marché. Pour cela, demandez conseil à un ou plusieurs agents immobiliers. Ils pourront vous donner des indications sur les prix de l’immobilier local, les appartements à vendre, etc. Vous trouverez également des informations auprès de certaines fédérations professionnelles ou auprès de notaires.

Ensuite, en fonction de ce que vous avez appris du marché, dressez votre liste de critères et hiérarchisez-les : localisation, prix, nombre de pièces, surface, transports, etc. Viendra alors le moment de la recherche d’appartements à vendre. Pour trouver le bien idéal, il faudra que vous y consacriez du temps et que vous multipliiez les annonces et les supports. Promenez-vous dans le quartier à la recherche d’un panneau, visitez les agences immobilières du quartier, parlez avec les riverains, consultez les offres en ligne, etc.

Enfin, au moment de la visite, un seul mot d’ordre : prenez votre temps. Acheter un appartement dans la précipitation conduit bien souvent au drame. Découvrez tout d’abord le quartier et évaluez les équipements et transports à proximité (métro, bus, écoles, commerces, etc.). Au sein de l’appartement, veillez à inspecter tout de fond en comble, du sol au plafond. Et surtout, n’oubliez pas de demander les diagnostics que le vendeur est censé vous fournir (amiante, énergie, etc.).

Acheter directement à un particulier ? 

Acheter directement à un particulier, est-ce une bonne idée ? Quels en sont les avantages ? Quelles sont les précautions à prendre ? On vous dit tout !

Avec ses nombreux atouts, financiers notamment, l’immobilier de particulier à particulier est séduisant. En témoigne la multitude de sites internet créés ces dernières années pour la diffusion de petites annonces de vente et d’achat entre particuliers. Sans risque, car sécurisé par un notaire, ce type de transaction pourrait vous convenir pour acheter votre futur bien. Pourquoi ? Explications.

Acheter via un particulier : les avantages

L’atout principal d’un achat immobilier de particulier à particulier est bien sûr son coût financier réduit. L’absence d’intermédiaire ne fait pas gonfler les prix. L’acheteur profite donc d’un pouvoir d’achat plus important. D’autant que le vendeur est lui plus enclin à négocier et à faire baisser le prix puisqu’il n’a pas de frais d’agence ou de mandataire à régler.

Autre avantage, disposer d’un interlocuteur qui a une connaissance parfaite du logement vendu. Le propriétaire actuel a vécu ou vit dans le logement le plus souvent. Il est donc la personne idéale pour répondre à toutes les questions que se pose l’acheteur.

Sécuriser un achat de particulier à particulier

Bien sûr, il serait faux de dire que ce type de transaction ne présente aucun risque. Bien qu’elle soit finalement sécurisée par le passage chez le notaire, l’acquéreur devra prendre quelques précautions comme :

  • Se renseigner sur le marché immobilier et les prix pratiqués dans sa région
  • Faire appel à un expert pour vérifier les défauts éventuels du bien
  • Ne pas verser d’argent avant la signature chez le notaire. Même si le vendeur évoque des frais de réservation, ne cédez pas. Toutes les sommes versées doivent être mentionnées noir sur blanc dans les documents de vente officiels.

 

Chercher un appartement ou une maison dans les petites annonces 

Acheter son bien immobilier grâce aux petites annonces : conseils et astuces

Vous cherchez un appartement ou une maison à acheter. Voici quelques pistes pour vous aider à dénicher votre coin de paradis dans les petites annonces.

Avec l’explosion d’internet et des sites d’annonces en ligne, vous pourrez aisément trouver la perle rare sur internet. Les sites web immobiliers sont utiles et permettent de rentrer vos paramètres de recherche pour trouver le bien idéal.

Éplucher les petites annonces immobilières prend du temps, mais les sites internet d’annonces immobilières sont aujourd’hui conçus pour vous aider à faire le tri selon vos critères de recherche : localisation, nombre de pièces, surface, prix de vente…

Vous avez également la possibilité de feuilleter les journaux locaux qui consacrent également quelques pages aux annonces immobilières. Certes, cela vous prendra un peu plus de temps qu’internet : il sera nécessaire d’éplucher les annonces une à une. Attention, aux arnaques toutefois.

Comment les agences immobilières vous épaulent dans votre recherche ? 

Pour acheter votre bien immobilier, vous hésitez. Est-il préférable de faire appel à une agence immobilière ? En quoi et pourquoi vous sera-t-elle utile ?

Faire appel à une agence immobilière, à quoi ça sert ? À l’heure où les clichés ont encore la vie dure, beaucoup de particuliers pensent qu’ils peuvent se débrouiller seuls pour trouver leur bien immobilier à acheter. Vrai ou faux ? Comment les agences immobilières peuvent-elles vous donner un grand coup de pouce ?

Nous sommes tous d’accord, passer par un professionnel pour trouver le bien de ses rêves appelle un coût financier. Mais un projet immobilier ne doit pas être pris à la légère et être accompagné dans ses démarches est souvent un vrai plus. Dans un marché très compliqué et ultra-concurrentiel, faire appel aux agences immobilières semble une bonne idée, d’autant que le métier ne s’improvise pas. Imaginez devoir négocier seul le prix d’achat. Vous en sentez-vous capable ? L’agent immobilier, lui, à l’habitude et vous fera très certainement économiser des milliers d’euros. Concrètement, une agence immobilière peut vous aider :

  • dans la recherche du logement correspondant à vos besoins et attentes ;
  • dans les visites ;
  • dans la négociation du prix d’achat ;
  • dans la compréhension de la législation immobilière ;
  • dans toutes les démarches administratives (financement, signature chez le notaire, dossier de vente et d’achat, données cadastrales, exclusion d’un vice de construction…).

Dernier avantage d’une agence immobilière, elle est affectivement détachée de votre achat immobilier. Sa vision pragmatique, pratique et globale lui permet de rester lucide quant au potentiel du bien en accord avec vos besoins.

N’oubliez pas également les agences immobilières lors de vos promenades. Sur les vitrines des agences, les annonces immobilières les plus intéressantes sont affichées.

  • QUESTION – REPONSE  

Que peut-on demander à un agent immobilier ? 

Je souhaite faire appel à un agent immobilier pour acheter un bien. Que puis-je lui demander ? Quelles sont ses missions ? Les réponses à ces questions.

Le rôle d’un agent immobilier à l’occasion d’un achat peut être plus ou moins étendu. Tout dépend en fait de ce que vous lui demandez. Sa première mission est de sélectionner les biens correspondant à vos attentes et d’en organiser les visites. L’agent immobilier doit également vous informer précisément sur les biens qu’il vous fait visiter (surface habitable, diagnostics, points faibles du bien, etc.). Son rôle est aussi de vérifier si le logement vendu est bel et bien la propriété du vendeur. Enfin, lors de la transaction, l’agent immobilier peut négocier pour vous et doit rédiger le compromis de vente. En somme, la première mission de l’agent immobilier lors d’un achat est de vous accompagner au mieux et de vous faire profiter de son expérience pour vous conseiller.

  • QUESTION – REPONSE  

Peut-on demander une estimation d’un bien immobilier en tant qu’acheteur ? 

 L’estimation d’un bien immobilier avant tout achat est primordiale pour acheter au bon prix. Mais à qui s’adresser ? Nos conseils.

En tant que particulier, il est difficile de savoir si on achète un bien immobilier au juste prix. De plus, réaliser seul l’estimation d’un bien immobilier à la vente est le meilleur moyen pour surévaluer ou sous-estimer la valeur d’une maison ou d’un appartement. C’est pourquoi il est fortement conseillé à un acheteur de demander l’avis d’un expert immobilier indépendant. Celui-ci vous donnera un avis économique et technique sur le bien mis en vente. L’expert pourra également vous conseiller sur le meilleur prix d’achat, l’état général du bien ou encore le besoin éventuel de réaliser des travaux.

Visiter une maison : les points de vigilance durant une visite

Inspecter l’état des murs, l’isolation, le diagnostic de performance énergétique… Découvrez nos conseils pour une visite de maison réussie.

Lors de la visite d’une maison que vous envisagez d’acheter, plusieurs éléments sont à vérifier impérativement. Nos conseils.

Au moment de votre visite, il est important de porter attention à différents points. En effet, un bien immobilier est acheté en l’état. Si vous n’avez pas été assez vigilant, vous n’aurez pas la possibilité de vous retourner contre le vendeur (sauf s’il s’agit de vices cachés). C’est pourquoi il faut tout d’abord penser à inspecter l’état général des murs, du plafond et des fenêtres. Ensuite, n’hésitez pas à poser des questions sur le mode de chauffage et la production d’eau chaude. Portez également une attention particulière à la clarté, l’exposition et aux éventuelles nuisances sonores. Enfin, vérifiez si la surface annoncée par le vendeur est correcte et ne négligez pas le montant des charges.

Lors de la visite, le vendeur doit obligatoirement vous remettre le diagnostic de performance énergétique du logement. Prenez le temps de le consulter pour déterminer le budget énergétique à consacrer à votre maison. Enfin, n’hésitez pas à faire plusieurs visites et à demander l’avis de professionnels qualifiés pour vous conforter dans votre décision.

Visiter un appartement : les points de vigilance durant une visite 

Agencement de l’appartement, montant des charges, aspect des murs… autant de points de vigilance incontournables lors de la visite d’un appartement.

Vous envisagez d’acheter un appartement ? Lors des visites, il est impératif de vérifier un ensemble d’éléments afin de ne pas être confronté à une mauvaise surprise par la suite.

Tout d’abord, il faut savoir que vous achetez un appartement en l’état. Cela signifie que vous ne pourrez pas vous retourner contre le vendeur une fois la vente conclue (sauf dans le cas d’un vice caché). C’est la raison pour laquelle il faut être particulièrement vigilant lors de la visite, à commencer sur l’aspect général du bien. Agencement des pièces, nombre et taille de chaque pièce, orientation, luminosité… des éléments qui vont déterminer votre bien-être au sein de l’appartement. L’état du bien est aussi important, vérifiez donc les murs, le réseau électrique ou encore le mode de chauffage. Demandez à voir le diagnostic de performance énergétique du logement dès votre première visite également.

Autre point important, posez la question des charges. En effet, celles-ci peuvent varier du simple au double et grever vos finances. Enfin, il est fortement conseillé de faire une contre-visite à une autre heure de la journée de préférence. N’hésitez pas également à demander l’avis de professionnels afin qu’ils vous informent d’éventuelles nuisances auxquelles vous n’auriez pas songé (futurs travaux dans le quartier, etc.).

Les points de vigilance lors d’une visite d’une maison ancienne 

Lors de la visite d’une maison ancienne, veillez à être encore plus vigilant que pour un autre type de bien. Nos conseils pour une visite sans surprise.

Lors d’une visite pour un achat immobilier, il est primordial d’être un observateur méticuleux. Constat d’autant plus vrai lorsqu’il est question d’une maison ancienne.

Au moment de la visite d’une maison ancienne, il faut être encore plus attentif à certains points. C’est le cas de l’aspect général du bien. État du plafond, des fenêtres, des murs… Prenez le temps de tout vérifier. Intéressez-vous également au mode de chauffage, à la production d’eau chaude et plus important encore aux montants des charges. En effet, dans une maison ancienne, ce dernier point peut vite être rebutant pour un achat. Dès la première visite du logement, demandez le diagnostic de performance énergétique pour estimer le budget énergétique.

Contrairement à un appartement, aucun diagnostic Carrez n’est obligatoire pour la vente d’une maison. Raison pour laquelle il ne faut pas hésiter à mesurer la surface et à demander le plan. Si la maison appartient à un lotissement, renseignez-vous sur le règlement en vigueur, car il faudra vous y plier. Méfiez-vous également du coup de cœur lors de la première visite d’une maison ancienne. Ce sont généralement des biens atypiques qui peuvent vous faire oublier tout sens des réalités. C’est pourquoi il faut réaliser une contre-visite. Dans certaines situations, il peut même être judicieux de faire appel à un professionnel qui sera en mesure de vous indiquer le budget qu’il vous faudra allouer à l’entretien du bien.

Les points de vigilance lors d’une visite d’un appartement ancien 

État des parties communes, montant des charges, ambiance de voisinage… Découvrez l’ensemble des points de vigilance lors de la visite d’un appartement ancien.

Ambiance du quartier, luminosité du bien, étage… au-delà de ses premières impressions, il est important de bien vérifier certains points lors de la visite d’un appartement ancien que l’on envisage d’acheter.

Que ce soit pour une maison ou un appartement, neuf ou ancien, il convient de se poser les bonnes questions dès la première visite. Voici quelques éléments à prendre tout particulièrement en compte : le logement est-il adapté à vos besoins (superficie des pièces, agencement, distribution, exposition, etc.) ? Son état correspond-il à votre projet (nécessité de réaliser des travaux, diagnostics à jour, état des murs et des plafonds, mode de chauffage, etc.) ? Sa situation répond-elle à vos envies (proximité des transports, des écoles, des grandes surfaces, etc.) ?

Pour la visite d’un appartement ancien, d’autres points sont essentiels. En effet, en l’achetant, vous deviendrez également copropriétaire de l’immeuble. Raison pour laquelle il faut tout d’abord vérifier l’état des parties communes (toiture, murs porteurs, ascenseur, interphone, etc.). Prenez aussi le temps de lire les procès-verbaux des dernières assemblées générales afin de connaître les décisions prises. Autre élément important : les charges de copropriété. Quel est leur montant ? À quoi correspondent-elles ? N’hésitez d’ailleurs pas à consulter le carnet d’entretien de l’immeuble que le vendeur doit se procurer auprès du syndic. Enfin, multipliez les visites à différentes heures de la journée et réalisez une enquête de voisinage. Ainsi, vous éviterez les mauvaises surprises éventuelles.

Un coup de cœur ? Place au bilan financier ! 

Vous avez eu un coup de cœur pour un bien immobilier ? Avant de signer une promesse de vente, prenez le temps d’établir un bilan financier solide et objectif.

Que vous ayez un coup de cœur pour un bien immobilier ou non, il est important de ne pas réagir à l’emporte-pièce. Prenez le temps de bien étudier votre projet et d’établir un bilan financier solide et objectif au préalable.

Première étape : constituez votre apport personnel. Économies, donations en argent, prêt d’un membre de la famille… Déterminez tout ce qui pourra constituer votre apport. Sachez que si celui-ci représente au moins 20 % du prix du bien que vous souhaitez acheter, ce sera un argument de poids lorsqu’il faudra négocier votre prêt. Il est à noter également que certaines aides sont considérées comme un apport (PTZ, PEL, etc.). Plus votre apport sera important, plus vous pourrez diminuer la durée et le coût du prêt.

Seconde étape : estimez votre capacité d’emprunt. Pour cela, faites la somme de vos revenus nets mensuels (salaires, primes, revenus fonciers, etc.), puis estimez vos charges mensuelles une fois l’achat immobilier réalisé (remboursement du crédit, assurances, impôts, téléphonie, etc.). Si les charges représentent plus de 33 % de vos revenus, il vous sera compliqué d’assumer votre projet immobilier. Dans ce cas, il vous faudra peut-être diminuer votre budget d’achat.

Une fois ces deux éléments bien pris en compte, il vous sera possible de savoir si votre coup de cœur pour un bien immobilier est réalisable ou non.

Achat d’un bien immobilier ancien : demandez des devis pour les travaux 

Avant d’acheter un bien immobilier, vous pouvez demander des devis pour des travaux éventuels. Cela vous évitera de mauvaises surprises par la suite.

Avant l’achat d’un bien immobilier ancien, il ne faut pas hésiter à demander un devis si des travaux sont nécessaires. Nos conseils.

Si la maison ou l’appartement que vous désirez présente des défauts, il vous sera possible de demander une remise au vendeur. Mais pour cela, faut-il encore qu’un professionnel réalise un devis pour des travaux au préalable. Avant toute chose, pensez à demander les diagnostics obligatoires (performance énergétique, amiante, réseau électrique, etc.). Cela vous permettra d’avoir un premier indicateur sur l’état global du bien.

Voici une liste non exhaustive des principaux points de vigilance : les fissures, le niveau d’humidité, le besoin de gros œuvre, l’état des murs et des sols, l’état de la cuisine et de la salle de bains ou encore le besoin ou non de mettre l’électricité aux normes. N’hésitez donc pas à faire une visite avec différents artisans pour établir des devis pour les travaux, voire avec un architecte si du gros œuvre est nécessaire. Sachez qu’il est possible d’obtenir jusqu’à 20 % de décote sur le prix du bien si celui-ci nécessite d’importants travaux de rénovation et d’amélioration.