Le cadre juridique d’un achat immobilier

Un achat immobilier est nécessairement inscrit dans un cadre juridique. C’est rassurant : les propriétaires peuvent se reposer sur la loi de l’immobilier pour être certains d’acheter l’esprit serein. De l’avant-contrat à la signature chez le notaire, découvrez tout ce que vous devez savoir pour accéder à la propriété.

 

Quelles sont les obligations de l’acquéreur ?

Vous achetez un bien immobilier ? Sachez que plusieurs obligations vous incombent. Décryptage des devoirs de l’acquéreur.

Obligation de délivrance, garantie contre l’éviction, garantie contre les vices cachés… les obligations d’un vendeur sont nombreuses lors d’une transaction immobilière. Mais sachez que l’acquéreur a lui aussi des devoirs.

La première obligation, et non des moindres, d’un acheteur immobilier est de payer le montant convenu. Selon le Code civil, ce paiement doit intervenir « au jour et au lieu réglés par la vente », c’est-à-dire en accord avec les modalités prévues lors de la signature de l’avant-contrat. L’acheteur doit aussi régler ce qu’on appelle les frais d’acte et autres accessoires à la vente. De plus, l’acquéreur devra s’acquitter de la taxe foncière et de la taxe d’habitation si le contrat de vente le prévoit (généralement réparties proportionnellement entre l’ancien et le nouveau propriétaire). Une fois la vente conclue, l’acheteur devra en outre payer les impôts et différentes taxes auxquels le bien est soumis.

L’acquéreur peut aussi payer des intérêts de retard sur la période s’étalant de la date de vente au paiement dans plusieurs situations : si les intérêts sont prévus par le contrat, si le bien dégage des revenus ou si l’acheteur a été mis en demeure de payer. À noter que si l’acquéreur ne paye pas, le vendeur peut demander l’annulation de la vente ou son exécution forcée.

 

Qu’est-ce que la garantie vices cachés ?

La garantie vice caché immobilier est une sécurité pour l’acheteur de voir reconnu un problème dans son logement. Comment ça fonctionne ? Quel dédommagement possible ?

Récemment propriétaire d’un nouveau logement, vous avez découvert un problème ou dysfonctionnement après la vente. Vous êtes alors protégé grâce à la garantie vices cachés.

Un vice caché est un problème dissimulé dans le logement, dont le vendeur n’a pas forcément connaissance. Pour établir s’il y a ou non vice caché, les juges tentent de déterminer si le vendeur était au courant du défaut. Bien sûr, pour actionner la garantie, l’acheteur ne doit pas avoir eu connaissance du vice avant de signer. Il doit être antérieur à la vente, rendre tout ou une partie du logement inhabitable ou diminuer fortement la valeur du bien.

Dans les faits, l’acquéreur a deux ans pour faire appel à la garantie vice caché immobilier à partir de sa découverte (et non de l’entrée dans les lieux). Le mécanisme fonctionne contre les vendeurs non professionnels, mais aussi contre les vendeurs professionnels.

Si le vice caché est prouvé, l’acquéreur peut espérer l’annulation du contrat de vente ou la restitution d’une partie de la somme versée à l’achat.

 

Loi ALUR : une information renforcée de l’acquéreur

Grâce à la nouvelle loi ALUR, l’information dont dispose l’acheteur d’un bien immobilier est renforcée. Tour d’horizon des obligations du vendeur.

Depuis la promulgation de la loi ALUR (accès au logement et un urbanisme rénové), les vendeurs d’un bien immobilier ont plus de devoirs vis-à-vis de l’acheteur.

L’une des mesures phares de la loi ALUR est de renforcer l’information dont dispose l’acquéreur. Tout d’abord, dès la mise en vente d’un bien immobilier, le vendeur doit dorénavant indiquer un certain nombre d’informations (nombre de lots dans la copropriété, si le bien est soumis au statut de copropriété, montant moyen annuel de la quote-part, etc.).

Ensuite, au moment de la signature de l’avant-contrat, la loi ALUR prévoit que plusieurs informations soient obligatoirement intégrées au dossier. Il s’agit notamment des documents qui ont trait à l’organisation de l’immeuble (fiche synthétique, règlement de copropriété, procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années, etc.), ceux relatifs à la situation financière du vendeur et de la copropriété, le carnet d’entretien de l’immeuble ou encore l’attestation de superficie des parties privatives du bien vendu.

Lors d’un achat, veillez donc bien à ce que tous les documents imposés par la loi ALUR soient présents dans le dossier et n’hésitez pas à les consulter attentivement pour éviter tout éventuel vice caché.

 

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Peut-on transformer un local commercial en habitation 

Transformer un local commercial en habitation, c’est possible, à condition de suivre plusieurs règles. Nos conseils pour réussir son projet.

Il est possible de transformer un local commercial en habitation…, mais il est impératif de suivre quelques règles. Avant toute chose, il vous faut faire deux vérifications : vous assurer auprès de la mairie que le projet n’est pas contraire au plan local d’urbanisme, et vérifier que le règlement de copropriété autorise la transformation. Ensuite, si de gros travaux sont nécessaires (modifications des structures porteuses, raccordement à l’eau, etc.), il sera nécessaire d’obtenir un permis de construire. Dans le cas contraire, une déclaration préalable suffira. Enfin, avant de transformer un local commercial en habitation, il est important de savoir que le bien immobilier en question changera de statut fiscal (la valeur de l’impôt foncier sera donc modifiée).

 

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Et si j’achète à deux : le régime de la communauté réduite aux acquêts

80 % des mariages sont régis par le régime de la communauté réduite aux acquêts. Qu’est-ce que cela implique lors d’un achat immobilier à deux ? Nos réponses.

Les personnes se mariant sans réaliser un contrat de mariage appartiennent au régime de la communauté réduite aux acquêts. Ainsi, ce que chacun possède avant le mariage reste sa propriété, tandis que les biens acquis pendant le mariage, notamment un achat immobilier à deux, sont communs. Ainsi, si vous achetez à deux, mais qu’un seul époux apporte des fonds, le bien immobilier appartiendra malgré tout aux deux personnes. À noter que les revenus des époux, y compris ceux provenant de la location d’un bien immobilier détenu par un seul époux, sont considérés comme communs. De plus, en cas de divorce, tous les biens communs seront séparés en deux parts égales.

 

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Et si j’achète à deux : le régime de la séparation de biens

Vous appartenez au régime de la séparation des biens et vous souhaitez acheter à deux ? Voici tout ce qu’il faut savoir sur le sujet.

Contrairement au régime de la communauté réduite aux acquêts, le régime de la séparation des biens permet aux époux de gérer comme bon leur semble leurs biens personnels. Lors d’un achat immobilier à deux, les époux peuvent décider que celui-ci sera la propriété d’un époux ou prévoir la répartition qu’ils souhaitent (50-50, 33/67, etc.). Sans précision, les biens seront considérés comme indivis. Cela signifie qu’ils seront détenus à parts égales par chacun des époux. Enfin, il est possible de déroger au régime de séparation des biens grâce à la création d’une société d’acquêts. Celle-ci permettra aux époux d’avoir et de gérer des biens en commun.

 

Acheter un bien immobilier quand on est pacsé

L’achat d’un bien immobilier à deux partenaires pacsés obéit à des règles spécifiques. État des lieux de l’achat immobilier pacs

Vous êtes pacsé et vous souhaitez acheter un bien immobilier à deux. Vous vous sentez perdu dans la jungle des règles juridiques qui gouvernent le pacs et l’achat immobilier. Voici quelques clés pour ouvrir les portes de votre nouveau coin de paradis.

En principe, les partenaires pacsés sont soumis au régime de la séparation de biens. Par conséquent, chaque partenaire est seul propriétaire des biens qu’il achète avec ses fonds propres. Toutefois lorsque les pacsés décident d’acheter un bien immobilier ensemble, le pacs confère à chaque partenaire la qualité de propriétaire en proportion de son apport.

En revanche, si les partenaires ont opté pour le régime de l’indivision, les règles du pacs et de l’achat immobilier sont différentes. Ce sont les principes de l’indivision qui s’appliquent. Le bien immobilier est donc réputé appartenir à chacun des partenaires pacsés pour moitié. Dans le cadre d’une indivision, il est conseillé aux partenaires de signer une convention d’indivision. Cette convention permet, dans le cadre d’un pacs achat immobilier, de fixer les règles de fonctionnement de l’indivision. Elle permet en outre de prévoir la succession des amoureux en cas de décès. En effet, dans le cadre d’un pacs, le partenaire pacsé n’a pas de droit dans la succession de l’autre ce qui peut poser des difficultés lorsque le bien immobilier constitue leur résidence principale.

En l’absence de testament ou de convention de pacs, le partenaire survivant n’a pas de droit sur la quote-part du défunt. Ce sont les héritiers du défunt (parents et enfants) qui héritent de sa quote-part. Il est donc conseillé de prévoir, par testament, la donation de la quote-part du partenaire dans le cadre d’un achat immobilier sous pacs.

 

Comment et pourquoi acheter en indivision ?

Un achat en indivision s’impose souvent comme LA solution pour acheter à plusieurs. Mais elle n’est pas sans risque. Pourquoi acheter en indivision ? Comment en limiter les risques ?

Acheter en indivision signifie devenir propriétaire à deux, ou plus, d’un même bien immobilier. Le mécanisme relève d’une situation juridique particulière qui appelle quelques explications.

À première vue, un achat en indivision semble avoir de nombreux avantages : un financement favorisé par les revenus multiples apportés, un entretien réparti entre les différents acquéreurs, une gestion facilitée… Pour parfaire la situation, une fois le bien acquis, chaque propriétaire (aussi nommé indivisaire), a des droits sur l’ensemble du logement, de l’immeuble…

Mais attention, toutes les décisions relatives à l’achat en indivision doivent être prises à l’unanimité. Aussi, chaque propriétaire a obligation de régler les dettes, comme les travaux ou les impôts, à hauteur de son implication financière (sa quote-part pour la nommer). Autant dire qu’avant de se lancer, il faut évaluer avec certitude les possibles mésententes entre tous. Les situations de blocage arrivent fréquemment et pour être démêlées, chaque indivisaire doit souvent faire preuve de bonne volonté ! Des solutions existent pour limiter les risques. Parlez-en à votre notaire.

 

Comment et pourquoi acheter en SCI ?

Vous souhaitez investir pour transmettre un patrimoine immobilier à vos enfants ? Acheter en SCI est peut-être la solution qu’il vous faut. Explications.

Acheter en SCI (société civile immobilière) un bien immobilier peut être une bonne idée, notamment si vous voulez léguer un patrimoine à vos enfants. Explications.

Pour créer une SCI, il faut au moins être deux personnes. Il est nécessaire de rédiger les statuts de l’entreprise et de s’inscrire auprès du Registre du commerce et des sociétés. À noter qu’aucun capital minimum n’est requis et qu’il est possible de se faire assister par un notaire dans la création de votre SCI pour 1 500 euros en moyenne. Acheter en SCI permet ainsi de ne pas être directement propriétaire du bien (c’est la société qui l’est), mais uniquement d’être titulaire de parts sociales (en fonction de votre apport).

Le principal avantage d’acheter en SCI est de pouvoir se constituer un patrimoine immobilier et de le transmettre au fur et à mesure à ses enfants. Pour cela, il vous suffira de leur céder des parts sociales. Ce mode de fonctionnement est beaucoup plus pratique pour profiter des abattements possibles en cas de donation, à savoir un peu moins de 160 000 euros pour chaque enfant tous les six ans. Dernier point, le fractionnement en parts sociales diminue la valeur de l’immeuble (environ 10 %), car avoir une seule part ne permet pas de négocier. Il est donc possible de transmettre davantage à ses enfants.

 

Acheter et gérer un bien sans syndic : la société d’habitat participatif de la loi ALUR

Permettant une copropriété sans syndic et un coût d’acquisition réduit, les sociétés d’habitat participatif offrent de nombreux avantages. Explications.

Le cadre des sociétés d’habitat participatif a évolué grâce à la loi ALUR (accès au logement et urbanisme rénové). Tour d’horizon de ce qui a changé.

L’habitat participatif fait référence à un regroupement de personnes qui souhaitent mutualiser leurs ressources pour concevoir ensemble leur logement au sein d’un bâtiment collectif. Grâce à la loi ALUR, ce mode de fonctionnement possède désormais un statut juridique propre. En effet, chaque habitant est considéré comme associé et possède des parts sociales de la société (donc de l’immeuble). De plus, lors de la création de la société d’habitat participatif, il est possible de choisir entre deux statuts juridiques : la coopérative d’habitants et la société d’autopromotion

Les sociétés d’habitat participatif offrent de nombreux avantages par rapport à une copropriété classique. Grâce à un principe de partage des responsabilités tout d’abord, il est possible d’opter pour une copropriété sans syndic permettant de diminuer les charges. Acheter un immeuble à plusieurs permet aussi de diminuer le coût d’acquisition et ainsi de réaliser d’importantes économies.

 

 

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Qu’est-ce que la séparation de fait 

La séparation de fait désigne deux époux ne vivant plus sous le même toit, mais n’étant pas divorcés. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur cette situation.

Non régie par la loi, la séparation de fait permet de désigner deux époux ne vivant plus sous le même toit, mais n’étant pas divorcés. Dans cette situation, le couple peut décider à l’amiable qui pourra occuper le domicile familial. S’ils ne parviennent pas à s’entendre, un juge pourra désigner la personne qui conservera le logement lors d’une audience de conciliation. La séparation de fait n’entraîne pas une modification de statut, de droits ou d’obligations du couple puisqu’ils sont toujours considérés comme époux d’un point de vue juridique. Ainsi, si le couple est régi par le régime de la communauté réduite aux acquêts par exemple, les deux époux continueront à partager leurs revenus et biens.

Les soucis fréquents dans une copropriété ou entre voisins

Lorsque l’on devient propriétaire, la vie en copropriété apporte généralement son lot d’avantages… mais également d’inconvénients. Le premier d’entre eux est bien souvent les conflits entre voisins. Que ce soit un problème de nuisance sonore, de mur mitoyen ou encore de dégradation des parties communes, découvrez dans ce dossier tout ce qu’il faut savoir pour gérer au mieux un conflit de voisinage.

Comment gérer un conflit de voisinage ?

Nuisances sonores, comportements irrespectueux… Voici les clés pour gérer un conflit de voisinage.

Ses voisins, c’est comme sa famille ou son prénom : on ne les choisit pas, et c’est parfois ennuyeux. Heureusement, il existe de multiples solutions pour gérer un conflit de voisinage ! État des lieux.

Des troubles nocturnes, des comportements irrespectueux, un mur mitoyen, des arbres qui font de l’ombre… sont autant de sources de conflits de voisinage. Avant de faire appel à la justice et au droit, diverses solutions à l’amiable sont envisageables et permettent de mettre fin aux conflits. Privilégier le dialogue et expliquer clairement et posément les faits au voisin est parfois suffisant. Le dialogue permet d’éviter de dégrader les relations de voisinage. Si le discours entre voisins s’avère impossible, il peut être opportun d’avoir recours à un médiateur.

Le conciliateur de justice est un médiateur qui a pour mission de trouver une solution amiable, notamment dans le cadre des conflits de voisinage. Après avoir saisi le conciliateur de justice auprès du tribunal d’instance, une réunion de conciliation est organisée. À cette réunion, les voisins en conflit et le conciliateur sont présents. L’objectif de la réunion est de trouver une solution amiable pour mettre fin au conflit de voisinage. Il est également envisageable de faire constater le conflit par le syndic de copropriété ou par les forces de l’ordre.

Si aucune conciliation amiable n’aboutit, saisir la justice reste la dernière solution possible pour mettre un terme au litige. Le juge de proximité ou d’instance saisi prendra les mesures nécessaires pour faire cesser le conflit de voisinage, et peut également prononcer des dommages et intérêts.

Ce qu’il faut savoir sur les clôtures mitoyennes

Hauteur maximale, accord du voisin, matériau utilisé… quelles sont les règles à respecter lorsque l’on souhaite construire une clôture mitoyenne ?

Vous souhaitez construire une clôture afin de délimiter votre propriété ? Sachez qu’un certain nombre de règles existent en la matière.

Vous avez tout à fait le droit d’édifier une clôture sans l’avis de vos voisins afin d’empêcher l’accès à votre propriété. Cependant, celle-ci ne doit pas empiéter sur la propriété de l’un de vos voisins, ne doit pas lui nuire ni lui réduire son ensoleillement. Pour créer une limite de propriété, vous pouvez donc installer : une haie, une palissade, un mur, un grillage, des traverses de bois ou un encore un fossé (1,5 m de largeur et 0,50 m de profondeur).

Pour construire une clôture mitoyenne, c’est-à-dire une séparation empiétant sur votre terrain et sur celui de votre voisin, il vous faut l’accord du voisin en question. Une fois obtenu, vous devrez vous concerter pour établir les caractéristiques de la clôture (hauteur, aspect, matériaux, etc.) et définir si répartition des frais il y a. Il vous faudra également établir une convention de mitoyenneté chez le notaire.

Sachez aussi que pour construire une clôture entre voisins, il est nécessaire de suivre les règles d’urbanisme de votre commune. Celles-ci vous donneront des indications quant à la hauteur minimale ou maximale de votre séparation.

 

Les murs mitoyens ou non mitoyens : les règles en vigueur

Murs mitoyens ou non mitoyens : définition, fonctionnement, régime juridique

Les murs mitoyens sont souvent la source de conflits entre deux voisins. Voici quelques règles à connaître sur les murs en mitoyenneté.

Savoir si un mur est mitoyen ou non mitoyen est indispensable. En effet, un mur en mitoyenneté fait naître des droits et obligations pour les deux propriétaires. Ils sont tous deux responsables de l’entretien du mur mitoyen et doivent se mettre d’accord et partager les frais lorsque des travaux sont nécessaires.

Un mur est présumé mitoyen à partir du moment où il sert de séparation entre deux bâtiments ou deux jardins ou cours. En revanche, un mur non mitoyen est un mur qui dépasse d’un seul côté par exemple ou qui se situe sur le terrain d’un seul propriétaire. Entre deux bâtiments qui ne font pas la même hauteur, le mur est mitoyen jusqu’au sommet du bâtiment le plus petit. Pour la partie supérieure du mur, il est non mitoyen.

Un mur en mitoyenneté peut se prouver soit par un acte notarié qui indique que les murs sont mitoyens soit par la prescription. Si pendant 10 ans, un propriétaire s’est occupé des murs mitoyens comme s’il en était l’unique propriétaire, le mur est alors considéré comme un mur non mitoyen.

Les distances à respecter pour les plantations

Si vous avez des voisins, vous devez respecter certaines règles dans votre jardin. Connaître la distance de plantation des arbres évite souvent de désagréables litiges.

Avant de vous lancer dans le jardinage, mieux vaut connaître les règles de distance de plantation des arbres et autres végétaux sous peine de créer un litige avec votre voisin.

Si aucune précision n’est donnée, les règles du Code civil font loi pour déterminer la limite de plantation des arbres.

Arbres et arbustes de plus de 2 mètres de haut doivent respecter une distance minimale de 2 mètres avec la limite de votre propriété. Pour les végétaux dont la hauteur est inférieure à 2 mètres, une distance de 50 centimètres est suffisante.

Mais chaque commune a ses spécificités. Le maire peut très bien décider d’une réglementation plus stricte. Il est donc nécessaire de se renseigner auprès de sa mairie de rattachement ou de la chambre d’agriculture la plus proche.

Précision encore, Paris et la région parisienne font figure d’exceptions. Aucune distance de plantation des arbres n’y est imposée si les végétaux ne gênent pas les voisins de manière excessive.

Attention : si vous ne respectez pas les règles, vous pourriez être contraint d’étêter vos plantations voire de les arracher complètement.

Nuisances sonores : la réglementation concernant le bruit de voisinage

Les nuisances sonores sont l’une des principales causes de litiges entre voisins. Que dit la réglementation à ce sujet et comment régler le problème ?

En copropriété, certaines règles sont à respecter pour garantir le bien-vivre de tous. Mais parfois, les nuisances sonores viennent troubler les relations entre voisins. Alors, que dit la réglementation à ce sujet ?

Tout d’abord, qu’est-ce qui est considéré comme un bruit de voisinage ? Selon la loi, il s’agit des bruits provoqués par un individu (cri, chant, etc.), une chose (outil de bricolage, chaîne hi-fi, etc.) ou un animal. En journée, ces bruits sont considérés comme des nuisances sonores s’ils sont intensifs, répétitifs ou s’ils durent dans le temps. La nuit, c’est-à-dire entre 22 heures et 7 heures, aucune de ces conditions n’est nécessaire pour que le bruit soit considéré comme un trouble anormal du voisinage. Il est important de noter que l’auteur de la nuisance doit être conscient du trouble qu’il provoque, sans tenter d’y remédier, pour qu’il puisse être sanctionné.

Pour régler les problèmes de bruits de voisinage, il est possible d’entamer des démarches à l’amiable : aller discuter avec l’auteur du bruit, consulter le règlement de copropriété pour connaître les règles en vigueur dans l’immeuble ou encore demander au syndic d’intervenir. Vous pouvez également faire appel à la gendarmerie ou à la police si la nuisance sonore intervient la nuit. Enfin, il est possible de demander réparation du préjudice en saisissant le tribunal d’instance, le juge de proximité ou le tribunal de grande instance.

Servitude de passage et droit de passage 

Votre terrain est enclavé ou difficile d’accès ? Vous pouvez peut-être obtenir un droit de passage sur le terrain voisin afin d’accéder à votre propriété. Explications.

Un droit de passage permet aux habitants d’une propriété de passer par une autre propriété lorsque cette première n’a pas suffisamment accès à la voie publique. Explications.

Il existe deux droits de passage différents : la servitude légale et la servitude conventionnelle. La première concerne les terrains enclavés, c’est-à-dire les propriétés auxquelles on ne peut pas accéder depuis la rue sans avoir à passer par une autre propriété. Dans le cas d’une servitude de passage légale, il n’y a pas besoin de demander l’accord du propriétaire du terrain sur lequel on passe. En effet, la loi reconnaît ce droit pour tout terrain enclavé. Une indemnité pourra cependant être versée au voisin afin de le dédommager d’une quelconque nuisance.

Dans le cas d’une propriété qui n’est pas enclavée, il est possible de demander l’accord du voisin pour passer sur son terrain. Cela peut être le cas notamment si l’accès au terrain est difficile. On parle alors de servitude de passage conventionnelle. Pour mettre en place ce dispositif, les deux voisins doivent signer un accord amiable définissant l’emplacement, l’utilisation et l’indemnité relatifs au droit de passage.

QUESTION – RÉPONSE

Comment changer de syndic ?

Comment changer de syndic ? Une question que de nombreux copropriétaires peuvent se poser. Nos conseils pour changer de syndic au sein d’une copropriété.

Sous réserve de respecter certaines règles, il est possible de changer de syndic. Avant de vous lancer, assurez-vous bien que vous n’êtes pas le(la) seul(e) copropriétaire à souhaiter changer de syndic. Ensuite, la loi Alur vous impose de mettre en concurrence plusieurs syndics avant de désigner celui qui représentera la copropriété. Pour cela, prenez contact avec différents syndics, et sélectionnez-les en fonction de trois critères : leur sérieux, leurs prestations et leur tarif. Après cela, deux solutions s’offrent à vous pour changer de syndic. Vous pouvez tout d’abord attendre la date d’expiration du contrat unissant le syndic en place avec la copropriété et voter son non-renouvellement lors de l’assemblée générale. Ou alors, vous pouvez révoquer directement le syndic si la situation l’exige et si des motifs sérieux de révocation sont avancés.

QUESTION – RÉPONSE

Que faire si vous découvrez un vice caché dans votre maison ?

Vous avez découvert un vice caché dans votre maison ? Voici les démarches à entamer et ce qu’il vous est possible d’obtenir une fois le jugement rendu.

Si vous découvrez un vice caché dans votre maison, vous pouvez entamer une action contre le vendeur. Pour cela, il vous faut intenter une action en garantie des vices cachés dans les deux ans qui suivent la découverte du vice. Si vous êtes passés par un vendeur professionnel, celui-ci devra vous verser des dommages et intérêts, car il est tenu d’avoir connaissance des vices de ce qu’il vend. Pour un vendeur particulier, il faudra déterminer si celui-ci était au courant du vice en question. Quoi qu’il en soit, si vous découvrez un vice caché dans votre maison, vous devrez avoir recours à un avocat et intenter une action en justice auprès du tribunal de grande instance. Selon le verdict, la vente pourra être annulée ou voir son prix diminué.

QUESTION – RÉPONSE

Existe-t-il une règle pour déterminer les horaires des travaux dans une copropriété ?

Pour connaître les horaires de travaux en copropriété, il est nécessaire de consulter le règlement de copropriété et l’arrêté municipal sur le bruit. Explications.

Pour connaître les horaires de travaux dans votre copropriété, il convient tout d’abord de consulter le règlement de copropriété. Si aucune précision n’est apportée, il vous faudra prendre connaissance de l’arrêté municipal qui réglemente le bruit au sein de votre mairie. En effet, les horaires peuvent varier d’une ville à l’autre. À titre indicatif, les horaires pour réaliser des travaux bruyants à Paris sont interdits la semaine avant 7 heures et après 22 heures, le samedi avant 8 heures et après 20 heures et les dimanches et jours fériés.

QUESTION – RÉPONSE

Que peut-on demander à un gestionnaire de copropriété ?

Percevoir les charges, appliquer les décisions de l’AG, gérer la partie administrative… découvrez toutes les missions d’un gestionnaire de copropriété.

Mandaté par les copropriétaires, le gestionnaire de copropriété a pour mission de gérer l’immeuble en question. Cela passe par la gestion administrative, la perception des charges, l’entretien de l’immeuble (choix du personnel d’entretien, chauffage, etc.) ou encore la gestion des parties communes (s’assurer de leur bon fonctionnement). Le gestionnaire de copropriété a aussi pour mission d’appliquer les décisions votées en assemblées générales. Dans le cas d’un litige entre copropriétaires, il pourra également jouer un rôle de conciliateur entre les différentes parties.

Votre projet de mise en location

La mise en location d’un bien immobilier est à coup sûr une source de revenus fiable et pérenne pour un propriétaire-investisseur. Le bien acheté, vient ensuite l’étape de la mise en location, étape qui demande mille précautions. De la recherche de locataire à la rédaction du bail en passant par la gestion quotidienne de son investissement, mettez toutes les chances de votre côté !

Mettre un logement en location : les questions à se poser absolument

Mettre en location un appartement nécessite de se poser quelques questions. Petit pense-bête du bailleur averti et réfléchi !

Vous avez acheté pour louer et le moment est maintenant venu de rentabiliser votre investissement locatif. Avant de mettre un appartement en location, un bailleur devrait toujours se poser quelques questions.

Est-ce que le bien que vous proposez à la location est un logement décent ? Il doit être composé d’une pièce principale d’au moins 20 m3 avec une hauteur sous plafond de 2,20 m et disposer de tous les équipements nécessaires au confort, à la sécurité et à la santé des habitants (chauffage, eau courante, ventilation…)

Où trouver un locataire ? En fonction de la façon dont vous voulez gérer votre investissement, vous pouvez vous occuper seul de la location. Une condition : avoir un peu de temps à consacrer aux visites, aux comptes, à la législation changeante… Mais vous pouvez également déléguer la tâche à une agence immobilière en échange d’une rémunération mensuelle.

Demandez-vous ensuite à qui vous voulez louer : couples, colocataires, étudiants ? Chaque situation a ses avantages et son lot de risques.

De même, réfléchissez au type de bail que vous allez mettre en place : location vide ou location meublée ?

Enfin, une fois les dossiers de vos potentiels locataires reçus, interrogez-vous sur leur solvabilité réelle pour limiter les risques d’impayés.

Gestion locative ou pas ? 

Déléguer la gestion locative ou l’assurer soi-même ? Deux options dont dispose un propriétaire une fois son investissement locatif réalisé.

Une fois les clés de son investissement locatif en poche, un propriétaire a deux solutions pour en gérer la location : se débrouiller seul ou déléguer la gestion locative à une agence immobilière. Les deux options ont leurs avantages et leurs inconvénients, à connaître avant de faire un choix.

Qu’est-ce que la gestion locative ?

La gestion locative désigne tout ce qui a trait au quotidien d’un bien mis en location. Il s’agit donc de trouver un locataire, de vérifier sa solvabilité, de faire visites les lieux, de signer le bail, puis de gérer la perception des loyers, la rédaction des quittances, mais aussi d’intervenir en cas d’éventuels sinistres ou réparations.

Assurer la gestion locative soi-même

Toutes ces tâches demandent une grande disponibilité. Mais certains propriétaires préfèrent gérer leur investissement locatif eux-mêmes. Pourquoi ? Parce qu’ils restent maîtres de ce dernier ayant une visibilité complète sur ce qu’il s’y passe.

Second avantage d’une gestion personnelle, la relation qui se tisse avec le locataire. Pour peu que celui-ci soit sérieux (et que vous le soyez aussi), une relation de confiance peut se créer.

Mais ne nous voilons pas la face, l’avantage principal d’une gestion locative assurée par le propriétaire reste l’aspect financier. Si cela prend du temps, cela ne lui coûte pas d’argent. Car tout service se paie, et une agence immobilière n’assure pas la gestion locative d’un bien à titre gracieux !

Déléguer la gestion locative

Mais alors, pourquoi faire appel à une agence immobilière, un administrateur de bien ou encore une régie locative pour gérer son logement ? Pour la tranquillité et la sécurité. Car c’est bien là que réside la principale qualité d’une gestion locative déléguée. Le propriétaire ne s’occupe de rien, ou presque. Les professionnels assurent le processus du début à la fin : annonces, recherche de locataire, visites, état des lieux, bail, gestion du quotidien… Un propriétaire au budget restreint pourra prendre tout ou partie de ses services pour alléger la note finale et conserver une bonne rentabilité.

Les avantages de la location meubléE

Souvent réputée plus intéressante que la location vide, la location meublée offre une meilleure rentabilité. Pourquoi louer en meublé et opter pour le statut LMNP ?

Vous êtes propriétaire et avez réalisé un investissement locatif. Le moment est venu de rentabiliser votre achat, et vous êtes en proie à cette interrogation : louer en meublé ou louer vide ? Souvent considérée comme plus rentable, la location meublée non professionnelle a des avantages qui méritent d’être connus.

La location meublée présente deux atouts principaux :

Des loyers demandés souvent plus importants en raison des équipements fournis : laisser à disposition des meubles et autres commodités a un prix. À surface et emplacement égaux, on estime qu’un bien meublé se loue entre 10 et 20% plus cher qu’un bien vide. La rentabilité locative brute est donc plus intéressante que celle d’une location vide.

Un régime fiscal plus avantageux que celui de la location vide : en décidant d’investir pour louer en meublé, un propriétaire bénéficie du statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP). Il profite alors d’un abattement de 50% sur les loyers perçus. Il peut également opter pour le régime réel autorisant la déduction de ses charges (intérêt de crédit immobilier, éventuels travaux…) et des recettes locatives.

Les avantages de la location vide

Avoir recours à la location vide : les avantages de la location non meublée

Vous envisagez de mettre votre bien en location, mais vous vous sentez perdu dans l’arsenal des contrats de location. Découvrez les avantages de la location vide pour avoir toutes les cartes en main et faire le bon choix.

Contrairement à la location meublée, la location vide est un bail d’une durée minimale de 3 ans. Elle offre ainsi aux propriétaires une certaine tranquillité face à la recherche de locataires. En effet, il y a moins de « turn-over » dans une location non meublée que dans une location meublée dont la durée est d’un an. Autre avantage, le paiement des loyers est plus régulier qu’une location meublée.

La location vide permet d’obtenir des revenus grâce aux loyers perçus sans impliquer de coût de gestion supplémentaire. En effet, lorsqu’on loue en meublé, il est nécessaire d’acheter les meubles, l’électroménager, la vaisselle indispensable à l’habitation. Une location non meublée ne demande pas ce type d’investissement et offre une certaine sérénité de gestion. Le locataire ne vous appellera pas un dimanche matin, car la machine à laver est en panne !

Fiscalité des locations meublées

Régime BIC ou micro-BIC ? En tant que loueur en meublé non professionnel, découvrez de quel régime vous dépendez et les déductions auxquelles vous pouvez prétendre.

En tant que loueur en meublé non professionnel, vous relevez du régime BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Vous êtes ainsi considéré comme une entreprise. Alors, quels sont vos droits et vos devoirs ?

Tous les revenus que vous tirez de la location de logements meublés sont à déclarer (sauf s’il s’agit d’une partie de votre résidence principale). Si ces revenus annuels sont supérieurs à 32 900 euros, vous relevez alors du régime micro-BIC. Ce statut vous permet d’être imposé sur la moitié de vos recettes seulement. Dans le cas où vos revenus tirés de la location dépassent le seuil du régime micro-BIC, vous avez la possibilité de garder ce statut une année supplémentaire.

Si vos recettes sont supérieures à 32 900 euros, vous relevez alors du régime du BIC réel ou bénéfice réel. Dans cette situation, il vous faut déduire les frais et les charges de vos revenus afin de calculer le montant de votre revenu net imposable. Sachez également que si vous faites le choix de vous déclarer en tant que loueur en meublé professionnel, vous bénéficierez de déductions fiscales sur vos revenus globaux. Mais pour cela, il vous faudra remplir davantage de conditions (inscription au registre du commerce et des sociétés, recettes annuelles supérieures à 23 000 euros TTC, etc.).

Fiscalité des locations vides

Régime micro-foncier ou régime réel ? Découvrez la fiscalité de la location vide et déterminez le régime approprié à votre situation.

La fiscalité en location vide est différente de celle en location meublée. En effet, les revenus générés entrent dans la catégorie des revenus fonciers. Décryptage.

Si les revenus annuels que vous tirez des loyers sont inférieurs à 15 000 €, vous serez placé sous le régime du micro-foncier. Grâce à celui-ci, vous ne serez imposé que sur 70 % de la valeur des loyers. Toutefois, ce régime ne permet pas de déduire certaines dépenses particulières qu’entrainerait le logement (intérêts d’emprunt, travaux, charges, etc.). Ainsi, si ces dépenses sont supérieures à l’abattement de 30 % offert par le micro-foncier, il peut être préférable que vous passiez au régime dit réel.

Si vos revenus tirés des loyers dépassent 15 000 € à l’année, vous passez en régime réel (vous avez la possibilité de choisir ce régime même si vos revenus sont inférieurs). Quel est l’intérêt de ce type de fiscalité pour une location vide ? Grâce au régime réel, vous pouvez déduire un ensemble de charges (travaux, frais de gestion, etc.) du montant des loyers annuels perçus. Ainsi, vous ne payerez pas d’impôt sur la totalité des loyers reçus.

Louer vide ou meublé : les aspects pratiques en question

Louer vide ou meublé ? Une question que de nombreux propriétaires se posent. Voici nos conseils pour bien choisir son type de location.

Louer vide ou meublé ? Une question que de nombreux propriétaires se posent au moment de mettre en location leur bien. Tour d’horizon des avantages et inconvénients de chaque pratique.

Bien que la location vide soit la plus courante, la location meublée offre son lot d’avantages au propriétaire. Là où le bail initial est de minimum trois ans pour la première solution, il est uniquement d’un an pour la location meublée (neuf mois dans le cas d’un bail étudiant). Pour donner son préavis, le bailleur doit prévenir le locataire six mois à l’avance dans le cas d’une location vide, contre seulement trois mois pour une location meublée. Cependant, la période de préavis est également écourtée pour le locataire : un mois pour une location meublée contre trois en vide. Autre point important, pour louer meublé il est nécessaire de mettre à disposition du locataire un ensemble d’éléments : lit, toilettes, réfrigérateur, plaques de cuisson, etc.

Alors, louer vide ou meublé ? Avant de vous décider, il est nécessaire de vous intéresser au régime fiscal de chaque solution. Les loyers des locations meublées sont comptabilisés en tant que revenus industriels et commerciaux, tandis que ceux des locations vides sont considérés comme des revenus fonciers. Ainsi, en fonction du type de location choisi, le propriétaire pourra bénéficier de différents abattements et/ou réductions d’impôts. Enfin, il est à noter que ce sont souvent les petits logements (studio, T1) qui sont meublés, car destinés à des personnes ne souhaitant pas s’installer à long terme.

Contrat de sous location : comment cela fonctionne ?

La sous-location est particulièrement encadrée par la loi. Découvrez dans notre dossier les règles à connaître avant de sous-louer son logement.

La sous-location est particulièrement bien encadrée par la loi et n’est donc pas à prendre à la légère. Voici tout ce qu’il faut savoir sur le sujet.

Dans le cas d’un logement vide, le locataire doit obtenir obligatoirement l’accord du propriétaire pour sous-louer le logement. Le montant payé par le sous-locataire ne pourra pas dépasser celui payé par le locataire. De plus, le locataire a l’obligation de transmettre au sous-locataire la copie du bail et l’autorisation écrite du bailleur avec le contrat de sous-location.

Pour les logements meublés dont le bail a été signé avant le 27 mars 2014, le locataire peut sous-louer le logement librement et sans l’accord du propriétaire (sauf si une clause dans le bail lui interdit). Le prix comme la durée de la sous-location sont libres également. Pour les logements meublés dont le bail a été signé après cette date, les règles en vigueur sont les mêmes que pour une location vide. Il est à noter que si le bail prend fin, le sous-locataire ne dispose d’aucun droit sur le logement. De plus, dans le cas d’une sous-location sans autorisation, le bail du locataire peut être automatiquement résilié.

Comment estimer le loyer de votre appartement ?

Estimer le loyer d’un appartement n’est jamais facile. Voici nos conseils et un rappel sur la réglementation pour vous aider à trouver la juste estimation.

Comment estimer le loyer de mon appartement ? Une question que de nombreux propriétaires se posent au moment de mettre leur bien en location. Voici nos conseils pour y parvenir.

Il faut tout d’abord savoir que le propriétaire peut fixer librement le montant du loyer (sauf exception). Cependant, un loyer trop élevé peut compliquer la recherche de locataires. Il est donc primordial de faire une estimation juste de la valeur locative de son bien. Pour cela, il faut comparer les loyers pratiqués pour un même type de logement. Il faut noter que plusieurs éléments peuvent également faire varier un loyer : logement vide ou meublé, état du logement, étage, orientation, etc. Pour estimer le loyer, il est aussi possible de faire appel à un observatoire des loyers. De tels organismes pourront vous aider à trouver une fourchette pour votre bien.

Toutefois, le décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 encadre dorénavant les loyers dans 38 grandes agglomérations. Quel est son principe ? Le propriétaire est libre de fixer le loyer la première année, mais ne peut pas l’augmenter dans le cas d’un changement de locataire. N’oubliez pas également que dans le cas d’un investissement locatif, il existe un plafonnement du loyer à respecter pour pouvoir bénéficier de certaines aides fiscales. Voici tout ce qu’il vous faut avoir en tête avant de réaliser l’estimation du loyer.

QUESTION – RÉPONSE

Qu’est-ce qu’un logement vétuste ?

Un logement vétuste n’est pas nécessairement un logement indécent ou insalubre. Explications.

La vétusté est l’usure normale qu’a subie un logement du fait de son usage prolongé et sans aggravations faites par le locataire. Un logement vétuste est donc une habitation qui a subi des dégradations (plus ou moins importantes) au fil du temps, mais sans que celles-ci rendent obligatoirement le bien invivable. Attention donc, un logement vétuste n’est pas nécessairement un logement indécent ni même insalubre. Ainsi, un logement sera considéré “trop” vétuste lorsqu’il présentera des risques pour la sécurité physique du locataire, ou si ses équipements ne sont pas conformes à l’usage d’habitation. Dans ce cas, le logement ne sera pas considéré comme décent, et le propriétaire aura l’obligation d’effectuer des travaux avant de pouvoir le louer.

Quelles sont les aides financières à l’achat immobilier ?

Du Prêt à taux zéro (PTZ +) pour les primo-accédants aux prêts aidés en passant par les dispositifs de défiscalisation pour les investisseurs, profitez de l’aide à l’achat immobilier qui correspond à votre situation. Elle peut souvent alléger votre budget de plusieurs centaines, voire plusieurs milliers d’euros. Vous auriez tort de vous en priver !

 

L’aide au logement : pour qui ? Combien ?

Je souhaite devenir propriétaire. Quelles sont les aides au logement dont je peux bénéficier ? Quel montant ? Dans quelles conditions ? Nos réponses.

Vous souhaitez acheter un bien immobilier ? Sachez que plusieurs dispositifs publics sont là pour vous accompagner financièrement dans votre projet. Tour d’horizon des aides au logement.

Si vous êtes primo-accédant, vous pouvez bénéficier du PTZ+ (Prêt à taux zéro). S’adressant en priorité aux ménages à faible revenu, ce dispositif propose un crédit dont le montant varie selon les ressources de l’acquéreur, le nombre de personnes composant le foyer et la zone géographique du bien. La valeur de ce crédit peut atteindre plus de 118 000 euros et son remboursement s’échelonner sur 25 ans.

Si vous travaillez dans une entreprise privée de plus de 10 salariés, vous avez la possibilité de demander un prêt Action logement à votre employeur. Pouvant financer un logement neuf ou ancien, le prêt ne peut être supérieur à 30 % du montant total de la transaction. Attention, toutefois, votre employeur n’est pas dans l’obligation d’accepter votre demande.

Il est aussi possible de bénéficier d’une aide au logement de la part de votre collectivité locale. Celles-ci sont généralement destinées aux primo-accédants et sont accordées sous forme de prêts bonifiés. N’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre mairie pour en connaître les modalités.

Enfin, si vous possédez un PEL depuis 4 ans (Plan épargne logement) ou un CEL (Compte épargne logement) depuis un an et demi, vous avez la possibilité de bénéficier d’un important prêt. Plus les sommes épargnées et les intérêts acquis seront élevés, plus le montant du prêt le sera lui aussi.

 

La prime au déménagement de la CAF

Un déménagement appelle souvent des frais importants. Pour vous aider, vous pouvez profiter de la prime au déménagement de la CAF, sous conditions.

Vous déménagez ? Vous pouvez profiter de la prime déménagement de la CAF (Caisse d’allocations familiales) si vous respectez certaines conditions. Son montant est calculé sur la base des dépenses réellement engagées pour votre changement de domicile (location de véhicule, frais de déménageur…).

L’aide au déménagement est accordée si :

  • vous avez au moins 3 enfants à charge, dont un de moins de deux ans ;
  • vous attendez votre troisième enfant ou plus.

Le montant accordé est de :

  • 974,90 euros maximum si vous avez 3 enfants ;
  • 1 056,15 euros si vous avez 4 enfants ;
  • 81,24 euros par enfant supplémentaire.

La prime de déménagement est versée en une seule fois sur présentation des justificatifs des dépenses réellement engagées (facture du déménageur, location de véhicule…).

Pour profiter de l’aide au déménagement, vous devez en faire la demande à votre CAF de rattachement dans un délai de 6 mois après votre entrée dans les lieux. Pour cela, complétez le formulaire en ligne auquel vous joindrez les pièces justificatives de vos dépenses.

 

L’aide personnalisée au logement si vous accédez à la propriété

Vous souhaitez devenir propriétaire de votre résidence principale ? Vous pouvez peut-être bénéficier d’une aide personnalisée au logement. Explications.

Vous envisagez d’acheter votre résidence principale ou de la faire construire ? Sachez que vous pouvez bénéficier d’une aide personnalisée au logement (APL) sous certaines conditions.

Afin de diminuer les mensualités de remboursement de votre emprunt immobilier, il est possible de demander une aide personnalisée au logement auprès de la CAF (ou de la MSA selon votre régime de protection sociale). Pour cela, plusieurs conditions sont à remplir.

Tout d’abord, il faut que vous soyez accédant à la propriété et que vous ayez bénéficié d’un prêt d’accession sociale (PAS) ou d’un prêt conventionné (PC) pour financer votre achat. À noter qu’il est possible de compléter ces prêts avec d’autres. Pour bénéficier de l’aide personnalisée au logement, il faudra également que ce bien soit votre résidence principale.

Pour ce qui est du montant de l’aide, celui-ci varie selon plusieurs critères : vos ressources, le montant des mensualités de votre prêt, votre lieu d’habitation et le nombre de personnes au sein du foyer. N’attendez pas pour en profiter. En effet, d’ici janvier 2016, les conditions pour bénéficier de cette aide personnalisée au logement seront plus nombreuses.

 

Fonds de solidarité pour le logement en cas de difficulté à assurer les dépenses liées au logemenT

Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) propose aux locataires et aux propriétaires dans le besoin des aides pour honorer les dépenses liées à leur logement. Explications.

Le Fonds de solidarité pour le logement, abrégé FSL, permet aux personnes qui ont du mal à assumer les dépenses liées à leur logement de souffler. Des factures impayées au loyer en retard, en passant par une avance sur le dépôt de garantie, comment le FSL peut-il vous aider ?

Les aides du Fonds de solidarité pour le logement peuvent servir à :

  • payer un dépôt de garantie trop lourd ;
  • payer un premier loyer ;
  • payer l’assurance du logement ;
  • rembourser d’éventuelles dettes et impayés de loyer ;
  • aider à régulariser des impayés d’eau, de téléphone, d’électricité…

Les aides du FSL sont accordées :

  • au locataire ou sous-locataire légal ;
  • à un locataire en logement-foyer ;
  • à un propriétaire de sa résidence principale ;
  • à une personne hébergée gracieusement.

Pour déterminer le montant de l’aide allouée par le Fonds de solidarité pour le logement, les ressources du demandeur sont prises en compte. Dans ce calcul n’entrent pas l’APL, l’ARS (Allocation de rentrée scolaire) et l’AEEH (Allocation d’éducation de l’enfant handicapé).

Pour profiter du FSL, chaque demandeur doit s’adresser au service de son département, exception faite à Paris. Dans la capitale, la demande est à faire auprès de service social départemental polyvalent de votre arrondissement.

 

Prêt immobilier Sécuri-pass : pour les salariés en difficulté

À la suite d’un licenciement ou d’un divorce, vous avez des difficultés à rembourser vos crédits immobiliers ? Le prêt Sécuri-Pass est sans doute la solution qu’il vous faut.

Le prêt Sécuri-pass est une avance à taux zéro remboursable sur 15 ans qui permet de remédier à d’éventuelles difficultés de remboursement de prêts immobiliers. Mais quelles sont les conditions pour en profiter ?

Pour bénéficier du prêt Sécuri-pass, plusieurs conditions sont à remplir. Il faut être salarié d’une entreprise participant au 1 % Logement ou ancien salarié d’une entreprise y participant. Ensuite, ses revenus imposables doivent être inférieurs au plafond du prêt à taux zéro. Enfin, il faut être confronté à une situation diminuant drastiquement ses revenus (chômage, divorce, etc.).

Ce sont donc principalement les salariés en difficulté qui peuvent bénéficier du prêt Sécuri-pass afin de pouvoir rembourser leur prêt immobilier en cours. Le prêt Sécuri-pass est de 400 euros par mois maximum (50 % des mensualités des prêts immobiliers nettes d’APL) sur une période maximale d’un an. L’avance peut donc s’élever à 4 800 euros. Il est à noter que le Sécuri-pass est cumulable avec d’autres aides financières.

 

Aide au financement des travaux : tous les prêts pour l’amélioration de l’habitaT

Écoprêt, subvention de l’ANAH, prêt de la CAF… découvrez tous les prêts pour l’amélioration et la rénovation de l’habitat.

Vous souhaitez réaliser des travaux dans votre logement ? Sachez que de nombreux prêts pour l’amélioration de l’habitat existent.

Pour financer vos travaux visant à améliorer la consommation énergétique de votre logement, il existe tout d’abord l’écoprêt à taux zéro. Celui-ci peut atteindre 30 000

 €, est sans intérêts et est attribuable sous certaines conditions de ressources.

L’ANAH (Agence nationale de l’habitat) peut également vous accorder des subventions pour vous aider dans vos travaux si votre logement est ancien (au moins 15 ans). Cette aide concerne les gros travaux de réhabilitation (insalubrité, etc.) ainsi que ceux d’amélioration de l’habitat (adaptation du logement, etc.).

La CAF (Caisse d’allocations familiales) accorde aussi des prêts pour la rénovation de l’habitat ou pour l’agrandissement de votre résidence personnelle. Le prêt ne peut dépasser 1 067,14 € et n’est attribué qu’aux allocataires de la CAF. Enfin, sachez que si vous êtes retraité, vous avez la possibilité de demander un prêt auprès de votre caisse de retraite pour réaliser des travaux dans votre logement.

 

L’aide de l’ANAH

Les aides de l’ANAH permettent de financer les travaux d’amélioration et de rénovation de votre logement. Voici les conditions à respecter pour en bénéficier.

L’ANAH (Agence nationale de l’habitat) accorde des subventions pour rénover ou améliorer des logements anciens du secteur privé. Propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et copropriétés peuvent profit

Pour bénéficier d’une aide de l’ANAH, plusieurs critères sont à respecter : les logements doivent avoir au minimum 15 ans, le coût des travaux doit être supérieur à 1 500 € (sauf exception), les travaux ne doivent pas être entamés avant la demande de subvention, les travaux doivent être réalisés par des professionnels et doivent faire partie d’une catégorie de travaux précise (traitement de l’habitat dégradé, rénovation thermique, adaptation du logement suite à une perte d’autonomie, etc.).

Une fois la demande d’aide acceptée, le propriétaire a l’obligation de réaliser les travaux dans un délai de trois ans et de manière conforme au projet présenté. Le montant de l’aide accordée par l’ANAH varie en fonction de trois facteurs : la nature des travaux, leur montant et les ressources du demandeur (pour les propriétaires occupants uniquement).

 

 

  • QUESTION – RÉPONSE

La suspension du prêt pass travaux

Le prêt Pass-Travaux a été supprimé en 2009. Cependant, il est toujours possible d’emprunter à un taux avantageux pour réaliser des travaux. Explications.

Depuis 2009, le prêt Pass-Travaux est suspendu. Il permettait aux salariés de bénéficier d’un prêt à 1,5% (plafonné à 9 600€ et d’une durée maximale de quinze ans) pour réaliser des travaux. La cause ? L’État a souhaité redistribuer au 1% Logement les fonds alloués au prêt Pass-Travaux. Bien que les conditions du 1% Logement diffèrent de celles du prêt Pass-Travaux, ce dispositif permet lui aussi d’emprunter pour effectuer des travaux. Grâce au 1% Logement, les salariés peuvent en effet emprunter jusqu’à 10 000€ (15 000€ si les travaux portent sur l’amélioration de la performance énergétique) pour une durée maximale de dix ans. Contrairement au prêt Pass-Travaux, le dispositif 1% Logement a une application étendue : achat d’un terrain pour construire, investissement locatif, achat d’un logement neuf ou ancien, transformation de locaux en habitation, et travaux d’amélioration du logement.

 

Les aides à l’accession à la propriété

PTZ, PAS, Prêt action logement… découvrez l’ensemble des aides financières pour l’accession à la propriété.

De nombreuses aides d’accession à la propriété existent en France pour faciliter un premier achat immobilier. Tour d’horizon des aides financières et des conditions pour en bénéficier.

Pour financer votre projet, vous pouvez tout d’abord recourir au PTZ (prêt à taux zéro). Ce dernier est réservé aux primo-accédants et est attribué sous certaines conditions de ressources. De plus, cette aide financière permet uniquement l’acquisition d’une résidence principale, que ce soit dans le neuf ou dans l’ancien. En théorie, le PTZ peut atteindre près de 90 000 €.

L’accession à la propriété est également facilitée grâce au PAS (prêt à l’accession sociale). Cumulable avec d’autres prêts, le PAS est principalement réservé aux ménages aux revenus modestes. Il permet de financer plusieurs types d’opérations (acquisition d’un logement, financement de travaux d’amélioration, remboursement d’un autre prêt, etc.) et son taux d’intérêt est inversement proportionnel à la durée de remboursement.

Les salariés souhaitant réaliser un premier achat immobilier peuvent bénéficier de l’aide Prêt Action Logement. Celle-ci est réservée aux primo-accédants qui désirent acheter leur résidence principale. Pour en bénéficier, il faut être salarié d’une entreprise du secteur privé comptant plus de 10 employés.

Enfin, n’oubliez pas qu’il est possible, dans certaines situations, de demander une aide auprès de la CAF, mais également d’utiliser votre PEL (Plan épargne logement) ou votre CEL (Compte épargne logement).

Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires lors d’une vente ?

Savez-vous que différents diagnostics immobiliers sont obligatoires lors de la vente d’une maison ou d’un appartement, tandis que d’autres sont simplement préférables ? Performance énergétique, amiante, plomb, loi Carrez, termites… : découvrez tout ce qu’il faut savoir sur les diagnostics immobiliers avant de mettre votre bien en vente.

 

Le diagnostic de performance énergétique

Le diagnostic de performance énergétique fait partie des diagnostics obligatoires à produire lors de la vente d’un bien immobilier.

Vous vous sentez perdu(e) dans la jungle des diagnostics à réaliser pour vendre votre bien immobilier. Voici tout ce qu’il faut savoir sur le diagnostic de performance énergétique (DPE).

Vous avez décidé de vendre votre maison ou votre appartement. Sachez que vous êtes dans l’obligation de faire réaliser un diagnostic de performance énergétique. Le DPE obligatoire doit être inséré dans le dossier de diagnostic technique qui est annexé à l’avant-contrat. Les candidats acquéreurs doivent pouvoir avoir connaissance du diagnostic de performance énergétique avant de signer l’avant-contrat.

Le DPE obligatoire a une durée de validité de dix ans. À ce titre, vous n’êtes pas tenu(e) de faire réaliser un nouveau diagnostic de performance énergétique si vous en possédez déjà un de moins de dix ans. Le diagnostic de performance énergétique est réalisé par un professionnel certifié.

Le DPE obligatoire doit figurer sur l’annonce immobilière de mise en vente du bien. Ce document contient les indications suivantes :

– les caractéristiques du logement ;

– la quantité d’énergie consommée pour chaque équipement du logement ;

– l’évaluation de la quantité d’émission de gaz à effet de serre ;

– l’indication de la quantité d’énergie renouvelée consommée ;

– le classement du logement quant à sa consommation énergétique annuelle, et l’impact annuel de cette consommation sur les émissions de gaz à effet de serre.

 

Le diagnostic amiante

 Avant de mettre votre bien en vente, avez-vous pensé à réaliser un diagnostic amiante ? Selon l’ancienneté de votre maison ou appartement, cela peut être obligatoire.

À l’occasion d’une vente immobilière, un diagnostic amiante doit être réalisé pour certains logements.

Tous les biens immobiliers ayant reçu un permis de construire avant le 1er juillet 1997 doivent être diagnostiqués à l’amiante. Cela concerne tous les bâtiments, qu’il s’agisse des parties communes ou privatives, de logements individuels ou collectifs, d’un commerce ou d’une habitation.

Une fois réalisé et en l’absence d’amiante, le diagnostic a une validité illimitée. Dans le cas contraire, le propriétaire a plusieurs obligations possibles selon le taux d’amiante présent : évaluer périodiquement l’état de conservation des matériaux, réaliser une mesure d’empoussièrement dans l’atmosphère ou réaliser des travaux de confinement ou de retrait.

Réaliser un diagnostic amiante est à l’initiative du vendeur. Celui-ci doit être intégré au dossier technique du bien au sein de la promesse de vente. Seul un diagnosticur certifié par le Cofrac peut effectuer ce diagnostic. Un vendeur ne s’acquittant pas de cette obligation peut se voir infliger une amende et être attaqué par l’acquéreur pour vices cachés.

 

 

Les diagnostics termites

Le diagnostic termites est parfois obligatoire dans une vente immobilière. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le diagnostic termites

Vous vendez votre bien immobilier, mais vous vous noyez dans l’océan des diagnostics à établir avant la vente. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le diagnostic termites.

Le diagnostic termites est un diagnostic à effectuer obligatoirement lors de la vente d’un bien immobilier qui se situe dans une zone contaminée. Avant de vendre votre logement, renseignez-vous auprès de votre mairie ou de votre préfecture pour savoir si votre logement se situe dans une telle zone.

Lorsque le diagnostic termites est obligatoire, il doit figurer dans le dossier technique annexé au compromis de vente et à l’acte définitif de vente de votre bien immobilier. Le diagnostic termites doit être réalisé dans les 6 mois précédents la signature de l’avant-contrat ou de l’acte définitif de vente.

Ce diagnostic consiste à analyser tous les éléments du logement en structure bois pour constater ou non la présence de termites. Le diagnostic termites doit être effectué par un diagnosticur certifié. Son prix varie entre 100 à 150 euros. Si le diagnostic n’est pas annexé à l’avant-contrat de vente, l’acheteur peut saisir le tribunal d’instance pour obtenir une diminution du prix de vente du logement s’il découvre postérieurement des termites dans le bien immobilier.

Le diagnostic plomb

Obligatoire lors de vente ou de la location d’un logement construit avant 1949, le diagnostic plomb a une visée : protéger la santé des futurs occupants.

Il y a quelques années, le plomb était très prisé dans les peintures de bonne qualité. Il s’est donc retrouvé dans nombre de logements. Mais peu à peu, un constat s’est imposé : l’exposition au plomb est nocive pour la santé.

C’est pourquoi, lors de la vente ou de la location d’un logement construit avant le 1er janvier 1949, un propriétaire a obligation de fournir le diagnostic plomb. Annexé au compromis de vente ou intégré dans le bail, il permet d’assurer la santé et la sécurité des futurs occupants.

Pour faire réaliser un diagnostic au plomb, faites appel à un expert certifié. Il analysera vos murs, plafonds, fenêtres, volets, portes… sans aucune dégradation.

Si la présence de plomb est détectée, le propriétaire doit non seulement en informer les acheteurs ou locataires, mais également entretenir les peintures ou les supprimer si elles sont abîmées.

Le diagnostic au plomb est valable un an dans le cadre d’une vente, six mois pour une location et à vie s’il est réalisé après le 25 avril 2006 et révélé négatif.

Le diagnostic loi Carrez

Obligatoire lors de certaines ventes, le diagnostic loi Carrez permet de calculer la surface habitable d’un bien. Décryptage.

Au moment d’une vente immobilière, plusieurs diagnostics sont obligatoires. C’est notamment le cas pour le diagnostic loi Carrez.

Ce diagnostic est obligatoire pour toute vente d’un logement en copropriété d’une surface supérieure ou égale à 8 m2. Appartements, chambres de services et autres locaux commerciaux sont donc concernés. En revanche, il n’existe aucune obligation pour les maisons individuelles. Le diagnostic loi Carrez permet de calculer la surface habitable du bien mis en vente. Il est à noter que différents éléments n’entrent pas dans ce calcul : surfaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 m, les terrasses, les garages, les jardins, etc.

Le vendeur n’a pas l’obligation de faire appel à un professionnel pour déterminer la surface habitable de son bien. Cependant, il est fortement conseillé de le faire, car l’acquéreur peut se retourner contre lui en cas d’erreur. Si vous faites appel à un expert, celui-ci vous délivrera une attestation loi Carrez dont la validité est illimitée tant que le logement ne subit pas de modifications.

Le diagnostic gaz

Logements concernés, durée de validité, contenu…, découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le diagnostic gaz.

Lors de la vente d’un logement, différents diagnostics immobiliers sont obligatoires. C’est le cas notamment du diagnostic gaz dans certaines situations. Explications.

Le diagnostic gaz, ou état de l’installation intérieure du gaz, permet d’avoir un indice sur le niveau de sécurité des équipements. Dans le cas de la vente d’un logement, le propriétaire a l’obligation de réaliser ce diagnostic si l’installation de gaz date d’au moins 15 ans. La durée de validité de cette étude est de 3 ans, et elle doit être réalisée par un professionnel accrédité.

Le diagnostic gaz doit contenir plusieurs informations : l’état des appareils de chauffage et de production d’eau chaude, l’aménagement des pièces où se trouvent des appareils fonctionnant au gaz, et l’état des tuyauteries. Une fois réalisé, ce diagnostic doit être annexé à la promesse de vente (ou à l’acte de vente), et remis aux éventuels acquéreurs. Il est à noter que le vendeur n’a aucune obligation de réaliser des travaux si l’état des installations est diagnostiqué comme étant mauvais.

 

 

Le diagnostic sur l’état des risques naturels, miniers et technologiques   

Un vendeur ou un propriétaire bailleur a l’obligation d’informer l’acquéreur ou le locataire sur l’état des risques naturels, miniers et technologiques du logement.

Lors de la vente d’un logement, le vendeur a l’obligation de réaliser un diagnostic sur l’état des risques naturels, miniers et technologiques de son bien.

Le document appelé « état des risques naturels, miniers et technologiques » permet de savoir si un logement est situé dans une zone soumise à un risque naturel (mouvement de terrain, sécheresse, inondation, etc.), minier (pour les villes où se trouvent – se trouvaient – des mines) et technologique (biologique, chimique, industriel, etc.). Le propriétaire du bien a l’obligation d’annexer ce document au contrat pour toute vente ou location. Pour réaliser ce diagnostic, le propriétaire doit consulter les arrêtés préfectoraux et remplir un formulaire gratuitement.

L’état des risques naturels, miniers et technologiques est valable durant 6 mois (dans le cas d’une location, il l’est pendant toute la durée du bail). Si le propriétaire n’intègre pas ce document à la promesse de vente (ou au dossier de diagnostic technique) et que l’acquéreur (ou le locataire) découvre que le logement est sur une zone à risques, ce dernier pourra attaquer le vendeur pour vices cachés.

Le diagnostic d’installation de l’électricité 

Pour vendre un logement dont l’installation électrique date d’au moins quinze ans, le vendeur a l’obligation de réaliser un diagnostic électricité. Décryptage.

Dans certaines situations, le vendeur d’un logement a l’obligation de faire réaliser un diagnostic électricité de son bien. Explications.

Un propriétaire souhaitant vendre un logement doit obligatoirement réaliser un diagnostic électricité, aussi appelé « état de l’installation intérieure d’électricité », si l’installation électrique de son bien a plus de 15 ans. À noter que pour un bien en copropriété, les parties communes ne sont pas concernées par cette étude. Le diagnostic électrique doit être réalisé avant même la mise en vente du logement, et être intégré au dossier de diagnostic technique immobilier. Seul un professionnel certifié peut l’effectuer.

D’une validité de 3 ans, le diagnostic électricité doit contenir des informations sur l’état des matériels électriques et sur les conducteurs d’électricité. Dans le cas d’anomalies constatées, le vendeur n’a aucune obligation d’engager des travaux. Il doit simplement en informer l’éventuel acquéreur en mettant à sa disposition le diagnostic. S’il ne le fait pas, l’acheteur peut l’attaquer pour vices cachés.

 

 

Le diagnostic mérule : obligatoire ou non ?    

Le diagnostic mérules n’est pas obligatoire dans la plupart des ventes. Malgré cela, il peut être demandé par l’acquéreur dans certains cas. Explications.

Contrairement aux termites, aucun diagnostic immobilier n’est obligatoire pour les mérules. Cependant, il est possible d’en demander un au vendeur dans certaines situations.

La mérule est un parasite qui peut apparaître au sein de logements humides et qui peut endommager la structure de l’habitation. Lorsqu’un vendeur souhaite vendre son bien, il n’est pas obligé de faire réaliser un diagnostic mérule. Cependant, l’éventuel acquéreur peut demander à ce qu’il soit réalisé dans plusieurs cas : le logement est situé dans un département à risque, il est mal aéré ou n’a pas été habité pendant un certain temps, il est insalubre, il présente des traces d’infiltrations, etc. S’il est réalisé, le diagnostic mérule a une validité de 6 mois.

Bien que le diagnostic mérule ne soit pas obligatoire, les vendeurs doivent cependant réaliser un document informant des risques de présence de mérules. Seuls les logements situés au sein des localités définies par un arrêté préfectoral sont soumis à cette obligation. Il est à noter qu’il s’agit d’une simple information et non d’un diagnostic.

Vous voulez devenir propriétaire : les frais à prévoir

Pour envisager votre acquisition immobilière sereinement, mieux vaut avoir tous les renseignements. Votre budget prévisionnel doit évidemment intégrer le prix du logement, mais vous ne devez pas oublier que devenir propriétaire implique également d’autres frais d’achat immobilier. Frais de notaire, crédit, charges de copropriété, impôts locaux, consommations énergétiques… : mémo des dépenses du propriétaire.

Les frais d’agence pour un achat immobilier

Lors de l’achat d’un bien immobilier, quels sont les frais d’agence à prévoir et m’incombe-t-il de les payer ? Nos réponses à la question.

Lors de l’accession à la propriété, de nombreux frais sont à prévoir et à anticiper. Est-ce le cas des frais d’agence si vous passez par l’intermédiaire d’une agence immobilière ? Nos réponses.

Contrairement à la location, l’acheteur d’un bien immobilier n’a aucune obligation de payer une partie des frais d’agence, ceux-ci incombent totalement au vendeur. Dans certains cas rares cependant, une clause contractuelle peut prévoir le partage des frais. Sachez néanmoins que la plupart du temps, ces honoraires dus par le vendeur à l’agence seront répercutés sur le prix de vente du bien.

N’étant pas encadrés par la loi, les frais d’agence lors d’un achat immobilier peuvent varier. Cependant, ces honoraires sont généralement compris entre 4 et 8 % du prix de vente du bien et sont en outre dégressifs : plus le montant de la transaction est élevé, plus le pourcentage est faible. Bien que l’agent immobilier fixe librement ses tarifs, il est soumis à plusieurs obligations. Il doit en effet afficher ses frais de façon visible et les exprimer en euros TTC.

Maintenant que vous connaissez le prix du marché et que vous pouvez déduire les frais d’agence du prix de vente, il vous sera plus facile d’acheter un logement au bon prix.

 

Le calcul des frais annexes liés à votre emprunt immobilier

Avant d’emprunter, pensez à calculer les frais liés à votre emprunt immobilier. Assurance, hypothèque, frais de dossier… Tour d’horizon des frais annexes.

Vous souhaitez emprunter ? Avant de souscrire un prêt, n’oubliez pas que la somme empruntée assortie d’un taux d’intérêt n’est pas la seule chose que vous devrez rembourser. Décryptage des frais liés à un emprunt immobilier.

Avant toute chose, sachez qu’un crédit se compose de trois éléments : un capital initial, un pourcentage de ce capital (taux d’intérêt) et divers frais annexes. Si vous êtes bien informé sur ces deux premiers éléments, c’est généralement moins le cas pour le troisième. Pourtant, les frais d’un emprunt immobilier peuvent très vite faire grimper la facture. Alors, quels sont-ils ?

Tout d’abord, la grande majorité des banques vous fera souscrire une assurance décès-invalidité (comprise entre 0,20 et 0,50% de la somme prêtée généralement). En cas de décès ou d’invalidité, cette assurance remboursera la banque à votre place. N’hésitez pas à faire jouer la concurrence afin de diminuer son montant.

Pour calculer les frais de votre emprunt immobilier, il faut aussi savoir que les banques prennent des garanties afin de se protéger contre les risques d’impayés. La plupart du temps, il s’agit de l’hypothèque (la banque pourra saisir le bien acheté et le vendre), du privilège de prêteur de deniers (la banque pourra également vendre la maison, mais sera le premier créditeur remboursé) ou de la caution (une société spécialisée se porte caution pour l’emprunteur). Si vous avez le choix, prenez le temps de comparer les avantages et inconvénients de chaque garantie par rapport à votre situation personnelle. Enfin, n’oubliez pas d’ajouter les frais de dossier facturés par votre banque.

 

Les frais de notaire à prévoir pour un achat de maison ou d’appartement

En achetant un logement, vous connaissez son montant. Mais attention, n’oubliez pas d’ajouter les frais de notaire au prix affiché.

Au prix affiché du logement que vous allez acheter, n’oubliez pas d’ajouter les frais d’acquisition, plus communément appelés frais de notaire. Ne pas les prendre en compte réserverait une bien mauvaise surprise. Lors d’un achat immobilier, vous allez devoir vous en acquitter. Ceux-ci regroupent un ensemble d’impôts et de taxes demandés par le notaire, intermédiaire entre différentes administrations.

Après la théorie, la pratique. Combien vont vous coûter les frais de notaire pour l’achat de votre appartement ou de votre maison ? Cela dépend. Si vous devenez propriétaire d’un bien ancien, ils sont compris entre 7 et 8% du montant du logement. Si vous vous tournez vers le neuf, ils sont compris entre 2 et 3% du montant du bien (avec un peu de chance, ils vous seront même offerts par le promoteur !)

Par exemple, pour un logement affiché à 300 000 euros, vous serez redevable de 24 000 euros maximum pour un bien ancien et 9 000 euros pour un bien neuf. Un budget qui doit être anticipé dans votre budget prévisionnel.

 

  • QUESTION – RÉPONSE

Acheteur, vendeur : qui paie la taxe d’habitation ?

Entre l’acheteur et le vendeur, qui paie la taxe d’habitation ? Découvrez nos réponses dans ce dossier.

C’est le propriétaire du logement au 1er janvier qui doit s’acquitter du paiement de la taxe d’habitation. Légalement, c’est donc le vendeur qui paie la taxe d’habitation pour l’année en cours. Cependant, bien que ce ne soit pas d’usage, acquéreur et vendeur peuvent trouver un arrangement afin de la partager. Mais plus généralement, il n’y a pas de compromis sur ce point. L’acheteur paiera donc la taxe d’habitation de son précédent logement (même s’il l’a quitté le 3 janvier), et le vendeur paiera celle du bien vendu. À noter que pour ce qui est de la taxe foncière, une répartition systématique est prévue entre acheteur et vendeur.

 

  • QUESTION – RÉPONSE

Taxe foncière : combien devrez-vous payer ?

Quel est le montant de la taxe foncière ? Qui la paye lors d’une location ? Et lors d’une vente immobilière ? Retrouvez les réponses à toutes vos questions.

Tout propriétaire d’un bien immobilier est assujetti à la taxe foncière. C’est le propriétaire du bien au 1er janvier qui en est redevable. Ainsi, lors de l’achat d’une maison ou d’un appartement, la taxe foncière sera à la charge du vendeur (sauf accord dans le compromis de vente). Dans le cas d’une location, c’est également le propriétaire qui paie la taxe foncière, sauf exception (bail commercial par exemple). Pour calculer le montant de sa taxe foncière, il faut diviser par deux la valeur locative cadastrale de son bien. Pour trouver cette donnée, il suffit de consulter sa fiche d’imposition.

 

  • QUESTION – RÉPONSE

Qui paie les charges de copropriété ?

Lors d’une transaction immobilière, c’est généralement au vendeur de payer les charges de copropriété. Une répartition est possible cependant. Explications.

Lors d’une vente immobilière, la question de savoir qui paie les charges de copropriété se pose régulièrement. Pourtant la loi est claire à ce sujet, c’est la personne qui est copropriétaire au moment où il faut payer les charges de copropriété (au début de chaque trimestre) qui doit les payer. Si une vente a lieu le 3 janvier, ce sera donc au vendeur de s’acquitter des charges de copropriétés correspondant à l’ensemble du premier trimestre. Cependant, acheteur et vendeur peuvent se mettre d’accord sur une répartition du paiement des charges de copropriété, même si ce n’est pas légalement obligatoire.

Monter mon projet d’achat immobilier

Vous avez envie de devenir propriétaire. Mais entre la réalité et l’envie, de nombreuses questions restent en suspens. Comment acheter un appartement ? Comment acheter une maison ? Plus largement, comment acheter un bien immobilier ? Quelles sont les étapes et les formalités à ne pas manquer pour devenir propriétaire de sa résidence principale ou pour investir judicieusement ? Découvrez comment préparer votre achat immobilier.

 

 

Comment devenir propriétaire ?

Trouver un apport, demander un prêt, rechercher un bien, contrôler son état… : voici toutes les étapes pour savoir comment devenir propriétaire.

Bien souvent, le montant du loyer d’une résidence principale est plus élevé que le remboursement mensuel d’un prêt immobilier. C’est pourquoi nombreux sont les locataires à vouloir acheter leur logement. Mais comment devenir propriétaire ?

En premier lieu, il est important de faire le point sur sa situation financière : total des revenus mensuels, montant de l’apport, montant du prêt que je souhaite, durée de l’endettement, etc. Ensuite, il faut choisir le prêt le plus adapté à sa situation. Les plus avantageux restent néanmoins le PTZ +, le prêt à l’accession sociale et le prêt 1 % logement. Renseignez-vous donc bien auprès de votre banque.

À présent que vous avez défini les conditions financières de votre projet, il est primordial de bien encadrer le type de bien que vous souhaitez (appartement, maison, neuf, ancien, etc.). N’hésitez pas à consacrer beaucoup de temps à la recherche ou à passer par une agence immobilière qui vous fera bénéficier de son large réseau.

Une fois le bien de vos rêves trouvé, il est indispensable de vérifier son état. Pour cela, plongez-vous dans les diagnostics que le vendeur a le devoir de vous fournir (amiante, termites, plomb, etc.). Enfin, il vous faudra faire une promesse de vente par écrit (vous avez 7 jours pour vous rétracter), puis signer ensuite un acte authentique de vente.

 

 

Les étapes d’un achat immobilier

C’est décidé, vous allez devenir propriétaire. Projet d’une vie, une acquisition immobilière est un pas important à ne pas prendre à la légère.

Avant de vous lancer, mieux vaut connaître toutes les étapes d’un achat immobilier pour être au clair et mener sereinement votre acquisition.

Déterminer votre budget : c’est LA première étape. Avant de commencer à chercher un bien à acheter, déterminez la somme exacte que vous pouvez accorder à votre projet.

Définir son projet immobilier : souhaitez-vous devenir propriétaire pour habiter ou pour investir ? Acheter un appartement dans le neuf ou dans l’ancien ? Acquérir une maison ou la faire construire ?

Rechercher un bien immobilier : projet et budget définis, vous pouvez maintenant lancer vos recherches par vous-même ou par l’intermédiaire d’un professionnel de l’immobilier.

Faire une offre d’achat : une fois le logement de vos rêves trouvé, faites une offre d’achat au vendeur pour lui prouver votre volonté d’acquérir son logement. Vous signez ensuite un compromis de vente qui fait office d’engagement de votre part.

 

 

Pourquoi acheter son logement plutôt que de le louer 

Acheter ou louer son logement ? Une question que de nombreux locataires se posent. Décryptage des avantages à devenir propriétaire de sa résidence principale.

Pourquoi acheter son logement plutôt que de le louer ? Tour d’horizon des avantages à devenir propriétaire de sa résidence principale.

Acheter sa résidence principale peut offrir des avantages financiers intéressants tout d’abord. En effet, c’est une façon de réaliser un investissement à long terme et de se créer un capital. De plus, étant donné que les taux de crédit immobilier sont actuellement bas, le remboursement de vos mensualités d’emprunt peut parfois être inférieur au paiement d’un loyer. Ainsi, vous vous constituez un patrimoine sans dépense supplémentaire. Enfin, de nombreuses solutions avantageuses de prêt existent pour vous accompagner dans votre projet (PTZ+, 1% logement, etc.).

Outre les aspects financiers, acheter son logement offre des avantages psychologiques. Le premier d’entre eux est que vous n’aurez plus l’impression de payer un loyer à fonds perdu. Vous vous sentirez également plus en sécurité, puisque vous ne pourrez plus être contraint au déménagement après la résiliation de votre bail. Enfin, vous serez libre de jouir de votre logement comme bon vous semble : réaliser des travaux, changer la décoration, etc.

Alors, acheter ou louer son logement ? Certes, devenir propriétaire présente de nombreux avantages, mais attention toutefois à bien préparer votre projet au préalable afin d’éviter les pièges.

 

 

Acheter une maison ou un appartement avec travaux : une galère ?

L’achat d’une maison ou d’un appartement avec travaux peut vite virer au cauchemar. Voici quelques conseils pour vous aider à acheter avec travaux sans complication

L’achat d’une maison avec travaux peut faire peur à certains ou virer au cauchemar. Voici quelques conseils pour que votre achat d’un appartement avec travaux ne devienne pas une galère.

L’achat d’une maison avec travaux peut s’avérer être une bonne solution lorsque l’on désire un logement totalement à son goût. Seulement quand on n’y connaît rien au bâtiment, l’achat d’un appartement avec travaux peut vite s’avérer être un cauchemar.

La première solution pour éviter les mauvaises surprises est de visiter, avant achat, le bien avec des personnes du métier pour analyser les travaux à entreprendre et constater ce qui relève de la faisabilité. Une fois l’achat effectué, vous avez tout intérêt à avoir recours à un maître d’œuvre. Celui-ci dirigera les travaux selon vos désirs et surtout selon votre budget.

Pour ne pas se retrouver sans logement en raison de travaux qui retardent, l’achat d’une maison ou d’un appartement avec travaux implique que vous fassiez réaliser des devis détaillés qui comportent un calendrier précis permettant de définir la date de réalisation définitive des travaux.

Pour que l’achat de votre appartement avec travaux ne devienne pas une galère, soyez présent tous les jours sur le chantier pour constater l’état et l’avancement des travaux.

Trouver un financement : le prix de votre bien en tête, partez démarcher les banques de votre ville pour dénicher les meilleures conditions de financement. Un courtier en immobilier peut se révéler très utile dans cette étape.

Monter sa demande de prêt : une fois l’organisme bancaire choisi, vous montez votre dossier de demande de prêt qui est accepté ou refusé. Dans le premier cas, votre banquier rédige une offre de prêt stipulant toutes les conditions du crédit souscrit.

Signature chez le notaire : le notaire(s) (le vôtre, celui du vendeur ou les deux) rédige(nt) un acte authentique de vente qui assoit la vente et appelle une demande de déblocage des fonds envoyée à la banque.

Enfin propriétaire ! : il faut encore attendre deux à trois mois avant d’obtenir un titre définitif de propriété. Temps nécessaire au notaire pour publier l’acte de vente au bureau des hypothèques.  Pendant ce laps de temps, vous avez déjà les clés de votre nouveau logement. Vous êtes prêt à vous installer !

 

 

Vaut-il mieux acheter ou faire construire ?

Acheter ou faire construire, quelle solution choisir ? Les deux options ont leurs avantages et leurs inconvénients. Mais vos envies et besoins détermineront la décision finale.

Faire construire ou acheter ? Entre les deux, votre cœur balance et vous ne savez pas quelle option choisir. Les deux solutions ont leurs avantages et leurs inconvénients. S’il n’y a pas de réponse exacte, votre choix se fera surtout en fonction de vos besoins et de vos envies. Explications.

Acheter un bien immobilier

Le principal atout d’un achat de maison ou d’appartement réside dans la solution « clé en main ». Vous n’avez qu’à poser vos valises avant de modeler le logement selon vos goûts. Même si certains travaux de rénovation sont à faire, vous n’attendez pas des mois avant de prendre possession des lieux.

Autre avantage, la multiplicité des biens à vendre. Vous pourrez facilement trouver un logement à acheter dans la zone géographique de votre choix. Proche d’une école, des commerces, des transports, vous n’avez qu’à choisir.

Enfin, l’ancien a un charme qui séduit bien des acheteurs. Il est aussi beaucoup plus facile de se projeter dans des lieux que l’on a sous les yeux.

Mais attention, sans une bonne rénovation, certains biens anciens se révèleront très énergivores. Au quotidien, cela se traduit par des consommations élevées et donc des factures augmentées.

Faire construire

Décider de faire construire sa maison, c’est tout simplement réaliser un rêve. Toutes les envies prennent vie et s’adaptent à vos besoins. La maison est conçue sur mesure, pour vous.

Mais faire construire c’est aussi se donner la possibilité de faire des économies d’énergie tout en pensant environnement. Les nouvelles constructions intègrent une isolation thermique et phonique optimale, des équipements peu énergivores, voire l’utilisation des énergies renouvelables. Un investissement de départ rapidement rentabilisé. A contrario, impossible de poser ses valises tout de suite. La patience est de mise, un luxe que ne peuvent pas toujours s’offrir les acheteurs.

Côté coût, pas de réponse précise là encore.

Faire construire ou acheter appelle des montants très différents en fonction de la taille du bien, de la situation géographique, des travaux, de l’orientation…

Un conseil ? Quelle que soit la solution retenue, pensez sur le long terme : le bien acheté ou construit a-t-il propension à se valoriser ?

 

 

Acheter un appartement ou une maison ?

Appartement ou maison ? Où avez-vous envie de vivre ? Où avez-vous besoin de vivre ? Comment faire un choix à l’impact certain sur votre quotidien ?

Acheter un appartement ou une maison ? Difficile de donner une réponse précise. Tout dépend de vos envies, de vos besoins, de vos impératifs personnels, professionnels et financiers. Voici un petit guide pour vous aider à déterminer la solution adaptée.

Le coût du logement

Pour nombre d’entre nous, un projet immobilier est dicté par des impératifs financiers. C’est donc tout naturellement que le coût de l’acquisition est un élément déterminant dans le choix du logement. Ce montant doit prendre en compte le prix du bien, mais aussi les frais annexes… Généralement, le prix au mètre d’un appartement est plus élevé que celui d’une maison. Mais attention, par la suite, chauffer une maison et l’entretenir reviendra plus cher. Un calcul à faire donc en fonction de vos moyens.

Côté crédit

Les taux pratiqués sont identiques pour acheter maison ou appartement. Le banquier se fonde sur la somme empruntée et non sur le type de bien.

Des charges assumées seul

Le propriétaire d’une maison individuelle est seul face à son logement. Il en assume l’entretien, les charges, les frais d’énergie… autant d’éléments qui pèsent lourd dans un budget. Alors qu’en achetant un appartement, les charges sont partagées entre les différents copropriétaires.

La qualité de vie

Une fois les questions de budget résolues, c’est la qualité de vie qui orientera le choix final. Vivre dans une maison avec jardin, loin des centres d’animation urbains offre une qualité de vie incomparable, surtout si vous avez des enfants. A contrario, acheter un appartement en ville permet un accès rapide aux commodités même si le lieu de vie est plus exigu. Commencez par lister vos envies et impératifs, un bon début pour vous décider !

 

 

Achat immobilier : acheter neuf ou ancien ?

Achat neuf ou ancien ? Allez-vous choisir le cachet d’un bel appartement ancien ou le confort de vie d’un logement neuf ?

Que vous souhaitiez acquérir un appartement ou une maison, deux options : un achat neuf ou ancien. Nombre de futurs propriétaires n’ont pas vraiment d’avis sur la question. Pourquoi ? Parce qu’ils ne connaissent pas précisément les avantages de ces deux types de biens.

Les atouts de l’immobilier ancien

Le premier avantage d’un bien ancien est qu’il est moins cher à l’achat. Si vous êtes bricoleur, vous pouvez dénicher un logement pour une bouchée de pain, le rénover à moindre coût (et en profitant de crédit d’impôt avantageux et d’une TVA réduite) et lui apporter une plus-value importante. Bénéfice assuré à la revente !

Autre avantage, la multiplicité de l’offre. Il est possible d’acheter un bien ancien partout sur le territoire. L’occasion donc d’adapter la localisation à vos besoins et contraintes de vie.

Enfin, le cachet de l’ancien n’a pas d’équivalent lorsqu’on y est sensible !

Les atouts de l’immobilier neuf

Si acheter un bien neuf est à première vue plus coûteux, c’est à moyen et long terme que l’économie est envisagée. En effet, des frais de notaire réduits (2 à 3 % dans le neuf contre 7 à 8 % dans l’ancien), une exonération de la taxe foncière pendant deux ans dans certaines villes, des consommations énergétiques réduites avec les dernières normes de construction (BBC, RT2012)… font considérablement baisser la note. En plus, pas de travaux à prévoir et à budgéter, vous n’avez plus qu’à poser vos valises !

Les garanties constructeur permettent également de sécuriser l’achat. Elles sont spécifiques au neuf et courent, pour certaines, pendant 10 ans.

 

 

Acheter dans l’ancien : avantages et inconvénient

Acheter dans l’ancien est-ce encore une bonne idée ? Mieux encore, est-ce une solution à privilégier ? Décryptons ses avantages et ses inconvénients.

Devenir propriétaire est un choix délicat. Entre le type de bien, la somme dédiée au projet, la localisation de ce dernier, la première question à se poser reste : acheter dans l’ancien est-il une bonne option ?

Spontanément, il semble que oui, un bien ancien est moins cher qu’un logement neuf. À l’achat, comptez entre 15 et 20 % de moins pour le premier. Un gain financier considérable.

Oui, mais attention, acheter dans l’ancien appelle souvent des frais plus élevés que dans le neuf.

Dans la balance, il vous faudra prendre en compte, le coût d’entretien d’un logement ancien, sa consommation énergétique mensuelle, les frais d’acquisition qui lui sont liés. Les frais de notaire par exemple qui s’élèvent à 7 à 8 % du montant du bien dans l’ancien contre 2 à 3 % dans le neuf…

Côté financement, pas de différence majeure entre un crédit destiné à acheter un logement neuf ou ancien. Les taux pratiqués sont sensiblement identiques. Par contre, certains avantageux dispositifs ne sont valables que dans le neuf : on citera ici le PTZ+ pour les primo-accédants, le dispositif Pinel pour les investisseurs… A contrario, pour réaliser des travaux (rénovation, agrandissement…), un propriétaire de logement ancien peut bénéficier d’une TVA à 5,5 %.

À chacun donc de choisir le mode de vie qui lui correspond selon son budget de départ.

 

 

Acheter appartement neuf : les avantages et inconvénients

En matière de prix, de financement et de choix de vie, quels sont les avantages et les inconvénients d’acheter un appartement neuf ? Décryptage et conseils.

Acheter un appartement neuf ou ancien ? Une question que tout acquéreur se pose au moment de devenir propriétaire. Tour d’horizon des avantages et inconvénients d’un achat dans l’immobilier neuf.

D’un point de vue financier, acheter un appartement neuf semble a priori moins avantageux. En effet, les logements neufs sont en moyenne plus chers de 15 à 20 % par rapport à un bien ancien similaire. Cependant, les frais d’un appartement neuf seront minimes en comparaison d’un appartement ancien. Coût d’entretien, consommation d’énergie, frais d’acquisitions… des postes de dépenses qui seront généralement plus importants pour un bien ancien.

Au niveau du financement de votre projet, ancien comme neuf offrent plus ou moins les mêmes avantages. Prêt à taux zéro, prêt à l’accession sociale, prêt conventionné… les emprunts apporteront quasiment les mêmes avantages que votre projet soit d’acheter un appartement neuf ou ancien. De plus, vous pourrez bénéficier d’aides de l’État dans les deux situations. Si vous réalisez un investissement locatif dans le neuf, vous pourrez profiter d’une réduction d’impôt, tandis que si vous réalisez des travaux dans un logement ancien, une TVA de 5,5 % vous sera appliquée par exemple.

Le vrai point qui devrait faire la différence entre un achat dans l’immobilier neuf ou dans l’ancien, c’est votre choix de vie. En effet, il vous sera plus facile de vivre en centre-ville grâce à un logement ancien. A contrario, les maisons ou appartements neufs sont généralement excentrés, mais offrent des équipements neufs et un confort indéniable.

 

 

Je vends ou j’achète d’abord ?

Vendre avant d’acheter ou acheter avant de vendre ? Telle est la question que se posent nombre de propriétaires désireux d’acquérir un nouveau logement. Que choisir ?

Acheter avant de vendre ou vendre avant d’acheter ? C’est un casse-tête auquel sont confrontés les propriétaires sur le point de changer de logement. Si les deux solutions sont envisageables, elles appellent toutes deux des précautions.

Vendre avant d’acheter

Choisir cette option vous permet d’être serein. Vous évitez le stress de ne pas trouver d’acheteur au bon moment et de devoir assumer le paiement de deux logements et de leurs charges. Cette option vous permet également de connaître le montant exact dont vous disposez pour acheter votre logement suivant. Le marché étant fluctuant, il est difficile de se priver de cette sécurité.

Vendre avant d’acheter demande quelques sécurités. La règle d’or est de ne pas se précipiter. Si vous avez trouvé un acheteur et signé la promesse de vente, c’est un bon début, mais la partie n’est pas gagnée. L’acquéreur a 7 jours pour se rétracter, il doit obtenir son crédit immobilier… En général, entre la signature de la promesse de vente et le passage chez le notaire, il s’écoule trois mois. Durée qui vous laisse le temps de mener vos propres recherches.

Acheter avant de vendre

Acheter avant de vendre permet d’anticiper et de planifier. Le temps de vous installer dans votre nouveau logement, de réaliser d’éventuels travaux… vous pouvez encore occuper l’ancien autant que vous le souhaitez.

Autre avantage, celui de ne pas passer à côté d’un coup de cœur. Si une visite vous séduit, vous ne faites pas attendre le vendeur et êtes certain d’obtenir le bien.

Mais là encore, des précautions sont à prendre. Vous allez acheter un nouveau logement sans avoir vendu l’ancien. Vous ne connaissez donc pas avec certitude le montant dont vous disposerez pour le financement. Un conseil : ne surestimez pas votre bien actuel pour ne pas engager plus de frais que vous ne pourrez en assumer !

Si vous avez besoin de l’argent de votre actuel logement pour financer le futur, vous devrez souscrire un prêt-relais. Il s’agit d’un prêt complémentaire qui vous permet d’assumer le moment entre l’achat de votre nouveau logement et la vente de l’ancien.

 

 

  • QUESTION – RÉPONSE

Peut-on acheter une maison sans apport ?

Acheter une maison sans apport, c’est possible. Mais encore faut-il remplir différents critères. Nos conseils pour obtenir un prêt immobilier sans apport personnel.

Auparavant, il était impossible de demander un crédit pour un achat immobilier sans un apport personnel d’au moins 10%. Dorénavant, acheter une maison sans apport, c’est possible… mais à certaines conditions. Ce sont principalement trois types d’acheteurs qui sont concernés : l’investisseur qui veut louer le logement, le jeune actif qui n’a pas de fonds personnels, et le particulier détenant une épargne importante, mais qui souhaite conserver ses placements actuels. Pour bénéficier d’un prêt immobilier et acheter une maison ou un appartement sans apport, il est primordial de constituer un solide dossier. De la sorte, vous rassurerez votre banquier sur votre capacité à rembourser un crédit. N’hésitez pas à comparer les banques entre elles pour profiter de l’offre la plus avantageuse.

 

Établir le budget prévisionnel de mon projet immobilier

Impossible de mener à bien un projet d’achat immobilier sans penser au budget qui lui est alloué. Avant même de lancer les recherches, il vous faut déterminer précisément, et de manière réaliste, le montant dont vous disposez pour devenir propriétaire. De l’étude des prix pratiqués sur le marché à la prise en compte du reste-à-vivre, découvrez comment mener l’achat de votre bien immobilier.

 

Étape 1 : l’étude de marché

Connaître le prix du marché immobilier est la clé pour acheter un bien à sa juste valeur. Voici quelques astuces pour y parvenir.

Afin de définir précisément son projet immobilier, il faut prévoir un budget prévisionnel. Pour cela, la première étape consiste à s’intéresser au prix du marché immobilier. Nos conseils pour le faire efficacement.

Pour connaître les prix du marché immobilier d’une région, d’une ville, voire d’un quartier, il est indispensable de consulter de nombreuses annonces. N’hésitez pas à diversifier les supports d’ailleurs : annonces internet, vitrines d’agences immobilières, annonces papier, etc. Après cela, faites une moyenne des prix constatés pour le type de bien que vous souhaitez acquérir. Ensuite, prenez connaissance de la valeur du mètre carré dans la ville où vous souhaitez vivre. Grâce à ces deux données, vous aurez une idée plus précise du juste montant qu’il vous faudra dépenser pour acheter le bien de vos rêves.

Si une maison ou un appartement vous intéresse, mais que vous constatez que son prix est bien supérieur à votre étude du marché immobilier local, il ne faudra pas hésiter à négocier le prix de vente. Pour un acheteur, des critères moins rationnels que le prix peuvent cependant rentrer en ligne de compte. Ainsi, si vous avez un vrai coup de foudre pour un logement, le cœur peut parfois prendre le dessus sur la raison, et ce, quel que soit l’état du marché immobilier.

 

Étape 2 : déterminer votre apport personnel

Déterminer votre apport personnel avant de lancer votre projet immobilier est indispensable. De quelle somme disposez-vous avant d’emprunter pour devenir propriétaire ?

La clé d’un achat immobilier réussi est l’apport personnel. Avant de lancer vos recherches, et de démarcher les banques pour obtenir un financement, commencez par déterminer scrupuleusement son montant.

Pour calculer le montant global de votre apport personnel, prenez en compte :

  • vos économies (et celles de votre conjoint) ;
  • les sommes issues d’une donation ;
  • les sommes issues d’un héritage ;
  • les sommes issues de la vente d’un autre logement.

Sachez que plus votre apport personnel est important, plus les banques seront enclines à vous accorder des conditions de crédit avantageuses : taux très bas, frais de dossier offerts ou réduits… Les organismes financiers ont tendance à définir un «bon dossier» si les acquéreurs possèdent un apport personnel compris entre 10 à 20% du montant du bien.

Impossible pour vous de disposer d’un apport personnel ? Pas de panique. De nombreuses banques accepteront de vous financer grâce à un crédit à 110%. Votre projet immobilier est financièrement pris en charge dans sa totalité. Cette solution est plus facilement proposée aux primo-accédants et aux emprunteurs à la situation financière stable (fonctionnaire, par exemple).

 

Étape 3 : le calcul de votre capacité d’emprunt

Envie de devenir propriétaire ? Retrouvez nos conseils pour calculer votre capacité d’emprunt et avoir des mensualités de remboursement à la hauteur de vos revenus.

Vous souhaitez devenir propriétaire ? Avant de vous lancer, il est primordial de déterminer la somme que la banque est susceptible de vous prêter. Quelques conseils pour calculer votre capacité d’emprunt.

Combien puis-je emprunter ? Une question que de nombreuses personnes souhaitant devenir propriétaires se posent. Pour estimer votre capacité d’emprunt, il vous faut déterminer les mensualités que vous pouvez rembourser chaque mois. Pour cela, on prend le montant mensuel de votre prêt immobilier auquel on ajoute vos différentes charges fixes (pensions alimentaires, impôts, assurance, etc.). La somme de ces deux éléments ne doit alors pas dépasser 33% de vos revenus mensuels (ce qu’on appelle le taux d’endettement).

Imaginons que vos revenus mensuels soient de 4 000€, que vous devez verser une pension alimentaire mensuelle de 500€ et que le remboursement du prêt que vous souhaitez soit de 700€ par mois.

Votre taux d’endettement sera donc de : (500 + 700) / 4 000 x 100 = 30%.

Dans cet exemple, vous pourriez emprunter, car votre taux d’endettement serait inférieur à 33%.

N’oubliez pas de prendre en compte un certain nombre d’éléments avant de calculer votre capacité d’emprunt : vos futures charges supplémentaires une fois propriétaire, le taux de votre crédit, la durée de remboursement ou encore le montant de votre apport.

 

 

Étape 4 : le calcul des charges

Budgéter son achat immobilier implique de prendre en compte les charges futures du logement. Découvrez quelles sont ces charges

Vous souhaitez acheter un bien immobilier. Pour définir le budget total de votre achat, il convient également de prendre en compte certains frais qu’il faut intégrer à ce budget. Découvrez les charges du logement qu’il est nécessaire de ne pas oublier.

Pour budgéter le coût total de votre achat immobilier, il n’y a pas seulement le coût du bien proprement dit à retenir. Vous devez également tenir compte des charges du logement que vous allez devoir payer ultérieurement telles que les taxes d’habitation et foncière que vous allez payer chaque année.

Si le bien immobilier que vous souhaitez acquérir nécessite des travaux, vous devez aussi prendre en compte le coût de ces travaux. Le budget de votre achat immobilier comporte en surplus, le montant des frais de notaire que vous payez le jour de la signature de l’acte définitif de vente. N’oubliez pas également les charges du logement liées à votre déménagement, les frais relatifs au crédit immobilier et les charges de copropriété si le logement est soumis au statut de la copropriété.

 

 

Étape 5 : évaluer le coût de l’emprunt

Vous empruntez pour devenir propriétaire ? Attention, calculez le coût réel de votre emprunt immobilier sous peine d’être confronté à de mauvaises surprises !

Vous avez besoin d’un emprunt pour devenir propriétaire ? Vous le savez, vous allez devoir rembourser un capital et des taux d’intérêt. Mais attention, certains frais annexes viennent également alourdir la note. Explications.

Le coût d’un emprunt intègre des éléments, qu’à première vue, il est facile d’oublier. Pour faire simple, un crédit immobilier est divisé en trois parties. Un capital, à savoir la somme demandée par le vendeur du bien, un taux d’intérêt, sur lequel se rémunère la banque, mais également des frais annexes. Ces derniers sont à prendre en compte lorsque l’on calcule le coût d’un emprunt immobilier.

Les frais annexes sont composés :

  • des différentes assurances obligatoires ou non (assurance emprunteur, perte d’emploi…) ;
  • des frais de dossier ;
  • des pénalités de remboursement anticipé dans certains cas ;
  • des garanties (hypothèque, caution…).

Il faut savoir que nombre de ces frais peuvent être diminués, voire annulés. Une simple négociation avec son banquier suffit souvent.

 

Étape 6 : anticiper les dépenses liées à mon nouveau logement

Frais de notaire, coût du déménagement, charges de copropriété, taxe foncière… : découvrez toutes les dépenses à anticiper lors de l’achat d’un nouveau logement.

Lorsqu’on achète un bien immobilier, on a souvent tendance à oublier les nombreuses dépenses que notre nouveau logement va engendrer. Nos conseils pour un achat sans mauvaise surprise.

Tout d’abord, des dépenses ponctuelles sont à prévoir au moment de l’achat. C’est le cas notamment des frais de notaire qui peuvent vite atteindre plusieurs milliers d’euros. Lors de la souscription d’un emprunt, il vous faudra aussi régler des frais de garantie (généralement 2 à 3 % du montant du crédit). N’oubliez pas également le coût de votre déménagement. En passant par une entreprise professionnelle, la facture sera au minimum de 1 000 euros en règle générale. Si vous faites votre déménagement seul, différents frais sont aussi à prévoir : jour de congé, location d’un camion, achat de cartons, etc. Enfin dernière dépense ponctuelle, mais non des moindres : l’aménagement de votre logement. Peut-être aurez-vous besoin de racheter des meubles, de refaire la décoration, d’effectuer quelques travaux de rafraîchissement ou même du gros œuvre.

Lors de l’achat de votre nouveau logement, il est important d’anticiper les dépenses régulières. On pense notamment aux charges de copropriété qui peuvent varier du simple au double d’un immeuble à l’autre. N’hésitez donc pas à consulter l’historique des charges de la copropriété. Enfin, en tant que propriétaire, il vous faudra payer la taxe foncière et la taxe d’habitation. Avant d’acheter un bien, pensez donc bien à anticiper tous ces différents frais.

 

 

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Devenir propriétaire sans apport : c’est encore possible ?

Vous souhaitez devenir propriétaire sans apport personnel ? Sachez que c’est possible, à condition de présenter de sérieuses garanties. Décryptage.

Il est possible de devenir propriétaire sans apport personnel, mais à certaines conditions. En effet, la majorité des banques proposent une formule nommée “crédit à 110%” permettant d’acheter son logement sans apport. Mais ce sont principalement deux typologies d’acheteurs qui peuvent en bénéficier : les jeunes actifs présentant un fort potentiel, et les particuliers détenant une épargne solide, mais qui ne souhaitent pas la mobiliser pour un achat. Quoi qu’il en soit, il est primordial de constituer un dossier solide offrant de réelles garanties à l’établissement prêteur. Ce dernier s’intéressera tout particulièrement à votre situation personnelle (âge, comptes bancaires, etc.), à votre type d’investissement et à la nature du bien acheté. N’oubliez pas que pour obtenir un financement intégral et ainsi devenir propriétaire sans apport, il est nécessaire que votre taux d’endettement soit inférieur à 33%. Sans quoi, la majorité des banques vous refuseront un prêt.

 

 

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Est-ce une bonne idée de devenir propriétaire jeune ?

Taux d’intérêt faibles, aides à l’accession, plus de loyers… : les raisons ne manquent pas pour devenir propriétaire jeune. Pourtant, est-ce réellement une bonne idée ?

Devenir propriétaire jeune peut être une bonne comme une mauvaise idée. En fait, tout dépend de sa situation et de son projet. Le principal avantage est de pouvoir bénéficier de nombreuses aides à l’accession accordées par l’État (PTZ, 1 % Logement, PAS, etc.), mais aussi de taux d’intérêt plus faibles sur des prêts bancaires. De plus, devenir propriétaire jeune permet de ne plus payer de loyers à fonds perdu et donc de se créer un patrimoine très tôt. Cependant, des inconvénients existent aussi. Un jeune aura très souvent une vie professionnelle et personnelle plus instable qu’un couple de quadragénaires par exemple. Ses besoins pourront donc très vite évoluer et ne plus correspondre au bien qu’il a acheté (naissance d’un enfant, nouveau travail, etc.). Attention donc à bien réfléchir avant de devenir propriétaire.

 

 

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Non, la TVA n’est pas applicable lors de la vente immobilière entre particuliers

Concurrence déloyale, perte à gagner pour l’État… : la vente immobilière entre particuliers doit-elle être assujettie à la TVA ? Le gouvernement a tranché.

Les personnes réalisant une vente immobilière entre particuliers font-elles une concurrence déloyale aux agences immobilières ? Ces opérations devraient-elles être assujetties à la TVA sur les ventes immobilières ? Ces ventes ne représentent-elles pas un manque à gagner pour l’État ? Des questions qui se sont posées courant 2014 et auxquelles le gouvernement a répondu : non, la vente immobilière de particulier à particulier ne se verra pas appliquer de TVA. En effet, un vendeur peut choisir de vendre son bien lui-même ou de passer par une agence immobilière (qui elle paye la TVA sur les transactions immobilières).

 

 

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Où trouver les taux immobiliers actuels ?

Vous souhaitez réaliser un emprunt immobilier ? Voici nos conseils pour connaître les taux des prêts immobiliers actuels et choisir le meilleur crédit.

Les taux immobiliers actuels sont au plus bas. Ainsi, de nombreuses personnes se posent la question de devenir propriétaire grâce à un emprunt au meilleur prix. Mais pour établir son projet d’achat, comment connaître précisément les taux des prêts immobiliers actuels ? Tout d’abord, vous pouvez consulter différents baromètres qui vous donneront une indication sur les taux immobiliers en vigueur dans telle ou telle région (comme http://www.meilleurtaux.com/credit-immobilier/barometre-des-taux.html). Il est également primordial de mettre en concurrence les banques. De la sorte, il est possible de profiter de prêts dont les taux sont inférieurs de 0,30 % par rapport aux estimations des baromètres.

Préparer son projet de vente d’un bien immobilier

Vous souhaitez vendre votre appartement ou votre maison ? Avant de mettre votre bien sur le marché, il est crucial de bien préparer votre projet de vente immobilière. Quels sont les frais de vente de votre bien immobilier à prévoir ? Comment estimer la valeur de votre bien ? Comment choisir votre agence immobilière ? Retrouvez les réponses à toutes vos questions au sein de ce dossier.

 

Les frais de vente à prévoir pour une maison ou un appartement

Une vente immobilière entraîne des frais de vente : levée d’hypothèque, frais de notaire, frais d’agence : état des lieux…

Vous vendez votre maison, et vous pensez encaisser la totalité du prix de vente. Eh bien, malheureusement, mauvaise nouvelle : des frais de vente sont à prévoir. Zoom sur ce que vous allez déduire de ce qui vous revient.

Pour vendre votre bien immobilier, certains diagnostics doivent être réalisés. Ces diagnostics sont payants et font partie des frais de vente d’une maison ou d’un appartement. Le coût de ces diagnostics varie entre 300 et 700 euros. Pour réduire les frais de vente liés à ces diagnostics, il est possible de demander des devis auprès de plusieurs diagnostiqueurs.

Si l’achat du bien immobilier mis en vente a fait l’objet d’une hypothèque, la vente dudit bien entraîne des frais de vente de mainlevée d’hypothèque. Les frais de mainlevée d’hypothèque s’élèvent entre 1 et 2% du montant du prix emprunté hors intérêts.

Les frais de vente d’un bien immobilier comprennent également des frais de notaire payés le jour de la vente. Ces frais de notaire pour la vente d’une maison ou d’un appartement se composent des honoraires du notaire ainsi que du montant de la plus-value réalisée, le cas échéant. Les frais de notaire dus lors de la vente d’une maison s’élèvent, s’agissant de la plus-value, à environ 32 % de la plus-value réalisée.

 

 

Comment choisir une agence immobilière pour vendre un bien ?

Choisir une agence immobilière pour vendre son bien est souvent la solution la plus rapide et efficace. Attention toutefois à choisir la bonne.

Faire le choix de vendre son bien immobilier par l’intermédiaire d’une agence immobilière, c’est avoir pour objectif une vente rapide et au meilleur prix. Nos conseils pour sélectionner une agence immobilière.

Première règle pour vendre un bien immobilier : choisir une agence se situant non loin de votre maison ou appartement. De la sorte, l’agent en charge de votre dossier aura déjà une bonne connaissance des prix pratiqués dans le quartier et pourra donc mieux vous conseiller.

L’agence vous accompagnant pendant tout le long processus qu’est la vente d’un bien, il est important d’avoir affaire à un vrai professionnel. Ainsi, il sera en mesure de vous aiguiller, de répondre à vos questions et de s’assurer que tous les documents nécessaires soient réunis et conformes. N’hésitez donc pas à demander la carte professionnelle de l’agence et son attestation de garantie financière.

Pour sélectionner la bonne agence immobilière, renseignez-vous sur les publicités que celle-ci mettra en place afin de vendre votre bien (vitrine de l’agence, site internet, journaux, etc.). De plus, n’ayez pas peur de faire une enquête de notoriété sur une agence auprès de vos proches, de clients ou encore de commerçants du quartier.

Enfin, ne sélectionnez pas nécessairement l’agence immobilière qui fera la plus haute estimation du prix de vente. En effet, il est important de se méfier d’une éventuelle surenchère. Pour cela, demandez les exemples sur lesquels s’appuient les agences pour estimer votre bien.

 

L’estimation de votre bien immobilier

L’estimation d’un bien immobilier : l’étape préalable à une vente immobilière. Comment procéder ? Comment se faire aider ?

Vous avez décidé de vendre votre bien immobilier. Mais à quel prix ? Pour le savoir, il est indispensable de faire une estimation du bien immobilier.

Pour effectuer une estimation du bien immobilier, divers critères sont à prendre en compte. Qu’il s’agisse de la superficie du bien, de la surface du terrain, de l’agencement des pièces et de l’état général du logement et des travaux prévisibles, tous ces éléments sont déterminants pour fixer le prix de vente de votre bien immobilier.

Plus votre logement compte de mètres carrés, plus l’estimation du bien sera élevée. De la même manière, la surface du terrain est primordiale. La fonctionnalité et l’absence de travaux à entreprendre sont des atouts indéniables et permettront d’élever le prix de vente du logement.

D’autres éléments tout aussi importants entrent en jeu dans l’estimation d’un bien immobilier, tels que l’état du marché, l’exposition et la localisation du logement, les prestations offertes et la luminosité.

Pour effectuer une estimation du bien immobilier optimale, il peut être recommandé de faire appel à un professionnel tel qu’une agence immobilière ou un notaire. Leur professionnalisme et leur connaissance du marché vous permettront d’estimer au plus juste le prix de votre bien immobilier.

 

Loi ALUR : modification du régime juridique de droit de préemption urbain (DPU)

Le droit de préemption urbain (DPU) est un régime juridique de droit qui favorise les opérations d’aménagement urbain. Comment a-t-il évolué depuis la loi Alur ?

Dans le cadre d’opération d’aménagement urbain, une personne publique, comme une collectivité territoriale par exemple, peut acheter en priorité un bien immobilier vendu par un particulier ou une entreprise. On parle alors de droit de préemption, lorsqu’un propriétaire n’a pas la liberté de vendre son bien comme et à qui il le souhaite.

Après plusieurs tentatives infructueuses pour réformer le droit de préemption, la loi Alur (pour un accès au logement et un urbanisme rénové) y est finalement parvenue. Elle apporte des modifications majeures au DPU (droit de préemption urbain) et au droit de préemption en ZAD (zone d’aménagement différé).

Depuis le 27 mars 2014, la loi Alur affiche une forte volonté de mobiliser le foncier disponible. Comment ? En élargissant l’action des intercommunalités et du préfet dans le droit de préemption au détriment des communes. Elle multiplie également le champ d’application du DPU.

Autre objectif, protéger davantage les personnes préemptées tout en clarifiant les règles et mécanismes du droit de préemption.

Comment trouver un acheteur ?

Pour vendre sa maison ou son appartement, le plus important est de trouver un acheteur comme vous le savez. Mais ce qui paraît simple sur le papier l’est beaucoup moins en réalité. Au sein de ce dossier, vous trouverez nos conseils pour vendre votre bien rapidement et au bon prix. Home staging, choix de l’agence immobilière, mandat de vente… : voici tout ce qu’il faut savoir pour vendre sa maison ou son appartement.

 

Comment bien vendre sa maison ?

Pour vendre rapidement et au meilleur prix sa maison, il est nécessaire de suivre quelques conseils.

Vendre son bien immobilier, c’est bien, mais le vendre rapidement et au meilleur prix, c’est encore mieux. Voici quelques astuces pour bien vendre sa maison ou son appartement.

Une grande majorité des acheteurs se fait une idée de son bien immobilier en moins de 5 minutes. Par conséquent, pour bien vendre sa maison, il est indispensable de soigner l’intérieur et l’extérieur de votre bien. Comment bien vendre sa maison sans dépenser une somme d’argent exorbitante ? Usez du home staging, passez la tondeuse, nettoyez les fenêtres, effectuez les menues réparations afin que les acquéreurs soient séduits.

Une juste estimation du prix de vente de votre bien immobilier est la clé pour bien vendre votre maison ou votre appartement. Un prix de vente trop élevé risque de faire fuir les potentiels acquéreurs. Les agences immobilières proposent des estimations gratuites de la valeur des biens immobiliers.

Pour bien vendre son appartement, il est possible de confier la vente à une agence immobilière via un mandat simple ou un mandat exclusif. Les agences immobilières permettent de vendre plus rapidement grâce à leur portefeuille de clients acquéreurs et leur professionnalisme. Comment bien vendre sa maison quand on décide de la vendre seul(e) ? Soignez votre annonce immobilière, ajoutez-y des photos de votre logement, et soyez professionnel(le) lors des visites.

 

Home staging : conseils et grands principes

Vous n’arrivez pas à vendre votre bien immobilier ? Peut-être que le home staging est la solution à votre problème. Nos conseils pour le réussir.

Démocratisé par différentes émissions TV, le home staging a le vent en poupe pour accélérer une vente immobilière. Nos conseils pour un home staging réussi.

Le home staging consiste à valoriser un bien immobilier destiné à la vente afin de le présenter dans les meilleures conditions. Un concept qui semble porter ses fruits, puisque plusieurs études estiment qu’un logement ayant subi un home staging se vendra en moyenne en moins de 20 jours contre 127 jours sans intervention.

Afin de déclencher le coup de cœur, plusieurs règles sont à suivre pour un home staging réussi. Tout d’abord, il est primordial de désencombrer l’espace. Enlevez tous les objets et meubles inutiles qui pourraient donner l’impression que le bien est plus petit que sa superficie réelle. Pensez également à réparer tous les petits défauts de votre maison ou appartement. Une plinthe décollée, un robinet qui fuit, un fil électrique qui traine… autant de défauts qui peuvent donner une mauvaise impression et qu’il est facile de corriger. Cela paraît évident, mais il est aussi incontournable de ranger et de nettoyer le bien mis en vente. Alors, ne laissez plus trainer des chaussures dans l’entrée ou des couverts sales dans l’évier.

Le home staging repose également sur la dépersonnalisation de votre logement. Enlevez les photos, les dessins de vos enfants, les jouets… afin que l’acquéreur puisse plus facilement se projeter. Enfin, il faut repenser son intérieur pour que chaque pièce retrouve une utilité et une fonction claire. N’oubliez pas, sobriété et simplicité sont vos seuls mots d’ordre.

 

Le rôle de l’agence immobilière

L’agence immobilière agit en qualité d’intermédiaire dans une vente immobilière. Découvrez son rôle et ses missions.

Vous avez décidé de vendre votre bien immobilier par l’intermédiaire d’une agence immobilière. Découvrez quel sera le rôle de l’agence immobilière dans cette grande aventure.

Dans le cadre d’une vente immobilière, l’agence immobilière agit en tant qu’intermédiaire entre l’acheteur et le vendeur. Son rôle est de rapprocher acheteur et vendeur pour conclure une vente immobilière.

Le rôle de l’agence immobilière est défini dans le mandat de vente que le vendeur confie au professionnel. Ce mandat qui peut être un mandat simple ou un mandat exclusif est établi par écrit. Ce document définit le rôle de l’agence immobilière selon ce qui a été décidé entre le vendeur et le professionnel de l’immobilier.

Les agences immobilières proposent à leurs clients d’intervenir :

-pour estimer le prix de vente du bien immobilier ;

– pour trouver des acquéreurs potentiels ;

– pour effectuer des visites du logement ;

– pour représenter et assister le vendeur lors de la signature de l’avant-contrat ;

– pour représenter et assister le vendeur le jour de la signature de l’acte définitif de vente devant le notaire ;

– pour conseiller le vendeur tout au long de la mise en vente du bien immobilier.

 

Le mandat de vente immobilier

Pour déléguer la vente d’un bien, un particulier peut faire appel au mandat de vente immobilier. Il autorise alors une tierce personne à agir, négocier… en son nom et pour son compte.

Le mandat de vente immobilier est une action par laquelle une personne (le mandant) délègue à une autre (le mandataire) la possibilité d’agir pour elle, en son propre nom lors de la vente d’un bien immobilier. En pratique, dans le cas d’une transaction immobilière, il est fréquent de recourir à un mandataire, un agent immobilier par exemple, qui connaît les attentes du mandant, mais aussi les règles précises de l’immobilier. La vente est ainsi facilitée.

Il existe plusieurs types de mandats de vente.

  • Le mandat simple qui permet au vendeur de conserver sa liberté. Il peut ainsi librement vendre son bien seul, passer par un autre intermédiaire ou faire appel à son mandataire immobilier attitré, l’agent immobilier. Dans ce cas de figure, l’agent immobilier n’est pas protégé. Le vendeur peut vendre son bien comme bon lui semble sans en informer son mandataire.
  • Le mandat exclusif qui protège le mandataire. Le mandant (le vendeur) ne peut lui-même négocier la vente de son bien. L’action est réservée au mandataire seul. Pour que le mandat exclusif s’applique, il doit être précisé par une clause écrite dans le contrat. En l’absence de précision, le mandat simple prévaut toujours.

 

Vendre un bien immobilier sans agence

Vendre son bien immobilier sans agence permet d’économiser près de 5 % du montant de la transaction. Voici nos conseils pour une vente réussie.

Les particuliers souhaitant vendre un bien immobilier sans agence sont de plus en plus nombreux. Et lorsqu’on sait qu’il est possible d’économiser 5 % en moyenne sur le montant de la transaction de la sorte, on comprend mieux pourquoi. Voici quelques règles à suivre pour une vente réussie.

La première étape consiste à réunir tous les documents obligatoires et utiles à la vente. Justificatif de situation personnelle, titre de propriété, dossier technique, diagnostic de performance énergétique, attestation du syndic… rien n’est à oublier. Pour vendre un bien immobilier sans agence, il est primordial également d’estimer son bien à sa juste valeur. Pour cela, n’hésitez pas à comparer les prix des logements similaires en vente. Néanmoins, pour cette étape il est souvent préférable de faire appel à un notaire ou à un expert immobilier. Dernière tâche avant de mettre son bien en vente : rédiger l’annonce. La clé du succès est d’être concis et précis, n’omettez aucun élément important : prix, coordonnées, superficie, étage, nature du bien, etc.

Vient ensuite l’étape des visites. Ici, il n’y a pas de secret : il faut être organisé et disponible. Préparez-vous au préalable à toutes les questions qu’un éventuel acquéreur pourrait vous poser. N’hésitez pas non plus à remettre un petit dossier contenant toutes les informations du logement aux visiteurs. Pour vendre votre bien immobilier sans agence, il vous faut maintenant formaliser la vente à travers la signature du compromis de vente. Celle-ci doit obligatoirement être réalisée devant un notaire. Il s’occupera des vérifications en vigueur et pourra ensuite vous permettre de conclure la vente en vous faisant signer l’acte de vente.

 

La vente d’un appartement via les annonces immobilières

Découvrez nos conseils pour réaliser la vente de votre appartement via une annonce immobilière et sans passer par une agence.

Passer par une agence immobilière pour vendre un bien entraîne des frais supplémentaires. C’est la raison pour laquelle de nombreux vendeurs font le choix de vendre leur appartement grâce aux annonces immobilières. Toutefois, plusieurs règles sont à respecter pour réaliser une bonne annonce. Tout d’abord, il est primordial de mettre en avant les points forts de votre appartement et de n’omettre aucun élément : localisation, superficie, nombre de pièces, étages, transports à proximité, etc. Pour autant, il faut être honnête dans votre annonce immobilière pour éviter des visites inutiles. Si par exemple les murs ont besoin d’un petit rafraîchissement, précisez-le. De toute façon, les éventuels acquéreurs le découvriront tôt ou tard.

Pour réaliser la vente de votre appartement, il vous faut estimer votre bien au juste prix. Pour cela, consultez le marché local. Enfin, dernier élément et non des moindres : les photos. Hors de question de les prendre à la va-vite, cela découragerait plus d’un acheteur. Prenez un maximum de clichés, sous différents angles et de chaque pièce (y compris les parties communes et la façade). Ajouter le plan de votre appartement est un plus indéniable. Au final, le secret d’une vente rapide, c’est de donner aux acheteurs un maximum d’informations objectives.

 

Comment vendre sa maison rapidement ?

Trouver le juste prix, désengorger, dépersonnaliser, s’investir…, découvrez tous nos conseils pour vendre sa maison rapidement.

Vendre son logement peut parfois prendre du temps, surtout dans des zones où l’offre est supérieure à la demande. Voici quelques conseils pour savoir comment vendre sa maison rapidement.

Pour vendre sa maison rapidement, il n’y a pas de secret, juste du bon sens. La première étape consiste à trouver le bon prix pour votre logement. En le surestimant, vous avez de fortes chances de réduire de moitié le nombre d’acquéreurs potentiels. Et si vous êtes vraiment pressé(e), il faudra peut-être même songer à être légèrement en dessous des prix du marché afin de vendre votre maison encore plus rapidement. Ensuite, il convient de donner une seconde jeunesse à votre habitation. Exit les cadres, les jouets en pagaille, les meubles trop imposants… Il faut lisser le plus possible votre intérieur afin qu’un maximum de personnes puisse s’y projeter. N’hésitez pas d’ailleurs à faire quelques réparations, si besoin est.

Ensuite, pour vendre sa maison rapidement, il est nécessaire de mettre en confiance les visiteurs. Pour cela, n’en faites pas trop. Décrivez sommairement votre logement durant les visites et surtout, confiez-leur directement un dossier technique. De la sorte, votre maison n’aura déjà plus aucun secret pour eux. Enfin, dernière clé du succès : l’investissement. Il ne faut pas hésiter à remonter ses manches et à s’investir corps et âme dans tout le processus de vente afin de l’accélérer.

 

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