APL : bientôt réservées aux logements décents ?

Et si les aides au logement étaient soumises à « la décence » de votre habitation ? C’est l’objet du projet de loi déposé en janvier dernier par le sénateur Raymond Couderc, afin de lutter contre les logements insalubres. Gare aux mauvais bailleurs !

La législation prévoit l’obligation pour le propriétaire bailleur de louer un logement « décent ». À ce titre, les aides au logement (APL, ALF, ALS) de la Caisse d’allocations familiales (CAF) sont soumises à certaines conditions : 9 m2 minimum pour une personne vivant seule, 16 m2 pour deux personnes (puis 9 m2 supplémentaires par personne en plus).

Un confort certain doit également vous être assuré (fenêtre, WC, eau potable, électricité,…). Enfin, le logement ne doit pas comporter de risques pour votre santé ou votre sécurité. Là où le bât blesse, c’est que dans la pratique, rien n’est mis en place pour vérifier la qualité de votre habitation. Un million de personnes vivent ainsi dans des logements insalubres, selon le rapport du sénateur.

Des voies de recours pour solliciter la mise aux normes

Le Sénateur Raymond Couderc souhaite donc rendre obligatoire le constat de décence du logement avant toute mise en location et donc du versement de l’aide. Selon sa proposition de loi, la certification du logement devra être effectuée par les services de l’organisme payeur de l’aide et sera renouvelée tous les 15 ans.
Sachez qu’il existe aujourd’hui des voies de recours pour obtenir la mise aux normes du logement que vous louez, allant du simple courrier en recommandé au propriétaire jusqu’à la procédure judiciaire en saisissant le tribunal d’instance.

Avez-vous déjà vécu cette situation ? Comment avez-vous géré le conflit avec votre propriétaire bailleur ou à l’inverse, avec votre locataire ?

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6 Commentaires

  • nadia 25 juillet 2013   Répondre →

    je suis actuellement presque a la rue avec mes deux enfant j’occupe un appartement hlm ou le locataire en titre ma laisser de dans depuis 2009 j’ai régler les loyers et les les charges moi même pendant que lui est partie définitivement au Maroc .après 4 ans lui et ces enfants veulent récupéré l’appartement et me mettre dans la rue .est ce que c’est humain.j’ai pas trouver quoi faire stresse je dors pas de la nuit etc… même les services sociaux bouge pas pour moi .

  • prieur 30 avril 2013   Répondre →

    nos politiques….nos elus ….comment osent ils regarder le peuple dans les yeux faire des promesses qu’ils ne tiennent JAMAIS …(( elles n’engagent que ceux qui les ecoutent SIC …un ancien president !!!! )) Eux qui gagnent allegrement plusieurs milliers d’euros et qui beneficie de logement de fonction voir de PALACES ….avecforte cohortes de valais ..tout cela aux frais des contribuables corveables a merci..!!!! quelle est belle notre Democratie des privilegies….. .combien de retraites CUMULEES pour des emplois ephemere voir jamais pratiques…..et oui c’est pour leurs interets que nous dechirons ..Eux aussi d’ailleur servant avant tout carriere et interets ‘n’ayant jamais de compte a rendre de leurs incompetences AH !!!que la place est bonne a quand la baguette magique ((ou le baton )) pour effacer tout cela et penser a notre FRANCE.

  • Nana kondo 25 avril 2013   Répondre →

    L ‘Etat doit mobiliser le Service d,Hygiène pour les inspections régulièrement doit trancher les litiges entre les locataires et les propriétares

  • corinne 22 avril 2013   Répondre →

    2013 pourquoi encore tant de personnes à la rue est-ce humain !

  • Scaglia Victor 21 avril 2013   Répondre →

    Je suis actuellement au RSA. Heureusement que je bénéficie de l’APL, car sinon je ne pourrais pas habiter là ou je suis. Je suis plutôt satisfait de mon logement. Vouloir couper l’APL au logements insalubres est à mon avis une mauvaise idée. Il faudrait plutôt forcer les gens à respecter leur cadre de vie, et couper l’APL aux gens “non-civilisés” si je puis dire. (dégradations, non respect des poubelles accessibles, mauvaises odeurs, squat des entrées d’immeuble etc…). Je vis en HLM et je considère que ce sont les gens qui y habitent qui doivent être sanctionnés si il se comporte avec incivilités.
    Donc, à mon avis les gens qui lance ce genre de loi sont à coté de la plaque… Je me dis qu’il ne vivent pas dans le même monde que moi. Qu’il viennent vivre dans mon immeuble pendant 15 jours et ils verront qui il faut sanctionner !
    Alors, ne touchez pas à l’APL, ça permet à des gens comme moi d’avoir un toit sur la tête.

    • dieuxfab 27 avril 2013   Répondre →

      je suis d’accord avec vous mais le projet de loi en question concerne non pas les résidents actuels mais les futurs résidents ils saurons ains si oui ou non ils toucherons l’APL sanctionnant de se fait le mauvais bailleur bon c’est encore un projet et cette lois doit être encore travaillée et fignolé pour être applicable et efficace je suis dans la même situation que vous sauf que je ne suis pas du tout satisfait de mon logement car coté salubrité y a beaucoup à redire et le propriétaire (batigére) se fait plus que tirer l’oreille pour faire l’entretien correcte et minimum du bâtiment ( et là il n’y a pas de vandales ou de squatter qui dégrade) bref il y certes des comportement à sanctionner chez les résidents et souvent les non résidents car souvent ce sont des personnes extérieur qui dégradent et les mauvais bailleurs qui encaisse le fric et point barre il profites largement de la situation précaire de leur locataires sachant qu’ils n’ont pas les moyens de déménager
      il faut une bonne et vraie concertation sur ce projet de loi

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