Agents immobiliers : ce que change la loi Alur

immeubleOutre la nécessité de mettre à jour ses connaissances en droit immobilier pour les agents, la loi sur l’Accès au logement et la rénovation de l’urbanisme rénové (Alur), modifie en profondeur le cadre juridique des transactions. Tour d’horizon des nouveautés.

 

En matière de vente immobilière comme de location, la loi Alur renforce l’obligation d’informer les potentiels acquéreurs. Elle prévoit, entre autres, la mise en service de contrats types de bail pour des locations vides et meublées ainsi que pour l’état des lieux. La réforme introduit également un plafonnement des frais d’agence par décret pour les baux signés depuis le 27 mars 2014. Autre nouveauté dans le cadre d’une vente, l’obligation de faire apparaître sur les annonces, quelque soit le support, le montant des honoraires en pourcentage à charge de l’acquéreur.

 

Plus de travail en perspective pour les ventes de biens en copropriété

 

Mais c’est surtout pour la vente de biens en copropriété que le travail des agents sera bouleversé. La loi Alur impose en effet de fournir une nouvelle liste de documents lors du compromis de vente. Celle-ci devra notamment reprendre les données financières et techniques de l’immeuble, le règlement de copropriété, l’état descriptif de division, les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années, le montant des charges courantes du budget prévisionnel, le règlement de copropriété… Tout oubli pourra entraîner l’annulation de la vente. Attention donc à ne rien omettre lors de la rédaction des nouveaux contrats.

 

Enfin, la loi prévoit l’instauration de la formation continue pour tous les détenteurs de la carte professionnelle. Son renouvellement y sera soumis, alors qu’un contrôle régulier permettant d’évaluer les compétences des agents immobiliers verra le jour.

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