Achat ancien : ces vices cachés que je ne saurais voir…

Lors dun achat immobilier dans lancien, il est préférable de détecter avant la transaction tous les défauts éventuels qui peuvent faire baisser la valeur du bien. Une visite minutieuse simpose afin d’éviter de devoir utiliser d’éventuels recours pour obtenir gain de cause.

La première des précautions à prendre consiste à consulter les diagnostics techniques requis lors de la vente d’un bien. Vous pourrez ainsi limiter les risques en matière d’amiante, de plomb, de gaz ou encore s’agissant de la mise aux normes de l’installation électrique. Vérifiez aussi que le descriptif de la maison ou de l’appartement soit conforme à ce que vous constatez de vos propres yeux lors de la visite, avec un nombre exacte d’ouvertures, de chauffages, une cuisine équipée comme annoncée initialement, des plaques en état de fonctionnement…

Un logement de plus ou moins de 10 ans ?

Dans le cas ou vous vous apercevez trop tard que votre bien souffre de vices, il existe des recours pour obtenir gain de cause. Si votre logement a moins de 10 ans, il bénéficie d’une garantie contractuelle dite « décennale ». Celle-ci stipule que le promoteur ou le constructeur doit réparer pendant dix ans les défauts rendant le logement impropre à sa destination ou affectant sa solidité : fondations, toitures… Dans le cas d’un logement de plus de dix ans, il n’est couvert qu’en cas de vices cachés, invisibles même aux yeux avertis d’un professionnel ou d’un technicien : jointures, infiltrations… L’action des garanties de vices cachés, prévue par l’article 1648 du Code civil, prévoit un règlement à l’amiable ou au tribunal et peut entraîner l’annulation de la vente, une indemnité sur le prix de vente ou le versement des sommes nécessaires à la réparation du vice.

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