Loi Alur : une information renforcée de l’acquéreur

Depuis la promulgation de la loi Alur (accès au logement et un urbanisme rénové), les vendeurs d’un bien immobilier ont plus de devoirs vis-à-vis de l’acheteur.

L’une des mesures phares de la loi Alur est de renforcer l’information dont dispose l’acquéreur. Tout d’abord, dès la mise en vente d’un bien immobilier, le vendeur doit dorénavant indiquer un certain nombre d’informations (nombre de lots dans la copropriété, si le bien est soumis au statut de copropriété, montant moyen annuel de la quote-part, etc.).

Ensuite, au moment de la signature de l’avant-contrat, la loi Alur prévoit que plusieurs informations soient obligatoirement intégrées au dossier. Il s’agit notamment des documents qui ont trait à l’organisation de l’immeuble (fiche synthétique, règlement de copropriété, procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années, etc.), ceux relatifs à la situation financière du vendeur et de la copropriété, le carnet d’entretien de l’immeuble ou encore l’attestation de superficie des parties privatives du bien vendu.

Lors d’un achat immobilier, veillez donc bien à ce que tous les documents imposés par la loi Alur soient présents dans le dossier et n’hésitez pas à les consulter attentivement pour éviter tout éventuel vice caché.