Comment bénéficier d’aides financières à la location ?

Il n’y a pas que les propriétaires qui profitent d’avantages pour se loger ! Les locataires peuvent aussi bénéficier d’ aides au logement pour louer leur résidence principale. Facilités pour payer la caution, pour assumer son loyer en cas de difficultés ou simplement pour le payer tous les mois, à quelle(s) aide(s) financière(s) avez-vous le droit ?

 

Existe-t-il des aides pour la location d’un logement ?

Recherchée par des locataires, l’aide au logement peut prendre différentes formes en fonction de la situation. Pour en bénéficier, un dossier suffit souvent.

tout-savoir-sur-les-aides-a-la-locationSi vous louez votre résidence principale, il existe différentes aides financières qui peuvent vous aider à en supporter le coût mensuel, mais aussi à assumer les frais liés à l’entrée dans les lieux.

Les aides de la Caisse des allocations familiales (CAF) sont au nombre de deux. En fonction de votre situation, vous pourrez toucher l’aide personnalisée au logement (APL) ou l’allocation logement (AL). La première est accordée aux locataires et colocataires sous condition de ressources et de logement. La seconde est destinée aux personnes modestes en fonction des conditions de ressources, de famille, de loyer et du logement lui-même. 

Les aides d’Action logement sont prévues pour aider un locataire à son entrée dans un nouveau logement. Le Loca-Pass est une avance destinée à payer le dépôt de garantie, mais aussi à maintenir le locataire dans son logement s’il peine à assumer le loyer. Le Mobili-Pass est une subvention qui prend en charge certains frais liés au changement de logement pour raison professionnelle. Pour obtenir une ou plusieurs de ces aides, un dossier est à envoyer aux différentes entités (CAF et Action Logement).

 

APL : comment en bénéficier ?

L’APL (Aide personnalisée au logement) vous en avez déjà entendu parler, mais ne savez pas comment en bénéficier. Droit à l’APL, constitution du dossier APL, suivez le guide !

dossier-apl-mode-demploiL’APL (aide personnalisée au logement) est une aide financière mensuelle accordée par la CAF (Caisse d’allocations familiales) aux locataires. Son montant est calculé en fonction du type de bien loué, des ressources du foyer et de sa composition.  

Vous avez le droit à l’APL si vous êtes :

  • locataire ou colocataire d’un logement conventionné et dont le bail est à votre nom ;
  • locataire ou colocataire de votre résidence principale ;
  • locataire ou colocataire dans un logement décent ;
  • résident dans un logement en foyer d’hébergement.

Pour profiter de l’allocation logement, votre dossier APL doit être déposé auprès de la CAF rattachée à votre lieu de résidence ou complété en ligne sur http://www.caf.fr/aides-et-services/les-services-en-ligne/faire-une-demande-de-prestation 

Le versement de l’APL intervient ensuite tous les mois sur votre compte bancaire ou sur celui de votre propriétaire selon la nature de la demande.

Vous pouvez d’ores et déjà estimer le montant de votre APL sur http://www.caf.fr/aides-et-services/les-services-en-ligne/estimer-vos-droits

Bon à savoir : informez votre CAF de tout changement de situation (naissance d’un enfant, perte d’emploi), car son montant peut être revu à la hausse ou à la baisse au 1er janvier de chaque année.

 

 

Comment effectuer une demande d’apl ?

Faire une demande APL papier ou en ligne : tout ce qu’il faut savoir sur les démarches pour obtenir l’APL

demande-apl-les-formalites-a-accomplirUn petit coup de pouce pour payer votre loyer serait de bienvenue ? Voici les clés pour effectuer une demande APL et réduire le coût de votre loyer.

Vous avez trouvé un logement. Sachez que vous êtes peut-être éligible à l’aide personnalisée au logement (APL). Pour faire une demande d’APL, il convient de contacter la CAF (caisse d’allocations familiales) dont dépend le logement concerné. La CAF vous adresse un dossier de demande APL comprenant :

– une déclaration de ressources à remplir et à retourner avec – une photocopie d’avis d’imposition ;

– une attestation de loyer à faire remplir et signer par le bailleur ;

– une déclaration de situation.

Le dossier de demande d’APL doit être complété et signé par le demandeur puis retourné, accompagné des pièces justificatives, à la CAF.

Le dossier de demande d’APL est également téléchargeable sur internet, notamment sur le site de la CAF. Il s’agit du formulaire cerfa n° 10840*05. Ce document doit être téléchargé, imprimé, complété et signé. Il est remis à la CAF accompagné des pièces justificatives.

Pour effectuer une demande d’APL, il est aussi possible de faire la demande en ligne. Plus besoin de se déplacer, la demande d’APL en ligne s’effectue directement sur le site internet de la CAF. Il convient de remplir le formulaire de demande de renseignement et d’envoyer électroniquement la demande.

 

  •  QUESTION – REPONSE   

Que faire lorsque les APL nous sont refusés ?

Vous êtes face à un refus d’APL ? Sachez que d’autres aides au logement existent pour vous aider à louer un appartement ou une maison.

Les APL (aides personnalisées au logement) sont particulièrement utiles pour réduire le montant de son loyer. Si le locataire ne remplit pas certaines conditions (plafond de ressources, logement conventionné, etc.), les APL peuvent lui être refusées. Pas de panique, d’autres aides au logement existent.

Les jeunes ménages ayant des personnes à charge et des revenus modestes peuvent prétendre à l’ALF (allocation logement familiale). Quant aux personnes dont les revenus sont modestes, mais qui ne peuvent toucher ni les APL ni les ALF, ils peuvent se voir attribuer l’ALS (allocation logement sociale). N’hésitez pas à prendre contact avec la CAF pour savoir si vous pouvez en être bénéficiaire.

 

Prime de déménagement : pour qui ? Pourquoi ?

Vous êtes une famille nombreuse et vous souhaitez déménager ? Vous pouvez peut-être bénéficier d’une prime de déménagement. Les conditions pour y prétendre.

 comment-beneficier-de-la-prime-au-demenagement-de-la-cafLa prime de déménagement est une aide versée par la Caisse d’allocations familiales (CAF) aux familles nombreuses qui déménagent. Mais quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Pour prétendre à cette aide, il faut tout d’abord que vous ayez au moins trois enfants à charge, que le dernier soit né ou à naître. Ensuite, votre déménagement doit intervenir entre votre troisième mois de grossesse et le second anniversaire de votre dernier enfant. Enfin, il vous faut entamer des démarches auprès de la CAF de votre nouvelle résidence dans les 6 mois suivant votre déménagement. Pour cela, il vous faudra fournir des justificatifs de frais : facture d’un déménageur, location d’un véhicule, frais d’essence, etc.

Le montant de la prime de déménagement correspond aux dépenses réelles que le foyer a engagées pour son déménagement. Néanmoins, son plafond est de 974,90 € pour trois enfants à charge (1 056,15 € pour quatre enfants) et de 81,24 € par enfant supplémentaire. La prime de déménagement sera versée seulement après la présentation des justificatifs de dépenses. Cependant, il est possible de bénéficier d’une avance si vous présentez un devis au préalable à la CAF.

  

  •  QUESTION – REPONSE   

 

Quel est le délai de prescription pour les APL ?

Vous avez reçu des sommes par erreur de la CAF ? Quel est le délai de prescription des APL au terme duquel on ne peut plus vous demander de rembourser ? Nos réponses.

 

La prescription, notamment pour ce qui est des APL, fait référence au délai au terme duquel une dette ne peut plus être réclamée. Vous avez reçu des aides au logement indûment versées ? Sachez qu’au-delà de deux ans (à compter de la date de versement de l’aide), la CAF ne peut plus vous demander le remboursement de ces sommes. Toutefois, le délai de prescription des APL est porté à cinq ans si vous avez réalisé une fausse déclaration ou si vous avez fraudé. La CAF aura donc cinq ans pour vous demander de rembourser des sommes indûment versées à partir de la date de découverte de la fraude.

 

  •  QUESTION – REPONSE   

 

Quelles sont les modalités de versement des APL

Quand s’effectue le versement des APL ? Dois-je prévenir la CAF d’un changement de situation ? Les réponses à toutes vos questions sur le versement des APL.

Le versement des APL (aide personnalisée au logement) s’effectue le début du mois suivant. En d’autres termes, les APL correspondant au mois de mars sont versées au début du mois d’avril par exemple. Dans le cas d’une location, les APL peuvent être versées sur votre compte bancaire ou directement à votre propriétaire (qui adaptera le montant du loyer en fonction). En cas de changement de situation personnelle (déménagement, nouvelle personne à charge, nouveau travail, etc.), il convient de prévenir la CAF. Le montant des APL pourra ainsi être recalculé. Le 1er janvier de chaque année, l’organisme vérifiera, au vu de votre situation, si vous pouvez toujours bénéficier des APL.

règlement copropriété modèle

Modèle de règlement de copropriété

Le règlement de copropriété fait figure d’autorité, dictant les règles de conduite et de fonctionnement qui s’imposent autant aux copropriétaires qu’aux locataires. Un nouveau copropriétaire se verra donc remettre un exemplaire du précieux document, attesté par le notaire. Nous vous proposons un résumé des principales informations que doit contenir un modèle de lettre de copropriété.

Un document obligatoire

Le règlement de copropriété est rédigé lors de la création de la copropriété, avant même la fin de sa construction. Il est établi par un professionnel, comme un notaire ou un géomètre-expert, pour être ensuite publié au service de la publicité foncière. En l’absence de règlement, le syndicat des copropriétaires doit en voter un lors de l’assemblée générale.

règlement copropriété modèle

Règlement de copropriété, que doit-il contenir ?

Que contient un modèle de règlement de copropriété ?

D’une manière générale, un modèle de règlement de copropriété mentionne les obligations et les droits des copropriétaires et des locataires. Il détermine principalement :

  • Les parties privatives (cave, parking, appartement…).
  • Les parties communes (murs porteurs, toiture…).
  • L’utilisation de ces parties (habitation, local professionnel…) et les conditions d’utilisation (travaux interdits, interdiction d’exercer certaines activités…).
  • Les règles d’administration de la copropriété (fonctionnement de l’assemblée générale, du conseil syndical…).
  • Les catégories de charges de la copropriété (charges générales liées à la conservation et entretien, administration ; charges spéciales liées aux équipements particuliers…).
  • La quote-part des charges pour chaque lot.
  • Une annexe répertoriant les modalités de calcul des tantièmes de charges.

L’aide loca-pass pour financer votre caution

Des difficultés pour payer votre caution auprès de votre nouveau propriétaire. Pas de stress, vous pouvez peut-être prétendre à l’aide loca-pass. Un petit coup de pouce non négligeable.

L’aide loca-pass est un prêt à taux zéro octroyé à un locataire pour l’aider à financer le paiement de tout ou partie de sa caution. À l’entrée dans les lieux de votre nouveau logement, votre propriétaire exigera le paiement d’une caution dont le montant est équivalent à un mois de loyer hors charge. L’avance loca-pass permet de vous aider à payer cette caution dans sa totalité ou en partie pour votre résidence principale uniquement.

L’aide loca-pass n’est accordée qu’aux locataires qui ne bénéficient pas déjà de cette aide pour un autre logement. Pour se voir octroyer l’aide loca-pass, il faut être :

– salarié ;

– ou âgé de moins de 30 ans en recherche d’emploi ou en formation professionnelle.

Le bénéfice de l’aide loca-pass est subordonné au dépôt d’un dossier auprès d’un organisme d’action logement dans les deux mois suivants l’entrée dans les lieux. Le montant de l’avance loca-pass ne peut excéder 500 euros. Le locataire qui bénéficie de l’aide loca-pass n’a pas à payer la caution lors de son entrée dans les lieux. Il la rembourse chaque mois grâce à l’avance loca-pass avec des mensualités minimales de 20 euros sur 3 ans maximum.

Se porter caution : comment ça marche ?

Comme tous les ans à cette période, de nombreux étudiants cherchent un logement à louer. Pour beaucoup, il leur sera demandé une caution parentale. Une précaution réglementée qui engage les parents de l’étudiant à assumer leurs responsabilités en cas de loyers impayés de la part de leur enfant.

De par leur condition d’étudiant et même si certains d’entre eux travaillent à côté, les jeunes en études n’ont pas de gros revenus à consacrer à un loyer. C’est la raison pour laquelle un propriétaire, ayant pris connaissance du statut du locataire potentiel d’un logement, est en droit de lui demander une caution parentale ou solidaire. Cet acte, régi par une loi datant de 1989, engage par une simple signature et la rédaction d’une lettre manuscrite à payer les loyers en charge à la place du locataire, si ce dernier ne s’en acquitte plus. Il s’agit donc de ne pas négliger cet engagement et de bien en mesurer les conséquences éventuelles. Mieux vaut tout de même, du côté des parents, être sûrs du sérieux de leur enfant avant de prendre une telle disposition !

Une lettre à motsclés

La loi impose des règles de formalisme strictes à respecter lorsqu’une personne se porte caution pour un locataire. Certaines mentions doivent obligatoirement figurer dans l’acte de cautionnement : le montant du loyer, les conditions de révision du loyer, la durée d’engagement de la caution, une mention précisant de manière explicite et non équivoque la connaissance que la personne a de la nature et de l’étendue de l’obligation qu’elle contracte, et enfin une reproduction de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989. Des lettres-types sont disponibles sur Internet pour aider à la rédaction.

Location meublée : que dit la loi ?

Il ne suffit pas d’équiper simplement votre bien dun placard, de chaises de jardin, dune planche en bois et de tréteaux pour le mettre en location en tant que logement meublé. Le cadre juridique prévu par la loi Alur et renforcé par un récent décret est désormais assez clair pour que locataires et propriétaires sentendent sur cette notion.

Voici ce que dit précisément la loi Alur en date du 24 mars 2014 : « un logement meublé est un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante ». Une définition encore un peu trop floue, avec des possibilités de conflits entre les propriétaires d’un meublé et des locataires mécontents. Pour limiter les risques, un nouveau décret a été publié au journal officiel le 31 juillet dernier, portant précisément sur les éléments de mobilier d’un logement meublé.

Literie, four, réfrigérateur, luminaires

Concrètement, il est désormais expliqué noir sur blanc qu’une maison ou un appartement meublé doit comporter au minimum onze éléments : une literie comprenant couette et couverture, un dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher, des plaques de cuisson, un four ou four à micro-ondes, un réfrigérateur avec freezer, de la vaisselle nécessaire à la prise des repas, des ustensiles de cuisine, une table et des chaises, des étagères de rangement, des luminaires et du matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement. Les propriétaires qui ne sont pas en conformité ont peu de temps pour faire le nécessaire puisque ce nouveau décret doit entrer en vigueur dès le 1er septembre.

Tout ce qu’il faut savoir sur l’encadrement des loyers

A compter du 1er août, les loyers seront encadrés à Paris. Quelles conséquences pour les propriétaires et pour les locataires ? Qui est concerné par cette réforme ? Et peut-elle sappliquer dans dautres villes de France à lavenir ? Zoom sur ce grand changement de l’été 2015.

C’est l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (Olap) qui a été chargé de répartir Paris en 80 quartiers. La localisation des biens immobiliers n’est pas le seul critère retenu pour calculer le loyer maximum autorisé : il est aussi question de les différencier en fonction de leur nombre de pièces, de la date de construction et du fait qu’ils soient loués meublés ou non. Pour l’instant, seul Paris est donc concerné mais la mesure devrait prochainement voir le jour dans au moins deux autres villes : Lille fin 2015 et Grenoble courant 2016.

Tous les biens sont-ils concernés ?

Non, seuls les baux signés ou renouvelés après le 1er août 2015 sur le marché locatif privé (hors logement social) sont soumis à l’encadrement des loyers. Les locataires parisiens actuels ne peuvent donc pas bénéficier de cette mesure avant le renouvellement de leur contrat.

Comment ça fonctionne ?

En fonction des critères définis ci-dessus, le texte définit un loyer de référence révisé annuellement pour prendre en compte les évolutions du marché. Un propriétaire peut louer son bien jusqu’à 20 % au-dessus de ce loyer de référence et le locataire réclamer jusqu’à 30 % en-dessous.

Quels recours sont possibles ?

Passé le 1er août, si un locataire ayant signé un bail à Paris avec un tarif au-delà des 20 % du loyer de référence, il peut saisir la commission départementale de conciliation pour obtenir gain de cause. Si le bailleur ne s’exécute pas, le locataire peut alors saisir la justice.

La colocation, ce n’est pas que pour les étudiants

Si le système de la colocation est traditionnellement cantonné aux étudiants et jeunes actifs, il séduit désormais un public de plus en plus large. Principal avantage ? La perspective de pouvoir jouir dune grande surface habitable à moindre frais.

La colocation désigne la mise en commun d’un bien immobilier entre deux ou plusieurs colocataires possédant les mêmes droits et devoirs vis-à-vis du bailleur. Concrètement, chacun des membres de la colocation bénéficie généralement d’un espace privé (la chambre) et partage avec les autres des espaces communs tels que la cuisine, le séjour, la salle de bain, le jardin… D’après un récent sondage, un Français sur six a déjà vécu en colocation. C’est le cas pour près d’un tiers des 18-24 ans, avec un âge moyen de 25 ans. Principale raison invoquée pour se mettre en colocation : la raison budgétaire, pour 83 % des sondés.

Plus de la moitié des colocataires sont actifs !

Ce n’est plus seulement les étudiants qui privilégient ce mode de logement : les colocations sont aujourd’hui occupées à 54 % par des actifs, contre 45 % par des étudiants et 1 % par des retraités. Dans les grandes villes, de plus en plus de colocations pour trentenaires et plus voient le jour. C’est pour beaucoup d’actifs célibataires ou de familles monoparentales l’occasion de quitter son T1 ou T2 pour jouir d’un grand logement avec jardin en partageant le loyer et les frais. La colocation s’ouvre aussi au troisième âge dans plusieurs villes de France. Attention : chaque colocataire doit signer le bail (pour ne pas être considéré comme étant en sous-location) et les assurances ainsi que les aides au logement sont personnelles.

Mode d’emploi du préavis pour un bail de location

Un locataire qui souhaite quitter son logement n’est soumis qu’à peu de contraintes. Il peut donner son préavis pour le bail de location à tout moment et sans avoir besoin de se justifier. Ainsi, un contrat de location signé pour trois ans ne signifie pas que le locataire doit rester pendant toute cette durée dans le logement. Il est libre, s’il le souhaite, de libérer les lieux au bout deux mois, six mois, un an…

Sa seule obligation, respecter le délai pour envoyer son préavis de départ de la location.Le délai de préavis est établi à trois mois pour une location vide, mais ce délai peut être raccourci dans certains cas (mutation professionnelle, logement en zone tendue…). Pour une location meublée, le préavis du bail de location est à envoyer un mois avant le départ sans exception. Pour informer le propriétaire qu’il s’en va, le locataire doit lui mandater un courrier en recommandé avec accusé de réception ou le lui remettre en main propre contre émargement ou récépissé (uniquement dans le cadre d’une location vide signée, renouvelée ou reconduite depuis le 27 mars 2014).

Une fois son congé donné, le locataire doit quitter les lieux le dernier jour de son préavis au plus tard et payer son loyer jusqu’à ladite date.

Quelles sont les obligations du locataire ?

La première obligation du locataire est de payer son loyer et ses charges à la date mentionnée sur le contrat de location. Si cette condition n’est pas respectée, le bailleur peut ne pas reconduire le bail ou, pire, entamer une procédure judiciaire dite d’expulsion locative. Cette dernière est longue, fastidieuse, coûteuse et entièrement à charge du locataire mauvais payeur.

La seconde obligation du locataire est de respecter les locaux dans lesquels il vit. C’est-à-dire qu’il doit entretenir le bien du sol au plafond, en assurer l’entretien courant, les menus travaux (comme la réfection des joints de la douche par exemple)…

La troisième obligation du locataire est de s’assurer contre les dommages de la vie courante. Comment ? En souscrivant une assurance contre les risques locatifs comme un dégât des eaux ou un incendie.

Enfin, le locataire doit utiliser l’appartement ou la maison pour les fins stipulées dans le contrat de location. Inutile de penser abattre un mur pour faire de votre résidence principale un cabinet médical, vous risqueriez des poursuites !

Comment se déroule une signature de bail ?

Le bail fait toujours l’objet d’un contrat écrit et mentionne tous les termes et conditions qui lient le bailleur au locataire. Il peut être rédigé par le propriétaire lui-même ou par un professionnel intermédiaire, comme une agence immobilière.

Le contrat de location doit faire mention :

  • de la date de début et de fin du bail ;
  • du descriptif du logement (superficie, équipements, nombre de pièces…) ;
  • du montant du loyer hors charges ;
  • du montant du loyer avec les charges de l’immeuble ;
  • du montant de la caution ;
  • des conditions de révision du loyer ;
  • du descriptif des parties communes ;
  • de l’usage fait du logement (résidence principale ou résidence secondaire) ;
  • le bail est signé en plusieurs exemplaires : un pour le locataire, un pour le propriétaire et un pour les garants si besoin.

Certains documents sont annexés au bail :

  • l’état des lieux d’entrée ;
  • le diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
  • le règlement de copropriété le cas échéant ;
  • le document de caution solidaire dans le cas d’une colocation.
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