Loyer impayé : que faire ?

Les précautions préalables

Le propriétaire peut prendre quelques précautions face aux risques de loyers impayés du locataire :

• il s'informe sur la solvabilité et la stabilité professionnelle du futur locataire. En effet, le bailleur peut réclamer le montant des ressources financières du locataire. Il exigera la présentation des derniers bulletins de salaires ainsi que l'avis d'imposition ou de non-imposition ;
• le montant du loyer, fixé par le bailleur, ne doit pas dépasser 20 % des ressources d'un locataire aux revenus modestes mais il peut atteindre 25 à 30 % pour un locataire aux revenus plus élevés ;
• le bailleur peut réclamer les dernières quittances de loyer pour vérifier la régularité du paiement du loyer du précédent logement.
• La garantie contre les loyers impayés

Le propriétaire peut avoir recours au système Loca-Pass. En optant pour ce système, il se prémunit contre des éventuels loyers impayés. Cette garantie couvre jusqu'à 18 mois d'impayés ; elle s'adresse aux salariés des entreprises soumises au versement du 1 % patronal ;

Il peut préférer souscrire une assurance. Tel est le cas de la « garantie des risques locatifs » prévue par la loi du 26 juillet 2005, applicable depuis 2007 et modifiée par décret le 23 décembre 2009.