Logement décent
La notion de logement décent
Il appartient au propriétaire de mettre à la disposition du locataire « un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation » (loi du 13 décembre 2000).
A défaut de logement décent, le locataire peut exiger du bailleur la mise en conformité de l'habitation. Si sa demande n'est pas suivie d'effet ou que les parties sont en désaccord, le locataire peut saisir au préalable la commission départementale de conciliation ou la juridiction d'instance compétente en la matière.
Les caractéristiques du logement décent
Tout d'abord le logement décent ne doit pas comporter de risques manifestes au regard de la sécurité physique et de la santé du locataire, autrement dit le logement doit être clos et couvert, il doit être aux normes de sécurité (eau, électricité, gaz, chauffage) et en bon état d'usage et de fonctionnement. Par ailleurs l'habitation doit disposer d'une bonne ventilation et d'un éclairage suffisant.
Le logement décent doit ensuite comporter des éléments d'équipement et de confort définis par la loi, tels que des installations permettant l'évacuation des combustibles, des eaux ménagères... Par ailleurs, l'habitation doit comprendre installation sanitaire et réseaux électriques.
Enfin pour que le logement soit considéré comme décent, la loi exige un minimum quant à la surface (9m2 et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20m) et un volume habitable au moins égal à 20m3.