Les obligations du propriétaire

Les obligations du propriétaire

  • Le propriétaire doit mettre à disposition de son locataire un logement décent ;
  • Il doit assurer au locataire la jouissance paisible du logement ;
  • Il garantit les vices ou défauts du logement de nature à empêcher la jouissance normale des locaux ;
  • Il entretient et fait les réparations locatives nécessaires pour maintenir le logement en état, tel que stipulé par le contrat ;
  • Il ne peut pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire dès lors qu'ils ne constituent pas une transformation du logement ;
  • Il doit délivrer une quittance de loyer au locataire.

Le non respect des obligations du propriétaire

Lorsque le propriétaire ne respecte pas ses obligations, le locataire ne peut suspendre le paiement du loyer. Il peut néanmoins saisir la commission départementale de conciliation pour un règlement amiable ou la juridiction de proximité pour obtenir une décision en exécution forcée du juge.