Les obligations du locataire

La loi met à la charge du locataire plusieurs obligations :

• la mise à disposition du logement entraîne comme obligation principale le paiement du loyer et des charges afférentes, aux dates prévues par le bail. A défaut, le bailleur peut saisir la justice en demande de résiliation du bail et obtenir l'expulsion du locataire fautif ;
• l'utilisation et l'habitation du logement « en bon père de famille », autrement dit dans les limites de l'usage permis par les caractéristiques et l'équipement du lieu ;
• la prise en charge des dégradations et des pertes survenant dans le logement pendant la durée du contrat de location « par le fait des personnes de sa maison ». Cette obligation n'incombe pas au locataire si celui-ci apporte la preuve que ces dégradations sont le fait de la force majeure, de la faute du bailleur ou d'une tierce personne ;
• la prise en charge de l'entretien courant du logement et des équipements mentionnés au contrat. Le décret du 26 août 1987 mentionne la liste des réparations locatives à la charge du locataire ;
• laisser exécuter les travaux d'amélioration des parties communes ou privatives ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal du logement. Si ces travaux se prolongent plus de 40 jours ou rendent l'habitation inhabitable, le locataire peut exiger, dans le premier cas, une diminution proportionnelle du loyer et dans le second cas, la résiliation du contrat (avec un préavis) ;
• ne pas transformer le logement et les équipements sans l'accord écrit du propriétaire. A défaut, le propriétaire est en droit d'exiger la remise en l'état à l'issue du bail ou encore de conserver ces transformations sans dédommager le locataire ;
• s'assurer contre les risques locatifs. Le locataire doit fournir une attestation d'assurance au propriétaire à sa demande. Cette assurance permet de couvrir les dommages occasionnés par d'éventuelles sinistres. Une clause résolutoire peut être insérée dans le contrat entraînant la résiliation du bail en cas de non respect de cette obligation par le locataire.