Les augmentations de loyer

Le principe : pas d'augmentation

Le propriétaire ne peut augmenter le loyer en cours de bail. Seule une révision annuelle du loyer peut être prévue par le contrat de bail.

Les exceptions : travaux d'amélioration et renouvellement du bail

Les travaux d'amélioration : la loi prévoit la situation où le propriétaire bailleur réalise des travaux d'amélioration dans l'immeuble ou dans le logement du locataire. Dans ce cas, le propriétaire peut, en cours de bail, répercuter ces frais engagés sur le loyer et par conséquent augmenter celui-ci.

Toutefois, il est nécessaire qu'une disposition soit insérée au contrat de bail. En effet, une clause doit fixer la majoration du loyer qui pourra être appliquée en cas de travaux d'amélioration.

Par ailleurs, la loi prévoit certains critères pour définir les travaux d'amélioration. Ces travaux impliquent :

• la mise en place d'un équipement nouveau,
• ou une qualité supérieure des prestations existantes,
• ou une diminution certaine des dépenses d'entretien ou d'exploitation,
• ou un apport d'une plus grande sécurité pour les biens ou les personnes.

Lors du renouvellement du bail, le loyer peut être augmenté par référence aux « loyers habituellement constatés dans le voisinage » (loyer en cas de renouvellement du bail).

Le recours du locataire

En cas de contestation du locataire sur le montant de l'augmentation du loyer, il peut saisir la Commission départementale de conciliation au préalable. Si le désaccord persiste, le juge de proximité ou le tribunal d'instance peut être saisi. Le délai de recours est de 2 mois à compter de la signature du bail.