Le remboursement du dépôt de garantie

La restitution du dépôt de garantie

Le remboursement du dépôt de garantie doit être effectué au plus tard deux mois après la remise des clés du logement. La restitution du dépôt au locataire peut être totale, partielle ou nulle.

Soit le locataire n'est redevable ni de loyers arriérés ni de réparations locatives, le bailleur est alors tenu de rembourser en totalité le dépôt de garantie. A défaut, les sommes non restituées portent intérêt au taux légal au profit du locataire (0,65 % en 2010).

Soit le locataire a manqué au respect de ses obligations (non-paiement du loyer ou des charges, dégradations du logement...), le propriétaire peut alors retenir en totalité ou partiellement le dépôt de garantie. Il doit néanmoins justifier sa décision par des factures ou des devis. A défaut de pièces justificatives et en cas de non remboursement du dépôt de garantie, passé le délai de deux mois, les intérêts au taux légal commencent à courir au détriment du bailleur.

Dans le cas où le montant du dépôt de garantie est insuffisant pour couvrir les sommes dues par le locataire à l'issue de son bail, le propriétaire est en droit d'exiger le paiement de la différence et de procéder au recouvrement de sa créance.

Les recours du locataire

Si le propriétaire refuse de rembourser le dépôt de garantie, sans raison valable, le locataire peut avoir recours à un règlement amiable, en saisissant la « Commission départementale de conciliation ».

Il peut également saisir la juridiction de proximité, après avoir mis en demeure le bailleur. Dans ce cas, la mise en demeure doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception et la créance due doit être inférieure ou égale à 4 000€.