Le préavis de location

Le locataire donne congé

Si le locataire décide de donner congé à son propriétaire, il peut le faire à tout moment à condition de respecter un préavis.

Le préavis du bail est de trois mois en principe, mais il peut être réduit à un mois si le locataire :

• perd son emploi ou obtient un nouvel emploi suite à une perte d'emploi ;
• fait l'objet d'une mutation professionnelle ;
• est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé nécessite un changement de domicile ;
• bénéficie du RSA ;
• a un enfant dont l'état de santé nécessite un changement de domicile.

Dans tous les cas, le préavis de location n'entraîne pas la cessation du paiement du loyer. En effet, le locataire paye le loyer et les charges jusqu'à la fin du préavis. Si le logement est reloué, il ne supporte cette obligation que jusqu'à la date d'entrée du nouveau locataire.

Le propriétaire donne congé

Lorsque la décision de donner congé vient du propriétaire, celui-ci doit tenir compte d'un préavis concernant l'appartement de 6 mois au moins avant la fin du bail. Le délai de préavis du bail court à compter du jour où le locataire reçoit effectivement la lettre recommandée avec accusé de réception ou l'exploit d'huissier.

Le locataire n'a à payer le loyer et les charges que pour le temps où il a réellement occupé le logement.