Le montant du dépôt de garantie
La Loi du 8 février 2008 prévoit que le montant du dépôt de garantie, exigé par le propriétaire, ne peut être supérieur à un mois de loyer (hors taxes et sans les charges).
Ce montant est, en principe, versé lors de la signature du bail. Toutefois, le versement peut être différé, en cas d'accord du propriétaire. Par ailleurs, les parties peuvent insérer une clause résolutoire dans le contrat de location prévoyant la résiliation du bail en cas de non-versement du dépôt de garantie.
Le montant du dépôt de garantie ne peut être réévalué pendant la durée du bail. De plus, il ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire.
En cas de difficulté pour le locataire dans le versement de ce montant, il peut avoir recours au dispositif Loca-Pass, sous certaines conditions. (Dépôt de garantie: définition)