Le dépôt de garantie
Un dépôt de garantie peut être exigé par le bailleur. Ce dépôt permet au propriétaire de se prémunir contre le non-respect des obligations qui pèsent sur le locataire. Le dépôt de garantie couvre, en effet, le non-paiement du loyer ou des charges ou encore les éventuelles dégradations du logement.
Dans le cas où le propriétaire exige des loyers payables d'avance pour une période supérieure à deux mois, le locataire n'a pas à faire de dépôt de garantie.
Il faut distinguer la caution du dépôt de garantie. En effet, se porter caution est l'engagement par lequel une personne garantit la bonne exécution des obligations du locataire vis-à-vis du bailleur.
Le dispositif «Loca-Pass»
En cas de difficulté pour verser le dépôt de garantie, le locataire peut avoir recours au Loca-Pass. La demande doit être faite auprès de l'organisme collecteur le plus proche de son domicile. En cas d'absence de réponse de la part de l'organisme dans un délai de 8 jours, l'aide est considérée accordée.
L'aide Loca-Pass s'adresse en particulier aux jeunes lorsqu'ils :
- ont moins de 30 ans et sont étudiants boursiers de l'Etat, en formation ou en stage, en recherche ou en situation d'emploi ;
- sont salariés d'une entreprise assujettie au 1 % logement ;
- sont salariés en mobilité professionnelle.
- Le montant du dépôt de garantie
- Le remboursement du dépôt de garantie